26 février 2008

Le code des douanes communautaire modernisé

9cd241d6bdfc6fadeb95538a24f12ccb.jpg Le site de la direction fiscalité et Union douaniére

 

Le Parlement européen a achevé le 19 février 2008 la deuxième lecture de la proposition de code des douanes communautaire modernisé et il a approuvé la position commune du Conseil sans aucun amendement.

La position commune (voir JO C298E du 11-12-2007) avait été adoptée à la majorité qualifiée le 15 octobre 2007, à la suite de l'accord politique intervenu au Conseil des ministres de l'UE le 25 juin 2007.

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LA REFORME FISCALE SUISSE

de767e8bae92936b45f143c09221cf5f.jpgVotation populaire du 24 février 2008

LE RESULTAT     OUI: 50,53%

L'éditorial du TEMPS

Deuxième réforme de l’imposition des entreprises

La deuxième réforme de l’imposition des entreprises vise à atténuer l’imposition des bénéfices distribués par les entreprises, à réduire les impôts qui érodent le capital des entreprises et à supprimer les entraves fiscales qui pénalisent les entreprises de personnes.

 INVESTIR EN SUISSE

Que vise la réforme (Le TEMPS  28.01.08 )

Les textes proposés par la ministère des finances suisse

 

Réflexions sur l'Etat et la société du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz

 

Aperçu des discours et exposés du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz portant sur l'Etat et la société.

Dossiers

Concurrence fiscale

La prospérité et l’emploi dans un pays dépendent directement de l’environnement économique, et donc notamment de la politique fiscale. Pour être favorable, celle-ci doit reposer entre autres sur une concurrence fiscale saine...

Politique budgétaire durable

 

Une politique budgétaire durable favorise la stabilité et la croissance économique, et, par là même, l’emploi, le bien-être général et la cohésion sociale. Des finances équilibrées...

études fiscales internationales,le blog de la fiscalité internationale

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25 février 2008

Vers une guerre fiscale ?

20d4b0934f9a87f298e73294c0a6da81.jpg"La Suisse n'échappera pas à la guerre fiscale de l'Allemagne"

LE SITE DU LIECHTENSTEIN

 Peer Steinbrück,ministre des finances d'allemagne , a déclaré  le dimanche 24 février 2008 au Bild am Sonntag qu'

«il ne s'agit pas seulement du Liechtenstein. Nous parlons aussi de la Suisse, du Luxembourg et de l'Autriche.

Nous voulons déclarer la guerre («den Kampf ansagen») aux oasis fiscales en Europe

 

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Vaut-il mieux partager ou vendre un bien hérité ?par JY MERCIER

53f11fec454d2f1ecd196d70bb306221.jpg

Je blogue l'analyse de bon sens de mon ami et confrère Jean Yves Mercier paru dans le MONDE du 24 février 2008

                 

 

 

 

 Les nouvelles règles fiscales sur les succession en 2008

CHRISTINE ET JEAN ont reçu en héritage de leur père Robert, décédé en 2002, une villa située en bord de mer que celui-ci possédait en propre pour l'avoir lui-même reçue de ses parents. Ce bien n'avait donc pas fait partie de la communauté constituée entre Robert et son épouse, décédée avant lui.

Christine et Jean se retrouvent chaque été dans cette villa avec leurs familles respectives. La cohabitation devient toutefois difficile, car chaque branche a maintenant des enfants mariés et des petits-enfants. L'état d'entretien laisse à désirer, car ni la soeur ni le frère ne se sentent pleinement responsables du devenir de cette villa, restée indivise entre eux.

Ils songent à la vendre.

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23 février 2008

2007 La jurisprudence fiscale communautaire

a7ec5df781e666d06ac5f43d4618d376.jpgLe document suivant à transférer comprend la totalité des commentaires et liens que vous pourrez utiliser

 

Pour imprimer et diffuser la tribune EFI avec les liens  cliquer.

 

 

LA JURISPRUDENCE FISCALE DE LA CJCE

LE COMMISSAIRE A LA FISCALITE ET A L'UNION DOUANIERE

LES POINTS FORTS 2007

Cour de Cassation  Cycle droit européen 2007
Neuvième conférence
Fiscalité nationale et libertés de circulation communautaires
29 novembre 2007

Propos d’accueil du premier président Vincent Lamanda

Intervention de Melchior Wathelet (pdf)

avocat, professeur aux Universités de Liège
et de Louvain, juge émérite à la Cour de justice des Communautés européennes
Intervention de Dominique Berlin (pdf) 
 Professeur à l’Université de Paris I

 1.     Arrêt du conseil d’état. 2

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22 février 2008

AMURTA la fin des RAS sur dividendes entre sociétés ?

1da9dd6c8be78ed6c13fe0d0268f1009.jpgLa fin des  RAS sur dividendes entre sociétés européennes

NOUVEL ARRET CJCE  AMURTA  C 379/05 du 8 novembre 2007

LA TRIBUNE DENKAVIT 

 

La Cour   de  Justice des Communautés Européennes a jugé par une décision « Denkavit » du 14 décembre 2006, que constituait une entrave non justifiée au principe de liberté d’établissement (article 43  CE  du  traité)  une  législation  nationale  accordant  un  traitement  fiscal  différent  à  des  dividendes distribués  par  une  filiale  selon  que  le  siège  de  la  société  mère  est  situé  dans  l’Etat  de  la  société distributrice ou dans un autre Etat membre.

ATTENTION la situation AMURTA ne relève pas du champ d’application de la directive. 90/435 mère fille

Dans un arrêt AMURTA  C 379/05 du 8 novembre 2007 , la cour a élargi sa précédente jurisprudence en se fondant sur la liberté de circulation des capitaux , définie parles articles 53 et 56 du traité ,principe qui s’applique aussi dans les relations avec les pays tiers et en l'appliquant à des relations de placement et non de mères-filles.

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20 février 2008

Rapport COULON et l'entreprise

0cc0e59be5e169c186798b1919668e2f.jpgLa garde des Sceaux annonce dans « Les Echos » du 20 février 2008  qu'elle reprendra la quasi-totalité des propositions du rapport Coulon sur la dépénalisation de la vie des affaires qui lui est remis aujourd'hui. Pour la première fois, elle présente ses principales pistes de travail en matière de droit économique et financier.

 LE RAPPORT COULON

Le président de la République a souhaité, lors de l'université du Medef de l'automne, lutter contre « une pénalisation excessive du droit des affaires »(cliquer) . Le rapport qui vous est remis aujourd'hui va-t-il assez loin en ce sens ?

Le souhait du président de la République s'inscrit dans l'objectif de réformer la justice pour qu'elle soit plus cohérente, plus lisible, plus efficace et plus rapide. Le droit pénal des affaires est un droit qui manque aujourd'hui de cohérence, de lisibilité et donc d'efficacité. Le droit ne peut être un frein à l'initiative économique. Une personne qui prend un risque en créant une entreprise, en embauchant des salariés, en créant de l'activité ne doit pas être découragée par le droit pénal des affaires. C'est une question de sécurité juridique. De plus, l'incohérence de la règle peut être, dans certains cas, une sorte de prime à la fraude. Or une personne qui commet un abus de bien social nuit à la vie économique et à l'image des chefs d'entreprise. Notre objectif est donc clair : le droit pénal des affaires doit permettre de réprimer efficacement les infractions les plus graves, mais il ne doit pas décourager les entrepreneurs. Le rapport Coulon apporte des solutions innovantes et équilibrées qui répondent à ce double objectif.

Le rapport contient une disposition très sensible : il propose de revenir sur la prescription pénale, y compris celle des délits comme l'abus de biens sociaux (ABS). Comment éviter la crainte d'une dépénalisation de certains actes de la vie des affaires ?

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15 février 2008

WORLD ECONOMIC FORUM

 Rediffusion car nombreuses lectures      Envoyer cette note

ffc0d4736cbfc732fed5f1192780145c.jpgThe United States leads the World Economic Forum's Global Competitiveness Report 2007-2008 . Switzerland is in second position followed by Denmark, Sweden, Germany, Finland and Singapore, respectively.
 “The US confirms its position as the most competitive economy in the world. The efficiency of the country’s markets, the sophistication of its business community and the impressive capacity for technological innovation all contribute to making the US a highly competitive economy,” said Xavier Sala-i-Martin, Professor of Economics at Columbia University and Co-Editor of the Report.

The Global Competitiveness Report 2007-2008

DOING BUSINESS IN....

 

06:55 Publié dans Politique fiscale | Tags : WORLD ECONOMIC FORUM | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

14 février 2008

Investir au Maroc المملكة المغربية)

 Merci aux nombreux fiscalistes du Maroc qui nous ont rejoint.

N'hésitez pas pas à nous faire part de vos observations positives. 

dbe7513797c5e39835eb4ea3cae14648.pngLE MAROC        المملكة المغربية)

REGIME SOCIAL ET FISCAL DU FRANCAIS A L ETRANGER

AMBASSADE DE FRANCE AU MAROC

AMBASSADE DU MAROC EN FRANCE

LES LIENS INTERNETS OFFICIELS DU  MAROC

LES LIENS INTERNETS OFFICIELS DU MAROC II

 الموضوعات الحالية

 Doing Business au Maroc:


Le délai de 47 jours pour transférer une propriété à Casablanca placent le Maroc à la 82ème place sur 178 pays. Pourtant, à Kenitra ceci ne prendrait que 2 semaines, le même temps qu’à Tokyo ou à Helsinki. Pourquoi c’est plus facile d’exécuter un contrat et construire un dépôt à Agadir qu’à L’Oriental? Comparez les résultats au long du Maroc pour création d’entreprise, transfert de propriété, octroi de licences et exécution des contrats.

 

MINISTERE DES FINANCES ( imposition)

LA DIRECTION DES INVESTISSEMENTS

en ligne le 14.07.07

LE TRAITE FISCAL AVEC LA FRANCE

1 REPONSES MINISTERIELLES

La non résidence en droit fiscal français

domicile fiscal. définition. convention franco-marocaine    Rép de VILLIERS 21.09.1998.doc

Jurisprudences

CE 28.09.1988 N°60424 AFF LESMARIS

CE 06.04.1998 N°161424 Aff LESMARIS

CE  N°49993  2 JUIN 1986  Aff CHENEBAULT

 

 

CE N°43483  4.12.1985  Aff JEAN BAUCHET

07:58 Publié dans Maroc | Tags : maroc, residence fiscale, fiscalité internationale, conseil fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

12 février 2008

Imputation des déficits sur les écarts de réévaluation d'actifs immobiliers

 je blogue un rescrit de bon sens qu'il faut garder en mémoire..ou en activité .on ne sait jamais

bb30f10dc78ccc5c40e3feb8e61bda2b.jpgQuestion :

Peut-on compenser les plus-values nettes dégagées lors de la réévaluation d'actifs immobiliers avec les déficits ordinaires ? Rescrit 2008/3 du 29.01.08

Réponse :

 

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09:25 Publié dans Fiscalité Immobilière | Tags : réévaluation d immeuble | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us