TVA DOUANES Moderniser l'impôt !   

Livre vert sur l'avenir de la TVA – vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace.

• Quels sont les objectifs de cette réflexion initiée par la Commission européenne ?
• Quels en sont les enjeux pour les entreprises et les États ?
• Vers quel(s) système(s) les entreprises veulent-elles aller ?

Jean-Claude BOUCHARD, avocat, président de l’APTE
Marc WOLF, directeur adjoint à la Direction de la législation fiscale
Stéphane BUYDENS, administrateur, Unité des impôts sur la consommation, Centre de politique et d’administration fiscale, OCDE
Mirko HAYAT, secrétaire général de l’OEFE, professeur affilié à HEC 

21 mars 2011 

Chambre de commerce et d'industrie de Paris
27 avenue de Friedland - 75008 Paris

14h00 - 18h00 

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Le Conseil renforce la coopération en matière de lutte contre la fraude à la TVA

et crée le réseau Eurofisc qui vise à déceler les nouvelles fraudes  

Le Conseil a adopté un règlement visant à permettre aux États membres d'intensifier leurs efforts de lutte contre la fraude relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (doc. 12193/10 + 13994/10 ADD 1). 

Consultation sur le "Livre vert sur l'avenir de la TVA

Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace"

Fiscalité: le réseau antifraude Eurofisc commence son travail opérationnel cliquer 

Des experts en matière de lutte antifraude provenant des vingt-sept administrations fiscales nationales de l’Union européenne se sont réunis les 7 et 8 février 2011 à Paris dans le cadre du réseau Eurofisc.

Cette réunion marque le lancement des travaux dans le premier domaine d’activité d’Eurofisc, qui sera bientôt suivi de trois autres.

Le réseau Eurofisc a été institué par le règlement concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA [règlement (CE)  n° 904/2010 du Conseil (JO L 268 du 12.10.2010, p. 1)

 Les travaux préparatoires

Règlement de l’Union européenne du 7 octobre 2010 
 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude  à la tva  

ci dessous

Sur 155 A : L informaticien, nimbus de l’offshore 

DEUX  AVIS DU COMITE DES ABUS DE DROITS

Création d'une société écran à l’étranger et conclusion d'un contrat de collaboration afin d'exonérer des prestations de services effectuées en France    cliquer 

Une évasion fiscale internationale proposée par des officines de l’offshore vient enfin d’être sanctionnée  par le conseil d état après une longue procédure

Un résident français naif et inconscient constitue une «UK limited cny » qui facture des clients français.et ce dans le but d’échapper à la TVA et aux impôts sur les bénéfices

Dans la situation analysée par le conseil d’état,il résultait de l’instruction, et notamment, des informations recueillies par l’administration auprès des autorités fiscales britanniques conformément aux dispositions de l’article L. 188 A du livre des procédures fiscales, que M. X, qui exerçait son activité à l’adresse de son domicile en France au cours de la période vérifiée, était l’administrateur de la société DPA Consultants Ltd qu’il avait constituée le 22 mai 1996 ;

En 1999, Mr X détenait 10 % de son capital et en était l’administrateur ;  les 90 % restant du capital étaient détenus par une société américaine établie à Sioux Falls aux Etats-Unis, dont M. X était le président

il disposait, seul, de la signature sur les comptes bancaires de la société en France et passait l’ensemble des contrats de prestations de la société DPA Consultants Ltd ;

M. X fournissait à des clients établis en France des prestations de services facturées en francs français et que les sommes versées en rémunération de ces prestations étaient perçues par la société DPA Consultants Ltd

Application du 155 A dans le cadre du traité France UK

les sommes perçues par cette société domiciliée au Royaume-Uni, en rémunération des services rendus par M. X, établi en France, ont été à bon droit imposées au nom de M. X sur le fondement des dispositions susmentionnées de l’article 155 A du code général des impôts précitées ;

Par ailleurs si le requérant fait valoir que les stipulations de la convention conclue le 22 mai 1968 entre la France et la Royaume-Uni en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus font obstacle à l’application de l’article 155 A du code général des impôts, il résulte des termes mêmes des articles 4 et 6 de cette convention que les bénéfices réalisés par une entreprise d’un Etat peuvent être imposés dans l’autre Etat lorsque l’activité y est exercée par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé 

Conseil d'État, 30/07/2010, 306319, Inédit au recueil Lebon

 Cour Administrative d'Appel de Versailles, 27/03/2007,06VE01855,

Application de la TVA française

la société, qui disposait de simples adresses de domiciliation au Royaume-Uni, n’y avait ni le siège de son activité économique, ni la disposition d’un établissement stable ayant une consistance ou un degré de permanence minimale, alors même qu’elle y disposait d’un numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ;

à l’inverse, elle possédait un établissement stable en France, caractérisé par la disposition personnelle et permanente des moyens humains et techniques nécessaires à la réalisation de ses prestations informatiques ;  

par suite, les prestations de conseil informatique fournies par M. A à la société DPA Consultants Ltd ayant été réalisées en France par un prestataire établi en France au profit d’un preneur établi en France, c’est à bon droit que l’administration les a assujetties, en France, à la taxe sur la valeur ajoutée

 Conseil d'État, 30/07/2010, 306318, Inédit au recueil Lebon

 Cour Administrative d'Appel de Versailles, 27/03/2007, 06VE01939, 

La loi 2010-237 du 9 mars 2010 procède à une refonte totale de la TVA applicable aux opérations immobilières pour une mise en conformité avec les normes communautaires. Son application est anticipée au 11 mars 2010.  

LE PAQUET TVA IMMOBILIERE 2010 

Alors que deux régimes particuliers existait , celui dit « des marchands de biens » (CGI art. 257, 6°) et celui des opérations de construction (TVA « immobilière » ; CGI art. 257, 7°), le nouveau régime repose sur la distinction entre les opérations réalisées par des assujettis (entreprises, professionnels de l’immobilier…), relevant de règles identiques se rapprochant du droit commun, et celles réalisées en dehors d’une activité économique, qui ne sont plus soumises à la TVA qu’exceptionnellement.

LE PROJET  D'INSTRUCTION EST DESSOUS

TERRITORIALITE DES PRESTATIONS DE SERVICES.

EXIGIBILITE. REDEVABLE. OBLIGATIONS

A compter du 1er janvier 2010, le nouvel article 259 du code général des impôts pose un nouveau principe général selon lequel le lieu des services entre assujettis est situé au lieu d’établissement du preneur quel que soit le lieu d’établissement du prestataire.

Lorsque le prestataire n’est pas établi en France, c’est le preneur qui est redevable de la taxe. Dans l’hypothèse où le prestataire et le preneur redevable sont établis dans des États membres différents de l’Union européenne, ces prestations devront être déclarées sur la DES.

Pour les services fournis à une personne non assujettie, le lieu de ces services reste en principe le lieu d’établissement du prestataire.

Synthèse DGFIP
Règles de territorialité des prestations de services
- Nouveautés 2010

Article  102 de la loi n° 2009-1673
du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

Le rapport Marini sur le paquet TVA 

HTLM 

PDF  

Instruction 3 A 1 10 du 4 janvier 2010

Présentation de la « Déclaration européenne de services »

Le portail de la commission européenne  

La directive TVA 2010 et la jurisprudence
de la Cour de Justice des Communautés Européennes

DIRECTIVE 2008/117/CE DU CONSEIL du 16 décembre 2008

DIRECTIVE 2008/8/CE DU CONSEIL du 12 février 2008

Remboursement aux assujettis non établis dans l'Etat dans lequel la TVA a été supportée. 

SOURCE DGFIP

Les tribunes EFI sur la TVA

Le paquet TVA "Service"

Depuis le 1er janvier 2010, la procédure de remboursement de TVA aux assujettis établis dans un autre État membre dite « 8ème directive » est abrogée et remplacée par une nouvelle procédure issue de la directive 2008/9/CE.   

Instruction  3 D-2-10 n° 74 du 6 août 2010

L’ instruction 3 D-2-10 n° 74 du 6 août 2010 a pour objet de présenter les nouvelles modalités de remboursement de la  taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en faveur des assujettis établis dans un autre Etat membre que celui dans  lequel ils ont supporté des dépenses grevées de TVA, telles qu’elles ont été définies par la directive  2008/9/CE du 12 février 2008.

A compter du 1er janvier 2010, ces assujettis doivent déposer leurs demandes de remboursement à  partir du portail électronique mis en place par l’Etat dans lequel ils sont établis, qui se charge ensuite de  les transmettre par voie dématérialisée à l’Etat membre de remboursement.

Les délais pour obtenir  le remboursement de la TVA sont encadrés et leur dépassement par l’Etat membre de remboursement est  sanctionné par le versement d’intérêts moratoires en faveur de l’assujetti ayant introduit une demande de  remboursement.

Les règles applicables au remboursement de TVA aux assujettis non établis sur le territoire de  l’Union Européenne telles que prévues par la treizième directive du 17 novembre 1986 (n°86/560/CEE)  restent inchangées.

L’article 102 de la loi de finances pour 2010 a transposé en droit français ces nouvelles dispositions.

 L’essentiel lire ci dessous  

Consultation publique

Sur la simplification des procédures de perception de la TVA dans le cadre du dédouanement centralisé

Le site de la consultation publique 

Les tribunes sur la fiscalité européenne

Les tribunes sur la douane 

Le site fiscal de l'UE 

La Commission souhaite faire appel aux connaissances et à l’expérience de toutes les parties désirant exposer des problèmes en matière de procédures de perception de la TVA dans le cadre du dédouanement centralisé.

Toutes les parties intéressées – particuliers, entreprises, États membres, administrations fiscales, organisations intergouvernementales, non gouvernementales et professionnelles, fiscalistes et universitaires – sont invitées à donner leur avis sur ce sujet.. 

Objectif de la consultation

En vertu de l’article 106 du code des douanes modernisé, les autorités douanières peuvent autoriser les importateurs à déclarer et à payer les droits de douane à l’administration douanière locale de l’État où ils sont établis (ci-après – État membre d’agrément), indépendamment du lieu où les marchandises sont physiquement importées et de celui où elles sont transportées au sein de l’UE.

Cependant, en vertu de la législation sur la TVA en vigueur (directive 2006/112/CE), ces importateurs doivent déterminer le montant de la TVA et le payer dans l’État membre d’importation. 

L’objectif de cette consultation est d’obtenir l’avis des entreprises sur une série de solutions relatives à d’éventuelles adaptations des règles concernant la perception de la TVA.

Période de consultation

Du 12.07.2010 au 31.10.2010 

Comment soumettre votre contribution?

La commission  recueille volontiers les contributions des particuliers, des organisations et des autorités publiques.

Pour répondre à cette consultation, veuillez cliquer ici  

Le Paquet 2010 "TVA IMMOBILIERE "

Le Paquet 2010 "TVA SERVICE » "

TVA . REMBOURSEMENT TRANSFRONTALIER

TVA et EUROPE

Les tribunes EFI sur la TVA

TVA-Exonération des exportations - justifications

Les tribunes EFI sur la TVA

Les tribunes EFI sur la douane

ARRET N° 307732 DU 30 DECEMBRE 2009

Les conclusions de Pierre COLLIN

 BOI  3 A-2-10 instructions du 29 janvier 2010

(C.G.I., art. 262  C.G.I. et annexe III, art. 74).

Le Conseil d’Etat a jugé que la société requérante ne pouvait se prévaloir de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée à raison des exportations qu'elle soutenait avoir réalisées au cours de la période litigieuse au profit de clients établis en dehors de l’Union européenne qu'à la condition,

D’une part, d'établir la réalité de ces opérations par la production des pièces justificatives mentionnées par ces textes

et,

D’autre part, de produire la déclaration d'exportation des biens établie sur le modèle du document administratif unique (D.A.U.), dûment visée par l’autorité douanière compétente.

En savoir plus sur le document administratif unique (DAU)

OCDE

Dégrèvement de tva  pour les entreprises étrangères:
le point sur la situation

 Un cours d'apprentissage électronique a été élaboré par la Commission européenne dans le cadre du Programme Fiscalis 2013 afin d'aider les entreprises, les fonctionnaires du fisc et tous ceux qui s'intéressent à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à acquérir une bonne connaissance de base de la directive européenne 2006/112/CE, appelée couramment "directive TVA".  

Les tribunes EFI sur la TVA

LE PAQUET TVA 2010 

Rapport Marini  

Rapport Marini Pdf  

Article 102 loi de finances pour 2010

Le présent article a pour objet de transposer en droit français les directives 2008/8/CE du 12 février 2008 et 2008/117/CE du 16 décembre 2008, modifiant la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi que la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 définissant les modalités de remboursement de la TVA en faveur des assujettis établis dans un autre Etat membre.

JURISPRUDENCE FISCALE

le site de la commission

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Cette formation a été préparée par la Direction générale "Fiscalité et Union douanière" de la Commission, en collaboration étroite avec des experts des administrations fiscales. Elle peut être téléchargée gratuitement.

Le cours peut être téléchargé en version anglaise sous forme d'archive zip. 

Portail de téléchargement pour les cours d'apprentissage en ligne des douanes et de la fiscalité 

Des traductions dans un grand nombre d'autres langues de l'UE sont en préparation et elles seront publiées sur cette page dès que possible.

Le fichier comprend:

·       Le cours "TVA";

·       Le guide de prise en main.

La directive TVA: qu'est-ce que c'est ?

La directive européenne 2006/112/CE constitue la pierre angulaire de la législation communautaire en matière de TVA depuis le 1er janvier 2007.

Cette "directive TVA" représente en fait une refonte de la directive TVA de 1977, telle qu'elle a été modifiée au fil des ans.