01 mai 2013

Montages internationaux, abus de droit et conseil d’état

 disciplien.jpgDans un but didactique, nous remettons à jour une jurisprudence sur les montages internationaux pouvant être – ou non- soumis à l’abus de droit français 

UE Abus de droit au sein de l'Union

 

 

abus de droit et fiscalite internationale cliquer

 

L’arrêt holding luxembourgeoise  PWL (2011) 

L’arrêt société conforama holding (2009) 

L arrêt SAS ANDROS (2008) 

L’arrêt SAGAL (2005) 

L’affaire SA PLEIADE (2004) 

La garantie de l’article L 80 A et l’abus de droit 
 
Le BHV avait abusé de SOPARFI

 

Lire la suite

01:58 Publié dans Abus de droit :JP | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

17 avril 2013

Le choix de la voie la plus favorable et optimisation??!! LA FIN

 rediffusion

tintin2.jpgLe choix de la voie la plus favorable
  peut il  être un abus de droit?


mise ajour juillet 2013


Le sénat a vote le 18 juillet l’amendement Marini élargissant considérablement la définitioon de l’abus de droit   

Après l'article 11 bis C

Inséré un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales » sont remplacés par les mots : « ils ont pour motif essentiel d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2014. 

Mais   l’amendement  portant déclaration des schémas d'optimisation fiscale n( pas été soutenu:

 

http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/739/Amdt_46.html

 

X X X X X X

 

Dans sa documentation, D. adm 13 L-1531 n° 20, opposable à l’administration, l’administration centrale a précisé

 

20 Dans certains cas, les contribuables ont la possibilité de choisir entre plusieurs solutions pour réaliser une opération déterminée. Le fait qu'ils optent pour la solution la plus avantageuse au plan fiscal ne permet pas de conclure à l'abus de droit s'il apparaît que les actes juridiques sur lesquels repose cette solution sont conformes à la réalité


Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 16 juin 1976, 95 513, 


Attention cette doctrine ne semble pas avoir été reprise dans le BOFIP

 

L’abus de droit fiscal

-La doctine administrative avant le 12.09.12 DB13L1531

-la doctrine administrative après le 12.09.12  BOFIP

 

La position de Daniel Gremaud, associé de PWC SA CH

« Le régime fiscal que les autorités britanniques élaborent actuellement obéit à un double langage, non viable à long terme. Le gouvernement Cameron plaide d’un côté pour de la moralité et de la transparence. Il dénonce l’immoralité de certaines stratégies fiscales. De l’autre, il multiplie les efforts de séduction au travers de la législation »

 

 

Liberté de gestion et financement de l’entreprise
cliquer
 

Arrêts de principe

CE, 20 décembre 1963, n° 52308

 

CE 10 mars 1965, n°62426.

 

Un contribuable n’est jamais obligé de tirer de la gestion d’un bien
ou d’une entreprise le profit le plus élevé possible

 

 

 

31 mars 2013

Abus de droit : Miracle fiscal à Lourdes ?!. CE 28 mars 2013 Aff Solitel

lourdes1.jpg A la suite d’une vérification de comptabilité menée en 2002 dans la société SOLITEL dont le siége est rue Sainte Marie à LOURDES, l’administration , ayant estimé que celle-ci avait acquis un fonds de restauration sous couvert de la résiliation du bail commercial aux fins d’éluder l’impôt,  , et après avis favorable du comité consultatif pour la répression des abus de droit, a réintégré dans les résultats imposables de la société l’indemnité de résiliation du bail, d’un montant de 6 200 000 F (945 183,90 euros), qu’elle a regardée comme le prix de l’acquisition de la clientèle du fonds de restauration et que la société avait déduite de son résultat imposable de l’exercice clos en 1999 ;  

Histoire de l’abus de droit fiscal ...

Le tribunal administratif et la CAA de Bordeaux soutiennent la position de l’administration et la cour  de Bordeaux motive son arrêt de la façon suivant

 

CAA  Bordeaux N° 09BX01885 6 juillet 2010 Aff SOLITEL

 

Par suite, la société SOLITEL ne justifie pas que le versement de l’indemnité en litige d’un montant de 6 200 000 F était exclusivement justifié par la nécessité d’une résiliation anticipée de quelques mois, en vue d’optimiser les conditions de location avec un nouveau preneur ;

 

Quelle sera donc la position du conseil d’état  ce jeudi 28 mars 2013  , veille de la Paques des chrétiens, ??

L’objectif du contribuable doit il être  non exclusivement fiscal ou exclusivement non fiscal ?

et le miracle sera il donc au profit de nos finances publiques ou de notre contribuable bien avisé ou pour l'ensemble des contribuables  ?

Lire la suite

27 mars 2013

Succession et abus de droit

heritage heureux 3.jpgLe principe de la présomption légale de propriété du défunt

Biens appartenant pour l'usufruit au défunt
et pour la nue-propriété à ses présomptifs héritiers

 

 SUCCESSION ET ABUS DE DROIT.pdf

 

L'administration vient de préciser qu'une pratique répandue pourrait faire l'objet d'une procedure d'abus de droit fiscal

Lire la suite

07 janvier 2013

Plus value mobilière Un démembrement abusif

nimbus1.jpgUne plus value démembrée abusive  


un nuproprietaire doit rester un nu propriétaire

un usufrutier doit rester un usufrutier


 

 

L’arrêt  du 12 décembre 2012  montre à la foi l’habileté fiscal de certains contribuables et la clairvoyance de nos limiers  pour déceler les montages abusifs afin de préserver nos finances

Le conseil d’état dans un arrêt du 12 décembre 2012   vient de nous révéler le caractère compliqué  de ce combat entre nos Nimbus du montage  et nos Plutôt du redressement dans le cadre d’une tentative de réduction de la plus value imposable grâce à l’utilisation d’un démembrement mal ficelé  dont l’objectif caché était de diminuer l’assiette de la plus value

 

PHASE 1 la société civile Financière Mathieu a été constituée le 29 juin 1993 par apports d’actions de la société anonyme Normande de meubles (Sonorma), appartenant à M. Alain A et à ses enfants ; elle a opté dès sa création pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ;

Lire la suite

15 décembre 2012

Abus de droit:le tour de magie de la SNC abusive

 touresol.jpgComite des abus de droit fiscal

Affaire n° 2012-35 et 2012-36 

comite-des-abus-de-droit-les-avis-publies-au-bofip.

Séance du 27 septembre 2012 : avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n°3/2012). 

L’administration vient de diffuser deux avis du comité des abus de droit sur un fabuleux montage à la Tournesol pour transformer des gains en pertes

Notre professeur pensait IL  avoir trouvé la pierre philosophale fiscale??

Le montage

La mise en application du montage

Les constatations de l’administration

La position du comite des abus de droit fiscal 

Lire la suite

22 octobre 2012

Abus de droit fiscal: peut il être rétroactif?

tintin et miloi.jpg Abus de droit et fait générateur:

quelle date est la bonne ? 

La date de la réalisation du montage

ou la date de la constatation de la plus value  

 Quelle est l’année de la réalisation du fait générateur ?
Ou la procédure de l’abus de droit peut elle être rétroactive ?

Conseil d’État  N° 329693 10 mai 2012

 

 Lorsque l'administration fiscale entend, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF), écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, après avoir établi que ces actes ont eu un caractère fictif ou tendaient à obtenir le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, dans le seul but d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées eu égard à sa situation et à ses activités réelles, elle doit, pour établir l'impôt qui aurait été dû en l'absence de ces actes, se fonder non pas sur la date de l'acte qu'elle a écarté, mais sur celle de l'opération dont elle entend tirer les conséquences et qui constitue le fait générateur de l'imposition.

 2) Par suite, lorsqu'elle entend remettre en cause, dans le cadre d'une opération d'apport de titres suivi de leur cession à un tiers, l'interposition d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), au motif qu'elle a eu pour seul objet de créer l'apparence d'un échange de droits sociaux entrant dans le champ d'application du I ter de l'ancien article 160 (en vigueur avant le 1er janvier 2000) du code général des impôts (CGI), l'administration doit imposer la plus-value constatée à cette occasion au titre de l'année au cours de laquelle les titres en litige ont quitté le patrimoine du contribuable.

     

 

 M. A a fait donation le 29 mai 1998 à ses fils mineurs de 250 des 2 475 actions qu’il possédait dans le capital de la SA Divalons Drive, exploitant un restaurant à l’enseigne commerciale “ Mac Donald’s “ ;

Lire la suite

01:55 Publié dans Abus de droit :JP, Rétroactivité fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

01 octobre 2012

Abus de droit fiscal : les règles

L’article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) a modifié la procédure de répression des abus de droit prévue aux articles L. 64 et L. 64 A du livre des procédures fiscales.

 

les tribunes sur l' abus de droit 

 

 Histoire de l'abus de droit fiscal 

 

Les méthodes et résultats du contrôle fiscal

 

La documentation administrative sur procédure de répression des abus de droit

 

BOFIP du 12 septembre 2012

Le rescrit abus de droit

Modèle de demande de rescrit "abus de droit"

Cette réforme fait suite au rapport Fouquet sur la sécurité juridique en matière fiscale 

 (« Améliorer la sécurité juridique des relations entre l’administration fiscale et les contribuables : une nouvelle approche »)

remis au ministre du Budget, des Comptes publiques et de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat en juin 2008 dont elle reprend l’essentiel des recommandations en matière d’abus de droit.

La refonte de la procédure de l’abus de droit a pour effet :

- de préciser la définition de l’abus de droit (LPF, art. L. 64) ;

- d’harmoniser les pénalités applicables pour abus de droit ou fraude à la loi (CGI, art. 1729) ;

- de modifier les règles de paiement solidaire de ces pénalités (CGI, art. 1754 V 1) ;

- et de modifier la composition du comité consultatif pour la répression des abus de droit, son fonctionnement de même que sa dénomination (CGI, art. 1653 C, 1653 D et 1653 E).

Les dispositions relatives à la procédure de l’abus de droit fiscal s’appliquent aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2009.

Les dispositions concernant le comité sont entrées  en vigueur le 1er janvier 2009 et le 1er avril 2009 concernant sa composition.

 

I  Procédure de l'abus de droit fiscal.

 13 L-9-10 n° 84 du 20 septembre 2010 :

Bofip du 12.09.12

L’instruction 13 L-9-10 n° 84 du 20 septembre 2010 commente les modifications ainsi apportées aux articles L. 64 et L. 64 A du livre des procédures fiscales et mentionne les nouvelles règles applicables en matière de majoration pourabus de droit, de solidarité de paiement des pénalités et concernant le comité, expose les nouvelles règles qui le régissent en termes de composition, de fonctionnement et de dénomination.1443 du 30 décembre 2008).

II Comité de l'abus de droit fiscal

- Composition, règles d'incompatibilité, procédure suivie devant le comité et dénomination.

13 M-2-10 n° 84 du 20 septembre 2010 :

BOFIP DU 12.09.12

Cette seconde  instruction commente les modifications apportées aux articles 1653 C, 1653 D et 1653 E du code général des impôts qui ont trait à l’ouverture de la composition du Comité consultatif pour la répression des abus de droit à des professionnels du chiffre et du droit (un avocat, un notaire et un expert-comptable) qui devient comité de l’abus de droit fiscal, aux règles d’incompatibilité pour la désignation des membres de ce comité et à la procédure suivie de ce comité. 

III Majoration pour abus de droit

- Solidarité de paiement des pénalités en cas d'abus de droit -

 13 N-3-10 n° 84 du 20 septembre 2010 :

 

Les dispositions concernant la majoration pour abus de droit sont traitées
au BOI-CF-INF-10-20-20-III-C

 

Sur la solidarité de paiement, il convient de se reporter
au BOI-CF-INF-30-30-II-A-1.

 

 

L’instruction fiscale ci dessus  commente les modifications apportées aux articles 1729-b et 1754-V-1 du code général des impôts par l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 qui introduit une gradation de la majoration applicable en cas d’abus de droit.

 

16:11 Publié dans aa O Fouquet, Abus de droit :JP | Tags : abus de droit fiscal : les règles | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

29 septembre 2012

Histoire de l 'abus de droit fiscal

disciplien.jpgHISTORIQUE DU RÉGIME DE L'ABUS DE DROIT FISCAL

 

cliquer pour imprimer

avec liens

 

  Les tribunes sur l'abus de droit fiscal

 

I. UNE NOTION DELICATE  MODIFIEE PAR LA JURISPRUDENCE.

 

1. Une procédure définie en 1941.

2. Le renouvellement jurisprudentiel et l'irruption de la fraude à la loi en matière fiscale.

La motivation exclusivement fiscale en 1981

La fraude à la loi en 2006.

La France rejoint l'Europe

L’abus de droit : la France et l’Europe par O Fouquet

Le concept de fraude à la loi rejoignait la position de la CJCE.

Halifax (TVA)  Aff C-255/02 du 21  février 2006

Cadbury Schweppes (IS) 196/04 du 12 septembre 2006

Part Srl  CJCE req  C425/06 du 21 février 2008.

Ampliascintifica  CJCE req 162/07 du 22 mai 2008.

Sagal 18.5.2005 req 267087

3. le comité des abus de droit

i. une commission indépendante et consultative.

ii. Des avis qui témoignent d'une réelle indépendance.

 

II LA REFORME DE 2008.

1 L'harmonisation de la notion d'abus de droit : une double extension du champ d'application de l'article l. 64

2 La définition du terme décision

3-Un champ d'application plus vaste, quant aux actes et à l'impôt concernés 

4. la réforme du comité pour la répression des abus de droit

5. la réforme du régime des pénalités.

6 Une protection : le rescrit abus de droit

7. Entrée en vigueur du dispositif

 

 

13:55 Publié dans Abus de droit :JP | Tags : histoire de l 'abus de droit fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

28 août 2012

Abus de droit fiscal / les dernières nouvelles ....

le fait générateur d’un abus de droitTrois arrêts de principe

 

I Le fait d’opter pour la solution fiscale la plus avantageuse n’est pas un abus de droit

L’abus de droit ne vaut que pour l’année du fait générateur



L’abus de droit ne peut être fondé sur une minoration de plus value latente

Le fait générateur d’un abus de droit
pour imprimer cliquer

Lire la suite

21 août 2012

Abus de droit et sursis d'imposition : la fin d’un mirage....

touresol.jpgLa plus value d’apport d’actions par un particulier à une société soumise à l’IS bénéficie soit d’un report d’imposition sur option jusqu’ en 2000 soit d’un sursis d’imposition de plein droit depuis cette date . 

 Le périmètre de l'abus de droit par O FOUQUET (2007)

Les tribunes EFI sur l'abus de droit fiscal 

Abus de droit :la cession rachat ,l'apport cession,et puis l'apport rachat ???

Article 150-0 B du code général des impôts 

5 C-1-01 n° 119 du 3 juillet 2001 :

les tribunes sur l abus  de droit fiscal


les professionnels attendaient -mais sans trop de stress- la décision du conseil d'etat dans la situation d'un apport avec sursis (obligatoire). Comme d’habitude ,des prestidigitateurs de la fiscalité, élèves de notre Tournesol, avaient  essayé de créer une pierre philosophale fiscale notamment en soutenant que le régime du sursis d’imposition  ne permettait pas l’utilisation de la procédure de l’abus de droit.


Dans sa décision du 27 juillet 2012, le conseil a suivi sa position antérieure.L’application du sursis d’imposition des plus value d’apport peut  être soumise au contrôle de l’abus de droit fiscal comme l’était le report d’imposition ancien régime 

Lire la suite

02:02 Publié dans Abus de droit :JP | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

15 mai 2012

Abus de droit sur un apport cession fusion !!! CE 4 mai 2012

abus de droit.jpgDans deux arrêts du 4  mai le conseil d’état infirmant la CAA de Nancy  a jugé qu’un apport  partage suivi d’une fusion avec un coquillard pouvait être un abus de droit fiscal 

les tribunes EFI sur l'abus de droit

Attention ; un moyen de défense astucieux n’ayant  été soulevé qu’en cassation, le  Conseil d’État  l’a rejeté. Ce moyen pourrait il être utilisé avec succès dans une prochaine affaire ?

pour imprimer la tribune cliquer

 

La solution dans une prochaine tribune...( fin juillet !!)

 

Lire aussi infine la doc administrative sur la délicate question

 

Le choix de la voie la plus favorable  peut il  être un abus de droit ???? 

 

 La société holding MCH Finances, dont le capital était détenu directement ou indirectement par des personnes physiques membres des familles A-C, D, B détenait plusieurs filiales exerçant leur activité dans le secteur de la grande distribution ;

Au décès de M. Marc B, les membres de la famille B ont manifesté l’intention de céder leur participation au capital ;

Lire la suite

10 mai 2012

Abus de droit fiscal en Belgique

 belgique pisse.jpgStephen Hurner , conseil fiscal à BRUXELLES nous informe de la nouvelle reglementation fiscale belge sur l'abus de droit fiscal  votée dans le cadre de La loi programme du 29 mars 2012 

stephen.hurner@tax-advisers.be

 

Invest in Belgium, increase your profit”

 

la belgique est elle un tax shelter

 

22190 BELGISCH STAATSBLAD — 06.04.2012 − Ed. 3 — MONITEUR BELGE 

 

article 344, § 1er  Code des impots sur le revenu   

Lire la suite

02:36 Publié dans Abus de droit :JP, Belgique | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

06 mai 2012

Abus de droit :la cession rachat ,l'apport cession,et puis l'apport rachat ???

Stouresol.jpgynthèse rapide de la position  du comité des abus de droit fiscal sur la pratique de la  cession rachat ou apport cession ou prochainement de l’apport rachat et notamment sur son avis du 2 février concernant l’application de la procédure d’abus de droit aux opérations en sursis d’imposition 

 

 

Rapport du comité de l'abus de droit fiscal. Année 2011.

13 L-3-12 n° 52 du 9 mai 2012 :

 

L'abus de droit n'est pas incompatible avec le sursis d'imposition 

pour lire et imprimer la tribune cliquer  

 

 

 

les tribunes sur l'abus de droit fiscal cliquer

 

                                                                  1) le cas de la cession rachat

                                                                  2) le cas de l'apport cession.

                                                                  3) le cas de l'apport rachat ?????.

 

 

 

 I le cas de la cession rachat

 

Je rappelle  une affaire ancienne d’abus de droit fiscal qui est restée gravée dans la mémoire des vrais professionnels

 

Pour éviter l’imposition d’un boni de liquidation, notre Nimbus de la fiscalité conseillé par notre professeur Tournesol  avait imaginé de céder les actions de sa société A à une nouvelle société B ce qui lui permettait de bénéficier du régime des plus values très favorable –nous étions en 1996- .

Ensuite et la société A a racheté à B ses propres titres par réduction de capital .
 

Pour Nimbus, l'intérêt fiscal était évident.

En effet, la cession de ses titres à une tierce société lui permettait de bénéficier du régime d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux nettement plus favorable que la taxation au taux progressif du boni de cession prévu par l'article 161-2 du code général des impôts. 

 

Dans son avis de 2000-21, le Comité a conclu que la cession préalable par M. C... à la société A... C... des titres A qu'il détenait, suivie dans un délai rapproché de la cession (au même prix) des mêmes titres par la société A... C... à la société A devait être requalifiée en une opération de rachat direct de ses titres par la société A à son actionnaire M. C. et la plus value en boni

 

l'avis du CRAD  de 2000 -21      

 

Ce montage serait il encore conseillé en 2012 par nos Tournesol de la fiscalité

 

 

 

2)le cas de l'apport cession

 

 

Les avis du comite des abus de droit du 2 février 2012

BOI 13 L-2-12

 

Position de la comite en cas d’apport cession en sursis de paiement 

L'abus de droit n'est pas incompatible avec le sursis d'imposition 

Un certain nombre de professionnel soutenait que la procédure de l’abus de droit ne pouvait pas s’appliquer dans le cadre de l’apport en sursis d’imposition 

Position de la CAA de Versailles

CAA  de Versailles, 1ère Chambre, 24/01/2012, 09VE02217, Inédit au recueil Lebon  

 le bénéfice du sursis d'imposition d'une plus-value réalisée par un contribuable lors de l'apport de titres à une société qu'il contrôle et qui a été suivi de leur cession par cette société est constitutif d'un abus de droit s'il s'agit d'un montage ayant pour seule finalité de permettre au contribuable, en interposant une société, de disposer effectivement des liquidités obtenues lors de la cession de ces titres tout en restant détenteur des titres de la société reçus en échange lors de l'apport ; il n'a en revanche pas ce caractère s'il ressort de l'ensemble de l'opération que cette société a, conformément à son objet, effectivement réinvesti le produit de ces cessions dans une activité économique ;

 la circonstance que le sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B précité du code général des impôts n'est pas subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande ne fait pas obstacle à ce que l'administration recoure légalement à la procédure de répression des abus de droit dès lors que l'application de l'article 150-0 B résulte du montage susmentionné. 

 

Position du comité des abus de droit

Le comité a précisé sa doctrine notamment dans l’affaire n° 2011-17 

 

Cliquer pour lire et imprimer 

Le Comité considère que, lorsque l’administration entend remettre en cause les conséquences fiscales d’une opération d’apport de titres à une telle société et qui s’est traduite par le sursis d’imposition, prévu  par l'article 150-0 B du code général des impôts, de la plus-value d’apport, au motif que les actes passés par le contribuable ne lui sont pas opposables, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. Certes, dans le régime du sursis d’imposition, le contribuable ne dispose pas du choix, qui existait sous le régime antérieur du report d’imposition, entre la taxation immédiate de la plus-value et son imposition ultérieure, dès lors qu’aucune plus-value ne doit être déclarée lors de l’apport des titres, lequel constitue une opération intercalaire.

Cependant, cette circonstance ne saurait faire échec à l’application de la procédure de l’abus de droit fiscal dès lors que l’opération d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, dont l’intérêt fiscal est de différer l’imposition de la plus-value, a nécessairement pour effet de minorer l’assiette de l’année au titre de laquelle l’impôt est normalement dû à raison de la situation et des activités réelles du contribuable si celui-ci n’avait pas fait le choix, à seule fin de bénéficier du régime du sursis d’imposition, de faire apport de ses titres à une telle société qu’il contrôle avant qu’elle ne les cède.

 

ATTENTION En l'espèce , le comité suivi par l'administration a estimé que l'abus  de droit n’est pas caractérisé car il ressort de l'ensemble de l'opération que cette société a effectivement réinvesti pour un montant devant être regardé comme significatif le produit de cette cession dans des activités économiques

 

 

 

 

3:le cas de l'apport rachat 

 

?????

 

la situation est similaire  aux deux situations precedentes :

un apport en sursis suivi d'un rachat par la société apporteuse ???

 

Avis du comité en attente !

 

 

29 avril 2012

Un usufruit très temporaire mais abusif

 conseil d’État n° 343709 24 avril 2012

Conseil d’État N° 343709 24 avril 2012

Societe Abbey National Treasury Services

 

Le conseil d’état vient de confirmer une  solide jurisprudence sur l’ avoir fiscal abusif grâce à un usufruct agreement très temporaire

 

Nous sommes nombreux  à nous poser la question de l’identité de notre professeur Tournesol qui a su faire  germer un tel montage 

 

L’administration a refusé de faire droit à une  demande de restitution de l’avoir fiscal et de l’excédent de retenue à la source au titre de 1993 et a remis en cause les restitutions prononcées au titre des deux années précédentes, au motif que le contrat de cession d’usufruit dissimulait un prêt et constituait un abus de droit.La CAA  et le conseil ont ajouté l'argument de bénéficiaire  effectif

 

 

 

pour lire et imprimer la tribune complete cliquer  

 

 

L’analyse de la situation de fait. 1

La procédure fiscale. 2

Un point de procédure sur l’abus de droit. 2

Les constatations des juridictions. 2

Un  montage de dissimulation. 2

Un montage à but exclusivement fiscal2

Un montage cachant le bénéficiaire effectif3

Le précédant ! L’affaire Bank of Scotland. 3

la notion de bénéficiaire réel de redevances. 4

 

 

un usufruit tre stempraire abusif.rtf