30 avril 2017

ISF et holding animatrice : un nouveau détricotage de l'ISF CA PARIS 27 mars 2017

 mise à jour

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L’attrait de la  qualification d’holding animatrice  pour un investisseur est fiscalement importante car elle lui permet de considéré ses titres comme des biens professionnels exonérés d’ISF .Or la définition du concept de holding animatrice est, depuis des années, à l’origine d’un contentieux  portant sur deux points principaux : la notion de groupe contrôlé par la holding, d’une part, et le caractère effectif de l’animation, d’autre part.

Un nouveau front contentieux s’est récemment ouvert, certains services vérificateurs n’hésitant pas à exiger de la holding le contrôle exclusif de ses filiales quand la doctrine écrite de l’administration se borne à requérir une participation effective à leur contrôle.

Selon cette tendance nouvelle, le simple fait de ne pas animer une seule participation, si minime soit elle, quand d’autres beaucoup plus importantes le sont sans conteste, disqualifierait intégralement la holding en holding pure, privant ipso facto le contribuable de toute exonération.

le caractère confiscatoire de l'ISF par le conseil constitutionnel  

Imposition de la fortune :le match France /Suisse
Avec la position d’un candidat en avril 2016

Une holding reste animatrice bien que n'animant pas une de ses participations 

Que, contrairement à ce que soutient l’administration fiscale, le fait qu’elle détienne de manière résiduelle une participation minoritaire dans une autre société n’est pas susceptible de lui retirer son statut principal de holding animatrice ; que les titres ainsi détenues rentrent dans les biens professionnels non soumis à l’ISF ; 

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 27 mars 2017, n° 15/02544 

 

 

La réponse du Ministère de l'économie et des finances à M. Christophe-André Frassa publiée dans le JO Sénat du 01/12/2016 (lire ci dessous)confirme certains points MAIS ne semble pas apporter de précisions -

 

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18:59 Publié dans Bien professionnel, ISF | Tags : isf et holding animatrice | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

"Fiscalité du trust" en France >Loi du 29 juillet 2011>Décret du 14 septembre 2012

imposition  des trusts,fiscalité des trusts en france,fiscalite des trusts: le nouveau régime fiscal

 "A compter du 12 septembre 2012, seuls les commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques – impôts sont opposables à l'administration en application du deuxième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Par voie de conséquence, à compter de cette même date, tous autres commentaires publiés antérieurement sous forme de documentation administrative de base, d'instructions, de réponses ministérielles,  de réponses apportées dans le cadre du comité fiscal de la mission d'organisation administrative et de rescrits de portée générale sont corrélativement rapportés. Ces derniers demeureront opposables pour le passé"   

TRAITEMENT FISCAL APPLICABLE EN CAS DE MISE EN PLACE D’UN TRUST

le décret d'application sur le trust est publié le 
15 septembre 2012
 

La nouvelle fiscalité du trust en France V6 09.12  cliquer

Modalités d’imposition des trusts en France (suite)
Les déclarations d’existence et d’actif
 

Textes du code général des impôts visant le "trust".v4  cliquer

Nouveau juin 2014

TAXATION DES TRUSTS

Un commentaire sévère de la loi du 29 juillet 2011 

Par François TRIPET – 25 juin 2014

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29 avril 2017

Les activités illégales dans le PIB La conséquence sur le rating de la France

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lPUTE2.jpges tarifs de l'amour chez Mme Marcelle La Pompe en 1915 étaient déjà dans le PIB 

MISE EN GARDE DE P MICHAUD ce lien peut provoquer une réaction soit négative soit positive chez certains de nos amis  et amies . A n'ouvrir qu'après réflexion mais on peut se marrer aussi 

 

 

 

mise à jour avril 2017 

 

Par un arrêt en date du 25 avril 2017, la CAA de Versailles se prononce sur la régularité d'un ESFP au cours duquel (ou préalablement auquel...) une activité occulte de prostitution a été découverte. 

L’intérêt de cet arrêt est qu il pose à nouveau la question de l’intégration dans notre PIB des activités occultes alors que de nombreux pays de l’UE y compris la Suisse les ont intégrés 

 CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 25/04/2017, 16VE00902, Inédit au recueil Lebon  

 L’évasion fiscale sera t elle  incluse dans le PIB  

En France, les activités économiques échappant à l'impôt sont estimées à moins de 10% du PIB (soit 200MM € notr EFI) selon une étude du très sérieux institut allemand de veille économique IAW. 

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08:41 Publié dans Les lettres fiscales d'EFI | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

28 avril 2017

TRUST :l'arrêt THACKER de la CAA Bordeaux

trust deed.jpgLes sommes correspondant au transfert du capital d’un trust attributaire constituent elles un revenu imposable au sens de l’article 120, 9° du CGI ? (non)

CAA Bordeaux, 4ième Ch., 6 sept. 2012, n° 10BX01374, M. Thacker 

Article 1er : Les bases de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales assignées à M. THACKER au titre des années 1997 et 1998 sont réduites à concurrence des sommes provenant de « The Eileen Thacker Discretionary Trust » à l’exception de la quote-part des intérêts capitalisés des placements réalisés au profit du contribuable par ce trust.

Arrêt définitif

En droit français, le délai d’appel est de 2 mois pour le citoyen mais il est de 4 mois pour le ministre article R*200-18 du LPF et ce conformément à la tradition de l’ancien régime....

TRUST Les BOFIP du 4 MARS 2016

 

NOTE DE P MICHAUD FAIRE ATTENTION A LA TRACABILITE.DES FLUX  (cliquer pour lire)..

 

Un ressortissant britannique, résident fiscal français, a été imposé à l’impôt sur le revenu à raison des sommes transférées sur son compte bancaire depuis le compte qu’il détenait dans les écritures d’une banque de Guernesey, en provenance d’un trust.

La mère du requérant avait constitué en juillet 1996 un trust dénommé « The Eileen Thacker Discretionary Trust » dont sa sœur et lui-même sont bénéficiaires ;et il a bénéficié le 22 juillet 1997 d’un transfert de capital en provenance de ce trust d’un montant de 200 000 livres sterling qui a été imposé au Royaume-Uni aux droits de mutation ;.....

pour lire la suite cliquer

 

La situation de fait1

La position de l’administration. 2

Le jugement du tribunal administratif2

L’arrêt de la cour de BORDEAUX.. 2

L’analyse de l’arrêt3

L’historique de l’article 120, 9° du CGI3

CAA Bordeaux, 4ième Ch., 6 sept. 2012, n° 10BX01374, M. Thacker

 

 

REVENUS-20DE-20CAPITAUX-20MOBILIERS[1].doc

 

 

4

27 avril 2017

DE LA FISCALITE COMPAREE EN LIGNE PAR PWC

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PwC LogoWorldwide Tax Summaries Online

Corporate and individual taxes in over 150 countries worldwide 

Les nouvelles internationales d'impôts sont une publication mensuelle qui offre des mises à jour et l'analyse sur des développements ayant lieu autour du monde, écrite par des spécialistes dans le réseau international global des impôts de PwC.

 Nous espérons que vous trouverez cette publication utile, et attendons avec intérêt vos commentaires

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19:50 Publié dans Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Art 155 A Le gérant domicilie en France de la SOPARFI bénéficiaire est imposable en France

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les tribunes sur l'article 155A CGI

M.C..., gérant et détenant 100 % des parts de la société luxembourgeoise contrôle La société Groupe de Narda ; 

les SARL Menuiserie de Narda et de Narda Electricité Générale ont chacune conclu avec la société Groupe de Narda Participations, établie à Luxembourg, une convention, le 12 juillet 2006 par laquelle la société luxembourgeoise s'est engagée à assurer l'ensemble de la gestion administrative, comptable et commerciale des sociétés françaises 

en rémunération de ces prestations, les sociétés françaises ont versé à la société Groupe de Narda Participations des honoraires pour des montants forfaitaires mensuels de respectivement 13 500 euros et 11 500 euros hors taxes ;

les sommes versées, par les SARL de droit français Narda Electricité Générale et Menuiserie de Narda en rémunération des prestations de gestion administrative, comptable et commerciale réalisées par la société luxembourgeoise Narda Participations ont été regardées comme imposables en France au nom du gérant de celles-ci  sur le fondement des dispositions de l'article 155A du code général des impôts  

 le tribunal administratif de Strasbourg ayant  rejeté leurs demandes, la CAA confirme  

BOFIP sur l’article 155 A       Article 155 A

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes
domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières :
-soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ;
-soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale,
autre que la prestation de service
 

 

CAA de NANCY, 2ème chambre -, 20/04/2017, 15NC02546, Inédit au recueil Lebon  

  1. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 155 A du code général des impôts que les prestations, dont la rémunération est susceptible d'être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées, correspondent à un service rendu, pour l'essentiel, par elle et pour lequel la facturation par une personne, domiciliée..., ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte ;

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TRUST : droits de succession et de donation

trust3 (2).jpg Droits de Mutation à titre gratuit  des Biens mis en Trust

Déclaration et paiement des droits de succession

 

Comment remplit une déclaration de succession  

 

1ère mise à jour du BOFIP (22.10.12)

 

 bien mis en trust pout imprimer cliquer


 

 

Les dispositions relatives aux droits de mutation à titre gratuit issues de l’article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) sont codifiées sous les articles 750 ter du CGI, 752 du CGI , 792-0 bis du CGI et à l’article L. 19 du livre des procédures fiscales.

Elles s’appliquent aux donations consenties et aux décès intervenus depuis la date de publication au Journal officiel de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011), soit à compter du 30 juillet 2011. 

Les solutions jurisprudentielles et la doctrine administrative antérieures demeurent applicables aux transmissions à titre gratuit réalisées via un trust
et intervenues avant le 30 juillet 2011.

 

I. CHAMP D'APPLICATION.. 1

A. Transmissions taxables. 1

B. Biens taxables. 2

1. Règles de territorialité prévues par le droit interne. 2

2. Impacts des conventions fiscales internationales. 2

3. Présomption de propriété. 3

II. OBLIGATIONS DECLARATIVES. 3

III. MODALITES DE TAXATION.. 3

A. Transmissions qualifiables de donation ou de transmission par décès. 3

B. Autres transmissions. 3

1. Transmission d’une part déterminée à un bénéficiaire identifié. 4

2. Transmission d’une part globale à des bénéficiaires descendants du constituant4

3. Autres cas de transmission. 4

C. Sortie ultérieure des biens restés dans le trust5

D. Dissolution du trust5

IV.  CAS PARTICULIERS DE NON PRISE  EN COMPTE DU LIEN DE PARENTE. 5

V.  RAPPORT FISCAL EN PRESENCE DE BIENS TRANSMIS  VIA UN TRUST. 5

VI.  PAIEMENT DES DROITS. 6

VII.  RECAPITULATIF DES DIFFERENTS CAS DE TAXATION.. 6 

1SOURCE BOFIP

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26 avril 2017

L'aviseur fiscal rémunéré / Les textes d'application (23.04.17)

aviseur fiscal.jpg

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L’évaluation des recettes fiscales d’état pour 2017

Leur montant 300 MME soit 15% du PIB versus 500 MME pour les PO Sociaux 

Les résultats du contrôle fiscal de 2007 à 2015
 (source le bleu parlementaire)

 NOUVEAU le témoin fiscal (art 19 LFR pour 2016 ) 

Rémunération des « aviseurs » fournissant des informations
sur certains  comportements de fraude fiscale

les textes d'application ont été publiés au JO du 23 avril

La DGFIP prend des gants  pour rendre applicable -à  titre expérimental- en France ce principe  uniquement dans des situations de fraude ou d évasion internationale  alors que déjà de nombreuses demandes de dénonciation auraient été déposées notamment par des collaborateurs salariés 

                     L'exemple américain Le montant des primes versées en 2015 par l’IRS
FY 2015 was a big year for awards under the Program, with 99 awards made to whistleblowers totaling more than $103 million (note EFI taux moyen 13% environ)

Lors de la présentation de l'amendement à l'Assemblée nationale, les vingt députés à l'origine du texte avaient  estimé que le total des indemnités pour 2017 serait d'environ 2,7 millions d'euros.

Par ailleurs,  un rapport public sera établi pour le parlement et aucun barème n’a été prévu  et le critère  principal de l’attribution de la prime est" l’intérêt fiscal pour l Etat  des informations communiquées " ainsi que "le rôle précis de l’aviseur" . L'objectif n'est pas de remercier une morale fiscale mais d'abord d'assurer des recettes budgétaires complémentaires d'une maniére efficace et non chronophage.

En clair , la DGFIP ne veut pas reprendre les pratiques occultes de la DNRED , pratiques qui ont la semaine dernière amené le ministre à prendre des sanctions alors même que plusieurs enquêtes dites préliminaires ou instructions pénales sont en cours 

Que se passe t il donc à la Direction des enquêtes douanières ?????

Décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application
de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 
 

Arrêté du 21 avril 2017 pris pour l'application
de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
 

Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016 sur la loi de finances pour 2017

article 109 de la loi de finances pour 2017

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

Issu d’un amendement de la commission des finances, dont l’initiative revient à Mme Christine Pires Beaune, et ayant fait l’objet de deux sous-amendements du Gouvernement, le présent article vise à permettre à l’administration fiscale d’indemniser des « aviseurs » fournissant des informations sur certains comportements de fraude fiscale. et ce dès le 1er janvier 2017 

Cette procédure nouvelle - du moins en fiscalité directe -dans la république française à été votée sans les habituelles cris d’orfraies de nos grands protecteurs des droits de l’homme qui auraient pu rappeler les précédents de Vichy comme cela avait été lancé en décembre 2015 par une responsable patronale de qualité lire lettre EFI N° 2 décembre 2015) et annulé quelques jours plu-tard tellement que ce sujet pouvait être passionnel 

Dans la forme, le ministre Michel Sapin a mené cette affaire avec un énorme doigté  diplomatique comme nous pouvons le lire à travers les conditions d’application et chacun de nous aura son avis personnel sur ce principe de délation rémunérée à l’instar de ce qui se passe dans d'autres états de l OCDE

INEDIT EFI
LE RAPPORT DE L IRS AU CONGRES US SUR LES PRIMES

VERSEES AUX US AVISEURS FISCAUX EN 2015

leurs nombres, leurs montants, les impôts récoltés,le nbre de fonctionnaires
attachés et les délais de paiement,etc par ailleurs l'intervention de l'IRS nécessite
un plancher élevé d'impositions omises (cliquez) 

 

merci à notre ami J Doe de washington

USA la prime à la délation fiscale et financière

Report tax evasion - GOV.UK 

Whistleblower - Informant Award - IRS.gov 

Un comptable dénonce NOVARTIS au fisc américain et a reçu au minimum 1MM USD  

Offshore Tax Informant Program - Agence du revenu du Canada

Dans les faitsl'objectif est d'abord budgétaire: faire rentrer les sous dans un domaine ou l opacité est ténébreuse à cause des frontières  mais si la fraude internationale est bien dans le viseur des pouvoirs publics et non la fraude du garagiste du Tarn , nos écureuils cachottiers le sont encore plus : en effet leurs conditions de domiciliation fictive et de détention de comptes irréguliers à l’étranger pourront faire l’objet d’un signalement contre rémunération d’un aviseur ou d’une aviseuse .......mais par qui donc ????

L'aviseur fiscal rémunéré
p
our lire et imprimer avec des liens cliquez

I LE DROIT EN VIGUEUR EN France. 2

L'aviseur douanier: vers une évolution de transparence ????. 2

L’avocat le juge et le corbeau par P Michaud (decembre 1999) 2

II LES PRATIQUES ETRANGERES.. 2

USA la prime à la délation fiscale et financière. 2

Report tax evasion - GOV.UK.. 2

Whistleblower - Informant Award - IRS.gov. 2

Offshore Tax Informant Program - Agence du revenu du Canada. 2

III LE DISPOSITIF ADOPTÉ.. 2

Les manquements permettant le témoignage de l’aviseur fiscal 2

Tableau du champ d’application de la nouvelle procédure d’aviseur 2

Le cas des documents irrégulièrement obtenus. 4

Utilisation dans le cadre d’une perquisition civile. 4

Utilisation dans le cadre d’une perquisition pénale. 4

L’affaire Bettencourt  versus  l’ affaire HSBC.. 4

Modalités de la rémunération de l’aviseur :Transparence et contrôle parlementaire. 5

LE TEXTE DE L ARTICLE 109. 5

 

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Le nouveau paradis fiscal du monde !!!: les USA ( mise à jour à suivre )

RENO.png

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La LETTRE EFI du  24 AVRIL (1).pdf 

Trump to Seek 15% Tax Rate on Owner-Operated Firms 

President Donald Trump is planning to unveil a proposal to cut corporate taxes on U.S. companies’ foreign profits and to slash the top tax rate on so-called pass-through businesses, including many owner-operated companies, to 15% from 39.6%. 676

How Trump’s Plan Could Affect Your Taxes

Trump Showcases Record on Rolling Back Obama Regulations

Le «Trump Tax Plan» promis par le nouveau président américain sera présenté ce mercredi

The full White House memo, as seen by CNBC: 

2017 Tax Reform for Economic Growth and American Jobs 

Donald Trump’s historic tax reform plan actually fits on a single sheet of paper, with just a dozen key bullet points:

 

XXXXXX

 The World’s Favorite New Tax Haven Is the United States CLIQUEZ 

Moving money out of the usual offshore secrecy havens and into the U.S.
is a brisk new business.

Article propose par notre ami Sylvain Besson  du  TEMPS

Mise à jour ; mars 2016

Les banques suisses appellent l’OCDE à l’aide

Par Philippe Rodrik 

La première démarche de préparation de la suspension  de l’ EAR lors du forum fiscal en juin ???  

Une concurrence peu équitable de sociétés financières américaines inquiète l’Association suisse des banquiers.
La vraie guerre de la gestion de l’épargne s’amplifie,,, avec en arriere plan la mise en application du traité UE SUISSE sur l’EAR ,

Je rappelle les propos de notre ami  de VALS (GR)

« La vache ne connait la valeur de sa queue que lorsqu’elle la perd »

Lire aussi

Hiding in plain sight: how non-US persons can legally avoid reporting
 under both FATCA and GATCA  htlm
Peter A.Cotorceanu,
avocat à Zurich  

l'article de Me Cotorceanu-sur le serveur EFI en .pdf 

La position différente par Boris Collardi pdt de Julius Baer
 «Les Etats-Unis ne veulent pas être le centre offshore mondial»
 

Le FMI met les USA sur la sellette fiscale 

Source BLOOMBERG 

After years of lambasting other countries for helping rich Americans hide their money offshore, the U.S. is emerging as a leading tax and secrecy haven for rich foreigners. By resisting new global disclosure standards, the U.S. is creating a hot new market, becoming the go-to place to stash foreign wealth. Everyone from London lawyers to Swiss trust companies is getting in on the act, helping the world’s rich move accounts from places like the Bahamas and the British Virgin Islands to Nevada, Wyoming, and South Dakota. 

 The World’s Favorite New Tax Haven Is the United States
CLIQUEZ
 

 Par Jesse Drucker  with assistance from David Voreacos and Patrick Gower (Bloomberg)

 

Andrew Penney, Rothschild & Co.

The U.S. “is effectively the biggest tax haven in the world”

Echange automatique : la pratique américaine depuis le 1er octobre

04:30 Publié dans Echange automatique FATCA, Suisse, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Le maître de l'affaire –

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MISE A JOUR 25.04.17

CAA Versailles - 20 avril 2017 - Hypothèse dans laquelle la présomption d'appréhension des bénéfices distribués au profit du maître de l'affaire a été écartée

Par un arrêt du 20 avril 2017, le contribuable parvient à écarter la présomption d'appréhension des bénéfices distribués au profit du maître de l'affaire, en produisant les relevés de tous les comptes bancaires qu'il a été en mesure de réunir.

CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 20/04/2017, 15VE01264, Inédit au recueil Lebon

XXXXXX

Le gérant de droit n’est pas par principe le maitre de l’affaire 

 quid en cas de pluralités de gérant (CE plénière 22/01/2017)

Par une décision de plénière fiscale publiée au Recueil Lebon en date du 22 février 2017, le Conseil d'Etat, par des énonciations de principe, énonce que: 

"En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve que celui-ci en a effectivement disposé. Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle". 

Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 22/02/2017, 388887, Publié au recueil Lebon 

Ainsi, la situation est naturellement beaucoup plus complexe pour l'administration dans l'hypothèse où la société serait, en fait, gérée par plusieurs contribuables distincts. Au cas particulier, un autre contribuable, propriétaire de 2% du capital de la société, avait signé de nombreux documents engageant la société et disposait de la signature bancaire.

Le Conseil d'Etat juge ainsi que : 

  1. La cour administrative d'appel de Marseille a relevé que le frère de M. B... C..., M. A...C..., qui détenait 2 % des parts de la SARL Lucas et dont la compagne en détenait 49 %, avait signé de nombreux documents engageant cette société au cours de la période vérifiée et disposait, comme M. B...C..., de la signature bancaire de cette société au cours de la période vérifiée.

Elle a pu légalement déduire de cette appréciation souveraine des faits, exempte de dénaturation, que l'administration n'apportait pas d'éléments suffisants permettant de regarder M. B...C...comme le seul maître de l'affaire.

Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que la cour n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant que M. B... C...ne pouvait être présumé avoir appréhendé les revenus distribués par la SARL Lucas.