21 septembre 2009

Une mère luxembourgeoise abusive mais" initiatrice"

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 L’arrêt est intéressant d’une part parce que le conseil définit avec une précision de diamantaire d'Anvers  la mère luxembourgeoise abusive mais aussi parce que le conseil a jugé que la nouvelle pénalité pour abus de droit de 40% était d’application rétroactive bien qu’en l’espèce il ne l’a pas appliquée, la mère ayant été l'initiatrice principale. 

 

 Note EFI: il s'agit d'un nouvel exemple  de la doctrine en cours de "réflexion" sur la personnalisation des sanctions : le contribuable a t il ete passif ou actif  ? Les projets de BOI vont dans un très bon sens mais A SUIVRE..

 

Bercy demande votre avis sur l’abus de droit fiscal 

 

La réglementation des sanctions fiscales

 

Les tribunes EFI sur l'abus de droit

 

Arrêt similaire

 

 Conseil d’État 27 juillet 2009 N° 295358 
CAISSE INTERFEDERALE
DE CREDIT MUTUEL

 

 

Conseil d’État 27 juillet 2009 N° 295805  
Aff SOCIETE CONFORAMA HOLDING

 

Article 1729 CGI 

 

CAA NANTES 2 MAI 2006

 

 

La CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL, anciennement dénommée Compagnie Financière du Crédit Mutuel de Bretagne, a acquis en 1989 respectivement 6,66 % (soit 155 millions de francs) et 12,98 % (soit 204,6 millions de francs) du capital de deux holdings de droit luxembourgeois Europarticipations et Europartiaire ayant pour activité le placement d’actifs financiers ;

En 1990, 1991 et 1992, la Compagnie a perçu des dividendes de ces holdings qu’elle a retranchés de son bénéfice net imposable, déduction faite d’une quote-part de frais et charges, en se prévalant du régime de faveur prévu aux articles 145 et 216  (applicable à l'époque cliquer)du code général des impôts en faveur des sociétés mères ;

A l’issue de la vérification de comptabilité de la Compagnie portant sur les exercices clos en 1990, 1991 et 1992, l’administration fiscale a réintégré, sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans la base imposable à l’impôt sur les sociétés des exercices vérifiés, le montant des dividendes en cause, au motif que la société avait participé à un montage délibéré ayant pour seul but la défiscalisation de ces dividendes ;

 

 

la CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL se pourvoit en cassation contre l’article 2 de l’arrêt du 2 mai 2006 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes, confirmant sur ce point le jugement du tribunal administratif de Rennes du 21 novembre 2002 

 

Sur l’abus de droit :

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17 septembre 2009

Un abandon de créance peut il être une cession de fonds de commerce ?

disciplien.jpg L'abus de droit implicite

 

Les tribunes EFI sur l'abus de droit

 

Un abandon de créance peut il devenir une cession de fonds de commerce ?

 

Un des moyens souvent soulevé est de faire juger que l’administration a commis un erreur de droit en n’utilisant pas la procédure, protectrice pour le  contribuable, de l’abus de droit visé à l’article L64 LPF (applicable en 1995) et en conséquence de faire annuler une procédure de redressement sur le motif de l'existence d'un abus de droit implicite.

 

Sur la forme, la longue procédure engagée - sans succès- par la société Forocéan en est un exemple

 

Sur le fond, il convient de faire attention à ce qu’un abandon de créance peut, dans certaines situations, être considéré comme une acquisition de fonds de commerce imposable à l'époque à un droit d'enregistrement de 16.9%

 

 

Cour de cassation ch. Com. 16 décembre 2008 N° 08-11419

 

 

Cour d’appel de Toulouse 19 novembre 2007 N° 06/05321

 

 

  • Un arrêt récent de tendance similaire

 

Un coup d’accordéon peut il être une donation déguisée

 

  • S’agit-il d'un début de revirement de la jurisprudence Beauvallet ?

 

L'arrêt "historique " Beauvallet de 1984

 

Notion de création d'une personne morale nouvelle DB4H621  (mise à jour en 1997 !)

 

(la documentation officielle de base de l'administration française s'est arrêtée en 2001...au profir de...)

 

 

  

LES FAITS

 

Détentrice depuis 1993 de 20% du capital de la société Maugis qui exploitait à La Teste de Buch un supermarché sous l’enseigne Intermarché, la société Forocéan, qui exerçait la même activité sous la même enseigne dans la même commune a acquis, au mois de décembre 1995, 79% du capital de sa filiale en difficulté pour un franc symbolique.

 

Elle a parallèlement consenti en 1995 et 1997 des abandons de créances à la société Maugis qui a cessé son activité au mois de mars 1996.

 

A l’occasion d’une vérification de comptabilité de la société Forocéan, l’administration fiscale a considéré qu’il y avait ainsi eu mutation du fonds de commerce détenu par la société Maugis au profit de la société Forocéan à qui elle a notifié le 14 septembre 1998 un redressement de droits d’enregistrement calculés sur le montant des abandons de créance considérés comme prix de l’acquisition, qu’elle a mis en recouvrement le 24 mars 2000.

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14 septembre 2009

Abus de droit : AXA et GOLDFARB

disciplien.jpgLe conseil vient de rendre deux arrêts de principe -favorables  aux contribuables -sur l’abus de droit   

 

L’article L64 LPF applicable en 1992 et 1993

 

L’article L64 LPF applicable depuis le 1er janvier  2009

 

 

Le rapport de la commission des finances du Sénat sur la réforme de l'article  L64 LPF
Décembre 2008 

 

 

Les projets de Bulletins Officiels pour examen et avis

 

Les tribunes EFI sur l'abus de droit

 

la première tribune prémonitoire d'EFI du 16 avril 2007 

 

"Une pratique étrangère aux objectifs fixés par le législateur
mais  pas forcément contraire n’est pas une fraude à la loi"

  

Le  premier principe dégagé par le conseil sur l'article L 64  dans sa rédaction applicable à l'époque

 

 

"l'administration ne peut faire usage des pouvoirs qu'elle tient des dispositions précédentes (ndlr article L 64 applicable en 1992 et 1993 ) lorsqu'elle entend contester, comme moyen de paiement de l'impôt dû, l'utilisation de l'avoir fiscal, laquelle ne déguise ni la réalisation, ni le transfert de bénéfices ou de revenus"

 

Le deuxième principe est fondé sur la notion de fraude à loi et fera l'objet d'un interwiew d'O FOUQUET

 

 

 

Conseil d’État  7 septembre 2009 N° 305586  Aff AXA

 

Sur CAA PARIS 15 mars 2007 04PA03397 SA AXA (décharge) 

 

Conseil d’État  7 septembre 2009  N° 305596  Aff GOLDFARB

 

Sur CAA DOUAI 13 mars 2007 n°04DA00980  SA Henri Goldfarb (maintien des impositions)

 

 

LES COMMENTAIRES D'O.FOUQUET

 

 

11 septembre 2009

Bercy demande votre avis

 

parini.jpgLa DGFiP vous propose  d'apporter votre avis sur  trois projets d’instructions portant notamment sur les articles L 64 du Livre des procédures fiscales, 1653 C et 1729 du Code général des impôts.

 

Cette consultation publique prendra fin le 30 septembre prochain.

 

 

 

Ces trois projets de BOI sont plus précisément destinés à commenter les dispositions des articles L 64 et L 64 A du Livre des procédures fiscales, 1653 C, D et E, 1729,1754 V 1 du CGI modifiés par l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n°2008-1443 du 30 décembre 2008).

 

Les personnes qui souhaitent formuler des observations sur ces documents devront les adresser par courriel à l'adresse suivante :

 

bureau.jf2b@dgfip.finances.gouv.fr

 

 

Avertissement :


Les présents projets sont des documents de travail qui ne constituent pas des Bulletins officiels des impôts. Ils n'engagent pas l'administration et nul ne peut se prévaloir des commentaires qu'ils contiennent tant que des Bulletins officiels des impôts n'auront pas été signés par l'autorité compétente et fait l'objet d'une publication en bonne et due forme.

 

 

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04 septembre 2009

taxe de 3% et abus de droit

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Taxe annuelle de 3% sur les immeubles (articles 990 D, 990 E du CGI)

Les Avis défavorables du COMITE DES ABUS DE DROIT

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22 juillet 2009

Abus de droit : Donation-partage de titres suivie de leur cession immédiate

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Donation-partage de titres suivie de leur cession immédiate 

 

 

Les tribunes EFI sur l' abus de droit 

 

 

CAA Douai, 2è ch., 16 juin 2009, n° 08DA00548, min. c/M. et Mme Motte-Sauvaige,

 

 

conclusions  de  Patrick Minne Rapporteur Public

 

Dans un litige relatif à une donation-partage de titres, qui purgeait une plus-value en report d’imposition, suivie de la cession de ces titres à une société contrôlée par le donateur,la cour administrative d’appel de Douai vient de juger qu’une donation-partage de titres, qui purgeait une plus-value en report d’imposition, suivie de la cession de ces titres à une société contrôlée par le donateur était constitutif d’un abus de droit notamment à cause du bref délai entre la donation et la cession ainsi que de l’absence de dessaisissement réel des donateurs

 

La cour a jugé que cette construction visait exclusivement à atténuer la charge fiscale que les donateurs auraient normalement supportée s’ils n’avaient pas passé ces actes.

 

Les faits

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22 juin 2009

Un coup d’accordéon peut il être une donation déguisée

accordeon.jpgUne société de personne présente des pertes importantes, un associé couvre la totalité de la perte au delà de sa participation.

 

y a t il donation indirecte au profit des autres associes ?

 

les tribunes EFI sur le coup d accordéon

 

 

 

C cas ch. com.  3 mars 2009 N° 08-13278

réponse oui

 

 

Cour d’appel de Rennes du 6 novembre 2007

 

Lire chronique Jessica  LEDAN Droit fiscal 2009 n°25

 

 

. Raymond X..., ses enfants MM. Patrick, Bruno, Hervé X... et Mme Clotide Z..., ainsi que la société Unigroupe étaient associés de la société SNC Saint Michel ;

 

Dans le but d’apurer une partie du passif de cette société en vue de sa reprise, il a été procédé à une augmentation du capital social de 14 145 000 francs par imputation sur le compte courant de M. Raymond X..., puis à une réduction de capital de même montant par imputation des pertes ;

 Estimant que chaque associé aurait du contribuer aux pertes à proportion de ses droits dans la société, et que le versement effectué par M. Raymond X... constituait une donation indirecte au profit des autres associés, l’administration fiscale a notifié le 27 août 2001 à M. Bruno X... un redressement ; que ce dernier a, après mise en recouvrement des droits et rejet de sa réclamation, saisi le tribunal de grande instance afin d’obtenir le dégrèvement des impositions mises à sa charge ;  

 

 La position de la cour de cassation

 

’ayant constaté qu’il était définitivement jugé que M. Raymond X..., usufruitier de 221 parts de la SNC Saint-Michel avait, en effectuant un apport de 14 145 000 francs le 26 octobre 1999, sous couvert d’une augmentation de capital suivie d’une réduction de même montant, éteint une perte de la société au delà de ce qui lui incombait et que ce versement devait être analysé comme une donation indirecte au profit de M. Bruno X..., la cour d’appel en a déduit à bon droit, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, que le litige ne portait plus que sur le point de savoir dans quelle proportion la perte ainsi éteinte incombait à M. Bruno X..., et que c’est en fonction de la part qu’il aurait dû supporter que les droits devaient être calculés ;  

03 juin 2009

Des renonciations peuvent elles être abusives ?

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LES TRIBUNES EFI SUR L’ABUS DE DROIT

 

EFI publie deux rescrits définissant comme abus de droit
c
ertaines renonciations à donation

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24 février 2009

SCI FICTIVE : un nouvel arrêt

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Une tribune EFI sur les SCI FICTIVES

 

Un apport donation serait il encore abusif ?
Tribune EFI du 21.11.08
 

 

Les tribunes EFI sur l'abus de droit

 

 

 

C. Cas.  ch com 13 janvier 2009 N° 07-20097

 

 

Cet arrêt marque t il une "évolution" de jurisprudence
ou s'agit il d'une affaire mal "ficelée "?

 

 

L'article L64 nouveau du LPF

 

 

Attention:

la qualification traditionnelle " à but exclusivement fiscal" ne s'applique pas en cas de fictivité.

 

 

Les faits.

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08:29 Publié dans Abus de droit :JP | Tags : la sci fictive, abus de droit, fraude à la loi | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

23 janvier 2009

Apport donation et abus de droit suite

6268b3f97f5b795d7f2aae001d979452.jpgLES TRIBUNES EFI SUR L'ABUS DE DROIT

 

 

LA JURISPRUDENCE DELA COUR DE CASSATION
EN MATIERE D’ABUS DE DROIT

105 arrêts à jour au 4 novembre 2008

 

 

La tribune EFI sur la SCIFICTIVE

 

 

Un apport donation serait il toujours abusif ????

 

1er Arret Cour de cassation chambre commerciale 21 octobre 2008 N° 07-18770 Cassation sans renvoi

 

 

Dans le cadre d’un apport donation l’administration, suivie par le comite consultatif des abus de droit a utilisé la procédure classique de l’abus de droit. La cour de cassation, confirmant la cour d’appel a rejeté sa position

 

"Constatant que l’administration ne soutenait pas que les sociétés étaient fictives, l’arrêt retient que l’opération a permis à Mme X... de préparer au mieux la transmission de son patrimoine à ses enfants dans un cadre juridique précis et organisé, tout en conservant la maîtrise de la gestion de ses biens immobiliers afin d’assurer sa sécurité matérielle, qu’ainsi elle a conservé la faculté, en cas de besoin, de décider seule la mise en vente des immeubles ou d’hypothéquer ceux ci et de les donner à bail commercial, et que les statuts des sociétés lui permettent de procéder à des grosses réparations sur les immeubles, sans s’exposer à un refus d’un nu-propriétaire, tout en sollicitant des associés les appels de fonds nécessaires, ce qui assure la préservation des biens ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que l’opération litigieuse ne présentait pas une finalité exclusivement fiscale, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ;"

 

 

X X X

 

 

 

2ème  Arrêt Cour de cassation ch. com. 21 octobre 2008 N° 07-16837

cassation avec renvoi à suivre donc

 

Les associés d’une entreprise viticole avaient apporté , en 1996 ,la nue propriété de leurs actions à quatre sociétés  ,soumises à l'IS  ,correspondant aux quatre branches de la famille.

 

Les titres reçus en contrepartie avaient été donnés par la suite aux héritiers des quatre branches

 

Le fisc a requalifié cet apport donation en abus de droit et après avis favorable du CCRAD du 31 mai 2002 (Aff. n°2001-20°)a mis en recouvrement sur le motif que l’opération avait pour objectif d’éviter l’application du barème légal prévu par l’article 762 du Code général des impôts

 

La cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Reims pour insuffisance de motifs et a renvoyé  l’affaire devant la cour de Paris afin de rechercher "si la constitution de quatre holdings n’était pas de nature à stabiliser le groupe familiale et à améliore son fonctionnement en rendant plus difficile le départ des actionnaires et en maintenant un chiffre constant d’actionnaire "

 

La cour désire donc connaitre si l’objectif était uniquement fiscal…à suivre

 

RAPPORT DU CCRAD 2002 BOI 13L 1 03 Aff n° 2001 20

 

X X X

LA DONATION NON ABUSIVE :LE RETOUR A LA TRADITION

Cour de cassation chambre commerciale 26 mars 2008 N°06-21944

X X X

Cass .com. 20 mai 2008 N°: 07 18397

 

LES FAITS

M. et Mme Paul Y... ont, par acte authentique du 24 juillet 1993, constitué une société civile immobilière, dénommée SCI Victor Hugo ( la SCI ), à laquelle chacun d’eux a apporté la moitié de la nue-propriété d'un immeuble ,leur habitation principale,évalué en toute propriété à la somme de 1 700 000 francs, la nue-propriété étant estimée à la somme de 731 850 francs constituant le capital de la SCI divisé en 14 637 parts de 50 francs chacune ; q

par acte du même jour, ils ont donné à leur fils unique, Guillaume X...,14 635 parts de la SCI , chacun d’eux restant propriétaire d’une part ;

 

Estimant que l’opération réalisée le 24 juillet 1993 poursuivait un but exclusivement fiscal, l’administration a notifié à M. Guillaume X... un redressement fondé sur l’article L. 64 du livre des procédures fiscales ;

M. Guillaume X... a saisi le comité consultatif pour la répression des abus de droit, qui a confirmé la position de l’administration .

LE DROIT  nouvelle argumentation fiscale  : à suivre

La cour de cassation ne suit pas l’administration et confirme l’arrêt d’appel

le fait que la création de la SCI n'ait pas eu pour objectif la suppression d'une indivision successorale , la donation ayant été faite au profit d'un enfant unique, n'a pas été été un élément négatif , en effet ,pour la cour :

la création de la SCI permettait aux parents donateurs de conserver un véritable pouvoir de décision sur la gestion du bien transmis, de sorte que l’opération litigieuse présentait donc des intérêts distincts de la préoccupation fiscale ;

la cour d’appel a légalement justifié sa décision

La cour de Cassation  a débouté  l’administration

 

pdf  WWW ETUDES FISCALES INTERNATIONALES.pdf

24 décembre 2008

Sécurité juridique versus fraude fiscale

charte1.jpgTextes votés dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008

Sécurité juridique  La petite loi

Sécurité juridique : les travaux du Sénat

  

Lutte contre la fraude fiscale   La petite loi

textes votés le 23 décembre

 

coffre fort.jpgUne nouveauté à la française :

 la  convention d’assistance administrative
permettant l’accès aux renseignements bancaires
 

 

Lutte contre la fraude fiscale : les travaux du Sénat 

11 décembre 2008

Abus de droit: La charge de la preuve ?

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Nouveau : L’administration doit toujours apporter la preuve du but exclusif de l'objectif fiscal

 

CAA PARIS  3 octobre 2008 N° 06PA02147  Aff DEFI GROUP

 

 

 

"la circonstance que les frais généraux n’aient été réduits que de façon très minime par l’opération concernée ne suffit pas à établir que tel n’était pas le but recherché par la société ; que dès lors, l’administration ne peut être regardée comme établissant que la société DEFI GROUP a eu recours à un montage juridique dans le but exclusif d’éluder ou d’atténuer ses charges fiscales ; que par suite, elle ne démontre pas l’existence d’un abus de droit" 

 

ABUS DE DROIT 170 JURISRUDENCES

 

 

TROIS ARRETS EN FAVEUR DU CONTRIBUABLE

 

Envoyer cette note à un ami

Le conseil a rejeté la position de l’administration dans ces trois affaires car cette dernière  n’apportait  pas la preuve, dont la charge lui incombait  en l’espèce, dès lors que le comité consultatif pour la répression des abus de droit n’avait  pas été saisi, que les opérations contestées n’avaient  pu être inspirées par aucun motif autre que celui d’éluder ou d’atténuer l’impôt .

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08 décembre 2008

Le BHV avait abusé de SOPARFI

abus de droit.jpg La société BAZAR DE L’HOTEL DE VILLE a participé avec quatorze autres sociétés françaises à la constitution, le 8 mars 1989, de la société anonyme de droit luxembourgeois Europarticipations qui exerçait une activité de holding de participation financière soumise à un régime d’exonération des bénéfices qui a été liquidée le 23 décembre 1991 ;

 

Cour Administrative d’Appel de Paris  17 avril 2008N° 06PA04006  Aff. BHV

 

Mme ISIDORO, commissaire du gouvernement

 

Abus de droit :170 jurisprudences

 

Les libertés communautairs et la loi fiscale interne

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28 novembre 2008

ERAMET a abusé de Jersey

 

abus de droit.jpgla société ERAMET détenait dans la société de droit anglo-saxon enregistrée à Jersey, Channel Islands Transatlantic Investment Funds Limited (Citifunds), une participation s’élevant à 154 935 000 F au 31 décembre 1990 et à 166 752 000 F au 31 décembre 1991, soit respectivement 0,0008 % et 0,0005 % du capital ;

Cette société, dont l’activité consistait à opérer des placements financiers, était exonérée d’impôt sur les bénéfices ;

ERAMET, qui bénéficiait au cours de cette période du régime fiscal des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts, a soustrait de son bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés de l’année 1991 le dividende, d’un montant de 12 373 407 F, distribué cette année-là par la société Citifunds, hormis une quote-part forfaitaire de 5 %, soit la somme de 618 670 F, représentant les frais et charges ;

 

Cour Administrative d’Appel de Paris  7 décembre 2007  N° 06PA01714  Aff. ERAMET  

 

 Mme ISIDORO, commissaire du gouvernement

 

 Les tribunes sur l'abus de droit

 

 

 

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21 novembre 2008

Un apport donation serait il encore abusif ????

abus de droit.jpg Un apport donation serait il encore abusif ????

LES TRIBUNES EFI SUR L'ABUS DE DROIT

LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION
EN MATIERE D’ABUS DE DROIT

 

105 arrêts à jour au 4 novembre 2008

 

La tribune EFI sur la SCI FICTIVE

 

La cour de cassation a en 1998 rendu plusieurs arrêts confirmant sa position traditionnelle sur l’abus de droit :

 

IL Y A ABUS DE DROIT LORSQUE L OPERATION EST
A BUT EXCLUSIVEMENT FISCAL

 

Pour imprimer la tribune avec les liens cliquer

 

  • 1er Arrêt Cour de cassation ch com 26 mars 2008 N°06-21944.
  • 2ème Arrêt   Cour de cassation ch.com 21 octobre 2008 N° 07-18770 Aff Thurin.
  • 3ème  Arrêt   Cour de cassation ch. com. 21 octobre 2008 N° 07-16837 Aff Henriot
  • 4 éme  Arrêt Cass .com.  20 mai 2008  N°: 07 18397.
  • 5 éme  Arrêt Cass com 23 septembre 2008 N° 07-15210 Aff Lamarque.
  • 6 éme  Arrêt Cass Com 4 novembre 2008 N° 07-19870 Aff Bénéteau.

    lamarque doc  lamarque.rtf