ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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SUCCESSIONS INTERNATIONALES
LES TROIS DOMICILES CIVILS ET FISCAUX
Ou
LA FORCE ATTRACTIVE DU DROIT FISCAL DE LA FRANCE

Patrick Michaud,
avocat ancien inspecteur des impots

24 rue de Madrid Paris 75008
Tel 00 33 (0)1 43 87 88 91

 patrickmichaud@orange.fr

Résidence  fiscale  en France :
Attention au nomadisme fiscal
les questions pour y être ou ne pas y être
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 les tribunes sur la résidence fiscale

Non résident et contrôle de leurs comptes étrangers !!!
( CE 17.03.16 et con libres de V DAUMAS )

mise à jour avril 2018

aATTENTION  à l'application de principe de la force attractive du l'article 4 B  du CGI , article systématiquement appliqué dans les contrôles sauf application subsidiaire et en dernier ressort des traités .
Ne vous fiez pas à la règle des 183 jours complètement obsolète.
Vous pouvez être considéré comme résident fiscal francais mémé en cas d'absence d'un séjour physique 

mise à jour 18

mise à jour février 2018

ATTENTION la preuve d’une « inexacte » domiciliation à l étranger peut faire l’objet
de la nouvelle procédure du témoignage fiscal ( BOFIP du 07.02.18)

mise à pour janvier 2018

  Contrôle des non-résidents - Création de la DINR et extension de la compétence aux directions spécialisées
de contrôle fiscal et aux directions départementales ou régionales des finances publiques   

 Prescription du droit de reprise de l'administration - Prorogation du délai de reprise en cas de mise
en oeuvre de l'assistance administrative (loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative
à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière, art. 59)

 mise à jour août 2107 

Vers un développement des contrôles sur nos exilés fiscaux

Décret n° 2017-1295 du 21 août 2017  ayant  pour objet d'étendre les compétences de contrôle aujourd'hui dévolues à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux à l'ensemble des fonctionnaires de catégories A et B des services de contrôle de la direction générale des finances publiques.

Article 350 terdecies CGI annexe 3 § VIII  NOUVEAU  en vigueur à compter du 25 aout  2017 

Seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications concernant notamment

1. a) Les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, non domiciliés ou établis fiscalement en France mais disposant de revenus de source française ou disposant, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, d'une ou de plusieurs habitations ou biens immobiliers dans ce pays ;

2. e) Les personnes transférant leur domicile hors de France, imposables en France en vertu des articles 167 ou 167 bis du code général des impôts ;

Mise à jour juillet 2017

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La LETTRE EFI du 1er MAI (1).pdf 

les tribunes sur l'article 155A CGI

M.C..., gérant et détenant 100 % des parts de la société luxembourgeoise contrôle La société Groupe de Narda ; 

les SARL Menuiserie de Narda et de Narda Electricité Générale ont chacune conclu avec la société Groupe de Narda Participations, établie à Luxembourg, une convention, le 12 juillet 2006 par laquelle la société luxembourgeoise s'est engagée à assurer l'ensemble de la gestion administrative, comptable et commerciale des sociétés françaises 

en rémunération de ces prestations, les sociétés françaises ont versé à la société Groupe de Narda Participations des honoraires pour des montants forfaitaires mensuels de respectivement 13 500 euros et 11 500 euros hors taxes ;

les sommes versées, par les SARL de droit français Narda Electricité Générale et Menuiserie de Narda en rémunération des prestations de gestion administrative, comptable et commerciale réalisées par la société luxembourgeoise Narda Participations ont été regardées comme imposables en France au nom du gérant de celles-ci  sur le fondement des dispositions de l'article 155A du code général des impôts  

 le tribunal administratif de Strasbourg ayant  rejeté leurs demandes, la CAA confirme  

BOFIP sur l’article 155 A       Article 155 A

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes
domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières :
-soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ;
-soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale,
autre que la prestation de service 

CAA de NANCY, 2ème chambre -, 20/04/2017, 15NC02546, Inédit au recueil Lebon  

4. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 155 A du code général des impôts que les prestations, dont la rémunération est susceptible d'être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées, correspondent à un service rendu, pour l'essentiel, par elle et pour lequel la facturation par une personne, domiciliée..., ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte ;