ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

DOCUMENTATIONS FISCALES ETRANGERES

La jurisprudence francophone  http://www.juricaf.org

L’AHJUCAF, l’association des cours suprêmes judiciaires francophones, forte de cinquante institutions membres, a initié en 2004, la création d’une base de données de jurisprudence en français. La version développée entre 2004 et le 15 juin 2011 est accessible à cette adresse : http://v1.juricaf.org/

L’objectif est de permettre aux magistrats et aux professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers, juristes) d’avoir accès gratuitement aux décisions des cours suprêmes. Sous la direction d’un magistrat à la Cour de cassation française, le projet a été lancé officiellement début 2005 au moyen d’une subvention de l’Organisation internationale de la Francophonie et du Ministère de la justice français. Accessible à l’adresse http://www.juricaf.org, la base de données comprend actuellement près de 800 000 arrêts issus de quarante pays. 

Les livres numériques de l'union européenne ?

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

COUR DES COMPTES

CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES

 LEGIFRANCE

 LES COMMUNIQUES DE LA COUR  DE JUSTICE DE L’UNION EUROPENNE  

La jurisprudence fiscale de la CJUE  

COUR DE LUXEMBOURG

COMMUNIQUES DE PRESSE DE LA CEJ

 COUR DE STRASBOURG

LA LETTRE DE LA COUR DE CASSATION

LA LETTRE DU CONSEIL D ETAT

LA LETTRE DES COURS ADMINISTRATIVES D’APPEL

LA LETTRE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

I Pour le conseil fédéral :
report des obligations de diligence

II «Il est suicidaire d’en faire plus que nos concurrents»
 Par Guy de Picciotto
 Président du Comité Exécutif Union Bancaire Privée

 La position de Me Aurélia Rappo avocat Lausanne 

III Pour l'association des banques :
renforcement et maintien des obligations de diligence

I Pour le conseil fédéral : report des obligations de diligence

Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie du Conseil fédéral concernant la place financière, il est prévu d’introduire dans la loi sur le blanchiment d’argent des obligations de diligence étendues pour empêcher l’acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées. 

 HISTORIQUE DES TRIBUNES

LES TRIBUNES EFI

de Novembre  2013  

The FATCA MESS Lien permanent

art 57 : Nestlé et sa centrale de trésorerie ; les arrêts de la CAA Paris  Lien permanent

Sous traitance de la fonction de mandataire social: la cagnotte de Tournesol   Lien permanent

TVA et crédit gratuit / L’Aff. Galeries Lafayette (CE 20.11.13 Lien permanent

FATCA USA France  | Lien permanent

UE /La directive mère fille durcie  Lien permanent

SUISSE :plus value immobilière à 19% ; comment se faire rembourser  Lien permanent

Forum fiscal : Luxembourg black boulé ???!!!  Lien permanent

Paying Taxes 2014 rapport de PwC, la Banque mondiale et la SFI   Lien permanent

Demande groupée une première mondiale  Lien permanent

Philippe Durand / L’heure du BEPS Lien permanent

Observatoire économique, budgétaire et fiscal EFI   Lien permanent

PATRIM usagers entre en fonction   Lien permanent

Budget 2013 rectificatif (décembre 2013) Lien permanent

régularisation fiscale :la déclaration des comptes le BOFIP du 12.11.13  Lien permanent

Domicile fiscal en France : une synthèse des critères  Lien permanent

La Fondation du Patrimoine   Lien permanent

Expatrié: le guide fiscal du départ et de l'arrivée (2013) Lien permanent

Secret bancaire: un index international   Lien permanent

LOI DE FINANCES POUR 2014 | Lien permanent

Garde à vue fiscale : le droit de se taire Lien permanent

TF1 une QPC d’intérêt général  Lien permanent

DGFIP la stratégie fiscale 2013-2018  | Lien permanent

LES situations de régularisation fiscale à la française  | Lien permanent

Luxembourg et abus de droit fiscal Lien permanent

UE coopération administrative fiscale renforcée depuis le 1er janvier 2013 Lien permanent |

Crédit d'impôt pour l'emploi :les BOFIP du 26 novembre 2013 Lien permanent

Déclaration valeurs papier et imposition en France   Lien permanent

Régularisation fiscale les tribunes  Lien permanent

 EFI vous livre les dernières infos sur la mise en pratique du FATCA par les banques suisses 

Position de la FINMA à propos des risques juridiques et de réputation dans le cadre des activités financières transfrontières cliquer 

Un vrai cauchemar mal maitrisé par des diplomates non compétents ???

dans un communiqué du 29 novembre le conseil fédéral recommande
la coopération abec les USA

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Lors de sa séance du 29 novembre 2013, le Conseil fédéral a autorisé différentes banques à coopérer avec les autorités américaines dans le cadre du programme américain visant à mettre un terme au différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis. Il encourage les banques suisses à envisager sérieusement de participer à ce programme et à prendre une décision à ce sujet dans le délai imparti.

Conflit fiscal: échec possible du programme américain
 Par Denis Masmejan 

Beaucoup de banques envisagent sérieusement la possibilité de ne pas participer au programme de régularisation du Département américain de la justice  

Un début de révolte chez les héritiers de G TELL
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Ce site est en allemand ; n'oubliez de traduire avec google

Les avocats suisses Sur le pied de guerre

Pour Carlo Lombardini, «si des banques ne participent pas au programme, il serait préférable qu’elles soient nombreuses à le faire, pour ne pas être isolées face à des Etats-Unis sur le pied de guerre». Ses propos font écho à ceux tenus dans les  colonnes du Temps vendredi par un autre avocat au fait du dossier, Shelby du Pasquier: «Beaucoup de banques envisagent désormais sérieusement la possibilité de ne pas participer au programme.» «De toute évidence, la Confédération n’a pas compris [quel accord] elle signait», déplore Carlo Lombardini, qui résume ce que pensent plusieurs acteurs de la place interrogés par Le Temps

US Department of Justice (DoJ) 

The Tax Division’s comments about the Program for Non-Prosecution Agreements or Non-Target Letters for Swiss Banks

L’échange automatique imposé par l’Ocde à l’ensemble de la planète  sera y il AUSSI un rêve technocratique de Big Brother mondial

Le transfert d’une centrale de trésorerie d’une société française à une société suisse du même groupe est il constitutif d’un transfert de bénéfice au titre de l’article 57 CGI?

 

Les tribunes sur l'article 57 CGI

Cette affaire est intéressante car elle montre les critères utilisés par les vérificateurs qui considèrent  que le transfert d’un centre de résultat, en l’espèce de profit ?entre sociétés peut être constitutif d’un transfert article 57 CGI

Le tribunal administratif de Paris a rendu deux jugements  en matière de retenue à la source à laquelle le bénéfice transféré a été soumis en vertu de l’article 11 du traité franco suisse applicable en 20o2  et en matière d'IS 

TA PARIS N° 0902095  11 MAI 2011 NESTLE  (RAS^)

TA PARIS N° 0902096  11 MAI 2011 NESTLE  (IS)

les  jugements ont  fait l’objet d’un appel devant la CAA de PARIS 
 qui les a ANNULES POUR ABSENCE DE PREUVES 

Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 05/02/2013, 11PA02914, 

Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 05/02/2013, 12PA00469, I

Notre professeur Tournesol propose à de nombreux dirigeants une solution nouvelle  pour extrader la rémunération des dirigeants dans une structure IS afin d’éviter les charges sociales et l’IR sur leur rémunérations  et éviter la baremisation et se faire ainsi une cagnotte pour investissements futurs 

La rémunération de la fonction de direction est versée à une société tierce dont l’associé est le dirigeant de droit de la société versante 

Pour imprimer la tribune cliquer 

la solution de notre professeur est elle conforme à la réglementation fiscale actuelle ?

Les frais financiers payés par une entreprise à une banque pour financer les opérations
dites de crédit gratuit 
sont ils déductibles de l’assiette de TVA ? 

 la société des Galeries Lafayette, qui a pour activité l’exploitation de grands magasins, a conclu avec la société de financement Compagnie de financement des Nouvelles galeries (Cofinoga) un contrat-cadre portant sur les modalités de prise en charge des intérêts correspondant aux crédits gratuits accordés aux clients détenteurs de la carte de crédit Galeries Lafayette délivrée par la société Cofinoga ;

 la société des Galeries Lafayette reçoit de cette dernière l’intégralité du prix toutes taxes comprises affiché en magasin et mentionné sur le ticket de caisse remis au client et, en application de l’accord-cadre, reverse à la société Cofinoga le montant des intérêts des crédits accordés par cette dernière ;

Elle a déclaré comme assiette de TVA le prix de vente au client diminué des frais financiers payés a COFINGA