30 août 2016

UK evasion offshore ; un durcissement en cours

HMRC_logo_alt.gifHMRC1.jpgla HRMC a publié le 24 aout une proposition  de texte renforçant les sanctions sur l’évasion fiscale offshore et  en ouvrant aux tax evaders une nouvelle fenêtre de régularisation en septembre 2018 càd à la période du début du  fonctionnement de l’échange automatique

Ce nouveau texte  fait suite à une série de mesures prises récemment par le gouvernement pour renforcer les sanctions pour les personnes impliquées dans l'évasion fiscale à l'étranger. Incluant  une nouvelle infraction pénale pour fraude fiscale; une augmentation des sanctions civiles pour les fraudeurs fiscaux offshore  avec  une nouvelle peine pouvant aller jusqu'à 10% de la valeur de l'actif sous-jacent; et de nouvelles sanctions civiles sur ceux qui permettent délibérément l'évasion fiscale à l'étranger.

 

Tax evasion and avoidance

 UK plans tougher penalties for offshore tax evaders par R Hubbard

e document en consultation

 

Tackling offshore tax evasion: a requirement to correct

 

 

Liste des pays qui se sont engage à procéder à l’change automatique avec  la grande bretagne 

La liste cliquez 

Exchange of notes between the UK government and Crown Dependencies

UK beneficial ownership information sharing: Jersey

UK beneficial ownership information sharing: Guernsey

UK beneficial ownership information sharing: Isle of Man

 

Exchange of notes between the UK government and British Overseas Territories

Anguilla: Sharing beneficial ownership information

Bermuda: Sharing beneficial ownership information

Gibraltar: Sharing beneficial ownership information

The British Virgin Islands: Sharing beneficial ownership information

The Cayman Islands: Sharing beneficial ownership information

The Turks and Caicos Islands: Sharing beneficial ownership information

 

Déjà le 17 aout les services fiscaux ont publie un texte en consultaion sur la responsabilité des conseilles fiscaux

 

Responsabilité FISCALE des conseils fiscaux en UK :

 

 

 

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29 août 2016

Provisions pour garanties et SAV :(CE 06/07/2016)

lettre EFI du 29 août 2016

Le Conseil d’État a donné raison à l’administration fiscale et refusé la déductibilité de provisions pour garanties et service après-vente (SAV) sur des contrats de progiciels, parce que leur calcul n’était pas suffisamment justifié par les feuilles d’activité des programmeurs et le cahier d'appels à la hotline… 

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 06/07/2016, 393033 

en estimant que les éléments produits par la société Mistral Informatique, à savoir notamment un échantillon des feuilles d'activité hebdomadaire des programmeurs de la société et le cahier de ses appels téléphoniques pour l'année 2006, n'étaient pas de nature à justifier que les charges ainsi provisionnées avaient été évaluées avec une approximation suffisante, la cour a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation ; que le moyen tiré de ce que la cour aurait dénaturé les stipulations de l'article 3 de ses contrats de licence de logiciels est sans influence sur le bien-fondé de l'arrêt dès lors qu'elle a estimé qu'à supposer même que les stipulations de cet article 3 aient été suffisantes pour permettre de justifier la provision dans son principe, la société n'en justifiait pas le montant ; 

Provisions comptables v. provisions fiscales! (CE SAS Foncière du Rond-Point

O FOUQUET Peut-on provisionner en comptabilité sans provisionner en fiscalité? 

Conclusions libres de  M. Edouard CRÉPEY

N° 346018 SAS Foncière du Rond-Point Plénière fiscale 23 décembre 2013 f 

BOFIP  – Provisions pour risques et charges 

Cette nouvelle jurisprudence est l’occasion par la pratique REVUE FIDUCIAIRE de faire un point sur les risques de remise en cause de ces provisions, parfois particulièrement délicates à évaluer. 

La pratique des provisions fiscales par la revue fiduciaire

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11:09 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

27 août 2016

Contrôle fiscal : sur le chemin de Damas par Michel TALY ( suite)

Saint_Paul_Giordano_Nancy_3018.jpg

REDIFFUSION 

La QPC du 22 juillet sur l’abrogation de l’amende de 5% sur les comptes non déclarés et la publication le 17 août du rapport du comité du contentieux fiscal et douanier sur  la juridiction gracieuse  nous font rediffuser la position de Michet TALY sur l’adaptation  du contentieux des pénalités  notamment à notre constitution et à la convention EDH .. 

lettre EFI du 29 août 2016

Notre Saint Just de Bercy, père fondateur de la politique de la loi c"est la loi passez votre chemin manant , ayant démissionné, nous étions nombreux à espérer  une nouvelle  réflexion d’autant plus que notre ami TALY l’avait conforté en février 2016

L’apôtre Paul fut brutalement aveuglé par la lumière de la vérité et tomba de cheval. par Michel TALY  

l'histoire de la conversion de saint paul

Contrôle fiscal sur le chemin de DAMAS par Michel Taly 

Éthique et fiscalité par Michel TALY, avocat 

 La Cour de Strasbourg a validé en 2

 

Vers une nouvelle analyse des sanctions fiscales ?

Suite à La QPC du 22 juillet  

Pour décembre 2016 ou juillet 2017 ??Ou les deux  !!!!

L’application des  sanctions fiscales fait l’objet depuis plusieurs années de critiques pour leur caractère notamment automatique, disproportionné, non modulable par nos tribunaux et surtout oppressive (transaction contre acceptation du principal) et enfin secrète (existe il une règle publique  de transaction ???)Tout cela en contradiction avec nos principes de notre  droit actuel 

Le comité du contentieux fiscal et douanier établi chaque année un rapport public qui montre le montant des transactions accordées par les administrations financiers MAIS cet important rapport purement administratif  ne précise pas les conditions  dans lesquelles ces transactions ont été accordées ; conditions qui ne sont donc soumises à aucun contrôle public 

COMITÉ DU CONTENTIEUX FISCAL, DOUANIER ET DES CHANGES

Rapport annuel 2015 du 17 août 2016 

les recours contre une décision gracieuse : §163 PAGE 14 ET 15

Enfin une forte désapprobation est entrain d’envahir les professionnels devant l’inégalité de traitement – certainement très souvent  formelle – entre ceux –les 1%- qui peuvent bénéficier de l’accès au comité du contentieux fiscal  et les exclus –uniquement pour des raisons financières - de ce comité totalement indépendant . 

Notre Saint Just de Bercy, père fondateur de cette politique, ayant démissionné, nous étions nombreux à espérer  une nouvelle  réflexion d’autant plus que notre ami TALY l’avait conforté en février dernier  

L’apôtre Paul fut brutalement aveuglé par la lumière de la vérité et tomba de cheval. par Michel TALY  

l'histoire de la conversion de saint paul

Contrôle fiscal sur le chemin de DAMAS par Michel Taly 

Éthique et fiscalité par Michel TALY, avocat 

 La Cour de Strasbourg a validé en 2012  le système français des pénalités fiscales 
et leurs modalités de contrôle par le juge national cliquer
 

Modulation des sanctions fiscales : un combat démocratique en cours par P Michaud  

Transaction, modération ou remise fiscales les BOFIP 

C’est ce qui vient d’arriver à un ancien haut fonctionnaire de Bercy, devenu récemment conseil fiscal,  et dont EFI s’est fait la critique dans sa lettre de février et découvrant comment se déroule le contrôle fiscal dans les grandes entreprises. Il déclare, dans une chronique parue fin janvier, que « c’est l’esprit avec lequel les contrôles fiscaux sont réalisés qu’il conviendrait de revisiter, pour ne pas dire refonder ». 

Plaidoyer pour une refondation du contrôle fiscal
 par Jean Pierre  LIEB  cliquez, 

 Son expérience n’est pas unique. Même s’ils ne l’avaient pas manifesté aussi publiquement, plusieurs anciens de cette prestigieuse administration avaient découvert avec surprise l’envers du décor.

Celle-ci va nécessairement venir dans le cadre des conséquences de la décision QPC du 22 juillet sur l’amende de 5% 

« En sanctionnant d’une telle amende proportionnelle un manquement à une simple obligation déclarative, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu’il a entendu réprimer ». 

Autant une sanction proportionnelle est appropriée s’agissant d’un manquement consistant à soustraire tout ou partie de l’assiette de l’impôt, autant une sanction proportionnelle non plafonnée applicable à une obligation déclarative est habituellement jugée disproportionnée par le Conseil constitutionnel.

Une pratique de plus en plus utilisée

Pénalités fiscales : remise en cas de difficultés financières

A titre d’exemple la position moralisatrice du ministre SAPIN !!!!!

"Le fisc français ne négocie pas le montant des impôts,
il est dans une discussion sur les règles applicables"

 ( source communiqué du 02.02.16 REUTERS ) 

 

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23:17 Publié dans TALY | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

23 août 2016

« L’essentiel du RSI en chiffres – édition 2016 »

La dixième édition de « L’essentiel du RSI en chiffres – édition 2016 » témoigne de la transformation de la population couverte par le RSI, durant ses 10 premières années d’existence.

Une statistique illustre ces évolutions : l’augmentation de la population des assurés actifs cotisants au RSI, dont le nombre est passé de 1,7 million en 2006 à plus de 2,8 millions en 2015. 

« L’essentiel du RSI en chiffres – édition 2016 »

 

LES CHIFFRES CLÉS DES COTISANTS EN 2015

2,8 millions de cotisants

 

38 % de commerçants

35 % d’artisans

27 % de professions libérale

45 ans en moyenne

32 % de femmes

39 % d’auto-entrepreneurs

 

15,8 Md€ de cotisations encaissées tous risques

 dont près de 11 Md€ comptabilisées sur les risques RSI

 

Travailleurs indépendants non auto-entrepreneurs

Auto-entrepreneurs

Taux de cotisations de

 32 % du revenu y compris cotisations sociales pour un revenu de 20000 €

30000 € de revenu moyen en 2014 (23000 € pour les commerçants, 23500 € pour les artisans et 51500 € pour les professions libérales)

Note EFI seul le revenu médian est utilisable en statistique

5100 € de revenu moyen en 2015 (hors revenus nuls) 1/3 de revenus nuls

DES TAUX DE COTISATIONS MOINS ÉLEVÉS QU’AU RÉGIME GÉNÉRAL 

Pour un revenu moyen net de 20000 € annuel, le taux de cotisations et contributions au RSI (tous risques y compris allocations familiales (AF), contribution sociale généralisée (CSG), contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)) est de 32 % du revenu brut (avant déduction des prélèvements). Un mandataire social ayant le même revenu aura des prélèvements de 43 % environ, le taux de prélèvement pour un salarié sera quant à lui de 44 %.

ATTENTION ce comparatif est incomplet car il convient de rappeler que les prestations ne sont pas similaires entre un indépendant et un salarie 

PLUS DE 60 % DES COTISANTS DU RSI ONT DES REVENUS MOYENS INFÉRIEURS AU SMIC: PLUS DE 90 % PARMI LES AUTO-ENTREPRENEURS ET PLUS DE 40 % PARMI LES AUTRES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS 

En 2014(1), le revenu annuel net moyen des travailleurs indépendants, hors auto-entrepreneurs est d’un peu plus de 30000 euros (environ 23500 euros pour les artisans, environ 23000 euros pour les commerçants et un peu plus de 51500 euros pour les professions libérales hors praticiens auxiliaires médicaux). Cependant, ce revenu moyen masque des disparités importantes avec près de 16 % de travailleurs indépendants ayant des revenus nuls ou déficitaires et seulement 10 % ayant en revanche des revenus supérieurs à 70000 euros.

13:01 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

22 août 2016

Fiscalité et aides d’état : la position de Bruxelles

aide d etat.jpg

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  Lettre EFI du  16 AOUT 2016     Lettre EFI du 22 août 2016

Dans sa communication n° 2016/C262/01 (Journal officiel de l'Union européenne du 19 juillet 2016 ), la Commission européenne apporte de nouvelles précisions sur la notion d'aide d'Etat mentionnée à l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Pour ce qui est des éléments qui n'ont pas encore été examinés par les juridictions de l'Union, la Commission exposera comment elle considère qu'il y a lieu de comprendre la notion d'aide d'Etat. 

 

Recueil des règles en vigueur en matière d'aides d'Etat.

Situation au 15 avril 2014

Communication de la Commission relative à la notion d'«aide d'État»
visée à l'article 107, paragraphe 1, du traité  
sur le fonctionnement de l'Union européenne
 

Notamment dans le domaine de la fiscalité, la communication –dons la valeur juridique est uniquement informative, apporte un éclairage de synthèse

 

5.4.   Questions spécifiques relatives aux mesures fiscales
cliquez pour lire et imprimer 

 

5.4.1.   Sociétés coopératives 1

5.4.2.   Organismes de placement collectif  (237) 2

5.4.3.   Amnisties fiscales 3

5.4.4.   Rescrits fiscaux et transactions avec l'administration fiscale 4

5.4.4.1.   Rescrits fiscaux (rulings) 4

5.4.4.2.   Transactions avec l'administration fiscale 5

5.4.5.   Règles d'amortissement 6

5.4.6.   Régime d'imposition forfaitaire pour des activités spécifiques 7

5.4.7.   Règles anti-abus 7

  • 5.4.8    Accises 7

 

 

Aides d’état et fiscalité.et fiscalite déloyale ..

 

PRIX DE TRANSFERT : les. tribunes ..

 

Des accords de prix de.transferts sont ils des aides d’état .

 

 

 aide d etat et fiscalite.doc

 

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21 août 2016

responsabilité FISCALE des conseils fiscaux en UK :

HMRC_logo_alt.gifHMRC_logo_alt.gifHMRC1.jpg

 Lettre EFI du 22 août 2016

Theresa May passe à l'offensive  

 

 LE CONSEILLEUR N'EST PAS LE PAYEUR : C EST FINI ????!!!!!!

 Le 17  aout dernier La secrétaire d’état au budget Jane Elison a proposé un texte de loi en consultation pour engager la responsabilité pécuniaire des conseillers fiscaux

Les comptables  les cabinets de conseil –avocats, banques, etc - qui fournissent   des conseils à leurs clients pour alléger leurs impôts pourraient se voir infliger une amende équivalente au montant de la somme qui a échappé au fisc

Elle a précisé  

Currently tax avoiders face significant financial costs when HMRC defeats them in court. However, those who advised on, or facilitated, the avoidance bear little risk. The government is acting to make sure that tax avoidance is rooted out at source and this action will target all those in the supply chain of tax avoidance arrangements. 

 La proposition a  pour objet de prévenir les schémas d’évasion fiscale en Responsabilisant  les conseillers fiscaux des conséquences de leurs conseils  

Tax avoidance enablers to face tough new penalties 

Strengthening tax avoidance sanctions and deterrents: discussion document 

This consultation closes at 12 October 2016 11:45pm 

Le pilori fiscal en grande Bretagne
la liste officielle et publique des deliberate tax defaulters 

l'analyse de Martine ORANGE , MEDIAPART 

Ce projet de loi est la suite du rapport du parlement britannique sur le rôle des experts comptables internationaux dans l évasion fiscale

Responsabilité des conseils dans l'évasion fiscale ; le rapport britannique sur PwC 

"Tax avoidance: the role of large accountancy firms report ", 

LES TRIBUNES SUR LA RESPONSABILITE DES CONSEILS

Le droit de se défendre est un principe  constitutionnel  QPC  GECOP 31/07/15 

L'abus de droit en droit fiscal anglais par Benjamin Briguaud ...

En préparation 

La nouvelle ordonnance TRACFIN (lire le projet embargo presse)

très très très sévère pour les fiscalistes..un paragraphe particulier visera(it) "les conseillers fiscaux"

Avec le slogan imposé par la nouvelle Europe celle des contraintes

l’Europe des Libertés étant morte

 tu dénonces le soupçon tu n’es pas responsable

tu ne dénonces pas le soupçon tu es responsable

 

 

Le HMRC (Her Majesty's Revenue and Customs), la direction des impôts britannique, veut sévir contre tous ceux qui "rendent possible ou utilisent des systèmes d'évasion fiscale", selon le document en consultation publié mercredi 17 aout  sur son site internet. 

Sont ainsi visés les avocats ou les cabinets de conseil, incontournables à la City de Londres, qui ont un rôle essentiel auprès des grands groupes ou des particuliers fortunés. 

La principale mesure consisterait à leur infliger une amende équivalente au montant de la somme qui a échappé au fisc. "L'évasion fiscale prive d'argent les services publics" et ceux qui l'encouragent "doivent en supporter les risques et les coûts", écrit dans le document Janes Ellison, secrétaire d'État au Trésor.

La consultation doit durer jusqu'à mi-octobre et pourrait par la suite déboucher sur une loi.

Cette nouvelle initiative intervient  après l'arrivée au pouvoir en juillet de la conservatrice Theresa May, qui s'est fortement engagée à lutter contre l'évasion fiscale. Elle tient aussi un discours plus offensif contre les grandes entreprises dont elle veut brider les excès, et semble en outre vouloir confier un plus grand rôle à l'Etat en matière économique.

 ET POUR LA FRANCE ?? QUELLE EST LA SITUATION 

lire ci dessous 

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17 août 2016

UE directive sur la lutte contre les pratiques d'évasion fiscale (juillet 2016)

EUROPE COMMISSION.jpgPour recevoir la lettre  , inscrivez vous en haut à droite

  Lettre EFI du  16 AOUT 2016  

 

Le 12 juillet dernier le Conseil de l'UE a adopté la directive 2016/1164 (dite directive ATAD) destinée à lutter contre certaines pratiques d'évasion fiscale. 

Directive 2016/1164/UE 

Délai de transposition 

La date limite de transposition de cette directive est fixée au 31 décembre 2018, pour une application au 1er janvier 2019. 

Au fait qu’en pense notre génie de la City ? 

Paradis fiscaux: le double langage de Londres par Eric Albert

Les mesures 

Le texte adopté prévoit, en substance, 5 mesures clefs :

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05:26 Publié dans Bruxelles | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

16 août 2016

Comptes non déclarés : l’amende de 5% non constitutionnelle (QPC 22/07/2016) à suivre

amende pour non déclaration de compte à l'étranger

rediffusion 

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  Lettre EFI du  16 AOUT 2016  

 

 
 

 

Abrogation immédiate et rétroactive de l'amende de 5%
due en cas de non déclaration de comptes étrangers 

22 juillet 2016 - Décision n° 2016-554 QPC 

Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger 

Non conformité totale 

Commentaire     Dossier documentaire 

 mise à jour août 2016

vers une réflexion d'ensemble sur les sanctions fiscales et douanières ??

 la nouvelle amende douanière de 50% est elle constitutionnelle ?

Cette décision marque t elle une évolution dans l’analyse de la proportionnalité des sanctions, proportionnalité que le conseil appliquait strictement pour les sanctions sur la personne  et faiblement pour les sanctions financières 

Commentaire du conseil constitutionnel qui vient d’être mise en ligne
   Dossier documentaire

 « en sanctionnant d’une telle amende proportionnelle un manquement à une simple obligation déclarative,le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu’il a entendu réprimer ». 

Prémonitoire sur la  QPC du 22.07.16 .
L'Affaire Doggidog / En route vers du nouveau ???

  Le sort de l’amende : communiqué IACF DU 29.07
ci dessous

 

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14 août 2016

Belgique ; une régularisation permanente et totale (loi du 21.07.16) MAIS ....

manneken.jpg

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  Lettre EFI du  16 AOUT 2016  

Depuis le 1er aout 2016, Les personnes physiques et personnes morales résidentes en Belgique ont une nouvelle fois l’opportunité de régulariser la totalité de leurs  revenus professionnels, immobiliers, mobiliers ainsi que la TVA  et les cotisations sociales qu’ils ont omis de déclarer à l’administration fiscale., que ces sommes soient situées en Belgique ou à l’ étranger 

Le site officiel de la régularisation fiscale et sociale belge 

La loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer une système permanent de régularisation fiscale et sociale 

 

Le site officiel belge des rulings           Un exemple de démocratie transparente ;
                                                           le collége officiel et public  des rulings
 

Partage des matières entre les Membres du Collège

La repentance fiscale en Suisse

 En ce qui concerne les sommes et valeurs qui auraient dû être soumises aux droits de succession ou d’enregistrement (par exemple, droit de vente, droit de donation), la régularisation ne sera possible que si un accord de coopération est conclu entre l’Etat Fédéral et les trois Régions ou si un décret régional le prévoit. – 

Un premier commentaire d’un spécialiste   BRUNO ORBAN   

Notre opinion ; il est préférable – n’en déplaise à nos khmers - que les noisettes  de nos écureuils cachotiers irriguent nos budgets et  économies toujours fragilisés plutôt que de dormir en cachette  et une politique publique permanente, globale  et non discriminatoire ne peut que satisfaire – à mon avis  - de   nombreux amis, fiscalistes du privé et du public mais bien sur pas tous . 

Ceci étant ,cette nouvelle initiative pragmatique de nos amis belges sera  telle efficace :

 une première analyse des nécessaires sanctions « laisse » montrer le caractère ambiguë des termes utilisés ; par exemple l’amende de 20 points  (dans le texte de la loi)  signifie  telle une augmentation de 20% de l’impôt à  payer –comme en France - ou bien  signifie t elle un augmentation de 20 points du taux de l impôt ( ce que semble admettre à ce jour les spécialistes) et ce qui serait alors totalement injuste –au sens CEDH – les plus petits supportant -en proportion - alors une amende de plus forte sue les plus élevés ,,

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13 août 2016

Double exonération économique et traite fiscal (CE 06/07/16 Aff LUPA IMMOBILIERE)

aff lupa immobiliereLettres d’informations fiscales EFI
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le conseil d 'état a jeté un pavé dans la mare de la fiscalité immobilière dans sa décision du 6 juillet 2016 dans l'affaire LUPA IMMOBILIERE , propriétaire des locaux du journal Libération.en imposant une plus de réévaluation libre...

Contrairement aux autres chroniqueurs ,nous pensons que cette décision est une décision de principe et même de bon sens dans la tendance nouvelle et actuelle : un traité fiscal -en l'espèce le Luxembourg, ou un rescrit n'est pas publié pour établir une double exonération mais éviter une double imposition économique : tel est le principe de neutralité défini par Quémener

PAS DE DOUBLE IMPOSITION MAIS PAS DE DOUBLE EXONERATION 

Une SOPARFI Luxembourgeoise était associée de deux SARL françaises qui détenaient des parts de SCI translucide (càd non imposable à l’is) 

Ce schéma n’était pas classique car les plus values de cession des immeubles étaient imposables en France au niveau des SARL.

Mais comment faire pour éviter cette imposition ?

C’était sans compter sur le génie de notre professeur Tournesol  à qui la question de savoir comment éviter l’imposition en France était légalement possible lui été posée

Le schéma d'évitement fiscal proposé par TOURNESOL

Par un acte du 28 mars 2006, la société de droit luxembourgeois Lupa SA a cédé (Note EFI sans imposition ) à la société Lupa Immobilière France la totalité des titres de deux sociétés anonymes de droit luxembourgeois, dont les actifs étaient eux-mêmes constitués par les titres de deux sociétés civiles immobilières françaises détenant chacune un immeuble en France 

Consécutivement à cette opération de cession au bénéfice de la société 

le 29 mars 2006, Lupa Immobilière France a décidé la dissolution sans liquidation des deux sociétés de droit luxembourgeois puis la dissolution sans liquidation des deux SCI françaises le 31 mars suivant, celles-ci ayant procédé la veille à la réévaluation libre de leurs actifs ;  cette opération a généré un produit exceptionnel ayant concouru aux résultats excédentaires des SCI, d’un montant global de 19 535 970 euros, en portant la valeur comptable des immeubles qu’elles détenaient alors de 19 345 900 euros à 31 484 673 euros, valeur reprise par la société requérante à son bilan le 4 mai 2006, date d’effet de la transmission universelle du patrimoine, à son profit, des deux SCI françaises ;

en conséquence de cette transmission universelle de patrimoine, la société Lupa Immobilière France a procédé à l’annulation des titres des SCI inscrits à l’actif de son bilan ; que, pour déterminer la plus-value en résultant, elle a fait application du principe dégagé par l’arrêt “ Quemener “ en date du 16 février 2000 du Conseil d’État, ce qui lui a permis de majorer le prix de revient de ces titres de la somme de 19 174 097 euros, égale aux résultats fiscaux des SCI de 19 535 970 euros, minorés du boni de liquidation de 361 872 euros dégagé à l’occasion de la transmission universelle des SCI françaises ;

Le conseil d’état annule la CAA de Paris et confirme la position de l’administration 

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 06/07/2016, 377904 

 

"Cette règle dite de la jurisprudence Quéméner, ne peut néanmoins trouver à s’appliquer que pour éviter une double imposition de la société qui réalise l’opération de dissolution"

 

PLAN 

affaire LUPA IMMOBILIER CE 06 07 2016

Pour lire et imprimer la tribune avec liens cliquez 

Le schéma proposé par notre cher TOURNESOL 1
Le premier fondement de l’administration 2
Le changement de motivations en appel 2
La Position de la CAA de PARIS (12PA03961) 2
Que dit la jurisprudence Quemener “ 3
Le rescrit 2007-54(FE)  sur la réévaluation par une société IS d'actifs comprenant des parts de SCI
Extension de cette jurisprudence aux dissolutions sans liquidation 4
La décision du conseil d état confirmant  celle de l’administration 4

 

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19:15 Publié dans fusion scission, plus value | Tags : aff lupa immobiliere | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us