24 octobre 2008

Quel est le sexe de ma mouche ?

mouche.jpgDes praticiens d’extrême haut niveau se gaussent  à analyser les derniers arrêts  de nos cours européennes ou nationales sur l abus de droit notamment en matière de TVA

 

Le mot exclusivement est il en guerre avec le mot essentiellement, mot qui a été utilisé  par les juges dans l’arrêt

 

CJCE  21 FEVRIER 2008  C 425/06  Part service Srl

 

Les nombreux praticiens qui lisent ce blog ne doivent se faire abuser par les docteurs « y qua » mais conserver un vrai bon sens de paysan.

 

L’acte est il artificiel, est il un montage pour éluder la loi ,

quelle  est sa véritable finalité économique ou même juridique  ?

 

Dispositifs de l'arrêt

 

1)      La sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprétée en ce sens qu’une pratique abusive peut être retenue lorsque la recherche d’un avantage fiscal constitue le but essentiel de l’opération ou des opérations en cause.

2)      Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer, à la lumière des éléments d’interprétation fournis par le présent arrêt, si, aux fins de l’application de la taxe sur la valeur ajoutée, des opérations telles que celles en cause dans le litige au principal peuvent être considérées comme relevant d’une pratique abusive au regard de la sixième directive 77/388.

Signatures

 

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22 octobre 2008

Conférence sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales

coffre fort.jpg Conférence sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales

Une première analyse  par LE  MONDE 20.10.08     

Éric Woerth
Ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Peer Steinbrück,
Ministre des finances allemand,

ont tenu la conférence de presse de clôture de la conférence sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales : renforcer la transparence et améliorer les échanges d’informations en matière fiscale. 

Mardi 21 octobre 2008 à 12h00

LE TRAITE MODELE OCDE ARTICLE 26 

LE COMPTE RENDU DU MONDE

LES TRIBUNES EFI SUR LA COOPERATION FISCALE

 

Les accords avec la suisse notamment l’accord contre la fraude du 9 février 2007

 

 

Article 26 " echange de renseignements" et commentaires

 

 

 

Accords bilatéraux récents (par ordre de date de signature)

*                               Ile de Man - Royaume-Uni(29 septembre 2008)

*                               Jersey - Allemagne (4 Juillet 2008)

*                               Guernesey - Pays Bas (25 avril 2008)

*                               Ile de Man - Irlande (24 avril 2008)

*                               Jersey - Pays Bas (20 juin 2007)

*                               Antilles néerlandaises - Nouvelle zélande (01 mars 2007)

*                               Australie - Antilles néerlandaises (01 mars 2007)

*                               Antigua & Barbuda - Australie (30 janvier 2007)

*                               Australie - Bermudes  (15 novembre 2005)

*                               Ile de Man - Royaume des Pays Bas (12 octobre 2005)

*                               Aruba - Etats Unis (21 novembre 2003)

*                               Jersey - Etats Unis (04 novembre 2002)

*                               Ile de Man - Etats Unis (02 octobre 2002)

*                               Guernesey - Etats Unis (19 septembre 2002)

*                               Antilles néerlandaises - Etats Unis (17 avril 2002)

*                               Iles Vierges britanniques - Etats Unis (03 avril 2002)

*                               Bahamas - Etats Unis (25 janvier 2002)

*                               Iles Caïman - Etats Unis (27 novembre 2001)

*                               Antigua & Barbuda - Etats Unis (06 décembre 2000)

 

 

 

OCDE Le nouveau manuel sur l'échange de renseignements

ocde.jpg

 

Aussi disponible :
 
 

*                               CFA Approves New Manual on Information Exchange (Anglais )

 

20 octobre 2008

Notre president ecrit au batonnier de Paris

LA DECLARATION DE SOUPCON suiteelyses.jpg 

 

pour info la directive de 2005 cliquer 

 

les textes ue sur le blanchiment

 

le site de travail de la commission sur le blanchiment

 

 

 

 

LA LETTRE DU BATONNIER DE PARIS
A MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

14 OCTOBRE 2008

 

 

 

LA REPONSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

AU BATONNIER DE PARIS

15 octobre 2008

 

 

 

Ce qui reste en débat par  C.Charrière Bournazel  cliquer

 

 

"Ces avancées méritent d'être saluées.  

 

Restent en débat, outre le principe même de la délation par l'avocat, l'éventuelle dénonciation d'un soupçon de fraude fiscale mineure ou prescrite, et l'interdiction faite par la directive à l'avocat  de prévenir son client de sa déclaration au bâtonnier. " CCB

 

 

 

 

les tribunes sur la declaration de soupçon

11:10 Publié dans a secrets professionnels | Tags : justice, europe, france | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

TVA Holding et lieu d’imposition

HOLDING.jpgles tribunes EFI sur la TVA

 

EUROPE et fiscalité

 

Les prestations de services dites de  management (direction, gestion et organisation) rendues  par un holding situé dans l’union européenne

 sont imposables à la TVA  en France  

si elles sont effectuées au profit d’une filiale françaises et ce conformément à l’article 259 B du CGI

 

RM N° 18896 DOLEZ du 2 septembre 2008

 

07:35 Publié dans SOCIETES MERES, T.V.A. | Tags : holding et tva | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

TVA : Holding et prestation sur filiales

HOLDING.jpg

 

les tribunes EFI sur la TVA

 

EUROPE et fiscalité

 

 

 LA TVA sur des prestations  exposées pour une sous filiales n’est pas déductible 

 

Conseil d’État N° 299265  6 octobre 2008 SA AXA

 

 

Mme Escaut Nathalie, commissaire du gouvernement

 

Les faits

 

 

l’administration avait remis en cause le caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les honoraires versés au cabinet Clearly, Gottlieb, Steen et Hamilton le 27 avril 1989 pour un montant total de 286 616 F, et à la Maison Lazard et Compagnie le 8 mars 1989 pour un montant total de 12 035 000 F, au titre de prestations facturées au cours de l’année 1989 à la société UAP International reprise par SA AXA pour l’acquisition de participations dans la société italienne Allsecures SpA, alors filiale du groupe italien d’assurances Toro réalisée non par la société UAP Internationale mais par l’une de ses filiales, la société UPA Italiana ;

 

 Le principe de droit

 

Pour le conseil, rappelant  l’article 256 du code général des impôts :

 

Au regard du droit à déduction, si les dépenses exposées par une société holding pour les différents services qu’elle acquiert dans le cadre d’une prise de participation dans une filiale peuvent être regardées comme faisant partie de ses frais généraux et entretiennent ainsi, en principe, un lien direct et immédiat avec l’ensemble de son activité économique, ne peuvent en revanche être incluses dans les frais généraux des dépenses exposées dans le cadre d’une opération, même assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, qui a été réalisée non par la société holding dans le cadre de son exploitation propre mais par une société distincte, telle une filiale ;

 

La confirmation

 

en conséquence , dès lors que l’acquisition de titres avait été réalisée par la filiale italienne UAP Italiana, et non pas directement par la société mère, , les frais d’honoraires litigieux facturés à cette dernière n’avaient donc pas été exposés dans le cadre de sa propre exploitation, ces dépenses n’ayant été engagées que pour les besoins de l’activité de la filiale italienne, et que, par suite, la taxe afférente aux honoraires d’assistance et de conseil ne pouvait faire partie des frais généraux de la société holding UAP International, dès lors qu’elle ne se rattachait pas à l’exploitation commerciale de cette même société, la cour administrative d’appel de Paris n’a pas commis d’erreur de droit ;

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16 octobre 2008

La réponse de l'UE à la crise financière

europe1.jpgLa réponse de l'UE à la crise financière

 

 

Que fait l'Europe face à la crise?

 

Quel rôle jouent les États membres, les banques centrales et la Commission?

 

Quelles mesures la Commission prend-elle pour surmonter la crise?

 

 

DROIT DES SOCIETES

 

BANQUES

 

COMPTABILITE

 

 

 

La Commission a adopté à son tour, le 16 octobre 2008, un règlement destiné à atténuer les effets des normes IAS 39 et IFRS 7 sur la comptabilisation des instruments financiers

 

 Communiqué de presse /

 

Règlement (CE) no 1004/2008 de la Commission du 15 octobre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et

 

 

 

 

16 octobre 2008 - Recommandation en matière de valorisation de certains instruments financiers à la juste valeur

 

Le site de travail de la commission sur le blanchiment

 

 

 

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09 octobre 2008

Le site de l'Europe fiscale

2f9ecd2f5610eb1a98c1f7730b581b93.jpgLE LIEN PERMANENT A ETE PLACE
DANS LA RUBRIQUE FORMATION

 

 

COMMISSION EUROPEENNE : FISCALITE ET DOUANES

EUROPE FISCALE

 

Maîtriser le "droit mou" communautaire : les principaux dossiers en cours de la Commission européenne en matière de législation financière et fiscale par P.MARINI

 

 

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06 octobre 2008

OCDE : les centres financiers

OCDE.gifTraites fiscaux et coopération

 

OCDE 

Les centres financiers à travers le monde sont de plus en plus transparents, mais les progrès pour l’échange de renseignements fiscaux sont plus limités. Tel est le constat du dernier rapport de l’OCDE sur l’action qu’elle mène pour plus d’équité dans la coopération fiscale internationale.

 

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05:25 Publié dans a secrets professionnels, OCDE | Tags : cooperation fiscale internationale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

03 octobre 2008

la declaration de soupcon fiscal

LES DIEUX ONT SOIF1.jpg

Les dieux ont soif 

Les tribunes EFI sur le soupçon fiscal 

Le site de travail de la commission sur le blanchiment

Le gouvernement devrait prochainement publier l'ordonnance introduisant en France une obligation de soupçon  par de nombreux professionnels et généralisée comme je l'indique ci dessous

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07:54 Publié dans declaration de soupcon | Tags : justice, france, europe | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us