31 juillet 2016

Bonne fête du GRUTLI à nos amis de Suisse ce 1er aout

 

le serment du grutli

le pacte fédéral de 1291

 Le 1er aout est la fête nationale de la suisse, cet état fédéral, avec quatre langues officielles ,trois niveaux d'imposition du revenu ,dans lequel le referendum populaire est possible, dont le taux d’endettements est de 20% et celui des prélèvements obligatoires de moins de 30% DU PIB alors que le niveau de vie est dans les 5 premiers de l’OCDE 

 

Depuis le 1er janvier 2013 , vous avez été plus de 53.367 amis de  Suisse à avoir travaillé sur  EFI . Son équipe  vous souhaite de passer une Bonne Fête du GRUTLI

 

l'indicateur ocde pour la Suisse     l'indicateur ocde  pour la France

 

Qui peut donc s’aligner ????

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22:58 Publié dans Suisse | Tags : le serment du grutli | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

EXAMEN DE LA SITUATION FISCALE (ESFP)

19cfac806541f9763ace07e66a0b98ed.jpgL'examen contradictoire
de la situation fiscale personnellE

 

 

Pour imprimer et diffuser la tribune ESFP avec les liens    cliquer.

 

NOUVEAUTE Pour la première fois, la cour administrative d’appel  de paris a jugé que le débat contradictoire exigé par les articles L. 47 à L. 50 du L.P.F. justifie une décharge, en droits et pénalités, des compléments d’impôt sur le revenu pour un redressement prononcé sur le fondement des dispositions de l’article 168 du C.G.I.

Mme TAOUEB / 2ème chambre / 14 novembre 2007 / C+ / N° 06PA00545

 

Les conséquences fiscales d’une annulation par l’autorité judiciaire d’une opération de visite et de saisie   CE 4 août 2006 n°264624

 

 

"que les opérations de visite et de saisie effectuées par l'administration fiscale ont été annulées par l'autorité judiciaire ; que la demande d'autorisation et les ordonnances subséquentes visaient M. A comme contribuable ; que dès lors l'administration ne pouvait fonder les redressements litigieux des revenus de M. et Mme A sur des renseignements obtenus à l'occasion de ces opérations de visite et de saisie ;"

 

 

L'ESFP consiste à contrôler la cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés au titre de l'impôt sur le revenu et, d'autre part, la situation de trésorerie, la situation patrimoniale et les éléments du train de vie dont a pu disposer le contribuable et les autres membres de son foyer fiscal.

L'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt et ce conformément à l’article L 12 LPF

L’ ESFP  se caractérise généralement par la mise en oeuvre des articles L. 16 , L. 16 A et L. 69 du LPF dont les dispositions combinées permettent de taxer d'office, au niveau du revenu global, les sommes (solde d'une balance de trésorerie, crédits bancaires, revenus de source étrangère ...) dont le contribuable n'a pas justifié l'origine

 

Le livre de procédure fiscale

ESFP.pdfétudes fiscales internationales,le blog de la fiscalité internationale

29 juillet 2016

Forum fiscal : la suisse sur le podium de la transparence fiscale

edelweiss.jpg

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La Suisse a obtenu ce mardi 26.07.16 son certificat EDELWEIS du forum mondial 
La place financière helvétique se retrouve ainsi sur un pied d’égalité avec ses principales concurrentes – Hong Kong, Singapour, le Liechtenstein ou le Luxembourg. Et obtient la même note que le gendarme américain.(sic )

 

Le Forum mondial donne une bonne note à la Suisse

 

La communauté internationale continue de progresser
vers plus de transparence fiscale ( communiqué OCDE)
 

UE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ? 

Union Européenne et OCDE :
leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ?
c
liquez 

le forum mondial sur la transparence fiscale

PHASE 1 AND PHASE 2 REVIEWS (AS OF 26 JULY 2016) 

DFF - Le Forum mondial donne une bonne note à la Suisse      Communiqué OCDE 

Documentation de base  

Forum fiscal le  rapport phase 2  sur la suisse 26.07.16 

Baptisé «examen de phase 2», l’exercice consistait à passer en revue dix critères essentiels et à attribuer une note à chacun d’entre eux, l’ensemble aboutissant à une note globale. La Suisse a ainsi reçu un trois sur quatre, soit la note de «conforme pour l’essentiel

«Sanctionner la Suisse aurait été un très mauvais signal»

Pascal Saint-Amans interrogé par Alexis Favre du TEMPS 

 

Le système suisse d'échange d'informations fiscales a été jugé «conforme pour l'essentiel» au standard international par les examinateurs de l'OCDE. Une très bonne nouvelle pour Berne, qui craignait une mauvaise note et de nouvelles pressions. Chef fiscal de l'OCDE, Pascal Saint-Amans revient sur ce processus d'évaluation 

RAPPEL 

 

PHASE 1 AND PHASE 2 REVIEWS (AS OF 26 JULY 2016)

 

les notes de conformité au 26.07.16

 

Pour aller plus loin

OCDE Tax Forum le comité du suivi en août 2015 (Peer review group)
Table of Determinations and Ratings of the Supplemental Review pour la suisse
                                                  Forum rating août 2015
 le Mandat expliquant la norme d’échange de renseignements que les pays doivent respecter ;
-la Méthodologie de conduite des examens ;
- les Critères d’évaluation expliquant  le mode de notation des pays.

 

 

 

 

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Non résident fiscal : des nouvelles règles d’imposition pour les revenus 2015

non residents.jpgTirant les conséquences d'un arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE, 17 octobre 2013, aff. C-181-12) et de deux arrêts du Conseil d'Etat, (CE, arrêt 26 décembre 2013 n°360488, ECLI:FR:XX:2013:360488.20131226 et CE, arrêt du 11 avril 2014 n°332885, ECLI:FR:CESSR:2014:332885.20140411), l’article 21 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a abrogé les dispositions relatives à l'imposition forfaitaire de certains contribuables domiciliés fiscalement hors de France qui disposent en France d'une ou plusieurs habitations, codifiées à l’article 164 C du CGI et au b de l’article 197 A du CGI

Imposition  d’après le taux moyen et non d’après le taux minimum de 20% 

 

Par ailleurs, l'article 120 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a modifié l'article 197 A du CGI afin de permettre aux contribuables ayant leur domicile fiscal dans l'Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ou une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôt, qui souhaitent bénéficier du taux moyen d'imposition prévu à cet article, d'annexer à leur déclaration de revenus en France une déclaration sur l'honneur dans l'attente des justificatifs nécessaires. 

Ces mesures s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2015.

LES 19 BOFIP

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21 juillet 2016

le verrou de Bercy n a pas sauté ? QPC du 22 juillet 2016

conseil-constitutionnel-a-paris.jpgLettre EFI du 30  MAI 2016    

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le conseil constutionnel rend ce matin ses décisions
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22 juillet 2016 - Décision n° 2016-556 QPC 
M. Patrick S. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale II] 
[Conformité - réserve - non lieu à statuer]

 Communiqué de presse      Dossier documentaire

22 juillet 2016 - Décision n° 2016-555 QPC 
M. Karim B. [Subordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration] 
[Conformité]

 Communiqué de presse     Commentaire      Dossier documentaire

  1. Les dispositions contestées, telles qu'interprétées par une jurisprudence constante, limitent le libre exercice de l'action publique par le procureur de la République « en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre ».
  2. Toutefois, en premier lieu, si les dispositions contestées n'autorisent pas le procureur de la République à mettre en mouvement l'action publique en l'absence de plainte préalable de l'administration, elles ne le privent pas, une fois la plainte déposée, de la faculté de décider librement de l'opportunité d'engager des poursuites, conformément à l'article 40-1 du code de procédure pénale.
  3. En deuxième lieu, les infractions pour lesquelles une plainte de l'administration préalable aux poursuites est exigée répriment des actes qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'État et causent un préjudice principalement au Trésor public. Ainsi, en l'absence de dépôt d'une plainte de l'administration, à même d'apprécier la gravité des atteintes portées à ces intérêts collectifs protégés par la loi fiscale, qui sont susceptibles de faire l'objet de sanctions administratives, l'absence de mise en mouvement de l'action publique ne constitue pas un trouble substantiel à l'ordre public.
  4. En troisième lieu, la compétence pour déposer la plainte préalable obligatoire relève de l'administration qui l'exerce dans le respect d'une politique pénale déterminée par le Gouvernement conformément à l'article 20 de la Constitution et dans le respect du principe d'égalité.

 

22 juillet 2016 - Décision n° 2016-554 QPC 
M. Gilbert B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger II] 
[Non conformité totale] 

 Communiqué de presse    Commentaire     Dossier documentaire

La cour de cassation a posé au conseil constitutionnel deux questions,prioritaire de constitutionnalité  sur

d'une part l' exclusivité de l'initiative des poursuites pour fraude fiscale réservée à l'administration fiscale  (Article L 228 du LPF)

La réponse à cette lancinante question sera  importante pour notre démocratie affaiblie ; faut il laisser l'initiative de l'action publique de la fraude fiscale stricto sensu au seul pouvoir politique alors que prochainement des lanceurs d'alerte fiscale auraient un pouvoir similaire ??i

Le p’tit gars du 93 qui fait trembler  la toute-puissance de Bercy

Par Yves Genier L Hehdo genève

En France, la lutte contre la fraude fiscale reste très politique par R Werly

EN PDF  WERLY.pdf

Pourquoi pas car seule l'administration peut porter plainte pour fraude fiscale stricto sensu  mais la grande majorité des contribuables échappent aux plaintes classiques déposées tant par le parquet que par les personnes visées à l’article 40 du Code de Proédure Pénale que par tout autre contribuable .

le verrou est une protection pour l’énorme majorité de nos écureuils cachottiers

Enfin un filtre très efficace existe avec la commission des infractions fiscales 

le rapport de la commission des infractions fiscales

les resultats du controle fiscal 2015

d'autre part sur le délit de fraude fiscale stricto sensu visé par les articles 1729  et 1741 du CGI

le conseil constutionnel rend ce matin ses décisions pour lire cliquer 

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17:42 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite | Lien permanent | Commentaires (3) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Obligation du contradictoire : un nouvel arrêt protecteur (CAA VERSAILLES 05.07.16 )

ARRET JP FISCALE.jpg La procédure fiscale française est  très protectrice des droits du citoyen lorsqu’elle est diligentée par les agents de la DGFIP

mise à jour juillet 2016

Une réponse aux observations du contribuable insuffisamment motivée est inexistante 

C A A de Versailles, 1ère Chambre, 05/07/2016, 14VE01315, Inédit au recueil Lebon

 

Dans un arrêt en date du 5 juillet 2016, la CAA de Versailles considère qu'une réponse aux observations du contribuable est insuffisamment motivée (et donc que la procédure d'imposition est irrégulière) dès lors qu'elle a relevé que 

"si l'administration a répondu sur le principe de l'imposition en France, elle s'est bornée, s'agissant de la contestation de la quotité de l'impôt, à reprendre à l'identique les termes de la proposition de rectification sans faire état des observations des contribuables ni exposer, même sommairement, les raisons pour lesquelles elle entendait rejeter leur contestation sur ce point". 

 XXXXXXX

Par ailleurs en matière douanière, cette administration et ses agents non pas les pouvoirs d’interrogation et d’enquêtes qu’ils essaient de faire croire au citoyens crédules et non avisés de leurs droits et obligations 

Vos droits et obligations devant l’article 65 du code des douanes 
de plus en plus utilisé par nos gabeloups

Décision  QPC n°2011-214 du 22 janvier 2012

 XXXXXX

A la suite de l’arrêt du 30 décembre 2014 qui interdit  des manipulations politico policières pour étendre la durée de la prescription à 10 ans dans la recherche de preuve 

Notre ami BENJAMIN BRIGUAUD , avocat à Paris nous informe que Le conseil d'etat a rendu un nouvel arrêt de protection des droits des citoyens dans une importante affaire d’abus de droit présumé

 

Le principe du contradictoire en cas de contrôle fiscal 

Article L 76 B du LPF 

 ‘L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. « 

Dans une premier arrêt   le Conseil d'État, 3ème et 8ème ssr  04/05/2012, 338503,   avait constaté l’existence d’un abus de droit fiscal mais avait renvoyé  à la CAA de Nancy. Par un arrêt n° 12NC00931 du 1er juillet 2013, celle-ci  statuant sur le renvoi ainsi opéré, a rejeté la requête présentée par la contribuable  

Le conseil vient d’annuler cette décision pour de motifs de vices de procédures lors du contrôle fiscal 

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03:55 Publié dans Protection du contribuable et rescrit | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

18 juillet 2016

25 ans de procédure pour 10.000 euros/pour une réforme du controle fiscal suite à CE du 8 juillet 2016 ????

   Lettre EFI du  11  Juillet 2016  
p
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nimbus1.jpgPar une décision en date du 8 juillet 2016, le Conseil d'Etat a mis en cause la responsabilité des services de l'Etat chargés du recouvrement de l'impôt.
 Après 22 ans de procédure il a condamné l’état à verser à la veuve du contribuable la somme de 10.000 euros pour préjudice moral !!!! (sic)

Conseil d'État   N° 371080  8ème et 3ème chambres réunies 8 juillet 2016

O FOUQUET Responsabilité de l’administration fiscale pour faute 

Responsabilité de l'administration  

Pour une reforme du contrôle fiscal 

Contrôle fiscal : sur le chemin de Damas par Michel TALY, avocat 

L’apôtre Paul fut brutalement aveuglé par la lumière de la vérité et tomba de cheval.

l'histoire de la conversion de saint paul 

Cette triste affaire humaine démontée par notre CE  a duré plus de 20 ans pour un préjudice moral de 10.000 euros MAIS combien a  t elle effectivement coûtée pour la contribuable et le budget de l’état c'est-à-dire notre argent  et ce au dépens d’autres affaires certainement aussi humainement importantes

Une  méthode de conciliation a-t-elle été envisagée ?? 

La politique actuelle du tout ou rien développée  par l’ancien  Saint Just de Bercy qui est devenu avocat sur le tard alors que durant des années il a été le saint Just de Bercy (lire la article sur Saint  Just , l'ange de la terreur ,est elle encore possible  dans notre société actuelle comme nous l ont démontré les durs propos du colloque récent organisé par le MEDEF

                             Que fait donc notre ancien Saint Just 

La prochaine reforme du service du contrôle fiscal, avec le départ de Mr SIVIEUDE DEVRA  prendre en compte ce problème  mais à condition qu’elle ne soit pas « politisée pour des raisons électorales.

En tout cas nous espérons tous que l'indépendante
cour des comptes puisse donner son rapport 

 

ami Olivier Fouquet nous avait  livré  , en 2015 ,ses commentaires avec la gracieuse autorisation de la Revue Administrative 

VERS UNE BANALISATION DE LA RESPONSABLITE POUR FAUTE DES SERVICES FISCAUX
Olivier FOUQUET, Président de section (h) au Conseil d’Etat

BOFIP  Contentieux de la responsabilité 

 

Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à réparer les préjudices subis résultant d'une faute des services chargés du recouvrement lors de la déclaration de créances effectuée le 24 novembre 1994  '(IL YA DONC PLUS DE 20 ANS !!!°)par le trésorier de Brest pour un montant de 24 772 644 francs (3 776 565,23 euros). 

SUR LA COMPÉTENCE DU CE  

Par une décision n° 3869 du 15 octobre 2012, le Tribunal des conflits a estimé le Conseil d'Etat compétent. 

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03:56 Publié dans Contentieux du recouvrement | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

16 juillet 2016

Un traité ne s 'applique pas à un résident exonéré à l étranger ( CE 09.11.2015)

arret droit fiscal.jpg

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une convention fiscale n'est pas applicable
pour un non assujetti à l’impôt ( CE 09.11.2015)
 

Par deux décisions -innovantes -publiées au Recueil Lebon en date du 9 novembre 2015, le Conseil d'Etat s'est solennellement penché sur la notion de "résident" au sens des conventions fiscales. 

 Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/11/2015, 370054,  

Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/11/2015, 371132, 

Nous regrettons tous que les exceptionnelles conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ne soient pas encore LIBRES . De sympathiques revues commerciales, subventionnées par le budget, les diffuseront-elles prochainement ?

 

Dans un considérant de principe, le Conseil d'Etat fait application des principes d'interprétation de la convention de Vienne et prolonge ainsi l'approche adoptée dans le cadre de sa décision en date du 6 mai 2015 (n°378534). 

Convention de Vienne sur le droit des traités 

Article 31. Règle générale d'interprétation

  1. Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.

Déjà en 2011 la CAA LYON et les conclusions  prospectives et LIBRES  du rapporteur public, Pierre MONNIER, posaient la question iconoclaste et bien sur souvent autocensurée de la légalité d'une  double exonération dans le cadre des traités  (cliquez) 

Un nouveau moyen d'un efficace  bon sens  soulevé par les rédacteurs de la  DGFIP  et repris par le conseil Etat (§2 de LHV et §7 de Santander) est certainement porteur d’avenir du moins pour nos finances publiques. En effet il va à notre avis permettre de limiter les incidences budgétaires des jurisprudences libérales mais financièrement irresponsables pour les contribuables de la France de la CJUE. Pardon pour nos amis libertaires de la fiscalité cliquez

 Les contentieux fiscaux européens à fort enjeu budgétaire: un point d'étape
le rapport Eva SAS
 2014 
 

. Le rapport SAS d’octobre 2015
Une augmentation préoccupante du coût prévisible des contentieux européens

le rapport parlementaire sur l'affaire De Ruyter

 

Et au niveau du droit européen 

Les exceptions a la liberté de circulations des capitaux dans l UE 

CJUE, 3e ch., 5 mai 2011, aff. C-384/09, Prunus SARL et Polonium SA,

La retenue a la source est elle euro compatible ? Suite CE 7 MAI 2014

Une victoire à la Pyrrhus ! Conseil d'État N° 356760 3ème / 8ème SSR 7 mai 2014

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14 juillet 2016

Responsabilité fiscale du dirigeant d'entreprise

Tresor_public2_(logo).jpgLa procédure prévue à l'article L 267 du LPF permet, à certaines conditions, de rendre les dirigeants solidairement responsables du paiement de l'impôt dû par les personnes morales ou groupements qu'ils dirigent.

Il s'agit d'une action d'ordre patrimonial, propre au droit fiscal, indépendante des procédures qui relèvent du droit pénal et du droit commercial. En cas de mise en œuvre des dispositions légales, le texte donne au Trésor une garantie de paiement au moyen de la solidarité du co-obligé, sans que la décision de justice ne fasse naître une nouvelle créance. Il n'y a donc pas novation et substitution d'un débiteur à un autre au sens de l'article 1271 du Code civil

- l'autonomie et le champ d'application de l'action en responsabilité pécuniaire des dirigeants 

- les conditions d'application 

-  la mise en œuvre

SOURCE bofip

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De la restitution par la France des impôts payes à l étranger ?? ( aff BNP et CIC)

salomon.jpgLettre EFI du  11  Juillet 2016  

Par deux arrêts  didactiques – CIC et BNP en date du 8 juillet 2016, la CAA de Paris illustre de nouveau la difficulté, pour les contribuables, de bénéficier de la décision de la CJUE révélant l'incompatibilité de l'avoir fiscal avec le droit de l'UE, compte tenu de l'impossibilité, en pratique, de justifier de l'impôt effectivement acquitté à raison des bénéfices à l'origine des distributions réalisées par les sociétés installées dans les autres Etats membres. 

En clair la liberté de circulation des capitaux ne signifie pas exonération fiscale 

On relèvera que, afin d'écarter les prétentions de l'administration selon lesquelles leurs réclamations devaient être regardées comme revêtant un caractère tardif, les deux sociétés ont bénéficié de la prorogation du délai de réclamation prévue par l'article R*196-3 LPF compte tenu de la notification de redressements reçue dans le délai de prescription. 

Droit au remboursement/délai allongée: CE 23/12/2011 

 Précompte un jackpot fiscal de 1 milliard d’ euros 

Les affaires ACCOR ET rhodia 

La CAA de Paris nous donne deux  exemple de juste équilibre entre liberté et contrôle 

C A A de Paris, 7ème chambre , 08/07/2016, 13PA04417, aff BNP 

C A A de Paris, 7ème chambre , 08/07/2016, 13PA04428,13PA04433, aff CIC

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15:40 Publié dans Retenue à la source | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us