ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Les tribunes efi  sur les traités fiscaux

OCDE ET FISCALITE

Le 17 juillet 2008, le Conseil de l'OCDE a approuvé la publication de la version finale du Rapport sur l’Attribution de Bénéfices aux Établissements Stables. Une version provisoire des Parties I III du Rapport a été publiée en décembre 2006, et un projet de Partie IV a été publié en  août 2007. Le Rapport a ensuite été finalisé et adopté par le Comité des affaires fiscales le 24 juin 2008. 

L'OCDE publie la version finale du Rapport sur l’Attribution de Bénéfices aux Établissements Stables

La CEDH condamne une visite domiciliaire fiscale fondée sur des soupçons

LES TRIBUNES EFI SUR LA DECLARATION DE SOUPCON

• ARRET Me ANDRE / FRANCE 24 juillet 2008 n° 18603 /03 en pdf
  
  en htlm
  
  Me André est avocat de France inscrit au Barreau de Marseilles
  
• COMMUNIQUE DE PRESSE

Le système  même de la déclaration du soupçon , tel qu’il  est prévu par la 3^ème directive à un organisme d’état hors d’un quelconque contrôle judiciaire est il  compatible avec la convention ?

 Les faits sont les suivants

L’administration fiscale française a utilisé  ses pouvoirs  de visite domiciliaire et se saisie  prévus par l’article 16 B du livre des procédures fiscales    afin de vérifier les déclarations d'un contribuable  qui faisait l'objet d’un contrôle fiscal  Cependant cette perquisition a eu lieu  dans le domicile professionnel de l’avocat du contribuable qui assistait et  représentait son client

La cour a condamnée  cette procédure  sur le motif que la visite domiciliaire et les saisies étaient disproportionnées par apport au but visé et qu’il y avait donc violation de l’article 8 de la convention prévoyant le respect de la  vie privée et familiale

La motivation

"47.  La Cour note qu’en l’espèce, dans le cadre d’un contrôle fiscal d’une société cliente des requérants –avocats-, l’administration visait ces derniers pour la seule raison qu’elle avait des difficultés, d’une part, à effectuer ledit contrôle fiscal et, d’autre part, à trouver des « documents comptables, juridiques et sociaux » de nature à confirmer les soupçons de fraude qui pesaient sur la société cliente.

48.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour juge que la visite domiciliaire et les saisies effectuées au domicile des requérants étaient, dans les circonstances de l’espèce, disproportionnées par rapport au but visé.

49.  Partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention."

La position  d' EFI

Nous connaissons tous le principe fondamental de la proportionnalité des sanctions pénales .
Dans cet arrêt la cour de Strasbourg va plus loin en se prononçant sur la proportionnalité de la procédure utilisée par rapport à l’objectif poursuivi
Déjà dans l'Union européenne, le principe de proportionnalité stipule que la Communauté européenne ne doit pas, dans l'exercice de ses compétences, faire plus que ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs. Ainsi, dans la mesure du possible, elle doit : 

• d'un point de vue formel, privilégier les moyens d'actions les moins contraignants pour les États membres (ex : la directive par rapport au règlement) ;
• sur le fond, éviter de prendre des législations excessivement détaillées.

C'est, avec le principe de subsidiarité, l'un des deux principes qui caractérisent le processus de décision dans l'Union européenne

La cour europeenne des droits de l 'homme confirme donc la jurisprudence de la cour de luxembourg  en se prononcant-pour la première fois  (?) sur le principe de la proportionnalite des moyens procéduraux par rapport au but visé

Le système  même de la déclaration du soupçon , tel qu’il  est prévu par la 3^ème directive à un organisme d’état hors d’un quelconque contrôle judiciaire est il alors compatible avec la convention ?

  LES TRIBUNES

perquisitions fiscales et douanieres :du nouveau l' affaire Ravon

la loyauté de la preuve

la délation fiscale anonyme .....

Les fiscalistes du monde  entier savent  que la détermination du résultat comptable est différente de celle du résultat fiscal..

En fiscalité internationale ,les exemples les plus connus sont d’une part la règle de la territorialité de l’IS et d’autre part celle applicable aux dividendes provenant des filiales « filles fiscales » étrangères .

Au niveau réglementaire , le principe est fixé par l’article 38 quater Ann III CGI qui dispose :

" Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le  plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt. »

Dans un arrêt du 13 juillet 2007  N° 289233 « GROUPE WOLKSWAGEN »,

 Conlusions de Mr Verclyttte, commissaire du Gouvernement

le  conseil d’ Etat définit avec un grande précision , précision didactique utile pour les nombreux praticiens et étudiants qui lisent ce blog , les conditions de déductibilité des provisions fiscales

MAIS, avec une persuasion tranquille, le conseil adapte notre  fiscalité à la réalité économique de nos entreprise en ouvrant des portes de "respiration fiscale"   à condition toutefois que les comptes  comptables soient « au carré » pour le fisc…..

LES FAITS

La SOCIETE GROUPE WOLKSWAGEN France  ( SGWF) a importé des véhicules de marques Volkswagen et Audi dont elle assure la distribution par l’intermédiaire d’un réseau de concessionnaires,

A la suite d’un  contrôle, l’administration fiscale a réintégré dans les résultats imposables de trois exercices un certains nombres d’opérations .

Dans le cadre de ce blog ,les  motifs de redressement  les plus intéressants à analyser sont

• des provisions dites Kulanz constituées au titre d’extensions de garanties accordées par la société à ses concessionnaires ;
  
• la provision pour engagement de reprise des véhicules vendus à une société de location de voitures .

les personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune à raison de leurs biens situés en France à condition que la valeur nette de leur patrimoine imposable soit supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885 U du CGI.

Attention : à ce jour et sous réserve des contentieux en cours ,les non résidents ne peuvent  bénéficier ni du plafonnement ni du bouclier fiscal  ce qui nous parait totalement contraire aux principes européens

LES AUTRES TRIBUNES EFI SUR L'ISF

POUR IMPRIMER AVEC LES LIENS

DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE  7S213

A.PERSONNES CONCERNEES

Il s'agit des personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal :
- soit au sens de l'article 4 B du CGI (règle générale) ;
- soit par application des règles prévues par les conventions fiscales (États liés à la France par une convention ; cf. DB 7 S 231). 

 B. ÉTENDUE DE L'OBLIGATION FISCALE

Fiscalité de l'épargne :

 L'UE veut resserrer le filet de la fiscalité de l'épargne

Adopté le 15 septembre, le rapport de la Commission européenne sur l'application de la directive sur la fiscalité de l'épargne est dans les mains des Etats membres. Plusieurs, dont l'Allemagne et la France, plaident pour une extension rapide de son champ d'application et remettent en cause la «retenue à la source» que trois pays de l'UE (Belgique, Autriche, Luxembourg) et certains tiers (dont la Suisse) pratiquant le secret bancaire ont adoptée. A charge maintenant, pour les Vingt-Sept, de parvenir à un accord unanime, indispensable en matière fiscale

un resumé

Premier rapport  sur l'application de la directive fiscalité de l'épargne, et proposition d'un élargissement de son champ d'action et du renforcement de la lutte contre la fraude (15 septembre 2008)

• COM(2008) 552 - Rapport de la Commission au Conseil conformément à l’article 18 de la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts / 
•  Document de travail de la Commission /
  
• Directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts 

AUTRES TRIBUNES

 La  nomination de ce magistrat va enfin permettre au pouvoir politique de faire appliquer des décisions politiques faisant la synthèse entre la nécessite de prevenir la criminalite et l'ardente obligation d'eviter de publier des dispositions contraires à la tradition de notre République

 Les tribunes EFI

Jean-Baptiste Carpentier :
« L’argent liquide est l’outil privilégié de la fraude » 

Jean-Baptiste Carpentier est le nouveau patron de Tracfin. La nomination de cet inspecteur des finances à la tête de la cellule anti-blanchiment du ministère de l'économie est des finances est parue au Journal officiel ce dimanche 14 septembre.

Magistrat, issu de l'Ecole Nationale de la Magistrature (1987), il a exercé les fonctions de substitut du procureur de la République au tribunal de grande instance du Mans, de sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, en charge des affaires économiques et financières et du terrorisme et de vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.

Il rejoint le ministère de l'économie et des finances en 1995, à la direction du Trésor en tant que chargé de mission au secrétariat général du comité interministériel de restructuration industrielle, puis, en 1997 à l'inspection générale des finances.

Il a été nomme Inspecteur des Finances en avril 2003 et a dans ces fonctions, effectué des missions de vérifications et d'audits, notamment sur les chambres de commerce, sur les tribunaux de commerce, la sûreté du transport aérien, la préparation du contrat de désendettement-développement (C2D) au Cameroun. En 1999, il a également réalisé une mission d'assistance auprès de la République du Gabon sur les conditions de mise en place d'une inspection générale des finances. Il est maître de conférences à HEC et chargé d'enseignement à l'Ecole polytechnique.

EFI blogue une tribune sur "document d'orientation sur les évolutions de la politique fiscale"

"Document d'orientation
sur les évolutions de la politique fiscale"

Le  titre  cache en fait un véritable cours de politique fiscale de la France

A ma connaissance, il s'agit de la première synthese d'une nouvelle approche d'une politique de prélèvements obligatoires , fiscaux ET sociaux.

Ce document,diffusé le 25 juillet 2008,  établi sous la responsabilité de Madame le ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, vise à redéfinir la logique de notre système de prélèvements obligatoires. Il est destiné à étayer les échanges à venir avec l’ensemble des acteurs concernés

Ce document est en tout cas intelectuellement décapant et sort du conformisme politique classique

Les rédacteurs de ce cours  vont malheureusement rester anonymes  mais leurs réflexions vont certainement être reprises par les nombreux étudiants qui utilisent ce blog ainsi que par les politiques de tout bord

Nous pouvons remercier ces rédacteurs anonymes

 Cette étude est le résultat de la revue générale des prélèvements obligatoires demandée au ministère par Nicolas Sarkozy en septembre 2007.

Budget : rapport préalable au débat d'orientation budgétaire pour 2009

LES TRIBUNES SUR LES PRELEVEMENTS SOCIAUX ET FISCAUX

Et pendant ce temps là, les USA étudient aussi un changement

Approaches to Improve the Competitiveness
of the U.S. Business Tax System for the 21st Century

Rediffusion

Conseil d'analyse économique 

• • Le rapport du CAE sur les performances à l'exportation de la France et de l'Allemagne  
  • 
    La position des ECHOS
  • Le ralentissement économique se double de problèmes structurels pour les entreprises
    
• La crise des subprimes
  Patrick Artus, Jean-Paul Betbèze,
  Christian de Boissieu et Gunther Capelle-Blancard
  
  Télédécharger le rapport

  La crise financière qui débute en 2007 a surpris tous les observateurs. Peu de temps avant l’été, nombreux étaient ceux qui anticipaient une augmentation des taux de défaillance sur les prêts hypothécaires à risque, les fameux prêts subprimes. Mais personne n’imaginait que cela puisse déboucher sur une crise financière d’une ampleur telle que certains n’hésitent pas à la comparer à celle de 1929.

  Comment en est-on arrivé là ? Quelles sont les conséquences de cette crise ? Quelle a été la réponse des autorités ? Comment mieux réguler le système bancaire financier ? Un an après les premiers soubresauts, ce rapport du Conseil d’analyse économique propose des réponses à ces différentes questions
  
  

• Les leviers de la croissance française

Philippe Aghion, Gilbert Cette, Élie Cohen et Jean Pisani-Ferry

Télédécharger le rapport

LE RAPPORT DE L'OCDE SUR LA FISCALITE FRANCAISE 

L’économie française peut-elle faire durablement mieux que 2 % de croissance ? C’est la question à laquelle s’attachent à répondre Philippe Aghion, Gilbert Cette, Élie Cohen et Jean Pisani-Ferry dans ce rapport du CAE. Pour cela, ils analysent dans un premier temps les perspectives de la croissance potentielle en France et les leçons des expériences étrangères, avant de s’interroger sur les sources d’une possible accélération.

 Ils examinent dans cet esprit ce que pourraient apporter une mobilisation des ressources en main d’œuvre, une rénovation de l’enseignement supérieur et des réformes des marchés des produits, du travail et des capitaux et recensent les mesures prioritaires correspondantes.

Ils discutent enfin quel est l’ordre souhaitable des réformes. Les auteurs examinent un programme de réformes destiné à augmenter la croissance potentielle de 0,5 à 1 point par an, pour un coût net pour les finances publiques initialement limité (0,3 point de PIB au départ) et qui s’annulerait ensuite pour se transformer en un gain net qui faciliterait le désendettement nécessaire des administrations publiques. À l’heure où le Gouvernement exprime sa volonté de trouver les voies d’une accélération de la croissance et ouvre de nombreux chantiers de réforme, ce rapport apporte une exploration systématique et ordonnée des leviers d’un redressement durable de nos performances économiques dans le cadre de la  fiscalite internationale fiscaliteinternationale

•  LA LOI
  
• LE DOSSIER PARLEMENTAIRE
  
• LES DISPOSITIONS FISCALES
  
•  AGEFI ACTIFS UNE SYNTHESE
  

Les fiches techniques de l’agence pour la création de l’entreprise

Une bonne loi malheureusement entachée  par un projet d’ordonnance liberticide  l ordonnance sur la déclaration de soupçon, imposée par BRUXELLES

L’avant projet rectifié du projet d'ordonnance

 Cette loi  a  trois objectifs : productivité, employabilité, attractivité.

,la loi de modernisation de l’économie permettra de libérer de nouvelles énergies et d’actionner les forces de la concurrence.
Les deux assemblées ont considérablement amélioré le projet   et ont démontré leur extraordinaire efficacité, à laquelle la réforme de la Constitution va permettre de donner toute son ampleur.

Le dossier parlementaire

Le discours de Christine Lagarde

Le site www.modernisationeconomie.fr

PDF   LOI DE MODERNISATION DE L-ECONOMIE.pdf

HISTORIQUE

LES TRIBUNES EFI

D’AOUT 2008