31 août 2008

colloque:les aides d'etat sous forme fiscale

LES AIDES D'ÉTAT
SOUS FORME FISCALE

Colloque international

25 et 26 septembre 2008

Organisé par la Faculté de Droit de l'Université Paris 12

                                                       01 56 72 61 37

 

et l'École de Formation des Barreaux

 

Le programme complet
bulletin d'inscription

 

Parrainé par le CERCLE EFI

 

Faculté de Droit de l'Université Paris 12

83/85, avenue du Général de Gaulle - 94000 CRETEIL

 

30 août 2008

L'immobilier international un point

 

ac5828d9c18948f05c25dd94d1e8db05.jpg

Mise à jour juillet 2010

Territorialité : Imposition d'un immeuble

les obligations d'une  societe etrangere 

Mise à jour janvier 2010

Du nouveau en 2010

 

la SPI étrangère: cession de parts?

 

Les tribunes EFI sur les SPI étrangères

 

4 H-1-09 n° 34 du 30 mars 2009 :

Plus-values réalisées lors de certaines cessions d'immeubles ou de droits portant sur un immeuble - Plus-values réalisées lors de cession d'immeubles à des bailleurs sociaux - Plus-values réalisées par des bailleurs sociaux.

 

Mise à jour du 18.03.08 avec Tgi Nice in fine 

INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS EN FRANCE PAR L’INTERMEDIAIRE D’UNE STRUCTURE ETRANGERE

Un point de rappel

Les parts  de société française ou étrangères (SCI , SA  etc ) propriétaire d’immeuble en France  ne sont pas toujours considérés comme des parts de société à prépondérance immobilière imposables en France

Au sens des droits de successions

INSTRUCTION DU 26 AVRIL 1999  7G 5 99

Mutations a titre gratuit. successions et donations. territorialité de l'impôt   (c.g.i. art. 750 ter 2° et 3°)

Liste des conventions imposant les parts de SPI  dans l’état du domicile du décédé

A titre d'exemple RM Valleix du 21 avril 1997 ( france -suisse)

Au sens de l’ISF

Les parts de Société à prépondérance immobilière sont elles assimilées à des immeubles ou à des valeurs mobilières ?

Lire DB 7 S 232

Notamment 
Convention avec le Luxembourg du 1er avril 1958   article 20

 

 

Pour placer sur votre bureau,imprimer ou diffuser avec les liens cliquer.

 

plan (2008)

I       Taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France par des personnes morales.

II     Plus-values immobilières réalisées par des non résidents

III    Droits de mutation sur les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière

 IV     Les droits de succession

V     Commentaires publics concernant l'application des conventions fiscales aux fonds d'investissement immobilier

TRAVAUX PARLEMENTAIRES

PRÉCISION ET HARMONISATION DU RÉGIME FISCAL DES NON RÉSIDENTS EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE art 164 B CGI et 244 bis A ( Art 27 ) 

Tableau des taux du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI applicable aux plus-values de cession de titres de société à prépondérance immobilière par les non résidents

 

I---Taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France

par des personnes morales.

 

Source Art 990 F et suivant

L’INSTRUCTION DU 8 AOUT 2008

La tribune  Etudes Fiscales Internationales

II Plus-values immobilières réalisées par des non résidents

 

La loi de finances pour 2008 a remanié le régime du prélèvement sur les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents (art. 244 bis A du CGI)  fait désormais référence à l’article 164 B du CGI, qui définit les revenus de source française et qui a été modifié aux fins d’y inclure notamment les plus values immobilières

 

INSTRUCTION  en cours de rédaction

 

La tribune Etudes Fiscales Internationales sur la réforme

La tribune Etudes Fiscales Internationales

Les questions auxquelles il est indispensable de répondre sont notamment

a)     Existe-t-il un traité fiscal applicable ?

b)     Qui est le cédant : un particulier ou une entité et de quelle forme ?

c)      Quel est l’objet de la vente : l’immeuble ou des parts de Sociétés ?

d)     La société est elle une Société à prépondérance immobilière ?

e)     Ou se trouve la résidence fiscale de la société ?

f)       La société est elle une société de personne ou une société de capitaux ?

g)     Comment déterminer la plus value fiscale ? les frais déductibles ;la forme et le fond ?

ATTENTION : les intérêts notamment patrimoniaux, juridiques, fiscaux et financiers des parties sont fort différents dans chacune des situations .

 

III   Droits de mutation sur les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière

Source Art 726 CGI   et    D. adm. 7 D-5112 n° 22

En ce qui concerne les titres de sociétés  (SPI) de droit étranger

Position de l’administration

La cession de titre de SPI dont le siège est à l’étranger est imposable en France qu'elle soit ou non constatée par un acte.et ce en application des dispositions des articles 635, 2-7° bis    et    639 du CG I     Inst. 1er juin 1999, 7 A-1-99 n° 92 à 94. D. adm. 7 D-5112 n° 22

Position de la jurisprudence

Le tribunal de grande instance de Nice a récemment jugé que la position de l administrtion est contraire à la loi  sur le fondement de l'article 718 CGI :

 

"Lorsqu'elles s'opèrent par acte passé en France, les transmissions à titre onéreux de biens mobiliers étrangers, corporels ou incorporels, sont soumises aux droits de mutation dans les mêmes conditions que si elles avaient pour objet des biens français de même nature. "

 

 

NEW  (TGI Nice, 27 septembre 2007, n° 380). 

 

IV  les droits de succession

 

SOURCE   750 ter du CGI, dernier alinéa. et D.Aministrative 7 G 214

Instruction du 5 mai 1999

Le tableau de la territorialité successorales

La tribune Etudes Fiscales Internationales

ATTENTION : un certain nombre de conventions fiscales, dont celle avec la suisse considère que les parts ou les actions de SPI  sont des VALEURS MOBILIERES imposables dans l’Etat du domicile de l’associé décédé  alors même que les héritiers sont domiciliés en France  …les praticiens comprendront

 

Liste des conventions de successions avec la France

Projet de loi avec l’Allemagne ( à jour en mars 2008 )

 

 

14 A-2-08 du 5 mars 2008 :Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2008.

 

 

V       Commentaires publics concernant l'application des conventions fiscales aux fonds d'investissement immobilier

Le 30 octobre 2007, le Comité des affaires fiscales de l’OCDE a publié pour commentaires une version (disponible à ce jour uniquement en anglais) du  projet de rapport  sur les problèmes conventionnels relatifs aux fonds d’investissement immobilier. L'OCDE vient de publier les commentaires reçus sur ce projet.

IMMO DOC    IMMO DOC

immopdf          IMMOPDFOC

27 août 2008

Deux magistrats sur la déclaration de soupçon

c9d6faaadfbcadd2cfbde03083943bdf.jpgEtudes fiscales internationales remercie BRUNO VERGE de l’avoir autorisé à diffuser deux analyses magistrales sur la troisième directive

Ces analyses ont été délivrées lors d’un colloque organisé Le Centre de droit pénal économique de l’Université de Cergy-Pontoise le 11 avril dernier sur le thème du délit de blanchiment d’argent.

La troisième directive anti blanchiment et l’obligation de vigilance*

 Par Maxence Delorme,
Magistrat à la Direction des affaires criminelles et des grâces

 L’obligation de déclaration de soupçon  *

Par Hervé Robert,
Magistrat, conseiller juridique du directeur de Tracfin,

Ces magistrats ont  accepté d’intervenir respectivement sur la question générale du dispositif français de lutte contre le blanchiment d’argent au regard de la troisième directive puis sur celle – plus précise et particulièrement sensible pour les avocats et commissaires aux comptes – de l’obligation de déclaration de soupçon.

  A LIRE AUSSI

Incidence de la réglementation anti blanchiment sur les lettres d’opinion juridique

Par F Baumgartner et P Mousseron   Semaine juridique 5 octobre 2006

 

*articles parus dans LES PETITES AFFICHES du 17 juillet 2008

12:15 Publié dans declaration de soupcon, TRACFIN et GAFI | Tags : justice, europe, commission darrois, france | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

22 août 2008

OCDE Nouveau modele de traité

2277e2ddc375ae6b1fcec6e6c51b4044.jpg

L'OCDE adopte la mise à jour 2008 du Modèle de Convention fiscale 

18 juillet 2008 - Le 17 juillet 2008, le Conseil de l'OCDE a adopté le contenu de la mise à jour 2008 du Modèle de Convention fiscale.


Même si la plupart des modifications incluses dans la mise à jour avaient déjà été diffusées pour commentaires, le contenu de l'ensemble de la mise à jour à été publié comme projet pour commentaires en avril 2008. 


Le Comité a examiné avec soin les commentaires reçus sur ce projet et après une analyse poussée de ces commentaires a conclu qu'il n'y avait pas lieu d'apporter des modifications additionnelles à la mise à jour suite à ceux-ci. Il a cependant reconnu qu'un certain nombre de suggestions utiles visant à préciser le contenu de la mise à jour avait été proposées et que celles-ci devraient être incluses dans la mise à jour.  Il a également décidé de publier une réponse détaillée  aux commentaires reçus.


Le contenu de la mise à jour 2008 provient principalement des rapports suivants :

               

                          

Lire la suite

Lire la suite

19:50 Publié dans OCDE, Traités et renseignements | Tags : nouveau modele de traite fiscal ocde | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Perquisitions fiscales et douanieres :du nouveau

dc4d4bddccd841d5e54b658089055e2b.jpgAmélioration des voies de recours contre les perquisitions fiscales

CEDH la perquisition fiscale mise en brèche

Ravon et autres c. France   du 21 février 2008(requête no 18497/03) 

L'affaire RAVON en pdf

Procédure de visite et de saisie - Voies de recours

Instruction 13 K-4-09 (BOI, 2009, n° 36, 1er avril)

l’article 164 de la loi du 4 aout  2008 tire les conséquences d'une jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme, tendant à invalider le droit de visite et de saisie en matière fiscale et douanière au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

 Il étend donc les facultés de recours effectif du contribuable -en appel et en cassation- et propose de légiférer par ordonnance pour réformer les autres procédures administratives analogues.

 

Lire la suite

14 août 2008

OCDE conférence sur la convention modele

e3e6c8412019de0ce80b3abda3b19686.jpg

           Projet de mise à jour 2008 du Modèle de Convention fiscale

                                                    LE PROJET

Le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE vient de rendre public le projet de mise à jour 2008 du Modèle de Convention fiscale, qui sera complété en juin.

 La mise à jour 2008 inclut les modifications proposées dans un certain nombre de rapports qui ont déjà été diffusés pour commentaires ; ainsi que quelques modifications techniques qui n’ont pas encore été publiées (voir la partie I du rapport) et sur lesquelles les personnes intéressées sont tout particulièrement invitées à envoyer leurs commentaires à jeffrey.owens@oecd.org 

la conférence sur le 50ième Anniversaire du
Modèle de Convention Fiscale OCDE
 

le site web accepte maintenant les enregistrements pour cette conférence.

 La conférence aura lieu

à Paris les 8-9 septembre 2008

au nouveau Centre de conférences de l’OCDE;

le site web de cette conférence est accessible à : 

www.oecd.org/ctp/mtc50years

06:00 Publié dans Politique fiscale | Tags : OCDE, oecd, traité fiscal, fiscalite internationale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

07 août 2008

le citoyen et le conseil d'état

477f3b363002796fea7be28b583fcbe0.jpg

Vous êtes très nombreux à avoir demandé la  communications  des conclusions de nos commissaires du gouvernement

Ces conclusions , rendues publiquement ,sont un véritable travail de référence et  formation en droit administratif et fiscal.

Par ailleurs, elles permettent de prévenir  la sécurité juridique et fiscale   de nos concitoyens, entreprises et personnes physiques .

De très nombreux commissaires les déposent au greffe  et  nous devons remercier  les fonctionnaires du conseil de l’amabilité avec laquelle  ils nous transmettent les documents  de cette importance

Toutefois il convient de constater que le greffe ne peut transmettre que les documents déposés  dans ses livres et n’a pas le droit de transmettre les documents publiés en dehors ???

Il serait interessant de savoir si le "non dépot "est compatible avec le nouveau  code du patrimoine légalisé par la  loi du 15 juillet 2008  !!!

EFI diffuse donc la position du Conseil 

Comment obtenir la copie d'un arrêt ou d’une décision ?
Où trouver les décisions du Conseil d’État sur Internet ?
Est-il possible d’avoir communication des conclusions de rapporteur public ?
Les avis du Conseil d’État sont-ils communicables ?
Comment obtenir les références ou le texte d’un décret pris en Conseil d’État ?

06 août 2008

RETENUE A LA SOURCE ET CJCE

  26f9a813872d86af14ca3780d87e6bc8.jpgLa directive d’assistance au recouvrement 2008/55 du 26 mai 2008 va-t-elle mettre en doute la légalité interne des retenues à la source sur les redevances et assimilée .

Art 182 A et B Redevances versées et RAS

Assistance fiscale internationale: renseignement et recouvrement

Me Stéphane Astry , avocat ,  pose la question dans la revue des feuillets rapides FL du 30 juillet 2008-

Lire la suite

05 août 2008

obligation de déclaration et taxe de 3%

 

 

 A JOUR DECEMBRE 2010 

Cour de cassation, Ch com., 29 juin 2010, 09-14.847, Inédit 

 

Après avoir relevé que le non respect des obligations déclaratives ne pouvait être régularisé par une déclaration tardive

 

 

Et attendu, enfin, qu' après avoir relevé que le non respect des obligations déclaratives ne pouvait être régularisé par une déclaration tardive, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'en n'ayant pas souscrit les déclarations dans les trente jours de la mise en demeure qui lui avait été adressée, la société s'était placée en situation de taxation d'office, en application de l'article L. 66 4 du livre des procédures fiscales, ce qui avait eu pour conséquence de la rendre imposable à la taxe de 3 %, aux intérêts de retard et à la majoration de 40 % pour non dépôt de déclaration dans les délais, dès lors que les articles 990 D et E du Code général des impôts n'édictent pas une sanction mais suppriment une exonération fiscale

 

 

Cas. Com. - 8 avril 2008  N° 07-13.210. covexim

Cet arrêt est important car il vise les conséquences du manquement à l’obligation  de déclaration

Lire la suite

Poles de compétitivite et Zones franches en FRANCE

ad7a4da286954aed41a5dbe9cf9d45e7.jpgLE SITE DE RENCONTRES DES ACTEURS LOCAUX  Sénat

Les pôles de compétitivité en France

 LES ZONES FRANCHES DU MONDE ENTIER

ZONES FRANCHES URBAINES

Cartes des zones franches

Etude KPMG sur les coûts d'implantation des entreprises
à l'échelon international
 



Cette étude place la France au premier rang des pays européens en termes d'attractivité pour le coût d'implantation des entreprises

 

Arrêté du 11 juin 2008 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues par le 5° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales relatif aux entreprises implantées dans un pôle de compétitivité et participant à un projet de recherche et de développement économique pour l'innovation Un système d'exonérations fiscales et sociales

Lire la suite