29 octobre 2007
la taxe de 3% et ELISA
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L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 8 AVRIL 2008
C cas ch. com. 8 avril 2008 N°02-10359 AFF ELISA
La CJCE a rendu son arrêt le 11 octobre 2007 infirmant la position française
Note de P Michaud:
Elisa a t elle marché sur la queue du tigre qui dormait? La réponse ne manquera pas d'être apportée dans le cadre de la LDF rectificative pour 2007 , déposée fin novembre.
Peu de modifs à présenter pour "durcir" le texte actuel ..!!!!
"L’article 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui exonère les sociétés établies en France de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, alors qu’elle subordonne cette exonération, pour les sociétés établies dans un autre État membre, à l’existence d’une convention d’assistance administrative conclue entre la République française et cet État en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d’un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces sociétés ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les sociétés établies en France et ne permet pas à la société établie dans un autre État membre de fournir des éléments de preuve permettant d’établir l’identité de ses actionnaires personnes physiques."
Les articles 990 D et suivants du Code général des impôts accordent aux personnes morales qui ont leur siège de direction effective en France la faculté de bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France mais subordonnent cette faculté, en ce qui concerne les personnes morales qui ont leur siège de direction effective sur le territoire d'un autre Etat, quand bien même s'agirait-il d'un Etat membre de l'Union européenne, à l'existence d'une convention d'assistance administrative conclue entre la France et cet Etat en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d'un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces personnes morales ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les personnes morales ayant leur siège de direction effective en France .
La cour de cassation a demandé à la cour de justice de l union européenne si les articles 52 et suivants et 73 B et suivants du traité CE s'opposent à une législation française prévue ci-dessus qui subordonne l'exonération de la taxe à des conditions différentes selon que les personnes morales ont leur siège de direction effective en France ou dans un autre pays est compatible avec le droit communautaire :
Cass. com. 13-12-2005 n° 1673 FS-PB
Cette affaire a été enregistré devant la cour de justice de l'U.E sous le numéro 451/05
Les conclusions de l’avocat général. JAN MAZAK présentées le 26 avril 2007 sont les suivantes
11:35 Publié dans Fiscalité Immobilière, Luxembourg, Suisse, taxe de 3%, Union Européenne | Tags : europe, isf, taxe de 3%, elisa | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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BNS/BCE/BOE :Quelle est la meilleure banque centrale?

Vous allez prochainement passer, contrôler ou conseiller les écritures de provisions de change pour vos entreprises
En dehors du problème technique, il existe une vraie question politique sur la position de NOTRE banque centrale européenne
Pour votre réflexion je bloque les positions au jour le jour et en tendance de la BCE de la BNS et de la BOE
A vous de donner le meilleur prix ..de l'efficacité pour nos entreprises dans l'intéret général
06:55 Publié dans Résultat fiscal | Tags : politique, france, europe, BCE, BNS, BOE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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28 octobre 2007
NEW JURISPRUDENCE FISCALE DE LA CJCE
07:50 | Tags : CJCE, europe, jurisprudence fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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26 octobre 2007
La planète finance danse sur un fil par Michel CICUREL ,banquier privé
blog déjà publié le 3 février 2007 et le 03 MARS 2007 et le 8 aout 2007
La planète finance danse sur un fil
par Michel CICUREL, banquier privé
MATCH POINT
Point de vue publié dans La Tribune du 30/01/07
Une confortable majorité de prévisionnistes prévoient pour 2007 une nouvelle progression de l'économie mondiale et des marchés d'actions, avec de très bonnes raisons. L'atterrissage de la production américaine s'effectue en douceur.
POUR LIRE LA SUITE et IMPRIMER L'ARTICLE DECAPANT DE MICHEL CICUREL CLIQUER
la suite est dans LE FIGARO Economie du 17 mars
je reprends la position interpellante de Michel CICUREL ,banquier
"Mais, à court terme, il me semble que la fragilité des pronostics est extrême.
LE BON SENS PAYSAN REVIENT par Patrick Michaud
Nous savons qu'une dette se rembourse par
- l'inflation
-les manipulations monétaires
-les bénéfices
-la vente d'actifs
- son abandon total ou partiel
-sa transformation en capital
Aujourd hui nous assistons à une purge pour parvenir à un nouvel équilibre
Note du 6 aout 2008 parue dans Le TEMPS ch.
POUR LIRE LE Point de vue publié dans La Tribune du 30/01/07
14:55 Publié dans Fiscalite des entreprises | Tags : michel cicurel, match point, le temps | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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Impot minimum :A vous de juger ?
Bercy ne proposera pas d'imposition minimale
sur le revenu
Le rapport sur l'imposition minimale sur le revenu pdf
Note de P MICHAUD Rapport très intéressant pour les stats
Les ministres de l'Economie Christine Lagarde et du Budget Eric Woerth ont indiqué lundi dans un communiqué qu'ils ne proposeraient pas au Parlement de dispositif d'imposition minimale sur le revenu.
Lors du débat sur le "paquet fiscal" en juillet, Mme Lagarde s'était engagée à faire des propositions sur ce sujet à la demande de parlementaires. Un rapport a été remis lundi soir au Parlement.
Note personnelle de P.Michaud
Au delà des problèmes de justice fiscale , i l s'agissait d'une formidable opportunité pour réfléchir à la création d' un modèle d'imposition forfaitaire pour les non résidents comme nos concurrents le font.
Nos amis mais concurrents étrangers en seront ravis et la proposition novatrice Marini est morte
Mais "A l'issue de ces travaux, le gouvernement ne souhaite pas proposer un dispositif d'imposition minimale sur le revenu", ont indiqué Mme Lagarde et M. Woerth dans un communiqué.
Ils estiment "plus opportun de procéder à un réexamen sélectif des quelques dispositifs fiscaux qui procurent, dans certaines situations, un avantage jugé excessif par rapport à leur objet".
06:10 Publié dans abudgets,rapports et prévisions | Tags : avocat fiscaliste, flat tax, impot minimum, france, politique | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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25 octobre 2007
mention expresse du nouveau
maj 16.03.10
Le juge a t il le pouvoir de moduler les sanctions
La cour européenne des droits de l'homme et le controle des sanctions fiscales
INSTRUCTION SUR LES PENALITES FISCALES 13 N1 07
En application des dispositions du 2 du II de l'article 1727 du code général des impôts, l'intérêt de retard n'est pas applicable lorsque le contribuable fait connaître par une indication expresse les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas mentionner, en totalité ou en partie, certains éléments d'imposition ou à leur donner une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou à faire état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées.
L’article 49 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 portant loi de finances rectificative pour2008 étend ce dispositif aux contribuables qui ont interrogé l'administration fiscale sur une difficulté d'interprétation d'une loi nouvelle ou sur une difficulté de détermination des incidences fiscales d'une règle comptable, lorsqu'ils n'ont pas obtenu de réponse avant l'expiration du délai de déclaration ou lorsque l'administration n'a pas publié sa position sur le sujet dans ce même délai.
Extension du dispositif de la "mention expresse" prévu par l'article 2 du II de l'article 1727 du code général des impôts. Pénalités fiscales
13 N-1-10 n° 34 du 16 mars 2010
LA CONSULTATION PUBLIQUE DE JANV1ER 2010
Les droits liées à la mention expresse sont maintenus en cas de redressement antérieur refusé par le contribuable
L'article 1732 ancien a été codifié sous l'article 1727 II 1 CGI
Intérêts de retard. Bénéfice de l’article 1732 du C.G.I. en cas d’indication expresse. Exclusion en cas de redressement précédent de même nature : non.
La société qui, sur sa déclaration des résultats de l’exercice 1988, a précisé les motifs pour lesquels elle avait constitué les provisions litigieuses invoque, pour obtenir la décharge des intérêts de retard appliqués aux redressements portant sur la remise en cause de ces provisions, les prescriptions de l’article 1732 du C.G.I. qui prévoient que « les intérêts de retard ne sont pas appliqués aux redressements pour lesquels le contribuable a fait connaître, par une indication expresse portée sur sa déclaration, les motifs de droit ou de fait pour lesquels il ne mentionne pas certains éléments d'imposition en totalité ou en partie, ou donne à ces éléments une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées ».
Les circonstances invoquées par l’administration, selon lesquelles la société avait fait l’objet, au cours d’une vérification de comptabilité précédente, de redressements de même nature que ceux en litige et que le contribuable n’ignorait pas ainsi la position de l’administration fiscale sur cette question, ne sauraient entraîner l’exclusion de la société requérante du bénéfice des dispositions de l’article 1732 du C.G.I., dès lors qu’elle a satisfait aux conditions clairement et limitativement posées par ce texte en portant une mention expresse sur sa déclaration.
Société FORSTER WHEELER FRANCE
CAA PARIS 18 avril 2007 / N° 05PA00893-05PA0190
13:50 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, de l'Assiette | Tags : contentieux fiscal, mention expresse, sanction fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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24 octobre 2007
NEW;Vers un élargissement du rôle du CCRAD
Nous devons remercier l’administration fiscale de la célérité avec laquelle elle vient de publier les avis des trois premières séances de 2007 du Comité consultatif sur la répression des abus de droit ( CCRAD)
Les blogs sur l'abus de droit et la fraude à la loi
CIRCULAIRE 13 L 6 07 du 16 octobre 2007
Ces avis sont d’abord une source de renseignements didactiques pour savoir ce qu’il ne faut pas conseiller même si certains montages « conseillés » heurtent déjà le simple bon sens d’un grand nombre de professionnels.
La diffusion de ce rapport a t il pour objet de nous préparer à un élargissement du rôle du CCRAD qui pourrait aussi analyser si le contribuable a bien respecté « le contexte et l’esprit prévu par le législateur « et ce dans le cadre d’une définition légale et non plus jurisprudentielle de la notion de fraude à la loi ,dont le domaine serait élargi non seulement à un acte ,une convention mais aussi à une opération entraînant alors la solidarité fiscale des participants –et éventuellement des conseils , solidarité prévue –récemment - par l’article 1754 V 1 CGI
05:55 Publié dans Abus de droit :JP | Tags : ccrad, abus de droit, solidarite fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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23 octobre 2007
MOZART la flute enchantée pour votre week end
23:35 Publié dans zEFI CLASSIQUE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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Taxe de 3% et contrat de fiducie luxembourgeois
rediffusion car très nombreuses lectures
Nouvelle jurisprudence sur l'opposabilité d'une fiducie du Luxembourg au fisc français
Cass Com 2 mai 2007 N°05-20.087
Les faits
La société Quenon Investments LTD et la société Shapburg LTD ont toutes deux un siège social déclaré en une même boîte postale à Tortola, aux Iles vierges britanniques et détenaient, par le biais d’une chaîne de participation notamment au travers d’une société du Luxembourg , la villa San Giovanni de Cannes.
autres blogs sur ce sujet
11:32 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Luxembourg | Tags : TRUST, fiducie, luxembourg, suisse, taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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19 octobre 2007
FISCALITE ET INTELLIGENCE ECONOMIQUE
Les très nombreux lecteurs de ce blog certes artisanal mais très lu et imprimé savent que la fiscalité n’est qu’un des éléments du développement des entreprises.
Ils en existent de nombreux autres notamment l’intelligence économique, domaine souvent oublié par les entreprises françaises.
- Qu’est ce l’intelligence économique
- Etudes sur l’intelligence économique
- Une intervention prémonitoire de Mme Mitz
Je blogue donc le rapport de la mission chargée de l’intelligence économique
Une entreprise industrielle ou de haute-technologie doit relever notamment trois défis.
22:20 Publié dans Politique fiscale | Tags : intelligence économique, cercle des fiscalistes, mission chargée de l intellif=gence économique | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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