05 juin 2014

« Le sac d’embrouille des plus values » par Henri Gassiat

incomprehension.jpgNotre ami Henri Gassiat, avocat fiscaliste à Garches, nous signale les quatre effets pervers du nouveau régime de plus values sur valeurs mobilières dont la clarté est proche de celle du jus de pipe 

Effets pervers du nouveau régime de taxation des PV-MV de cession des valeurs mobilières 

Par mesure de « simplification » la loi de finances pour 2014 (loi 2013-1278 du 29/12/2013, art. 17)  a réformé le régime de taxation des plus-values sur cession de valeurs mobilières, application rétroactive au 1er janvier 2013. 

Cette réforme « écrase » littéralement la réforme précédente issue de la loi de finances pour 2013 devenue mort née. (loi 2012-1509 du 29/12/2012, art.10). 

Le nouveau régime de droit commun repose sur l’application d’abattements en fonction de la durée de détention, y compris pour les moins-values réalisées. 

Ce nouveau dispositif applicable pour les plus values réalisées en 2013 et imposables en 2014, a causé beaucoup de soucis aux établissements gestionnaires de portefeuilles titres car ils ont dû en catastrophe s’adapter pour répondre aux demandes de leurs clients investisseurs. 

Les  perdants : les petits porteurs 

Lire la suite

19:29 Publié dans plus value | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

20 mai 2013

Fait générateur de l’imposition d’une plus value:paiement ou transfert?


coup de massue.jpgLe fait générateur de l'imposition est en principe constitué par le transfert de propriété à titre onéreux des valeurs  mobilières, des droits sociaux ou des droits assimilés

 

 (la doctrine administrative )

Mais quid  en cas de condition suspensive de complément de prix ??  

Une condition suspensive de paiement
est elle une condition suspensive de transfert de propriété ??? 

Conseil d'État N° 346794 15 mai 2013 
ci dessous

par acte sous seing privé du 24 janvier 1997, M. A...a cédé à la société Cap Gemini les droits sociaux qu'il détenait dans la société Partnership for International Consulting (PIC) moyennant un prix de 1 432 francs par action, payable à la signature de l'acte de vente, auquel s'ajoutaient quatre compléments de prix payables respectivement le 1er juillet 1997, le 1er juillet 1998, le 1er juillet 1999 et le 31 mars 2000 ;  

 Qaund ces supppéments de prix étaient ils donc imposables?

LA REPONSE CI DESSOUS

Lire la suite

15:06 Publié dans plus value | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

05 mai 2013

Réforme du régime des plus-values mobilières des particuliers (projet)

 plus value rapport.jpgLors de son discours de clôture des assises de l’entrepreneuriat lundi 29 avril  le Chef de l’Etat a proposé une profonde réforme du régime de taxation des plus-values de cession des valeurs mobilières dont les grandes lignes sont les suivantes
En tout cas le bon sens fiscal, la simplicité et la lisibilité sembleraient revenir.  L'esprit de Pompidou -celui du Cantal - serait il en train de descendre sur la Corrèze voisine ??Le meilleur endroit pour pécher au toc avec nos présidents  ne serait il pas ce lieu- connu d'Homère-ou se rejoindraient la triouzoune et l'allagnon ?

Mais gardons à l’esprit que le diable –bon  ou méchant – peut-va-se trouver dans le détail


Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique

Du 17 juillet 2013 

La réforme des plus-values de cession des valeurs mobilières poursuit un objectif de simplification et d’attractivité. A des multiples régimes spécifiques encadrés par de nombreuses conditions, se substitue un cadre simple et prévisible, fondé sur la durée de détention et la prise de risque, comprenant un régime général et un régime « incitatif » favorisant la création d’entreprise et la prise de risque. Pour ne pas pénaliser les chefs de petites entreprises qui partent à la retraite, un abattement forfaitaire de 500 000 € sera pratiqué sur le montant de leur plus-value. Ces nouvelles règles s’appliquent aux cessions faites à compter du 1er janvier 2013, à l’exception de celles bénéficiant d’un régime d’exonération qui continueront à s’appliquer en 2013 pour éviter toute rétroactivité (suppression seulement au 1er janvier 2014).

 

Plus values ;la réforme de décembre 2012:

L’intervention de François Hollande (non écrite)

  

les mesures proposées en pdf

 

L’esprit de cette réforme ressemble a celui  de la loi de Pompidou du 12 juillet 1965 qui avait établi la distinction entre plus value court terme et la plus value long terme ; le projet actuel crée une nouvelle catégorie : la plus value moyen terme.

Par ailleurs la barémisation est assouplie par des abattements tenant compte de la nature de la plus value enfin de nombreux régimes vont être supprimées

Date  d’application 

Régime de droit commun : à partir du 1er janvier 2013

Régime incitatif à partir du 1er janvier 2014

En l’état actuel des informations reçues ;

Droit commun Trois catégories de plus values


applicable pour PV réalisées en 2013 ?

 

 

 

Durée de détention de l’investissement

 % d’abattement

sur le barème IR

Taux IR marginal au 1.05.13

PV à Court terme

< 2 ans

0 %

62%

PV à Moyen terme

> 2 ans et < 8 ans

50%

39.5%

PV à Long terme

> 8 ans

65%

32.75%

 
 

De nombreux régimes vont être créés avec un objectif incitatif ,
d'autres vont êtrre abrogés

 

les mesures proposées en pdf

 
 

Régime incitatif abattements majorés :
applicable pour PV réalisées en 2014 ?

Durée de détention

% d’abattement
sur le barême

< 1 an

0 % soit IR  62%

> 1 an et < 4 ans

50% soit IIR 39.5%

> 4 ans et < 8 ans

65% soit IIR 35.75%

> 8 ans

85% soir IR 23.75

Un régime plus favorable sera créé pour les plus-values de cession : des jeunes entreprises de moins de 10 ans, des entreprise familiales, des entrepreneurs faisant valoir leurs droits à la retraite. Dans ces situations l’abattement pourra être porté à 85% 

et abattement majoré remplacerait  deux régimes d’exonération.

  • L’exonération pour départ à la retraite :.
  • L’exonération en cas de cession au sein du groupe familial 

le mécanisme optionnel de taxation forfaitaire de 19% institué au bénéfice des « entrepreneurs » et codifié sous l’article 200 A-2 bis du CGI n’est pas maintenu.

Disparition du mécanisme de report d’imposition sous condition de réinvestissement

 

Le dispositif optionnel de report d’imposition des plus-values prévu par l’article 150-0 D bis institué dans le cadre de la loi de Finances pour 2012 en remplacement de l’abattement pour durée de détention et réaménagé dans le cadre de la Loi de Finances pour 2013 devrait disparaitre.

 

L’exonération en cas de cession au sein du groupe familial serait supprimée

 

L’article 150-0 A-I-3 du CGI prévoit une exonération de la plus-value mobilière lorsque la cession est réalisée au profit de l’un des membres du groupe familial du cédant.

 

L’exonération pour départ à la retraite :

 

 L’article 150 0 D ter  prévoit une d’exonération de la plus-value de cession au bénéfice des dirigeants faisant valoir leurs droits à la retraite,régimeprolongé jusqu’en 2017 dans le cadre de loi de finances pour 2013).

 

Institution d’une franchise de 500.000 € au bénéfice des entrepreneurs partant à la retraite

 

Les dirigeants d’entreprises faisant valoir leurs droits à la retraite et cédant les titres qu’ils détiennent pourront bénéficier d’un abattement pour durée de détention majoré (85% maximum).mais avec une franchise ...

10 janvier 2013

Plus values sur cession de titres : la baremisation 2013

plus value rapport.jpgLE rapport sur l'imposition des plus values
( documentation francaise 1975)

Le rapport P Marini sur la baremisation (2007)  

 

Le régime fiscal des plus values mobilières non professionnelles en Europe  Source : Direction de la législation fiscale

en HTLM          en PDF

Baremisation des plus-values : Peut-on croire à sa pérennité ?  

le nouveau régime des plus values mobilières

 

 

les-exceptions-a-la-baremisation-des-plus-values-de-cessi...

 

 

L’article 10 de la  loi de finances pour 2013 pose le principe d'un alignement de la fiscalité des revenus du capital sur ceux du travail.

 À ce titre, le régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières ou droits sociaux réalisées par les particuliers qui se caractérisait par une taxation forfaitaire au taux de 19 % majoré des prélèvements sociaux  est abandonné.

 Sauf exceptions, tous les gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2013 sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et s’ajoutent alors à l’ensemble des autres revenus du contribuable. Il n'est pas prévu de système de quotient semblable à celui qui existe pour les revenus exceptionnels. Toutefois, pour limiter la progressivité de 'impôt sur le revenu, les plus-values réalisées à compter de 2013 peuvent bénéficier d'un abattement pour durée de détention de m^me que certains entrepreneurs en société de capitaux.

Enfin ce régime ne concerne pas les plus values à long terme (> à deux ans ) réalisées par les entrepreneurs individuels

07 janvier 2013

Plus value mobilière Un démembrement abusif

nimbus1.jpgUne plus value démembrée abusive  


un nuproprietaire doit rester un nu propriétaire

un usufrutier doit rester un usufrutier


 

 

L’arrêt  du 12 décembre 2012  montre à la foi l’habileté fiscal de certains contribuables et la clairvoyance de nos limiers  pour déceler les montages abusifs afin de préserver nos finances

Le conseil d’état dans un arrêt du 12 décembre 2012   vient de nous révéler le caractère compliqué  de ce combat entre nos Nimbus du montage  et nos Plutôt du redressement dans le cadre d’une tentative de réduction de la plus value imposable grâce à l’utilisation d’un démembrement mal ficelé  dont l’objectif caché était de diminuer l’assiette de la plus value

 

PHASE 1 la société civile Financière Mathieu a été constituée le 29 juin 1993 par apports d’actions de la société anonyme Normande de meubles (Sonorma), appartenant à M. Alain A et à ses enfants ; elle a opté dès sa création pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ;

Lire la suite

02 janvier 2013

Lois financières 2012/2013

 budget 2013la réforme fiscale americaine en cours de votation

(bien sur uniquement à titre de comparaison)

 

 loi de finances pour 2013 

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 

 

 le dossier parlementaire    

Les fiches techniques

 

Le nouveau bouclier fiscal

 

Imposition des plus values  immobilières:

Totalement annulée par le conseil constitutionnel

 

Imposition des plus values  mobilières:

Barémisation mais avec nombreuses cas particuliers

 

 

Imposition des revenus mobiliers :

Barémisation avec peu de cas particuliers

 

 

Question EFI Ou donc va donc aller se nicher l’énorme épargne de nos gaulois ? 

BARÈME PROGRESSIF APPLICABLE AUX REVENUS 2012 

IMPOSABLE EN 2013

Fraction du revenu imposable par part

Taux

Inférieure à 5 963 euros

0 %

Supérieure à 5 963 euros et inférieure ou égale à 11 896 euros

5,5 %

Supérieure à 11 896 euros et inférieure ou égale à 26 420 euros

14 %

Supérieure à 26 420 euros et inférieure ou égale 70 830 euros

30 %

Supérieure à 70 830 euros et inférieure ou égale 150.000  euros

41 %

Supérieure à 150.000  euros

45 ù

 

LE TAUX MARGINAL  

En supposant que le barème ci-dessus et les prélèvement sociaux de 15.5% soient encore applicable en 2014 pour les revenus de 2013, ce que seul un doux rêve permettrait d’espérer  le taux d’imposition marginale pour un couple sans enfants et sans autres revenus  sera

-De 60.5% à partir de 300.000 euros de plus values ou intérêts

-De 42.5% à partir de 300.000 euros  sur les dividendes bénéficiant d’un abattement de 40% non encore plafonné

S’il existe bien un fort alourdissement au sommet, la loi allégera la fiscalité sur plus de 80 % des ménages au moins (Source Rapport Eckert AN ) 

loi de finances rectificative n°3 pour 2012 

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012  

Le dossier parlementaire 
 

Les fiches techniques 

Prévention des schémas d’optimisation fiscale dits
de « donation-cession » de titres de sociétés

Abrogée par le conseil constitutionnel

 

Modification des modalités d’imposition de la cession

à titre onéreux d’usufruit temporaire

 

Report optionnel d’imposition de certaines plus values d’apport 

 

Article 8 : Renforcement de la taxation des avoirs situés à l’étranger

 

Article11 : Renforcement  des procédures de visite domiciliaires civiles et pénales  et de flagrance fiscale 

 

Article 30 : Précisions des modalités d’imposition
en cas de transfert de siège ou d’établissement stable hors de France 

Lire la suite

03 septembre 2012

IRS le carried interest sur la sellette

irs1.jpg IRS Transformer un revenu en gain en capital serait aussi fiscalement dangereux

Actionnariat salarié et requalification fiscale

Aux USA aussi, notre professeur Tournesol semble faire des émules en conseillant des formules fiscales agressives 

L’article du New York Times

 L'abus de droit fiscal aux USA

 

Et en France  : L’apport rachat est il un boni et ou une plus value ?

 

les tribunes EFI sur l'IRS

 

The New York attorney general is investigating whether some of the nation’s biggest private equity firms have abused a tax strategy in order to slice hundreds of millions of dollars from their tax bills, according to executives with direct knowledge of the inquiry.

The attorney general, Eric T. Schneiderman, has in recent weeks subpoenaed more than a dozen firms seeking documents that would reveal whether they converted certain management fees collected from their investors into fund investments, which are taxed at a far lower rate than ordinary income.

The tax strategy — which is viewed as perfectly legal by some tax experts, aggressive by others and potentially illegal by some — came to light last month when hundreds of pages of Bain’s internal financial documents were made available online. The financial statements show that at least $1 billion in accumulated fees that otherwise would have been taxed as ordinary income for Bain executives had been converted into investments producing capital gains, which are subject to a federal tax of 15 percent, versus a top rate of 35 percent for ordinary income. That means the Bain partners saved more than $200 million in federal income taxes and more than $20 million in Medicare taxes.

Note EFI il s(agit en fait d'un procédé de carried interest