29 octobre 2007

la taxe de 3% et ELISA

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93a77107d261cf0b3f478ed429edd0e6.jpgL'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 8 AVRIL 2008

C cas ch. com. 8 avril 2008 N°02-10359  AFF ELISA

 La CJCE a rendu son arrêt le 11 octobre 2007 infirmant la position française

Note de P Michaud:
Elisa a t elle marché sur la queue du tigre qui dormait? La réponse ne manquera pas d'être apportée dans le cadre de la LDF rectificative pour 2007 , déposée fin novembre.

Peu de modifs à présenter pour "durcir" le texte actuel ..!!!!

"L’article 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui exonère les sociétés établies en France de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, alors qu’elle subordonne cette exonération, pour les sociétés établies dans un autre État membre, à l’existence d’une convention d’assistance administrative conclue entre la République française et cet État en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d’un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces sociétés ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les sociétés établies en France et ne permet pas à la société établie dans un autre État membre de fournir des éléments de preuve permettant d’établir l’identité de ses actionnaires personnes physiques."

Les articles 990 D et suivants du Code général des impôts accordent  aux personnes morales qui ont leur siège de direction effective en France la faculté de bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France mais  subordonnent  cette faculté, en ce qui concerne les personnes morales qui ont leur siège de direction effective sur le territoire d'un autre Etat, quand bien même s'agirait-il d'un Etat membre de l'Union européenne, à l'existence d'une convention d'assistance administrative conclue entre la France et cet Etat en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d'un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces personnes morales ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les personnes morales ayant leur siège de direction effective en France .

La cour de cassation a demandé à la cour de justice de l union européenne si les articles 52 et suivants et 73 B et suivants du traité CE s'opposent  à une législation française prévue ci-dessus qui subordonne l'exonération de la taxe à des conditions différentes selon que les personnes morales ont leur siège de direction effective en France ou dans un autre pays est compatible avec le droit communautaire :

 Cass. com. 13-12-2005 n° 1673 FS-PB

 

Cette affaire a été enregistré devant la cour de justice de l'U.E sous le numéro 451/05

Les conclusions de l’avocat général. JAN MAZAK présentées le 26 avril 2007 sont les suivantes

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BNS/BCE/BOE :Quelle est la meilleure banque centrale?

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Vous allez prochainement passer, contrôler ou conseiller  les  écritures de provisions de change  pour vos entreprises

En dehors du problème technique, il existe une vraie question politique sur la position de NOTRE  banque centrale européenne

Pour votre réflexion je bloque les positions  au jour le jour et en tendance de la BCE de la BNS et  de la BOE

A vous de donner le meilleur prix ..de l'efficacité pour nos entreprises dans l'intéret général

 

 

06:55 Publié dans Résultat fiscal | Tags : politique, france, europe, BCE, BNS, BOE | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

28 octobre 2007

NEW JURISPRUDENCE FISCALE DE LA CJCE

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LE LIEN PERMANENT A ETE PLACE
DANS LA RUBRIQUE FORMATION

 

JURISPRUDENCE FISCALE DE LA CJCE

 

 

07:50 | Tags : CJCE, europe, jurisprudence fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

26 octobre 2007

La planète finance danse sur un fil par Michel CICUREL ,banquier privé

                  medium_balle_teniis.jpg     blog déjà publié le 3 février 2007 et le 03 MARS 2007 et le 8 aout 2007

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La planète finance danse sur un fil
   par Michel CICUREL, banquier privé

 MATCH POINT     

  Point de vue publié dans La Tribune du 30/01/07
Une confortable majorité de prévisionnistes prévoient pour 2007 une nouvelle progression de l'économie mondiale et des marchés d'actions, avec de très bonnes raisons. L'atterrissage de la production américaine s'effectue en douceur.
   

POUR LIRE LA SUITE et IMPRIMER L'ARTICLE DECAPANT DE MICHEL CICUREL CLIQUER           

la suite est dans LE FIGARO Economie  du 17 mars

 

je reprends la position interpellante de Michel CICUREL ,banquier

 

"Mais, à court terme, il me semble que la fragilité des pronostics est extrême.    

 

 LE BON SENS PAYSAN REVIENT par Patrick Michaud

 

Nous savons qu'une dette se rembourse par

 

- l'inflation

-les manipulations monétaires

-les bénéfices

-la vente d'actifs

- son abandon total ou partiel

-sa transformation en capital

 

Aujourd hui nous assistons à une purge pour parvenir à un nouvel équilibre

 

Note du 6 aout 2008 parue dans Le TEMPS ch.

POUR LIRE LE Point de vue publié dans La Tribune du 30/01/07

 

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14:55 Publié dans Fiscalite des entreprises | Tags : michel cicurel, match point, le temps | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Impot minimum :A vous de juger ?

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Bercy ne proposera pas d'imposition minimale
sur le revenu

 

 

 

Le rapport sur  l'imposition minimale sur le revenu  pdf

 

  Note de P MICHAUD Rapport très intéressant pour  les stats

Les ministres de l'Economie Christine Lagarde et du Budget Eric Woerth ont indiqué lundi dans un communiqué qu'ils ne proposeraient pas au Parlement de dispositif d'imposition minimale sur le revenu.

Lors du débat sur le "paquet fiscal" en juillet, Mme Lagarde s'était engagée à faire des propositions sur ce sujet à la demande de parlementaires. Un rapport a été remis lundi soir au Parlement.

Note personnelle de P.Michaud 

Au delà des problèmes de justice  fiscale , i l s'agissait d'une formidable opportunité pour réfléchir à la création d' un modèle d'imposition forfaitaire  pour les non résidents  comme nos concurrents le font.

Nos amis mais concurrents étrangers en seront ravis et la proposition novatrice Marini est morte

Mais  "A l'issue de ces travaux, le gouvernement ne souhaite pas proposer un dispositif d'imposition minimale sur le revenu", ont indiqué Mme Lagarde et M. Woerth dans un communiqué.

Ils estiment "plus opportun de procéder à un réexamen sélectif des quelques dispositifs fiscaux qui procurent, dans certaines situations, un avantage jugé excessif par rapport à leur objet".

 

 

25 octobre 2007

mention expresse du nouveau

maj 16.03.10

a2ed60ca92f0f2254181558a54a84f2b.jpg Le juge a t il le pouvoir de moduler les sanctions

La cour européenne des droits de l'homme et le controle  des sanctions fiscales

 

 

INSTRUCTION SUR LES PENALITES FISCALES 13 N1 07

 

En application des dispositions du 2 du II de l'article 1727 du code général des impôts, l'intérêt de retard n'est pas applicable lorsque le contribuable fait connaître par une indication expresse les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas mentionner, en totalité ou en partie, certains éléments  d'imposition ou à leur donner une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou à faire état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées.

 

L’article 49 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 portant loi de finances rectificative pour2008 étend ce dispositif aux contribuables qui ont interrogé l'administration fiscale sur une difficulté d'interprétation d'une loi nouvelle ou sur une difficulté de détermination des incidences fiscales d'une règle comptable, lorsqu'ils n'ont pas obtenu de réponse avant l'expiration du délai de déclaration ou lorsque l'administration n'a pas publié sa position sur le sujet dans ce même délai.

 

Extension du dispositif de la "mention expresse" prévu par l'article 2 du II de l'article 1727 du code général des impôts. Pénalités fiscales

13 N-1-10 n° 34 du 16 mars 2010

 

LA CONSULTATION PUBLIQUE DE JANV1ER 2010

Les droits liées à la mention expresse sont maintenus en cas de redressement  antérieur refusé par le contribuable

L'article 1732 ancien a été codifié sous l'article 1727 II 1 CGI

Intérêts de  retard. néfice de  l’article 1732 du  C.G.I. en  cas d’indication expresse. Exclusion en cas de redressement précédent de même nature : non.

La société qui, sur sa déclaration des résultats de l’exercice 1988, a précisé les motifs pour lesquels elle avait constitué les provisions litigieuses invoque, pour obtenir la décharge des intérêts de retard appliqués aux redressements portant sur la remise en cause de ces provisions,  les  prescriptions  de   l’article  173 du  C.G.I qui prévoient  que  « les ints  de  retard  ne sont  pas appliqués aux redressements pour lesquels  le contribuable a fait connaître,  par une indication expresse portée sur sa déclaration, les  motifs de droit ou de fait pour lesquels il ne mentionne pas certains éléments d'imposition en totalité ou en partie, ou donne à ces éléments une qualification  qui  entraînerait,  si  elle  était  fondée,  une  taxation atténuée,  o fait  état  de   ductions   qui  sont  ultérieurement reconnues injustifiées ».

Les circonstances invoquées par ladministration, selon lesquelles la  société  avait  fait  l’objet au   cours  d’une  vérification  de comptabilité précédente,  de  redressements de même nature  que ceux en litige et que le contribuable n’ignorait pas ainsi la position de ladministration fiscale sur cette question, ne sauraient entraîner l’exclusion de la société requérante du bénéfice des dispositions de l’article 1732 du C.G.I., dès lors qu’elle a satisfait aux conditions clairement et limitativement  posées par ce texte en  portant une mention expresse sur sa déclaration.

Société          FORSTER          WHEELER          FRANCE   

CAA PARIS  18 avril 2007 /  05PA00893-05PA0190

 

 

24 octobre 2007

NEW;Vers un élargissement du rôle du CCRAD

bcac4631984c777ddb4df4b1564a09ca.jpgNous devons remercier  l’administration fiscale de la célérité avec laquelle elle vient  de publier les avis des trois premières séances de 2007 du Comité consultatif sur la répression des abus de droit ( CCRAD)

Les blogs sur l'abus de droit et la fraude à la loi

CIRCULAIRE 13 L 6  07  du 16 octobre 2007  

 

Ces avis sont d’abord une source de renseignements didactiques  pour savoir ce qu’il ne faut pas conseiller même si certains montages « conseillés »  heurtent déjà le  simple bon sens d’un grand nombre de  professionnels.

La diffusion de ce rapport a t il pour objet de nous préparer à un élargissement du rôle du CCRAD  qui pourrait  aussi analyser si le contribuable a bien respecté  « le contexte et l’esprit prévu par le législateur «  et ce dans le cadre d’une définition légale et non plus jurisprudentielle de la notion de fraude à la loi ,dont le domaine serait élargi  non seulement à un acte ,une convention mais aussi à une opération entraînant alors la solidarité fiscale des participants –et éventuellement  des conseils , solidarité prévue –récemment - par l’article 1754 V 1 CGI

 

05:55 Publié dans Abus de droit :JP | Tags : ccrad, abus de droit, solidarite fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

23 octobre 2007

MOZART la flute enchantée pour votre week end

BON WEEK END

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23:35 Publié dans zEFI CLASSIQUE | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Taxe de 3% et contrat de fiducie luxembourgeois

rediffusion car très nombreuses lectures 

e75cb6114b1e797247a077e729d1a421.jpg Nouvelle jurisprudence sur l'opposabilité d'une fiducie du Luxembourg au fisc français

Cass Com 2 mai 2007 N°05-20.087 

 

Les faits  

La société Quenon Investments LTD et la société Shapburg LTD ont toutes deux un siège social déclaré en une même boîte postale à Tortola, aux Iles vierges britanniques et détenaient, par le biais d’une chaîne de participation  notamment au travers d’une société du Luxembourg , la villa San Giovanni de Cannes.

autres blogs sur ce sujet

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11:32 Publié dans Luxembourg | Tags : TRUST, fiducie, luxembourg, suisse, taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

19 octobre 2007

FISCALITE ET INTELLIGENCE ECONOMIQUE

ec2821525a15314b8c9c3e507ebfa350.jpgLes très nombreux lecteurs de ce blog certes artisanal mais très lu et imprimé savent que la fiscalité n’est qu’un des éléments du développement des entreprises.

Ils en existent de nombreux autres  notamment l’intelligence économique, domaine souvent oublié par les entreprises françaises.

Je blogue donc le rapport  de la mission chargée de l’intelligence économique

Une entreprise industrielle ou de haute-technologie doit relever notamment trois défis.

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