30 décembre 2017

Le bilan de la France au 31 décembre 2016

FMI.jpgmise a jour janvier 2018

Les rapports du FMI (fin 2017)

le bilan de la france au 31 décembre 2016

Acte de certification des comptes de l'État exercice 2016.pdf 

Mise à jour janvier 2017

Le montant des impôts non recouvrés en ITALIE cliquez 

Camera dei Deputati VI Commissione Finanze

 

  1. La situation des créances non recouvrées.

La valeur comptable restante, confiée par les divers organismes créanciers à Equitalia, dans la période 1Janvier 2000-31 Décembre 2016 a atteint 817 milliards d'euros

 

Certification des comptes de l’État pour l’exercice 2015

Le bilan de la France au 31.12.2015

Redevable  brut        provision   net

                 94.000      29.000      65000

 

 

La masse salariale de l'Etat : enjeux et réformes

L'endettement réel de la France

  Le bilan de la France au 31/12/14 

Le montant des créances fiscales non recouvrées

(92351 – 27843 = 64508 M€ soit + 10M€ sur 2013 

Les engagements hors bilan  de la France 

La dette cachée de la France (les échos)

 

 

Le rapport du FMI sur la France

avec l'aide de notre ami Richard Werly, Paris 

 Le déclin économique de la France s’accentue. Par Georges Ugeux

 Le Fonds Monétaire InternationaI appelle la France à une réforme «fondamentale» de ses dépenses publiques, en freinant les embauches de fonctionnaires ou en relevant l'âge de départ à la retraite, et critique une «régulation excessive», dans un rapport publié vendredi. «Une réforme fondamentale (...) est requise pour garantir une réduction durable de la dépense publique», indique le Fonds monétaire international dans ce rapport consacré à l'ensemble des pays du G20. 

L'appel du Fonds Monétaire à l'accélération des réformes a valeur d'avertissement. «Sur la base des efforts déjà effectués, un inventaire des dépenses à tous les niveaux administratifs devrait être mené, pour réformer plus profondément».

Le FMI suggère de limiter la capacité d'emprunt des collectivités locales, de réduire le nombre des fonctionnaires, d'augmenter l'age de départ à la retraite et de s'attaquer aux fameux «régimes spéciaux» de retraite dont bénéficient plusieurs catégories, telles que les militaires, mais aussi les employés de la SNCF ou ceux de la RATP.

 

 

 

23:20 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

2018, année prometteuse pour l’entreprise France par R Werly

Preuve de l’optimisme ambiant, trois institutions ont, sans hésiter, «voté» Macron depuis son élection.

-En juillet, le Fonds monétaire international a salué les «réformes courageuses et ambitieuses de la France».

-En septembre, le secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurria, a salué «la conviction et la vision» du nouveau gouvernement lors de la sortie de son rapport annuel, très favorable.

-Fin décembre, l’hebdomadaire The Economist a enfin consacré l’Hexagone «pays de l’année». 

The new star war :ideal politik or real politik ??? 

L’article décapant de notre ami R WERLY
2018, année prometteuse pour l’entreprise France

 

L’enjeu des inégalités

 Selon son dernier rapport l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE)., 46% des gains liés aux baisses d’impôts engagées par l’actuel gouvernement iront vers les 10% les plus riches.

«Les baisses de dépenses publiques ne sont pas neutres, explique le directeur de l’OFCE, Xavier Timbeau. La réduction de dépenses sociales (logement, santé…), le recul des services publics, la baisse du nombre d’emplois aidés, tout cela va créer de l’anxiété.» Avec, en ligne de mire pour 2018, deux indicateurs décisifs: le niveau du déficit public, que le président a promis de ramener durablement en dessous des 3% exigés par la zone euro (2,9% en 2017 et une prévision de 2,6% pour 2018), et celui du chômage, toujours supérieur, fin 2017, à celui de l’eurozone (9,5% contre 9,1%).

Mais

France : croissance en héritage perspectives 2017-2019 pour l’économie française

 

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29 décembre 2017

Suisse: secret bancaire maintenu pour les SUISSES / la réforme pénale abandonnée

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 La révision du droit pénal fiscal suisse est abandonnée

Les tribunes EFI sur la suisse

mise à jour décembre 2017 

‘La vache ne connaît la valeur de sa queue que lorsqu'elle la perd." 

Proverbe  cité  par  notre ami WILLY V., chef vacher à l'étable communale de Unterems  (vs) 

Le mois de décembre a été marqué pour nos amis suisses par deux informations importantes 

L’Historique secret bancaire a été maintenu pour les suisses 

La commission de Bruxelles a limité à un an l’accès aux marches boursiers européens des banques suisses alors que cet accès est illimité  pour les banques américaines et de HONG KONG ( ?)

sur le secret bancaire 

Le secret bancaire en Suisse sera maintenu 

Suivant le conseil National, le Conseil des Etats s'est prononcé pour le maintien du secret bancaire pour les clients en Suisse.

Note P Michaud la décision de la confédération n’est en fait qu’un retour aux sources :le secret bancaire était à l’origine le secret des paysans entre eux 

CF - Le Conseil fédéral reporte la révision du droit pénal en matière fiscale 
Berne, 04.11.2015 -  le Conseil fédéral a décidé de reporter la révision du droit pénal en matière fiscale,
en décembre 2017, ce report est devenu définitif

Communiqué du Département Fédéral des Finances du 29 septembre 2017  cliquez 

« Sur le plan national, le secret bancaire suisse ne sera pas touché par l'EAR. » 

Le passé : histoire de l’avenir

Le secret bancaire suisse est devenu international dans les années 1934 pour protéger la communauté juive des déclarations de soupçons du nazisme. Le maintien du secret bancaire pour ses résidents sera-t-il la prochaine protection d’autres minorités religieuses ou ethniques.

Des amis suisses d’EFI soutiennent déjà, en fait et en droit, cette noble cause  .le secret bancaire deviendra t il un des droits de l Homme

La Cour européenne des droits de l’homme face au secret bancaire  par Fabien Liégeois

CEDH. La transmission des renseignements fiscaux est elle compatible avec la convention EDH ? non violation mais Concernant les données bancaires incriminées, il s'agissait "d'informations purement financières" et "nullement de données intimes ou liées étroitement à son identité qui auraient mérité une protection accrue", a souligné la Cour 

Les origines du secret bancaire suisse par  Sébastien Guex  

 L’intervention  dans le temps ‘lire in fine )de Jan Langlo, avocat fiscaliste chez Pictet (cliquer)et directeur adjoint de l’Association des banques privées suisses est redoutable de bon sens vaudois, 

À quoi bon donner des informations sur des clients 
si on n’a pas d’accès au marché du pays d’où ils viennent ?

Pas d’échange automatique sans règlement du passé», menaçait la Suisse. 
Le sujet disparaît peu à peu et les espoirs s’envolent
 

Pas de nouvel accord sur la fiscalité de l’épargne sans accès au marché

Par Denis Masmejan Berne 

sur l'accès au marché 

Déclaration de la présidente de la Confédération Doris Leuthard sur la décision de l’UE concernant l’équivalence boursière

Bourse: le ton monte entre Bruxelles et Berne

Les 27 Etats membres de l’UE – le Royaume-Uni s’est abstenu – ont accepté mercredi soir ,20.12.17  la proposition de la Commission européenne: la reconnaissance de l’équivalence de la bourse suisse avec les plateformes européennes est limitée à une année.alors qu il non limité pour les USA et ..HONG KONG  (!) .Pour le Conseil fédéral, cette approche  est inacceptable 

La Suisse face à l'UE: au voleur, à l’assassin!

Les réactions de Berne et des partis politiques après les annonces de deux prises de position de Bruxelles révèlent une fois de plus le manque d’anticipation des Suisses pour gérer leur relation avec l’Europe, écrit le  chroniqueur du Temps Yves Petignat.

Dans son Eté avec Machiavel, décidément très lu par les chroniqueurs du Temps (cf. Olivier Meuwly le 19.12.2017), Patrick Boucheron nous livre un conseil: «Décider, c’est trancher. Mais pour trancher, il faut savoir dire l’alternative.» Or Berne n’en a pas.

Déclaration de la présidente de la Confédération Doris Leuthard sur la décision de l’UE concernant l’équivalence boursière (jeudi 21.12.17 à 13 heures°

Du blablabla diplomatique ??? ou Réveil de Guillaume  Tell ???

Rapport final (2014) du groupe d’experts chargé du développement de la stratégie en matière de marchés financiers

Annexe 2: Accès aux marchés financiers: évaluation de la situation et champs d’action possibles

 

Note P Michaud cette décision a pour objectif d’éviter que la GB n’exige les mêmes avantages donnés à sa future concurrente, la Suisse, et ce d’autant plus que la commission désire protéger SES banques .En tout cas la Suisse n’ toujours pas reçu le droit à l’accès au marché ce qui était la contrepartie implicite de sa politique accélérée d’échange automatique

 

 

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07:27 Publié dans a secrets professionnels, demande groupée, Suisse | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

28 décembre 2017

Le nouvel IFI (ex-ISF) est constitutionnel

conseil constitutionnel.jpg

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) 

Article 31 instituant l impôt sur la fortune immobilière

Seront imposables :les biens immobiliers ,détenus directement ou indirectement,  qu’ils soient productifs ou non mais  avec de fortes limitations sur la déductibilité des emprunts. Notamment les emprunts in fine et les emprunts familiaux  et  Lorsque le patrimoine taxable excède cinq millions d'euros et que le montant total des dettes admises en déduction excède 60 % de cette valeur, le montant des dettes excédant ce seuil n'est admis en déduction qu'à hauteur de 50 % de cet excédent, mais sous réserve d'apporter la preuve que cet endettement n'a pas  été contractées dans un objectif principalement fiscal.
Cette loi nouvelle  crée donc une présomption légale mais relative d’ »abus » de droit et ce nouveau principe de renversement de la charge de la preuve risque fort d’être utilisé dans de nombreux textes futurs (article 974 I du CGI)

de même  Les impositions dues à raison des revenus générés par ces biens (IR et CSG)ne sont pas déductibles 

 Seront exonérés :tous les autres biens productifs ou non productifs  l'immobilier affecté à une activité professionnelle, les placements financiers,y compris la pierre papier (scpi )sous certaines conditions,  les œuvres d'art. l’or les bijoux le numéraire etc. 

 

Décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 Loi de finances pour 2018

 Communiqué de presse  Commentaire

 Dossier documentaire  Dossier documentaire complémentaire

 Texte adopté (lire article 31)

 

INEDIT EFI

Les rapports de la commission de finances
par  M. Joël GIRAUD le rapporteur général

Article 11

Mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique.pdf

Article 12

Création de l’impôt sur la fortune immobilière et suppression de l’ISF.pdf

Les trois mamelles fiscales de la France 
L’immobilier, le consommation et …le travail 
Par Patrick Artus

 

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution plusieurs dispositions de l'article 31 de la loi, qui supprime l'impôt sur la fortune et crée un impôt sur la fortune immobilière. 

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21:30 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

La reforme fiscale américaine : vers une territorialité très attractive !

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la Loi Tax Cuts and Jobs Act" ,publiée le 20 décembre  2017 ,propose la plus grande transformation du code des impôts depuis plus de 30 ans; fixation du  taux d'imposition individuel le plus élevé à 37% à partir de 600.000 US pour un couple  mais réduit définitivement le taux d'imposition des sociétés de 35% à 21% dés le 1er janvier 2018  mais avec de nombreuse mesures anti abus 

Le dollar est notre monnaie mais c’est  votre problème par J Connaly en 1971 

Preliminary Details and Analysis of the Tax Cuts and Jobs Act

The Tax Cuts and Jobs Act would reform both individual income and corporate income taxes and would move the United States to a territorial system of business taxation (à la française ? càd non imposition des bénéfices étrangers mais non déduction des pertes )

La loi votée        

Plan elements par WIKI

1.1Individual income tax

1.2Estate tax    1.3Pass-through business taxation    1.4Corporate tax

1.5University investment tax   1.6Miscellaneous tax provisions   1.7Arctic National Wildlife Refuge drilling

1.8Automatic spending cuts averted 

Une formidable aubaine pour les entreprises américaines
What Is Tax Repatriation? - Nasdaq.com

The U.S. Is Becoming the World’s New Tax Haven
Bloomberg du 28 decembre 2017

Une analyse en détails des dispositions par THE TAX FONDATION  

 le projet

The 429-page "Tax Cuts and Jobs Act"    

 Le plan de la loi  
Title I—tax reform for individuals
Title II—alternative minimum tax repeal
Title III—business tax reform
Title IV—taxation of foreign income and foreign persons
Title V—exempt organizations 

 

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19:39 Publié dans USA et IRS | Tags : la reforme fiscale américaine | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

25 décembre 2017

CEDH la question préjudicielle par nos juridictions un nouveau droit de liberté

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Projet de loi autorisant la ratification du protocole n°16 à la convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales

 

Dossier législatif    Document

 

A l'occasion de sa visite du 31 octobre 2017 à la Cour européenne des droits de l'homme, le Président de la République avait annoncé son intention de déposer sur le bureau du Parlement un projet de loi autorisant la ratification du protocole n°16 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, prévoyant la mise en place d'un mécanisme facultatif de consultation, pour avis, de la Cour européenne des droits de l'homme par de « hautes juridictions nationales ».

protocole n°16 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Fiscalité et Convention européenne des droits de l’homme

La décision que vous toujours aussi nombreux à ne pas comprendre

Sanctions fiscales et modulation /L’arrêt SEGAME par la CEDH ? 

 La Cour de Strasbourg valide le système français des pénalités fiscales 
et leurs modalités de TIMIDE contrôle par le juge national

Ce protocole signé à Strasbourg le 2 octobre 2013, dont l’élaboration a été décidée par les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe dans le prolongement de la conférence de haut niveau tenue à Brighton du 18 au 20 avril 2012, vise à renforcer le dialogue entre la Cour européenne des droits de l’homme et les juridictions nationales.

Le protocole instaure un mécanisme permettant aux plus hautes juridictions nationales de saisir, à l’occasion d’un litige, la Cour européenne des droits de l’homme pour avis sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou ses protocoles.

Les hautes juridictions habilitées à saisir la Cour européenne des droits de l’homme sont le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation.

Comme l'indique le dossier du projet de loi qui a été soumis ce jour à la délibération du conseil des ministres, il est envisagé que, lors du dépôt des instruments de ratification de ce protocole, le Conseil constitutionnel soit désigné comme l'une des hautes juridictions susceptibles de saisir pour avis la Cour. Le Gouvernement a souhaité s'en remettre sur ce point à l'avis du Conseil constitutionnel. Celui-ci a donné un avis favorable.

Le Conseil constitutionnel ne juge du respect de certaines stipulations de la Convention européenne que pour une part de son rôle juridictionnel, à savoir le contentieux des élections législatives et sénatoriales. Dans le contrôle de la constitutionnalité des lois qu'il effectue sur le fondement des articles 61 et 61-1 de la Constitution, il ne procède pas au contrôle de la « conventionnalité » de la loi. Cette situation n'est pas remise en cause par la possibilité qu'il aura de saisir pour avis la Cour de Strasbourg sur le fondement du protocole n° 16 à la Convention européenne.

En revanche, cette faculté de saisine illustre l'intérêt des échanges entre les plus hautes juridictions à l'échelle internationale, et en particulier à l'échelle européenne. Le contrôle de constitutionnalité dont le Conseil constitutionnel a la charge pouvant soulever des questions parfois proches de celles du contrôle de conventionnalité, l'avis à caractère facultatif que le Conseil constitutionnel fera le choix de demander, le cas échéant, à la Cour de Strasbourg pourra constituer un élément de contexte utile au jugement de certaines de ces questions.

 

14:43 Publié dans CEDH | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Douanes nouveau contrôle des objets de valeurs :votre montre.,votre bijoux ???!!!

controle douanier.jpg

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Montres, bijoux, liquide… Si vous passez par la Suisse, gare à vos valeurs :
les douaniers,sur injonction des hommes de l'ombre de BRUXELLES pourront  tout saisir, quasiment à la tête du client !
PAR JUDIKAEL HIREL 

Vous allez régulièrement en Suisse ?

Méfiez-vous, vous avez désormais de fortes chances d'être considéré comme un fraudeur présumé ! Pourquoi ? Du fait d'un projet de  règlement européen approuvé  récemment dans la plus grande discrétion par l'assemblée européenne, mais repéré par le sniper suisse de l'horlogerie Grégory Pons. En effet, désormais, il conviendra de déclarer en amont de son déplacement, lutte contre la délinquance financière oblige, toutes « marchandises servant de réserve de valeur très liquide comprenant les montres et les bijoux de valeur. Mais tout est question de définition

Proposition de règlement relatif aux contrôles d'argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union
et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005   (publié le 21 décembre 2016°

l'annexe prévue par le texte de la commission (cliquez)
mais 
refusée par la commission dites des libertés du parlement

LA QUESTION IMPORTANTE

Le règlement fixera t il les objets de valeurs avec un valeur dans une annexe ou laissera  t il à chaque état de définir la notion de marchandises servant de réserve de valeur très liquide

Les étapes de la procédure européenne 

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03:45 Publié dans DOUANES | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

24 décembre 2017

Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP)

transaction penale.jpgIntroduit par l'Assemblée nationale, en commission, à l'initiative de  la députée  Sandrine Mazetier, l'article 22 de loi SAPIN II du 6 décembre 2016 instaure un mécanisme de transaction pénale, dit « convention judiciaire d'intérêt public », à l'initiative du parquet, sans reconnaissance de culpabilité MAIS uniquement pour les personnes morales mises en cause pour seulement  certaines infractions y compris le délit de blanchiment de fraude fiscale ,MAIS  le délit de fraude fiscale ne peut pas bénéficier de cette nouvelle procédure.(pour l’instant mais projet de loi en cours ) Par ailleurs  Les personnes physiques ne peuvent pas bénéficier de cette transaction et  continuent à être pénalement poursuivies 

Dossier parlementaire de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

article 41-1-2 du code de procédure pénale 

Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public 
et au cautionnement judiciaire 

Rapport de S DENAJA   (assemblée nationale)

Rapport de F PILLET (Sénat) 

 

Le mécanisme de la CJIP présente de multiples similitudes avec les deferred prosecution agreements (DPA) utilisés aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, mais il s’en démarque également à plusieurs égards. 

Le defferred prosecution agreement  au royaume uni           (le texte original) 

Le deferred prosecution agreement aux USA   La circulaire d’application pour les US Attorneys

L’instruction du DOJ sur le speedy trial 

Une première expérience de la mise en pratique de la responsabilité pénale d’un groupe de société a été la signature de la convention judiciaire avec le groupe bancaire HSBC le 30 octobre 2017 

La convention signée par HSBC

 

Les principales caractéristiques de la CJIP  sont: 

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23 décembre 2017

FRAUDE FISCALE INTERNATIONALE : vers une responsabilité des groupes de sociétés ??

detective.jpgSUR LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES GROUPES DE SOCIETES 

Dans le Rapport sur l’évaluation de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et  présenté par Mme Sandrine Mazetier et M. Jean-Luc Warsmann ,et déposé en février 2017  nos parlementaires ont notamment constaté les difficultés pratiques de la poursuite d’une personne morale.
Lors de son audition,  Mme Éliane Houlette, le procureur de la République financier a décrit les exigences  de l’article 121-2 alinéa 1er du code pénal concernant la responsabilité pénale des personnes morales comme éloignée de la réalité économique. 
Dans les groupes de sociétés, il existe souvent des structures internes qui n’ont pas non plus de personnalité juridique propre si bien que notre droit ne permet pas de les appréhender. C’est le cas, par exemple, de « comités internes » transversaux qui réunissent les responsables d’une branche d’activité répartis au sein de différentes filiales. Il s’agit d’organes décisionnaires, mais dont les décisions ne sont pourtant pas susceptibles d’engager la responsabilité pénale du groupe ou des sociétés qui le composent.

Le fait de ne pouvoir poursuivre que les infractions commises par « les organes ou représentants » des personnes morales se révèle également inadapté lorsque l’infraction a été commise par un salarié qui ne dispose pas d’une délégation de pouvoir officielle. La responsabilité pénale de sa société ne peut pas être recherchée dans ce cas et l’analyse du BOFIP du  18 juin 2016 sur le responsable du délit de fraude fiscaleparait totalement inadaptée à des groupes internationaux  Pourtant, la réalité pratique est bien que le salarié a agi pour le compte de celle-ci.

Contrôle fiscal :le rapport au parlement (octobre 2017) 

Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale internationale 
(aout 2013)

FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES 

Les réflexions de Monsieur Robert GELLI, directeur des affaires criminelles et de Monsieur Jean-Claude MARIN, Procureur général près la Cour de cassation

 

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21 décembre 2017

TRACFIN : le rapport analyse et tendance du 12 décembre 2017

tracfin dgfip.JPGLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
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Un plan de lutte contre la fraude fiscale prévu début 2018
OUI MAIS

Vers plus de sanctions ou vers plus de prévention ????

La Directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 permettant l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux va rentrer en application le 1er janvier 2018

Aux fins de la mise en œuvre et de l'application des législations des États membres donnant effet à la présente directive et afin d'assurer le bon fonctionnement de la coopération administrative qu'elle instaure, les États membres prévoient dans leur législation l'accès des autorités fiscales aux mécanismes, procédures, documents et informations visés aux articles 13, 30, 31 et 40 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (*1) 

 Le nouveau droit élargie de communication (art 46 quinqies du PLF18

ATTENTION l’ordonnance du 1er décembre 2016 n’a pas encore été ratifiée
Le dossier législatif du projet de loi déposé le 22 mars 2017
Les effets d’une ordonnance non 
ratifiée

Tant que l'ordonnance n'est pas ratifiée, elle demeure un acte administratif dont la légalité ne  peut être contestée que devant le juge administratif soit par voie d'action, soit par voie d'exception. Durant cette même période, les dispositions de l'ordonnance ne peuvent pas faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil d'État a jugé en effet que les dispositions d'une ordonnance qui n'auront pas été expressément ratifiées « ont un caractère réglementaire et ne sont pas au nombre des dispositions législatives visées par l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 » (CE, 11 mars 2011, M. Alexandre A., n° 341658). Le Conseil constitutionnel a également eu l'occasion de le juger (CC n° 2011-219 QPC du 10 février 2012). 

La cellule de renseignements financiers dite TRAFIN a connu une hausse « sans précédent » des signalements de déclarations de soupçon d’infraction de tout genre et non uniquement de blanchiment

L’année 2016 a constitué une année historique pour Tracfin en raison de l’explosion du nombre d’informations reçues et analysées par le Service (+43 %), notamment de déclarations de soupçon (+44 %),

Mise à jour 12 décembre 2017

TRACFIN : Qui est  Bruno DALLES ? 

pour comprendre le rôle de Tracfin
Le bon sens budgétaire de B DALES

 - Audition au Sénat (14.06.16) de M. Bruno Dalles, directeur du service Tracfin,
cellule de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
 

"Nous travaillons donc sur la détection de fraudes graves. Si nous calculons le ratio - il ne s'agit que d'une moyenne - cela représente un peu plus d'un million d'euros par dossier. Pour lutter contre la petite fraude de quartier, il faudrait multiplier nos effectifs par dix ou vingt...Nous travaillons à la détection de la fraude fiscale organisée."

note EFI pour quelles raisons nos banquiers "emmerdent" -au sens donné à ce mot par POMPIDOU- leurs clients pour de peccadilles 

Le  rapport annuel sur les tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en 2016 

Tracfin a présenté à Bercy le mardi 12 décembre, son rapport annuel sur les tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en 2016.. Cette démarche s’inscrit dans le cadre des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 

Rapport Tendances et analyse des risques 2016 - - 12/12/2017       Dossier de presse 12/12/2017 

En 2016, Tracfin a transmis 350 dossiers (- 14%)à l’administration fiscale
alors qu' elle a recu  62249 déclarations de soupçon????

D’abord les personnes physiques et ce grâce à la surveillance permanente de votre banquier de confiance ???!!! 

 Ceux-ci concernent à 85 % des personnes physiques sur leur patrimoine privé (minoration de l’ISF, des droits de succession ou des droits de mutation), ou des dossiers reposant sur des flux non justifiés entre une personne morale et son dirigeant. 

 Les 15% de dossiers concernant strictement des personnes morales pour des infractions fiscales portent principalement sur des fraudes à la TVA. 

Les déclarations de soupçon sur les particuliers couvrent un large spectre de fraudes. Les sujets les plus fréquemment déclarés traitent de la détention de comptes à l’étranger dans des pays frontaliers ou à fiscalité privilégiée, d’activités professionnelles non déclarées, d’organisation frauduleuse d’insolvabilité, ou d’abus de droit: exonération de plus-values, donations déguisées... L’enjeu financier moyen par dossier tend à augmenter, de 1,33 M€ en 2015 à 1,41 M€ en 2016. 

Tracfin s’est concentré sur des dossiers à fort enjeu, impliquant souvent des ramifications internationales nécessitant des délais de traitement accrus. 

  • Le cas des trusts et les règles d’imposition qui leur sont applicables
  • Le crédit lombard, instrument de rapatriement d’avoirs non déclarés L’utilisation du crédit lombard gagé sur des avoirs non déclarés, afin de rapatrier ceux-ci, est une technique de blanchiment de fraude fiscale connue et toujours pratiquée. 
  • L’utilisation abusive du PEA afin de convertir une rémunération imposable en plus-value exonérée 
  • La technique des donations avant cession La pratique des donations avant cession est devenue une technique d’optimisation fiscale qui permet de purger des plus-values latentes. Toutefois, cette opé- ration peut être remise en cause dans le cadre de l’abus de droit prévu à l’article L64 du Livre des procédures fiscales (LPF)1 . La jurisprudence du Conseil d’État remet en cause avec constance les donations pour lesquelles il y a réappropriation d’une partie des produits de la cession par le donateur.
  •  

 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme 

LE RAPPORT D ACTIVITE DE TRACFIN EN 2016  (juin 2017)

Les tribunes sur TRACFIN 

Déontologie de l'avocat fiscaliste :
l’obligation de dissuader la fraude fiscale
 

Pour Bruno Dalles, Directeur de Tracfin , » le développement de Tracfin est celui d’une start-up administrative dont la trajectoire dynamique ne peut que s’élever face aux nouveaux défis. »

64.815 informations signalées (43 % an) dont 62249 déclarations de soupçon

tracdin les declaration par secteurs d'activités .pdf

Dont 46 901 déclarations (soit 75%) de la part de votre banquier de confiance 

Accroissement des sanctions contre les banques  pour non adaptation
des procédures relatives à l’élaboration des déclarations de soupçon

Les lourdes sanctions prononcées – à titre exemplaire – contre la BNPPB et la SOCIETE GENERALE  pour manquement à leurs obligations d’organisations par la commission des sanctions de l’ ACPR va entrainer un sensible accroissement de la surveillance bancaire sur l’ensemble de nos concitoyens , de tous nos concitoyens et ce sans débat démocratique et politique

Nos banquiers sont pris entre deux maux  ;l’obligation de déclarer les soupçons et les tentatives de soupçons de toutes catégories de fraude délictuelles punissables d’au moins un an de prison et le risque de subir des sanctions pénales ou financiers extrêmement lourdes

Entre ces deux maux, le client devient la véritable victime de ce système inventé par nos politiciens soumis à  Bruxelles et tout cela pour les fabuleux résultats contre le terrorisme et la lutte contre la drogue et autres 

ces lourdes sanctions vont  inciter nos banques a encore plus nous surveiller.
VONT ELLES DEVENIR LE BRAS SÉCULIER DE TRACFIN 

Ces déclarations sont analysées et retransmises à d’autres services ainsi qu’à la justice en vertu de l’article 40 du CPP 

En 2016, 1889 notes ont été  transmises dont 448 à l’autorité judiciaire et 1.441 aux administrations diverses 

À l’administration fiscale (p 59 et 60)

 En 2016, Tracfin a transmis 350 notes de renseignement à l’administration fiscale, soit une baisse de 14 %. Parallèlement, l’enjeu moyen par dossier augmente : 1,41 M€ en 2016 contre 1,33 M€ en 2015.

 En 2016, les signalements en matière fiscale reçus par Tracfin avaient, dans de nombreux cas, des ramifications internationales, nécessitant des délais de traitement accrus. Il s’agit notamment de dossiers en provenance d’homologues étrangers qui coopèrent efficacement en matière fiscale (Jersey, Guernesey, Singapour).

L’exploitation des notes Tracfin par la DGFIP

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09:15 Publié dans TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us