30 avril 2023
LE BON IMPOT : assiette large et taux faible / Le message de Christine LAGARDE (2008) reste toujours d'actualité
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bonne lecture de vacances
L'impôt du « monde d'après » reste encore à inventer.
.EFI reprend les travaux de bon sens effectués en 2008
Ce livret, qui s'intitule « document d'orientation sur les évolutions de la politique fiscale » est le résultat de la revue générale des prélèvements obligatoires demandée, le 28 septembre 2007, par Nicolas Sarkozy, à la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, Christine Lagarde.
«La mission que j'ai reçue (...) est de bâtir une stratégie fiscale à taux de prélèvements obligatoires constant. D'ici à 2012, la priorité absolue est d'éliminer le déficit public, elle n'est pas de baisser les impôts. La situation de nos finances publiques nous l'interdit.» C'est ce qu'a affirmé la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, dans une interview parue vendredi 28 juillet 2008 dans «Les Echos»
Rédigé pour l'essentiel par Alain Quinet, inspecteur des finances ce document « vise à favoriser la construction, sur la législature, d'une stratégie fiscale lisible et cohérente ». Un exercice conduit sous une forte contrainte, celle de ramener, d'ici à 2012, «, « le solde public à l'équilibre et la dette à 60 % du PIB ». L'objectif n'est donc pas d'abaisser la pression fiscale globale.
« Si notre pays veut renouer durablement avec une croissance forte (...),
il doit faire de son système de prélèvements obligatoires un atout et non un handicap, même si cela implique des réformes difficiles »
NOUS ETIONS EN 2008
MAIS CE RAPPORT EST ENCORE PLUS D ACTUALITE EN 2022
Le niveau et la structure des prélèvements obligatoires doivent être évalués à l’aune de trois enjeux principaux
Le premier critère est celui de l’efficacité
en règle générale, les impôts à assiette large et taux faible sont jugés plus efficaces économiquement que des impôts à assiette étroite et taux élevé ;
L’équité est la deuxième propriété essentielle d’un système fiscal.
UN NOUVEAU DEBAT EN PREVISION
Rapporteur général, Mr Emmanuel MACRON, inspecteur des finances,
La simplicité est également un enjeu fondamental pour la fiscalité.
La complexité du système fiscal a un coût à la fois pour les contribuables et pour l’État : − pour les contribuables, le coût de la mise en conformité avec la législation fiscale croît avec la complexité et l’instabilité de celle-ci ET pour les administrations, le coût de recouvrement d’un impôt diminue avec la largeur de son assiette. L’augmentation dans le temps du nombre des prélèvements et la multiplication des exonérations diverses ont aussi pour effet de renchérir le coût global de gestion de l’impôt
UN EXEMPLE DE COMPLEXITE l IMPOT SUR LE REVENU
LES 1222 RUBRIQUES DE LA DÉCLARATION 2042 et annexes 5 2018
De la case OAB à la case ZZA
La déclaration 2042 est elle si complexe pour ne pas être constitutionnelle ?
En effet
Une loi fiscale complexe n’est pas constitutionnelle car contraire à la déclaration de 1789
- POURQUOI RÉFORMER LE SYSTÈME FISCAL FRANÇAIS ?
1.1. Les grandes tendances
1.1.1. La mondialisation et la concurrence fiscale
La concurrence fiscale est d’abord le fait de nos voisins au sein de l’Union européenne et des autres pays développés, plutôt que de pays émergents
- L’impact du vieillissement de la population sur la répartition des prélèvements entre actifs et inactifs et le rythme de progression des dépenses sociales
le vieillissement de la population fragilise les modèles sociaux dont le financement repose principalement sur des prélèvements assis sur le facteur travail
Ces tendances signifient que le financement de la protection sociale ne peut plus reposer exclusivement sur la masse salariale et qu’une diversification des assiettes (entamée avec la mise en place de la CSG) est une option possible
1.2. Les défis plus spécifiquement propres à la France
1.2.1. Le diagnostic d’ensemble
La France se singularise par le niveau de son taux de prélèvements obligatoires (PO), qui s’élève à 43,9 % en 2006 contre 38,6 % en moyenne dans l’Union européenne (UE) à 15.
Les taux de prélèvements obligatoires du Royaume-Uni et de l’Allemagne s’établissaient au même niveau que le taux de prélèvements obligatoires de la France il y a 40 ans. Ils lui sont aujourd’hui inférieurs de 5 à 10 points.
Les deux tiers de l’accroissement des dépenses publiques enregistré en France sur la période 1970-2006 s’expliquent par le dynamisme des dépenses sociales.
Entre 1970 et 2005 :
− les dépenses de retraites sont passées de 7,3 % à 13,0 % du PIB ;
− les dépenses de santé sont passées de 5,3 % à 10,5 % du PIB.
L’évolution de la répartition des prélèvements obligatoires entre administrations publiques concorde avec celle des dépenses publiques. Sur la période 1966-2006 :
− les prélèvements obligatoires à destination des organismes de sécurité sociale ont doublé, passant de 11 % à 22 % du PIB ;
− les prélèvements obligatoires perçus par l’État ont été ramenés de 19,4 % à 16 % du PIB ; − les prélèvements obligatoires revenant aux collectivités territoriales ont progressé de 3,3 % à 5,6 % du PIB, principalement sous l’effet des transferts successifs de compétences.
De fait, par rapport à ses partenaires, la France se singularise avant tout par le poids des cotisations sociales, qui atteint 16,1 % du PIB en 2005, contre en moyenne 14,3 % du PIB dans la zone euro et 12,0 % dans l’Union européenne à 15.
Cette situation peut refléter les choix français concernant le système de protection sociale : − un niveau élevé de prise en charge par la collectivité ;
− un financement principalement assis sur le facteur travail.
Le niveau élevé des cotisations sociales ne s’accompagne pas pour autant d’un moindre niveau d’imposition directe ou indirecte :
− le poids de l’imposition directe des ménages et de l’imposition indirecte en France est du même ordre de grandeur que chez ses principaux partenaires de l’Union européenne ;
− le poids de l’imposition directe des entreprises en France est supérieur d’1,7 point à la moyenne de l’Union européenne à 15 (6,0 % contre 4,3 % du PIB)
12:42 | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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IMPOT SUR LA FORTUNEIMMOBILIERE ET IMPOT SUR LE REVENU . les statistiques de la DGFIP ( avril23)
La dgfip vient de diffuser les notes statistiques sur IFI et sur l IR
Les prélèvements sur le travail, le capital et la consommation en 2021
Données europeennes sur les tendances fiscales
Données mises à jour en mars 2023, y compris les données sur les recettes fiscales jusqu’en 2021.
TROP D IMPOTS TUE L IMPOT par A LAFFER .
l' avis du CE,pléniere du du 21.03.13
QUEL EST LE BON IMPOT ?
Un bon impôt a une assiette large et un taux faible par C LAGARDE (2008)
IMPOT SUR LA FORTUNEIMMOBILIERE ET IMPOT SUR LE REVENU .
les statistiques de la DGFIP ( avril23)
NOTE DGFIP SUR L IFI 2022 (avril 23)
L’impôt sur la fortune immobilière en 2022
Télécharger les données (Excel)
En 2022, près de 164 000 foyers ont reçu de l’administration fiscale un avis d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour un montant total d’imposition d’environ 1,8 milliard d’euros,
44 % des foyers (71500 )ayant déclaré l’impôt sur la fortune immobilière en 2022 foyers ont un patrimoine immobilier imposable compris entre 1,3 et 1,8 million d’euros].
trois foyers à l’IFI sur dix ont un patrimoine situé entre 1,8 million et 2,5 millions d’euros.
25% des foyers à l’IFI disposent d’un patrimoine immobilier imposable supérieur à 2,5 millions d’euros, et près de 2 % ( 1800 )ont un patrimoine supérieur à 7,5 millions d’euros, dont 700 supérieur à 15 millions d’euros
|
Tranche de patrimoine (en millions) |
Nombre de foyers |
IFI médian |
|
1,3 à 1,8 |
71 460 |
3 886 |
|
1,8 à 2,5 |
48 401 |
7 539 |
|
2,5 à 5 |
35 373 |
15 591 |
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5 à 7,5 |
5 303 |
43 137 |
|
7,5 à 10 |
1 644 |
73 595 |
|
10 à 15 |
1 005 |
107 531 |
|
15 et plus |
709 |
192 399 |
Note DGFIP sur Impot sur le revenu
Les notes de la DGFIP (avril 2023)
En 2021 40 Millions foyers fiscaux ont payé 80millards d’IR
13 000 000 foyers soit 32,4% ont declaré des revenus inferieurs 10 064 € par part et n ont payé aucun IR
70 000 foyer soit 0,2%ont payé 12 milliards euros soit 15% du total
Impôt sur le revenu : répartition des revenus catégoriels déclarés entre imposés et non-imposés
Impôt sur le revenu : répartition des revenus catégoriels déclarés entre imposés et non-imposés
08:34 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
23 avril 2023
Des pièces frauduleuses peuvent elles servir de preuves .mise à jour (CAA Paris 19.04.18)
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NOTE EFI Le revirement de jurisprudence d' avril 2015,( annulant la décision Jean de Bonnot (lire ci dessous) peut avoir une portée considérable !!!
Perquisition fiscale fondée sur documents vendus au fisc (CEDH 06/10/16) !!
HSBC : fichier volé et régularité d’une ESFP (CE 20/10/16)
Assistance fiscale et documents volés : la jurisprudence suisse
mise à l jour avril 2021
14 avril 2021Cour de cassation Pourvoi n° 19-23.230
Il ne résulte pas de l'énumération, à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, des situations dans lesquelles l'autorité judiciaire est susceptible de transmettre à l'administration des finances des informations de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale que le législateur ait entendu exclure du champ d'application de ce texte les éléments recueillis et transmis par un procureur de la République dans le cadre d'une enquête pénale.
C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel retient que la transmission, par un procureur de la République, d'éléments recueillis dans le cadre d'une enquête préliminaire qu'il a ouverte à la suite d'une demande d'entraide internationale, n'est entachée d'aucune irrégularité
mise à jour avril 2018
Par un arrêt en date du 19 avril 2018, la CAA de Paris considère comme régulière une procédure d'ESFP dans le cadre de laquelle l'administration a, dans le délai d'un an suivant le début de l'ESFP et sur le fondement des articles L 82 C et L 101 du LPF, exercé son droit de communication auprès du TGI de Paris alors que précédemment, antérieurement à la mise en œuvre de la procédure d'ESFP, elle avait également exercé un droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, à propos des comptes ouverts à l'étranger par le contribuable.
CAA de PARIS, 9ème chambre, 19/04/2018, 17PA01041, Inédit au recueil Lebon
La Cour confirme la régularité de la procédure dès lors "qu'il résulte de l'instruction que les renseignements obtenus à la suite du droit de communication exercé le 4 juin 2012 étaient différents de ceux obtenus en 2009 et 2010 et consistaient notamment en des procès-verbaux d'audition établis en 2011 par la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, dans le cadre de l'enquête judiciaire ouverte le 13 décembre 2010 à l'encontre de M. et Mme B..., consécutivement à un dépôt de plainte de l'administration fiscale" .
La Cour considère également que "la circonstance que l'administration aurait décidé d'engager le contrôle sur pièces et l'examen de situation fiscale personnelle de M. et Mme B...au vu de documents obtenus frauduleusement par un tiers n'a aucune incidence sur la régularité de la procédure d'imposition".
Autrement dit, l'administration peut engager un contrôle sur la base de documents obtenus frauduleusement par un tiers, sans qu'une telle circonstance ait une influence sur la régularité de la procédure d'imposition.
La Cour constate en outre que l'administration ne s'est pas fondée, pour établir les rectifications, sur des documents irrégulièrement obtenus auprès de tiers mais sur les résultats d'une enquête judiciaire.
mise à jour juillet 2017
Par un arrêt en date du 13 juin 2017, la CAA de Marseille prononce la décharge d'une imposition à partir d'informations recueillies à l'occasion d'une procédure L 16 B déclarée illégale.
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - 13/06/2017, 13MA01677,
eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'administration fiscale ne saurait se prévaloir, pour établir une imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge ;
en particulier, l'administration fiscale ne saurait se fonder, pour établir une imposition, sur des éléments qu'elle a recueillis au cours d'une opération de visite et de saisie conduite par ses soins en application des dispositions précitées de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans des conditions ultérieurement déclarées illégales,
cette opération ait été conduite à l'égard du contribuable lui-même ou d'un tiers ;
mise à jour novembre 2016
15:25 Publié dans a secrets professionnels, La preuve en fiscalité, Protection du contribuable et rescrit | Tags : loyaute de la preuve, des pièces frauduleuses peuvent elles servir de preuves .mise à | Lien permanent | Commentaires (5) | Imprimer | | Facebook | | |
L’application de la directive TVA soumise au Parquet National Financier par ANTICOR ( l'aff MICROSOFT
L’union européenne a etabli un système commun de TVA applicable dans l ensemble des pays de l UNION
Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée de l’Union européenne
En ce qui concerne le lieu d’imposition des prestations de services, la règle générale prévoit que le service est taxé au lieu du preneur si celui-ci est assujetti ou au lieu du prestataire si le preneur n’ est pas assujet c'est-à-dire que la prestation de service fournie par un conseil non communautaire –par exemple américain , britannique , suisse dubai etc – est un particulier ou une administration publique ou association etc n’est pas soumise à la TVA alors qu’elle le serait si le prestataire était en europe
Xavier Martinage journaliste chez Capital nous révélé que ANTICOR a déposé plainte auprès du Parquet national financier (PNF) après des "soupçons de favoritisme dans l’attribution d’un marché public de l’Éducation nationale à l’entreprise américaine Microsoft. hors TVA n'est ce pas contrairement aux autres entreprises dites concurrentes ???
Une ’application « abusive « de ces règles européennes communes
peut elle créer une concurrence déloyale
détruisant le tissu économique des pays de l UE et leurs emplois
Les premiers a avoir pose cette question politiquement incorrecte sont des avocats de l IACF qui ont été soumis à la concurrence des avocats suisses qui pouvaient facturer leurs clients francais sans TVA dans la situation des régularisations Cazeneuve
LES SHEMAS " DIT D OPTIMISATION" FISCALE DE TVA ACTUELLEMENT PRATIQUES ???
L’abus de droit « TVA » sur les prestations de services extra communautaires :
la position de la CJUE
"L’abus de droit TVA est montage purement artificiel, dépourvu de réalité économique,effectué à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal"
La directive TVA crée t elle une concurrence déloyale en faveur
des prestataires de services extra communautaires
Comment eviter l'abus de droit en france / le rescrit tacite
le rescrit relatif à la portée véritable d'une opération et à la non-application de la procédure d'abus de droit : LPF, art. L. 64 B
Le rescrit abus de droit - Impots.gouv
I LE PRESTATAIRE INTERMEDIAIRE HORS UE
Pour la détermination du lieu d'une prestation de services, le siège de l'activité économique apparaît comme un point de rattachement prioritaire sauf si le service est fourni par un établissement stable du prestataire. Dans cette hypothèse, il convient de rattacher la prestation au lieu d'établissement stable (CJCE, décision du 4 juillet 1985, aff. 168/84, « Berkholz »).
Une autorité publique ,un établissement financier, une association ou tout organisme non assujetti à la TVA, passe un contrat avec un prestataire de service par ex américain qui facture son client francais non assujetti sans TVA .
alors que le prestataire américain a sous traite cette prestation auprès d’ une filiale établie en France ou en Europe et et ce sans TVA et avec un prix minorée ????
Alors que ce client non assujetti aurait du payer une TVA non recupérable
si il avait contracter avec un prestataire francais
- Lieu des prestations de services fournies à une personne non assujettie
BOFIP du 29.12.21 - Ce shema est de plus en plus utilisée -
cf le rapport du senat sur l’affaire McKINSEY-
Cette "optimisation " fiscale est il un entrave à une concurrence loyale ?
Xavier Martinage journaliste chez Capital nous révélé que le 2 mai 2022 ANTICOR a déposé plainte auprès du Parquet national financier (PNF) après des "soupçons de favoritisme dans l’attribution d’un marché public de l’Éducation nationale à l’entreprise américaine Microsoft. hors TVA n'est ce pas contrairement aux autres entreprises dites concurrentes ???
II LE BÉNÉFICIAIRE NON EFFECTIF HORS UE
Cette réglementation a aussi ouvert la voie a une exonération par la creation d’un bénéficiaire fictif hors UE
Le cas des honoraires facturés à un trust des Bermudes
qui est le donneur d ordre : le trustee hors UE ou le bénéficiaire inconnu
Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 04/05/2016, 387466
Conclusions LIBRES de Mme de Bretonneau
La recherche de la localisation du bénéficiaire effectif
CE, 9 octobre 2015, Bayer Cropscience, n°371794
10:20 | Tags : parquet national financier par anticor ( l'aff microsoft | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
22 avril 2023
Le rapport 2022 du comite des abus de droit Les trois procédures d’abus de droit fiscal
Être titulaire de droits ne signifie pas avoir un pouvoir absolu.
La notion d'abus de droit permet ainsi d'encadrer, de limiter l'usage d'un droit en sanctionnant tout exercice déraisonnable, excessif, de mauvaise foi.de ce droit.
L’abus de droit existe donc dans de nombreux domaines et notamment en matière fiscale ou Il été légalement introduit par la loi du 13 janvier 1941 portant simplification, coordination et renforcement des dispositions du code des impôts directs qui a institué la procédure de répression des abus de droit aujourd'hui codifiée à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF).
historique du régime de l'abus de droit fiscal (ecrit en 2012)
Originellement conçu pour les droits d'enregistrement, l'abus de droit a ensuite été étendu à l'imposition des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), à la taxe sur la valeur ajoutée et, par la loi de finances rectificative pour 2003, à la taxe professionnelle et à l'impôt de solidarité sur la fortune (article L. 64 A du LPF).
En 2019 , deux nouvelles procedures anti abus ont ete créées; le mini abus de droit qui vise l'abus de droit à titre principal (Article 64A LPFet l'abus de droit antimontage IS (article 205a cgi
Le droit de choisir la voie la moins imposée est il abusif ?
cliquez
en 2022, Le nombre de saisines est et pour la troisième année consécutive, en net repli (18 affaires reçues en 2022, contre 30 en 2021, 38 en 2020 et 851 en 2019).Il s’agit du plus faible nombre de saisines depuis 10 ans.
La très grande majorité des affaires examinées concerne cette année encore l’impôt sur le revenu (75 % des affaires examinées en 2022 contre 89 % en 2021 et 97 % en 2020).
il n’y a eu aucun avis concernant les abus de droit en matière de TVA
L’abus de droit en fiscalite internationale
USA l'abus de droit vu par l'IRS .d'abord la prévention,
puis la recherche du renseignement fiscal
Tax Fraud Alerts | Internal Revenue Service
L’abus de droit en fiscalité francaise
La très grande majorité des 18 affaires examinées concerne cette année encore l’impôt sur le revenu (75 % des affaires examinées en 2022 contre 89 % en 2021 et 97 % en 2020).
Il existe trois procédures prévues pour contrôler l’abus de droit fiscal mais le comite n’a été saisi que des procedures de l article L64 LPF
abus de droit fiscal: les trois procédures fiscales
I l’abus de droit traditionnel ‘
L’abus de droit classique à but exclusivement fiscal article 64 LPF
avec transmission obligatoire au parquet
II le mini abus de droit
L’ abus de droit à titre principalement fiscal
pour l ensemble des impôts excepté IS
sans denonciation obligatoire au parquet
III
nouveau applicable depuis le 1er janvier 2019
Mais retroactivite de l appreciation du caractere principal
Ces procedures sont soumises à regles protectrices du contribuable notamment par le droit de saisir le comite des abus de droit qui donne un simple avis et non plus un avis soumis à pruve conraire
LES AFFAIRES ANALYSEES PAR LE COMITE EN 2022
Impôt sur le revenu (12)
Plus-values mobilières
Réduction de capital non motivée par des pertes (1) 2021-27
Opérations d'apport avec soulte (3) 2021-28, 2021-30, 2022-11
Transfert fictif de siège social à l’étranger. Exonération du boni de liquidation (1) 2021-29
Revenus de capitaux mobiliers :
Prêt fictif dissimulant une distribution (1) 2022-01
Revenus fonciers
(5) 2022-05, 2022-06, 2022-07, 2022-08, 2022-09
Inscription de titres à valeur de convenance sur un PEA 2022-10
Droits d’enregistrement (2)
Transmission de droits immobiliers (2) 2022-02, 2022-03
Impôt sur les sociétés (2)
Transfert de déficits (1) 2022-12
Plus-value d’échange de titres (1) 2022-13
TVA
AUCUNE SAISINE
L’etablissement stable TVA est independant
de la structure juridique utilisée –filiale ou succursale
Montage « TVA » sur les prestations de services extra communautaires :
la position de la CJUE
L’abus de droit existe il en matière de TVA ?????
les cinq avis du comité de 2012 à 2019
Parmi les autres fraudes étudiées par les sénateurs, figurait celle à la TVA en ligne, troisième impôt le plus fraudé en France. En 2018, près de 98 % des vendeurs étrangers passant par des plateformes comme Amazon ou Cdiscount n’étaient pas immatriculés à la TVA. En 2021, les montants recouvrés au titre du contrôle fiscal sur la TVA s’élevaient à 904 millions d’euros, bien moins des estimations à la fraude de l’Insee qui la chiffre à entre 20 et 25 milliards d’euros par an. Nathalie Goulet ne comprend toujours pas pourquoi la France refuse de se doter d’un logiciel de détection utilisée par de nombreux pays européen et qui permettrait de croiser les données. « Le gouvernement préfère, on ne sait pourquoi, un logiciel maison. C’est une position qui ne se justifie pas ».
21:19 | Tags : abus de droit fiscal, les trois procedures patrick michaud 0607269708 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
19 avril 2023
FRANCE OFFSHORE TRES LOURDES SANCTIONS CIVILES ET PENALES CONTRE UN CONSEIL FISCAL ( Cass 22 mars 2023)
Nos cours rendent des décisions de plus en plus lourdes à l encontre des conseils organisateurs de fraude fiscale alors que nos pouvoirs publics doivent annoncer un vaste plan de lute contre les fraudes fiscales ET sociales fin mai ( ?!)
Comme nous le revele le site GOTHAM CITYLa Cour de cassation a confirmé la condamnation d'un avocat parisien, le 23 mars dernier, dans le cadre de l'affaire France Offshore, un système d'évasion fiscale low-cost démantelé en 2012. L'homme de loi, qui écope de quatre ans de prison avec sursis et d'une interdiction professionnelle définitive, est toujours inscrit au barreau de Paris.
Cour de cassation - Pourvoi n° 21-83.155 du 22 mars 2023
L'affaire France Offshore ou la fraude fiscale pour les nuls
Créée dans les années 2000, la société France Offshore promettait "l'optimisation fiscale pour tous". Grâce à des sociétés boîtes aux lettres en Lettonie, elle offrait une alternative discount aux coûteux services des banques suisses.
Quatorze accusés, dont la banque lettone Rietumu, avaient comparu devant le tribunal correctionnel de Paris en 2017. Nadav Bensoussan avait écopé de cinq ans de prison, dont trois avec sursis.
Comme l'avait rapporté Le Point, la représentante du Parquet national financier (PNF) avait également requis une condamnation "très sévère" de trois ans de prison, dont deux avec sursis, et une interdiction d'exercer pendant cinq ans contre l'avocate XXX, décrite comme la "formaliste" du système France Offshore, l'accusant d'avoir "violé son serment" et "éclaboussé sa robe".
Un arrêt du 23 mars de la Cour de cassation révèle qu'un autre avocat français, XX , a été condamné dans le cadre de la même affaire, à une peine encore plus lourde que sa consœur. Il avait fait recours contre sa condamnation de 2017 aux côtés de trois autres prévenus.
La Cour de cassation, qui a rejeté son pourvoi dans un arrêt rendu le 23 mars 2023, a confirmé sa condamnation pour "faux, escroquerie et blanchiment aggravé". Il écope d'une peine de quatre ans d’emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une "interdiction professionnelle définitive".
Selon une enquête du magazine luxembourgeois Land, DC certifiait les documents nécessaires à l'ouverture des comptes bancaires en Lituanie pour France Offshore.
L'arrêt indique que l'avocat est également condamné, "solidairement avec d’autres prévenus, à verser à l’Etat français la somme de 10 millions d'euros, outre la somme d'un million d'euros, solidairement avec M. , en réparation du préjudice subi du fait des actes de blanchiment de fraude fiscale".
Les recours des trois autres prévenus, qui avaient écopé de peines beaucoup plus légères, ont également été rejetés.
APPORT CESSION ABUSIF. AGGRAVATION DE LA RESPONSABILITE CIVILE DU CONSEIL ( CA PARIS 05 AVRIL 23 °
AFF WENDEL Un règlement d’ensemble n’exclut pas une condamnation pénale : le jugement du 22 avril 22
Fraude fiscale par fourniture de moyens ; quelles consequences de la CJIP JP Morgan ??
Responsabilité pénale d’une holding pour infraction commise par un salarié d’une filiale
NON BIS IDEM Nouvelle Application par la cour de cassation (23.03.23)
Les responsabilités du conseil fiscal : de nouvelles approches ( a suivre )
Lutte contre la fraude: les moyens sont ils suffisants ?? TRANSPARENCY ET GOTHAM
09:19 | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | |
16 avril 2023
Reforme du code des douanes ; le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
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Les lettres fiscales d'EFI
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Patrick MICHAUD 0607269708
La douane a un tres large une mission de protection de l intérêt général de la France. cliquez
La douane a ainsi la charge de la protection des intérêts économiques et financiers nationaux et européens (droits de douane notamment) et participe à une mission de protection de la sécurité publique, de la santé publique et de sauvegarde de l’ordre public (lutte contre les trafics de stupéfiants ou d’armes, de contrefaçons, de médicaments, mobilisation contre les impacts des crises sanitaires). Elle concourt également à la protection de l’environnement (lutte contre les pollutions diverses et les trafics transfrontaliers de déchets) ou à celle du patrimoine culturel national et de l’humanité (contrôle des échanges d’œuvres d’art, d’objets de collection et d’antiquités). La douane assure ainsi la vérification du respect de 350 réglementations non douanières pour les marchandises entrant sur le territoire.
A ces missions s’ajoutent les missions de contrôle migratoire découlant du statut de garde‑frontières pour l’application du code Schengen, celles de contrôle des mouvements d’argent liquide en tant qu’autorité compétente au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018, ainsi que diverses autres missions de contrôle de conformité des marchandises, à l’importation et à l’exportation, confiées à la douane, notamment en sa qualité d’autorité de surveillance du marché intérieur à l’importation, ou encore, dernièrement, le contrôle de la bonne application du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).
Cette protection nécessite des mesures permettant un contrôle efficace mais respectueux des principes de droit reafirmé par le Conseil constitutionnel qui a censuré les dispositions de l’article 60 du code des douanes
Décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022
Cette censure implique l’élaboration d’un nouveau cadre législatif d’ici au 1 er septembre 2023, assurant une conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche d’auteurs d’infractions douanières et la liberté d’aller et de venir et le droit au respect de la vie privée, la modernisation du cadre d’action de l’administration des douanes emporte des enjeux qui vont bien au-delà de la seule mise en conformité de l’article 60 précité.
Le projet de loi réaffirme la mission de contrôle de la douane à l'intérieur du territoire. Ses moyens d'action et d'investigation sont sécurisés et renforcés afin de faire face à l'expansion des trafics et aux nouvelles menaces pesant sur la souveraineté du territoire.
Le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
,depose au senat
M. Albéric de Montgolfier rapporteur
La loi nouvelle va t elle modifié l article 63 ter du code des douanes qui autorise les visites sans contrôle judiciaire ,
LES TROIS PROCEDURES DE PERQUISITION FISCALE OU DOUANIERE
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Ce besoin de modernisation s’exprime suivant plusieurs dimensions :
– mieux garantir les droits et libertés, en mettant à jour certaines dispositions du code des douanes au regard des jurisprudences de la Cour de Justice de l’Union européenne, du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation.
– adapter le cadre de l’action douanière aux nouvelles réalités numériques et mieux appréhender la cyber-délinquance douanière dans ses différentes manifestations. Il s’agit en particulier de tirer les conséquences de l’utilisation désormais généralisée des crypto-actifs dans les schémas de fraude douanière et le blanchiment des produits de ces fraudes, et de recueillir des éléments de preuve numériques dont il convient de garantir l’intégrité.
– adapter certaines procédures et infractions douanières au regard de l’évolution des stratégies des réseaux de fraude et des réglementations de l’Union européenne.
- Il intege le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union et de ses règlements d’application »
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– renforcer la complémentarité entre l’action des services douaniers et la conduite des enquêtes judiciaires. Cette articulation doit être repensée afin de permettre à la douane d’apporter tous les éléments de preuve permettant de mieux documenter la commission d’infractions douanières et, par conséquent, d’assurer la répression effective de la délinquance douanière. L’articulation de l’enquête douanière avec l’enquête judiciaire doit être améliorée afin que les preuves collectées par les services douaniers dans l’exercice de leurs prérogatives puissent être valablement exploitées dans le cadre de l’enquête judiciaire, dans un objectif d’une lutte plus en profondeur contre la criminalité organisée.
09:43 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
13 avril 2023
RESPONSABILITE CIVILE DU CONSEIL EN CAS D 'APPORT CESSION ABUSIF. AGGRAVATION DE LA( CA PARIS 05 AVRIL 23 °
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Les lettres fiscales d'EFI
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Patrick MICHAUD 0607269708
La cour d appel de paris a rendu une décision d’une grande sévérité sur la responsabilité civile du conseil fiscal en l espèce un avocat et ce alors meme qu il avait largement informe son client des jurisprudences d’ apport cession abusiF MAIS il aurait informe qu en lespece il n y aurait aucun risque de redressement ???!!!
5 avril 2023 Cour d'appel de Paris RG n° 20/03500 Pôle 4 - Chambre 13
A SUIVRE EN CASSATION
L article de doctrine
La responsabilité de l'avocat, quelque soit le manquement reproché, qu'il s'agisse d'un défaut de diligence ou d'un manquement à son obligation de conseil, ne présente pas de caractère subsidiaire et le dommage subi par l'effet de sa faute, à savoir, la perte de chance d'éviter le paiement des sommes réclamées dans le cadre du redressement fiscal est certain quand bien même M. [P] disposait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute, telle celle qu'il avait engagée devant le tribunal administratif avant de transiger avec l'administration fiscale, et propre à assurer la réparation du préjudice.
Dès lors, les intimés reprochent vainement à M. [P] d'avoir transigé au bout de sept ans de procédure à l'encontre de l'administration fiscale et de s'être désisté de sa requête devant le tribunal administratif de Paris et invoquent inutilement le caractère infondé du redressement fiscal au regard des exigences de l'article 11 de la directive 90/434/CEE tel qu'interprété par la CJUE, de l'application du principe de la rétroactivité in mitius à l'article 150-0 B ter du code général des impôts et le fait que le tribunal administratif aurait retenu d'autres investissements dans des activités économiques pour dire qu'ils présentaient un caractère significatif.
Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande présentée à titre subsidiaire par M. [X], sa société d'exercice et ses assureurs tendant à interroger la CJUE sur l'interprétation des articles 49 à 51 de la charte des droits fondamentaux de l'UE en cas de modification de la législation nationale mis en oeuvre dans la directive "Régime fiscal des fusions" telle que celle intervenue en France par loi de finances 2012.
Le préjudice lié à la perte de chance d'éviter le paiement des sommes réclamées dans le cadre du redressement fiscal est en lien de causalité directe avec les manquements reprochés.
Les droits en principal et les pénalités y afférentes sont un préjudice réparable si le manquement reproché à l'auteur du dommage a provoqué le fait générateur de l'impôt ou fait perdre le bénéfice d'un régime fiscal favorable.
Tel est le cas en l'espèce, y compris en ce qui concerne les intérêts de retard réclamés du 1er juillet 2009 au 16 décembre 2011, date de la notification de l'avis de rectification.
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06 avril 2023
SAISIE CONSERVATOIRE DES LE DEBUT DE L ENQUETE FISCALE (CASS 23 MARS 23°)
Dans un arret du 23 mars la cour de cassation a confirme le droit pour le PNF et l administration fiscale d’obtenir, à titre preventif, la saisie ,des le debut de l enquete des produits d’un blanchiment fiscal et ce dans le cadre de l'article 324-7, 8°, du code pénal,
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2 encourent également les peines complémentaires suivantes :
8° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution et sous réserve du dernier alinéa de l'article 131-21 ;
Le compte français d’un gérant suisse saisi pour "présomption de blanchiment" Gotham City
Le financier est soupçonné d’avoir "mis en place pour ses clients un montage impliquant la création de sociétés offshore et l’ouverture de comptes bancaires dans des paradis fiscaux, leur permettant de dissimuler des avoirs ou des transactions non déclarées à l'administration fiscale".
Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle (23 mars 2023)
- Pour confirmer l'ordonnance de maintien de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention, l'arrêt attaqué énonce qu'il existe des indices graves ou concordants à l'encontre de la société [3] rendant vraisemblable sa participation aux faits de blanchiment aggravé de fraude fiscale aggravée, caractérisés par les différents mouvements de sommes très importantes sur ses comptes en lien avec des clients de M. [R], sans justification puisque cette société ne possède plus de bien immobilier, qui accréditent l'existence de faits de blanchiment, en application de la présomption prévue par l'article 324-1-1 du code pénal.
Cet arrêt de la Cour de cassation révèle que le contribuable fait l’objet d’une enquête du Parquet national financier (PNF) pour blanchiment aggravé. Un compte a été saisi en France au titre de l’article 324-1-1 du code pénal.
La JUNALCO, un parquet financier aux pouvoirs "quasi uniques
Gotham City
Actuellement composée de sept magistrats pour sa section financière, l'un de ses axes d’action principaux est la traque des capitaux occultes. Entretien avec les procureurs Nicolas Barret, chef de la Section J2 dite "criminalité financière" et son adjoint Julien Goldszlagier.
"Que sont-ils devenus?", s’interrogeait le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) le 3 avril dernier à l’occasion du septième anniversaire des Panama Papers. Les deux fondateurs du célèbre cabinet panaméen dont la clientèle s’était retrouvée exposée dans la presse, Ramón Fonseca et Jürgen Mossack, n’en mènent pas large, apprend-on en lisant cet article.
Ce droit de saisine à titre conservatoi des avoirs des contribuables et ce des le debut de l enquete fiscake est un garantie pour le tesor public pour eviter les organisations d’insolvabilite notamment en matierE de fisalite internationale et est de plus en plus souvent utilisé
Notamment dans les enquetes sur le lieu de direction effective de societe etranger
LUTTE CONTRE L EVASION FISCALE /LE CENTRE DE DECISON EN FRANCE EST UN ETABLISSEMENT STABLE (PLENIERE FISCALE 11.12.20 avec Conclusions CYTERMAN
Les comptables de la DGFIP peuvent pratiquer comme tout créancier, des saisies conservatoires et des sûretés judiciaires régies par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Certaines dispositions du livre des procédures fiscales (LPF) et du code général des impôts (CGI) prévoient la prise de mesures conservatoires dans des situations particulières :
-lorsque les garanties présentées en cas de créances contestées, sont insuffisantes (art. L. 277 du LPF) ;
- dans le cadre de la procédure de flagrance fiscale des articles L 252 B et L 16-0 BA du LPF ;
- dans le cadre de la procédure accélérée et des mesures spéciales de recouvrement prévues par les articles L 270 et L 273 du LPF s'agissant des taxes sur le chiffre d'affaires et assimilée
07:08 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
04 avril 2023
LES NOUVEAUX POUVOIRS D INVESTIGATION DES DOUANES (projet de loi)
Article 60 du code des douanes Version en vigueur depuis le 01 janvier 1949
Abrogé par Décision n°2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, v. init.
Pour l'application des dispositions du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes.
La loi nouvelle va t elle modifié l article 63 ter du code des douanes qui autorise les visites sans contrôle judiciaire ,
Par une décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes. L’abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 1er septembre 2023. Les mesures prises avant la publication de cette décision ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
Pour mémoire,comme l'a révélé « Le Canard enchaîné », c'est la découverte de 47.000 euros en petites coupures cachés dans la portière d'une voiture à un péage d'autoroute, en 2019, qui a amené le Conseil constitutionnel à se pencher sur les conditions dans lesquelles sont effectuées les fouilles des douanes. Saisis par l'avocat de l'automobiliste, les Sages ont jugé en septembre dernier que l'article 60 présentait un risque d'atteinte à la liberté d'aller et venir et au respect de la vie privée. Ils ont donné un an à l'exécutif pour modifier l'article contraire, selon eux, à la Constitution.
LES TROIS PROCEDURES DE PERQUISITION FISCALE OU DOUANIERE
La décision du Conseil constitutionnel n° 2022-2010 du 22 septembre 2022, a nécessité une mise en conformité de ce droit de visite pour mieux en circonstancier son exercice.
Le nouveau cadre législatif d’action des agents des douanes leur permettra de continuer à assurer efficacement leur mission de protection de la population et du territoire et la lutte contre la fraude.
La modernisation du cadre d’action de l’administration des douanes emporte des enjeux qui vont bien au-delà de la seule mise en conformité de l’article 60.
Le projet de loi présenté entend y apporter des réponses, en portant des adaptations aux capacités d’action et d’investigation des agents des douanes dans la lutte contre les trafics illicites et les flux financiers qu’ils génèrent.
La projet de loi donne ainsi un cadre rénové du droit de visite. Il permet d’engager dans les prochains mois, un important travail de recodification du code des douanes qui n'a fait l'objet d'aucune réforme d'ensemble depuis 1948. Ce projet de loi donne par ailleurs de nouveaux moyens d'action et d'investigation aux agents des douanes
Contrôle douanier : une réforme historique pour garantir les libertés individuelles
Par Isabelle Couet (LES ECHOS°
Le nouveau texte prévoit que, en dehors du « rayon » d'action aux abords des frontières (qui sera porté à 40 kilomètres au lieu de 20 aujourd'hui), les douaniers devront soit procéder à une information préalable du Parquet, soit pouvoir justifier de « raisons plausibles de soupçonner une infraction ».
L'article révisé rappelle aussi que le maintien à disposition des personnes n'est possible que le temps « strictement nécessaire aux opérations de visite ». Il figera dans la loi la jurisprudence selon laquelle, au-delà de quatre heures, les douaniers doivent prévenir le procureur.
Des changements qui sont loin d'être anodins pour la profession. « Cela va rendre le métier incontestablement plus compliqué », confie un agent de Bercy. Certes les douaniers évitent la demande d'autorisation préalable d'un juge mais, jusqu'ici, ils n'en référaient pas du tout à la justice. Par ailleurs, ils craignent que la notion de « raisons plausibles » n'entraîne des contestations. « Un véhicule inhabituel, un trajet illogique seront-ils reconnus comme des raisons plausibles ? » s'interroge le même agent.
19:08 | Tags : article 60 du code des douanes projet | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |