EFI rediffuse à titre d'information préventive  le rapport du forum de l'OCDE   sur la prévention de la fraude et l'évasion fiscale dans la quelle le rôle des fiscalistes-libéraux ou salariés- est mis sur la sellette  dans le cadre de la planicifation fiscale dite agressive  

Cinquième Forum (2009)de l’OCDE sur l’administration fiscale :

Communiqué de Paris

en francais pdf

Study into the Role of Tax Intermediaries

Le rôle et la responsabilité des conseillers fiscaux pdf

Tous les pays qui participent au Forum de l’OCDE sur l’administration de l’impôt reconnaissent l’incidence de la planification fiscale agressive sur l’administration de l’impôt, bien que la fréquence de ces pratiques varie beaucoup d’un pays à l’autre.

les tribunes EFI sur l'OCDE

Modèle de convention fiscale

concernant le revenu et la fortune

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Cette publication est la huitième édition de la version abrégée du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE sur le Revenu et le Capital. Cette version plus courte contient dans son intégralité le Modèle de Convention fiscale sur le Revenu et le Capital, daté du 22 Juillet 2010, mais sans les anotations historiques, la liste détaillée des conventions entre les pays membres de l’OCDE et les anciens rapports qui ne sont pas inclus dans la version longue.

Comment obtenir cette publication

Convention concernant l'assistance administrative
 mutuelle en matière fiscale

La tribune ocde

Pour lire et imprimer  

Le manuel sur l’échange de renseignements

UE droits de succession transfrontaliers

Le Projet Doing Business mesure la réglementation des affaires et son application effective dans 183 économies et dans certaines villes au niveau infranational et régional.

Doing Business in a More Transparent World

cliquer en français

En collectant et en analysant des données quantitatives détaillées pour comparer les cadres réglementaires applicables aux entreprises du monde entier au fil du temps, Doing Business encourage la concurrence entre les économies pour la mise en place d'une réglementation des affaires efficace. Doing Business propose également des points de comparaison mesurables pour réformer et offre une source documentaire pour les universitaires, les journalistes, chercheurs du secteur privé et d'autres personnes s'intéressant au climat des affaires dans les économies du monde entier.

En matière fiscale, l’étude ci-dessous , établie avec  PricewaterhouseCoopers pour la Banque Mondiale analyse comment  les différents pratique des l'administration fiscale du monde entier peuvent avoir un impact sur  les entreprises. Des  fiscalistes de 183 pays ont été invités à répondre à une série de questions portant sur le système fiscal  national et comment il est mis en application.

 Un petit nombre d'experts du monde entier, par le public et le secteur privé ont donné leur avis dans des commentaires en vidéo    LA VIDEO

Paying taxes: The compliance burden

Paying Taxes Methodology

Worldwide tax summaries - Corporate taxes 2011/12

Doing Business in a More Transparent World

L'étude couvre de nombreux aspects de l'administration fiscale : la complexité des

La convention  fiscale  multilatérale
d’assistance fiscale mutuelle

L’échange international de renseignement fiscal
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Dans le cadre du G20,la France vient de publier le nouveau traité multilatéral d’assistance mutuelle en matière fiscale ouvert à l’ensemble des etats et territoires de la planète

 LOI n° 2011-1370 du 27 octobre 2011 autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant
l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale  

I Convention originale  concernant l'assistance administrative
mutuelle en matière fiscale  (source conseil de l’europe)

NB ce lien montre la véritable situation d'application .
 entre l'effet d'annonce et la réalité du terrain...

Voir le dossier parlementaire      L'étude d'impact   

Rapport de François Rochebloine UMP-AN

Rapport de Mme  Nicole  Bricq (PS -Sénat   

 Au sommet du G20 de novembre 2011 à Cannes, en France, tous les pays du G20 ont participé à une cérémonie de signature de la Convention.

4e Forum mondial sur la transparence et l'échange
de renseignements à des fins fiscales,
25-26 octobre 2011, OCDE, Paris

reunion préparatoire au G20

Le compte rendu

LES TRIBUNES SUR L OCDE

Le portail sur l’échange de renseignements fiscaux cliquer

Le rapport 2011 sur la transparence fiscale internationale

Les deux dernières années ont marqué une intensification de la coopération fiscale qui a véritablement pris une nouvelle dimension à l’échelle mondiale.
En réponse à l’appel lancé en novembre 2008 lors du Sommet du G20 de Washington, un grand nombre de pays et territoires échangent désormais des renseignements sur des dossiers fiscaux.

Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, hébergé à l’OCDE, réunit pas moins de 102 pays et territoires. 

Le Forum mondial de Paris
aboutit à des résultats concrets pour le Sommet du G20 à Cannes

Le Forum mondial veille à ce que tous les citoyens payent leurs impôts afin que les pouvoirs publics perçoivent les recettes nécessaires pour administrer leur pays et financer les services publics.

Adoption de 18 rapports d’examen par les pairs 

Les membres du Forum mondial ont en outre adopté et publié un nouvel ensemble de 18 rapports d’examen par les pairs, dont 7 complémentaires, ce qui porte à 66 le nombre de rapports réalisés depuis mars 2010. 

l'analyse pays par pays

Quels sont les pays qui ont recours à l’échange de renseignements pour décourager les fraudeurs ?

Comment associer tous les pays à ce combat ?

Quelles sont les prochaines étapes de cette initiative? 

Cette réunion du Forum sera l’occasion de :

                               publier les examens par les pairs, sur la mise en œuvre de la norme fiscale internationale, par Brunéi Darussalam, l’Espagne, l’ex-République yougoslave de Macédoine, Gibraltar, Hong Kong, Chine, l’Indonésie, le Japon, Jersey, Macao, Chine, la Malaisie, les Pays-Bas, l’Uruguay et Vanuatu ;

                               publier les rapports complémentaires sur la mise en œuvre de la norme fiscale internationale par les îles Turques et Caïques, les îles vierges (britanniques), Maurice, Monaco et Saint-Marin ;

                               adopter un rapport destiné au G20 sur les progrès accomplis sur la voie de la transparence fiscale ;

                               examiner comment les petits pays et les pays en développement peuvent mettre en œuvre la norme fiscale internationale.

Près de 14 milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires ont été récupérés ces deux dernières années dans vingt pays grâce aux accords internationaux passés pour lutter contre l'évasion fiscale, a annoncé mardi l'OCDE. L'Organisme précise que les mesures prises contre l'évasion fiscale ont rapporté plus d'un milliard d'euros à la France, 1,8 milliard à l'Allemagne, 1,4 milliard aux Etats-Unis, 150 millions à l'Australie ainsi que 260 millions à l'Espagne comme au Royaume-Uni. Plus de 100 000 contribuables ont divulgué leurs actifs (dont 30 000 aux Etats-Unis, 1 350 au Royaume-Uni, 4 700 en France et 25 000 en Allemagne).  

Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, hébergé à l'OCDE, réunit 105 pays et territoires. Il doit en particulier parachever mardi et mercredi 25 et 26 octobre un rapport sur "les progrès accomplis sur la voie de la transparence fiscale", destiné au sommet du G20 qui se réunira à Cannes (France) les 3 et 4 novembre. D'autres rapports sont attendus sur un certain nombre de paradis fiscaux à l'issue

Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE

vous invite à donner vos commentaires  sur des

propositions de modification par Commentaires sur l’article 5
(Établissement stable) 

(disponible seulement en anglais)  

du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE.

les tribunes EFI sur l'etablissement stable

La définition de l’expression « établissement stable », qui est principalement utilisée dans les conventions fiscales afin d’attribuer le droit d’imposer les bénéfices qu’une entreprise d’un État tire d’un autre État, se trouve à l’article 5 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE.

La base de données fiscales de OECD et de la commission Européenne fournissent  des informations comparatives sur un éventail de statistiques fiscales - recettes fiscales, impôt sur le revenu des particuliers, les paiements obligatoires non fiscales, impôts corporatifs et les capitaux et taxes à la consommation -

OCDE

 les tribunes EFI sur l'OCDE 

Le Forum mondial pour la transparence et l'échange d'information fiscale, cliquer

Présidé par le français  François d’AUBERT, the Peer rewiew group conduit le processus de surveillance continue, permettant de s’assurer que les engagements pris par les membres du forum mondial sur la fiscalité se traduisent dans les faits .   

Exchange of Tax Information Portal

Les 48 premiers rapports

Le calendrier des examens 

 SEPTEMBRE 2011

Le Forum global sur la transparence et l'échange d'informations fiscales de l'OCDE  vient de diffuser douze nouveaux rapports sur la fraude fiscale et le secret bancaire

Le communiqué de l’OCDE et le résumé des 12 rapports  

Le Forum de l'OCDE a découvert des manquements dans les domaines «  de la disponibilité d'informations sur les trusts et les actions au porteur, des données comptables fournies par certaines formes de trusts et de fiducies y compris étrangers ou relatives à des entités internationales) ainsi que certaines limites inscrites dans les accords entre pays pour l'échange d'informations ».

 Les actions au porteur sont conservées par des intermédiaires financiers. Leurs détenteurs ne sont pas connus par la société auxquels ces titres se réfèrent. Parmi les douze pays concernés par les rapports, figurent le Royaume-Uni, la Belgique, l'Autriche, le Luxembourg et le Liechtenstein.

Le rapport le plus attendu était celui du Royaume-Uni,

LE RAPPORT SUR LE ROYAUME UNI

Le Royaume-Uni a un des plus grands réseaux au monde de l'échange international d'instruments d'information et d'échanges d'un volume important d'informations chaque année. Il a un bon cadre juridique et réglementaire pour les Echanges d’informations, bien que des mécanismes soient insuffisants  pour identifier les propriétaires d'actions au porteur et il existe une condition restrictive à aux  pouvoirs réglementaires de collecte d'informations.

En outre, le rapport recommande des améliorations pour assurer des réponses plus rapides aux demandes d'information. Voir EOI Portail page pour le Royaume-Uni: http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/GBJUIN

JUIN  2011

Le Forum global sur la transparence et l'échange d'informations fiscales de l'OCDE  vient de diffuser douze nouveaux rapports sur la fraude fiscale et le secret bancaire

Le communiqué de l’OCDE et le résumé des 12 rapports

Exchange of Tax Information Portal

Le Forum de l'OCDE a découvert des manquements dans les domaines «  de la disponibilité d'informations sur les trusts et les actions au porteur, des données comptables fournies par certaines formes de trusts et de fiducies y compris étrangers ou relatives à des entités internationales) ainsi que certaines limites inscrites dans les accords entre pays pour l'échange d'informations ».

 Les actions au porteur sont conservées par des intermédiaires financiers. Leurs détenteurs ne sont pas connus par la société auxquels ces titres se réfèrent. Parmi les douze pays concernés par les rapports, figurent le Royaume-Uni, la Belgique, l'Autriche, le Luxembourg et le Liechtenstein.

les rapports de septembre 2011

Les rapports sur  l'Andorre ,  Anguilla ,  Antigua et Barbuda ,  Autriche ,  Bahreïn ,  les Iles Vierges (britanniques) ,  à Curaçao ,  le Liechtenstein ,  le Luxembourg ,  Saint-Kitts-et-Nevis  et les  îles Turks et Caicos Islands se concentrer sur leurs cadres juridiques qui permettent la transparence et l'échange de l'impôt informations.

L'examen du  Royaume-Uni  considère également l'échange d'informations dans la pratique.

Les deux rapports supplémentaires - pour  la Belgique  et  les îles Caïmans - montrent qu'elles sont rapidement modifier leur législation nationale pour répondre aux recommandations faites par le Forum mondial dans les précédents commentaires.

Le rapport le plus attendu était celui du Royaume-Uni,

LE RAPPORT SUR LE ROYAUME UNI

Le Royaume-Uni a un des plus grands réseaux au monde de l'échange international d'instruments d'information et d'échanges d'un volume important d'informations chaque année. Il a un bon cadre juridique et réglementaire pour les Echanges d’informations, bien que des mécanismes soient insuffisants  pour identifier les propriétaires d'actions au porteur et il existe une condition restrictive à aux  pouvoirs réglementaires de collecte d'informations.

En outre, le rapport recommande des améliorations pour assurer des réponses plus rapides aux demandes d'information. Voir EOI Portail page pour le Royaume-Uni: http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/GB

 Plus de détails sur tous les rapports sont fournis ci-dessous.

OCDE Fin de  la planification fiscale agressive

 L'OCDE vient de publier un ourage sur la planification fiscale agressive des entreprises,ouvrage qui rentre dans les réflexions et les projets de nos parlementaires 

Les tribunes EFI sur l’OCDE  

Le rôle et la responsabilité des conseils fiscaux

Tackling aggressive tax planning
through improved transparency and disclosure

Report on disclosure initiatives

La crise économique et financière récente a décuplé les pertes subies par les entreprises dans le monde. Les chiffres sont impressionnants, et les reports de pertes atteignent 25 % du PIB dans certains pays. Même si ces reports sont le plus souvent justifiés, certaines entreprises profitent de failles dans le système et, faisant fi de l’esprit de la loi, ont recours à une « planification fiscale agressive » pour éviter de payer leurs impôts.

Cette planification fiscale agressive est un motif d’inquiétude croissante pour de nombreux pays qui ont conçu diverses stratégies pour y faire face. En unissant leurs forces, les pays peuvent dissuader, détecter et réprimer ces pratiques, tout en garantissant certitude et prévisibilité aux contribuables honnêtes.

Le rapport Pertes d’entreprises et planification fiscale agressive, qui s’appuie sur la note Gérer les risques fiscaux impliquant les pertes de banques (2010), examine un certain nombre de schémas fréquemment employés et recense trois principaux domaines à risque : les réorganisations d’entreprises, les instruments financiers et la fixation de prix de transfert non conformes au principe de pleine concurrence.

Cette ouvrage en anglais, alors que le français est un langue officielle de l’ocde est payant 

Cliquer pour l obtenir

mais le pre rapport est free

Bien que le recours à ces dispositifs procède généralement de raisons économiques et financières légitimes, certains contribuables les utilisent pour s’arroger des avantages fiscaux indus.