13 novembre 2008

AMELIORER LA SECURITE JURIDIQUE

SOLIDARITE.jpgAMELIORER  LA SECURITE JURIDIQUE ET  LUTTER CONTRE LA FRAUDE ORGANISEE

Le constat effectué en juillet par Olivier Fouquet dans son rapport sur les relations entre le fisc et le contribuable était sans appel :

 « En dépit des progrès techniques considérables réalisés dans les rapports entre l'administration et les contribuables, dont les garanties ont été sensiblement accrues, le climat de méfiance réciproque qui existait subsiste toujours : de part et d'autre, personne ne joue cartes sur table. Le contrôle fiscal demeure inspiré par des considérations de répression et de rendement et le contribuable le ressent profondément », écrivait le conseiller d'Etat, en soumettant une cinquantaine de propositions au gouvernement.

LE RAPPORT FOUQUET

Le ministre du Budget et des Comptes publics, Eric Woerth, s'apprête à valider la plupart de ces préconisations. Il présentera une batterie de mesures mercredi 19 novembre, à l'occasion de l'examen du projet de loi de Finances rectificative, qui comprendra également un volet important de lutte contre la fraude fiscale organisée).

Un contrôle à décharge


 

 

L'administration va d'abord devoir contrôler à charge et à décharge. Aujourd'hui, en cas de contrôle, les vérificateurs oublient souvent de signaler au contribuable une erreur commise par ce dernier à son détriment, et de lui proposer un remboursement. Le ministère du Budget va les inciter à le faire et mettre en place un indicateur de suivi de ces dégrèvements pour les particuliers et les entreprises qui ont trop payé, comme le font déjà les Urssaf.

Expérimentation, en 2009, par 20 brigades de vérification, du mécanisme dit de « garantie fiscale ».

 Dans leur compte rendu, les contrôleurs devront, en plus des motifs de redressement, indiquer les autres points correctement renseignés, qui seront donc validés de manière implicite. Aujourd'hui, ces éléments non redressés peuvent l'être lors d'un contrôle ultérieur, ce qui suscite évidemment beaucoup d'incompréhension. Désormais, le fisc ne pourra revenir sur la parole donnée.

Ce changement de culture vise à faire en sorte que les entreprises et les ménages fassent appel d'eux-mêmes à l'administration, pour s'assurer qu'ils font des déclarations correctes, sachant que la réponse engage le fisc. C'est le mécanisme du « rescrit fiscal », sous-utilisé aujourd'hui.

Le rescrit succession

 En 2009, le rescrit fiscal va  être expérimenté pour les héritages. Dans les trois mois suivants l'enregistrement d'un acte de donation ou d'une déclaration de succession, les contribuables pourront demander au fisc de vérifier si le calcul des droits a été bien effectué. Il devra répondre dans un délai d'un an, et il ne pourra plus y avoir, ensuite, de remise en cause. Aujourd'hui, l'Etat a trois ans pour contrôler les droits, et il intervient parfois alors que les biens ont pu, entre temps, être partagés ou vendus.

Le rescrit évaluation

 

Autres dispositions pour développer le rescrit : son extension à la valorisation des entreprises (pour inciter à y recourir lors des transmissions), mais aussi à la qualification des revenus professionnels. Il s'agit d'un élément clef pour les professions libérales et les entrepreneurs individuels, qui doivent régulièrement choisir entre le régime des bénéfices industriels et commerciaux et celui des bénéfices non commerciaux. Ce rescrit sera d'application tacite puisqu'au bout de trois mois de silence de l'administration, la réponse sera considérée comme positive. Par ailleurs, pour l'ensemble des procédures de rescrit, l'opposabilité des prises de position du fisc, actuellement limitée au calcul de l'assiette de l'impôt, sera étendue au recouvrement (majorations, intérêts de retard).

Enfin, une voie de recours administrative va être créée, afin que le contribuable sûr de son bon droit ne craigne pas une réponse négative définitive. Et pour les lois nouvelles ne faisant pas encore l'objet d'instruction fiscale, les pénalités ne s'appliqueront pas aux contribuables mentionnant dans leur déclaration la manière dont ils ont appliqué la loi, même si le fisc est ensuite en désaccord.

 

Rendre plus efficace la lutte conte la fraude organisée par la constitution d’une police fiscale judiciaire

Les commentaires sont fermés.