03 juillet 2011
Taxation of trust in france in 2011
08:48 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Evaluation les méthodes, EVALUATION les regles, Fraude escroquerie blanchiment, ISF, TRUST et Fiducie | Tags : taxation trust in france, trust in france, trust in french tax law | Lien permanent | Commentaires (0) | 
Imprimer | 
| 
Facebook | | | 
02 juillet 2011
CEDH la France condamnée pour rétroactivité d'une loi de finances
COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
AFFAIRE JOUBERT c. FRANCE
(Requête no 30345/05)
23 juillet 2009
LA QUESTION DE LA LOI DE FINANCES RETROACTIVE ?
Une loi rétroactive est elle une ingérence dans le droit de propriété ?
20:12 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, de l'Assiette, Protection du contribuable et rescrit, Rétroactivité fiscale | Tags : retroactivite d 'une loi de finances | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Un acte risqué est il fiscalement anormal ? Aff Sté LEGEPS (CE 27/04/2011)
Le conseil confirme son analyse restrictive de l’acte anormal de gestion
L’acte anormal de gestion peut il être fondé sur la notion de risque excessif encouru par une entreprise à raison d’un acte qui n’était pas étranger à ses intérêts. ?
La position de Mme Burguburu:"La notion de risque excessif occupe une place résiduelle dans la définition de l’acte anormal de gestion, à côté de la notion centrale d’intérêt pour l’entreprise. Elle doit demeurer réservée à des cas extrêmes, si bien que son usage par l’administration doit demeurer marginal et exceptionnel (J. Burguburu, « Acte anormal de gestion : le juge prend-il trop de risques ? » : RJF 2008 p. 331).
La position de
11:51 Publié dans Acte anormal de gestion | Tags : un acte risqué est il fiscalement anormal ? :l'aff sté legeps (c, acte anormal de gestion, conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27042011, 327764 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Évolution de la fiscalité dans l'Union européenne
La moitié des États membres ont relevé le taux standard de TVA depuis 2008
Suite à la récession, la charge fiscale a baissé
en 2009 à 38,4% du PIB dans l'UE27
La charge fiscale globale1 a diminué dans l'UE272, passant de 39,3% du PIB en 2008 à 38,4% en 2009. Les données montrent que ce recul est dû essentiellement à la baisse de 4,3% du PIB observée entre 2008 et 2009, et non à des baisses d'impôts. Depuis le début de la décennie, la charge fiscale a décliné de 2,1 points dans l'UE27.
Taux standard de la taxe sur la valeur ajoutée, %
Taux d'imposition légal maximal sur les revenus, en %
Recettes fiscales et taux d'imposition implicites par type d'activité économique
06:23 Publié dans Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
01 juillet 2011
SUISSE LES CONVENTIONS FISCALES
le droit fiscal international de la suisse
Conventions entre la France et la Suisse
Convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (ensemble un protocole) à jour au 26 juillet 2011
14 A-8-11n° 63 du 26 juillet 2011 :
Traite sur l'établissement des français en Suisse
et des suisses en France du 23 février 1882
LA CONVENTION DE 1953 POUR EVITER LA DOUBLE IMPOSITION
EN MATIERE DE DROITS DE SUCCESSION
LA CONVENTION DE 1966 EN MATIERE
D IMPOT SUR LE REVENU ET D'ISF
LA CONVENTION DE 1979 SUR LES LIBERALITES
LA CONVENTION DE 1983 SUR LES FRONTALIERS
14 B-1-07 n° 129 du 10 décembre 2007 : Publication de l'échange de lettres entre les autorités compétentes française et suisse prévoyant la mise en place d'une attestation de résidence fiscale des travailleurs frontaliers couverts par l'accord du 11 avril 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers.
23:08 Publié dans Suisse, Traités et renseignements | Tags : convention fiscale entre la france et la suisse, frontaliers, libéralités, fiscalité internationaltraite sur l établissement des français e | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | |
Définition des Offshore Financial Centers (étude du FMI
Le FMI (Fonds monétaire international) développe une importante recherche en économie et finance, sous la direction, depuis mars 2007, de son conseiller et directeur de la recherche, Simon Johnson.
Ahmed Zoromé, économiste du Fonds monétaire international www.imf.org a esquissé une définition statistique des Offshores Centers, qu’il a résumée dans un document de travail (« working paper » du FMI.
Pour lire l'étude de Mr Zoromé cliquer Offshore_Financial_Centers.pdf
L’économiste rappelle les trois critères généralement retenus dans toutes les définitions : l’orientation des activités financières, essentiellement vers les non-résidents, un environnement favorable souple, non contraignant, avec peu d’exigence des autorités de supervision en matière d’information et de transparence, l’absence de taxes ou leur très faible niveau.
12:31 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, article 123 bis, Article 155 A, Article 209B, article 238 A, Article 238 bis, ETNC Art 238 OA bis, EVASION FISCALE internationale, OCDE | Tags : offshore centers, paradis fiscaux, sophie fay, imf, fraude fiscale, fmi | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |