04 septembre 2009

taxe de 3% et abus de droit

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Taxe annuelle de 3% sur les immeubles (articles 990 D, 990 E du CGI)

Les Avis défavorables du COMITE DES ABUS DE DROIT

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22 juillet 2009

Abus de droit : Donation-partage de titres suivie de leur cession immédiate

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Donation-partage de titres suivie de leur cession immédiate 

 

 

Les tribunes EFI sur l' abus de droit 

 

 

CAA Douai, 2è ch., 16 juin 2009, n° 08DA00548, min. c/M. et Mme Motte-Sauvaige,

 

 

conclusions  de  Patrick Minne Rapporteur Public

 

Dans un litige relatif à une donation-partage de titres, qui purgeait une plus-value en report d’imposition, suivie de la cession de ces titres à une société contrôlée par le donateur,la cour administrative d’appel de Douai vient de juger qu’une donation-partage de titres, qui purgeait une plus-value en report d’imposition, suivie de la cession de ces titres à une société contrôlée par le donateur était constitutif d’un abus de droit notamment à cause du bref délai entre la donation et la cession ainsi que de l’absence de dessaisissement réel des donateurs

 

La cour a jugé que cette construction visait exclusivement à atténuer la charge fiscale que les donateurs auraient normalement supportée s’ils n’avaient pas passé ces actes.

 

Les faits

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22 juin 2009

Un coup d’accordéon peut il être une donation déguisée

accordeon.jpgUne société de personne présente des pertes importantes, un associé couvre la totalité de la perte au delà de sa participation.

 

y a t il donation indirecte au profit des autres associes ?

 

les tribunes EFI sur le coup d accordéon

 

 

 

C cas ch. com.  3 mars 2009 N° 08-13278

réponse oui

 

 

Cour d’appel de Rennes du 6 novembre 2007

 

Lire chronique Jessica  LEDAN Droit fiscal 2009 n°25

 

 

. Raymond X..., ses enfants MM. Patrick, Bruno, Hervé X... et Mme Clotide Z..., ainsi que la société Unigroupe étaient associés de la société SNC Saint Michel ;

 

Dans le but d’apurer une partie du passif de cette société en vue de sa reprise, il a été procédé à une augmentation du capital social de 14 145 000 francs par imputation sur le compte courant de M. Raymond X..., puis à une réduction de capital de même montant par imputation des pertes ;

 Estimant que chaque associé aurait du contribuer aux pertes à proportion de ses droits dans la société, et que le versement effectué par M. Raymond X... constituait une donation indirecte au profit des autres associés, l’administration fiscale a notifié le 27 août 2001 à M. Bruno X... un redressement ; que ce dernier a, après mise en recouvrement des droits et rejet de sa réclamation, saisi le tribunal de grande instance afin d’obtenir le dégrèvement des impositions mises à sa charge ;  

 

 La position de la cour de cassation

 

’ayant constaté qu’il était définitivement jugé que M. Raymond X..., usufruitier de 221 parts de la SNC Saint-Michel avait, en effectuant un apport de 14 145 000 francs le 26 octobre 1999, sous couvert d’une augmentation de capital suivie d’une réduction de même montant, éteint une perte de la société au delà de ce qui lui incombait et que ce versement devait être analysé comme une donation indirecte au profit de M. Bruno X..., la cour d’appel en a déduit à bon droit, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, que le litige ne portait plus que sur le point de savoir dans quelle proportion la perte ainsi éteinte incombait à M. Bruno X..., et que c’est en fonction de la part qu’il aurait dû supporter que les droits devaient être calculés ;  

03 juin 2009

Des renonciations peuvent elles être abusives ?

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LES TRIBUNES EFI SUR L’ABUS DE DROIT

 

EFI publie deux rescrits définissant comme abus de droit
c
ertaines renonciations à donation

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24 février 2009

SCI FICTIVE : un nouvel arrêt

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Une tribune EFI sur les SCI FICTIVES

 

Un apport donation serait il encore abusif ?
Tribune EFI du 21.11.08
 

 

Les tribunes EFI sur l'abus de droit

 

 

 

C. Cas.  ch com 13 janvier 2009 N° 07-20097

 

 

Cet arrêt marque t il une "évolution" de jurisprudence
ou s'agit il d'une affaire mal "ficelée "?

 

 

L'article L64 nouveau du LPF

 

 

Attention:

la qualification traditionnelle " à but exclusivement fiscal" ne s'applique pas en cas de fictivité.

 

 

Les faits.

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23 janvier 2009

Apport donation et abus de droit suite

6268b3f97f5b795d7f2aae001d979452.jpgLES TRIBUNES EFI SUR L'ABUS DE DROIT

 

 

LA JURISPRUDENCE DELA COUR DE CASSATION
EN MATIERE D’ABUS DE DROIT

105 arrêts à jour au 4 novembre 2008

 

 

La tribune EFI sur la SCIFICTIVE

 

 

Un apport donation serait il toujours abusif ????

 

1er Arret Cour de cassation chambre commerciale 21 octobre 2008 N° 07-18770 Cassation sans renvoi

 

 

Dans le cadre d’un apport donation l’administration, suivie par le comite consultatif des abus de droit a utilisé la procédure classique de l’abus de droit. La cour de cassation, confirmant la cour d’appel a rejeté sa position

 

"Constatant que l’administration ne soutenait pas que les sociétés étaient fictives, l’arrêt retient que l’opération a permis à Mme X... de préparer au mieux la transmission de son patrimoine à ses enfants dans un cadre juridique précis et organisé, tout en conservant la maîtrise de la gestion de ses biens immobiliers afin d’assurer sa sécurité matérielle, qu’ainsi elle a conservé la faculté, en cas de besoin, de décider seule la mise en vente des immeubles ou d’hypothéquer ceux ci et de les donner à bail commercial, et que les statuts des sociétés lui permettent de procéder à des grosses réparations sur les immeubles, sans s’exposer à un refus d’un nu-propriétaire, tout en sollicitant des associés les appels de fonds nécessaires, ce qui assure la préservation des biens ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que l’opération litigieuse ne présentait pas une finalité exclusivement fiscale, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ;"

 

 

X X X

 

 

 

2ème  Arrêt Cour de cassation ch. com. 21 octobre 2008 N° 07-16837

cassation avec renvoi à suivre donc

 

Les associés d’une entreprise viticole avaient apporté , en 1996 ,la nue propriété de leurs actions à quatre sociétés  ,soumises à l'IS  ,correspondant aux quatre branches de la famille.

 

Les titres reçus en contrepartie avaient été donnés par la suite aux héritiers des quatre branches

 

Le fisc a requalifié cet apport donation en abus de droit et après avis favorable du CCRAD du 31 mai 2002 (Aff. n°2001-20°)a mis en recouvrement sur le motif que l’opération avait pour objectif d’éviter l’application du barème légal prévu par l’article 762 du Code général des impôts

 

La cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Reims pour insuffisance de motifs et a renvoyé  l’affaire devant la cour de Paris afin de rechercher "si la constitution de quatre holdings n’était pas de nature à stabiliser le groupe familiale et à améliore son fonctionnement en rendant plus difficile le départ des actionnaires et en maintenant un chiffre constant d’actionnaire "

 

La cour désire donc connaitre si l’objectif était uniquement fiscal…à suivre

 

RAPPORT DU CCRAD 2002 BOI 13L 1 03 Aff n° 2001 20

 

X X X

LA DONATION NON ABUSIVE :LE RETOUR A LA TRADITION

Cour de cassation chambre commerciale 26 mars 2008 N°06-21944

X X X

Cass .com. 20 mai 2008 N°: 07 18397

 

LES FAITS

M. et Mme Paul Y... ont, par acte authentique du 24 juillet 1993, constitué une société civile immobilière, dénommée SCI Victor Hugo ( la SCI ), à laquelle chacun d’eux a apporté la moitié de la nue-propriété d'un immeuble ,leur habitation principale,évalué en toute propriété à la somme de 1 700 000 francs, la nue-propriété étant estimée à la somme de 731 850 francs constituant le capital de la SCI divisé en 14 637 parts de 50 francs chacune ; q

par acte du même jour, ils ont donné à leur fils unique, Guillaume X...,14 635 parts de la SCI , chacun d’eux restant propriétaire d’une part ;

 

Estimant que l’opération réalisée le 24 juillet 1993 poursuivait un but exclusivement fiscal, l’administration a notifié à M. Guillaume X... un redressement fondé sur l’article L. 64 du livre des procédures fiscales ;

M. Guillaume X... a saisi le comité consultatif pour la répression des abus de droit, qui a confirmé la position de l’administration .

LE DROIT  nouvelle argumentation fiscale  : à suivre

La cour de cassation ne suit pas l’administration et confirme l’arrêt d’appel

le fait que la création de la SCI n'ait pas eu pour objectif la suppression d'une indivision successorale , la donation ayant été faite au profit d'un enfant unique, n'a pas été été un élément négatif , en effet ,pour la cour :

la création de la SCI permettait aux parents donateurs de conserver un véritable pouvoir de décision sur la gestion du bien transmis, de sorte que l’opération litigieuse présentait donc des intérêts distincts de la préoccupation fiscale ;

la cour d’appel a légalement justifié sa décision

La cour de Cassation  a débouté  l’administration

 

pdf  WWW ETUDES FISCALES INTERNATIONALES.pdf

24 décembre 2008

Sécurité juridique versus fraude fiscale

charte1.jpgTextes votés dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008

Sécurité juridique  La petite loi

Sécurité juridique : les travaux du Sénat

  

Lutte contre la fraude fiscale   La petite loi

textes votés le 23 décembre

 

coffre fort.jpgUne nouveauté à la française :

 la  convention d’assistance administrative
permettant l’accès aux renseignements bancaires
 

 

Lutte contre la fraude fiscale : les travaux du Sénat 

11 décembre 2008

Abus de droit: La charge de la preuve ?

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Nouveau : L’administration doit toujours apporter la preuve du but exclusif de l'objectif fiscal

 

CAA PARIS  3 octobre 2008 N° 06PA02147  Aff DEFI GROUP

 

 

 

"la circonstance que les frais généraux n’aient été réduits que de façon très minime par l’opération concernée ne suffit pas à établir que tel n’était pas le but recherché par la société ; que dès lors, l’administration ne peut être regardée comme établissant que la société DEFI GROUP a eu recours à un montage juridique dans le but exclusif d’éluder ou d’atténuer ses charges fiscales ; que par suite, elle ne démontre pas l’existence d’un abus de droit" 

 

ABUS DE DROIT 170 JURISRUDENCES

 

 

TROIS ARRETS EN FAVEUR DU CONTRIBUABLE

 

Envoyer cette note à un ami

Le conseil a rejeté la position de l’administration dans ces trois affaires car cette dernière  n’apportait  pas la preuve, dont la charge lui incombait  en l’espèce, dès lors que le comité consultatif pour la répression des abus de droit n’avait  pas été saisi, que les opérations contestées n’avaient  pu être inspirées par aucun motif autre que celui d’éluder ou d’atténuer l’impôt .

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08 décembre 2008

Le BHV avait abusé de SOPARFI

abus de droit.jpg La société BAZAR DE L’HOTEL DE VILLE a participé avec quatorze autres sociétés françaises à la constitution, le 8 mars 1989, de la société anonyme de droit luxembourgeois Europarticipations qui exerçait une activité de holding de participation financière soumise à un régime d’exonération des bénéfices qui a été liquidée le 23 décembre 1991 ;

 

Cour Administrative d’Appel de Paris  17 avril 2008N° 06PA04006  Aff. BHV

 

Mme ISIDORO, commissaire du gouvernement

 

Abus de droit :170 jurisprudences

 

Les libertés communautairs et la loi fiscale interne

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28 novembre 2008

ERAMET a abusé de Jersey

 

abus de droit.jpgla société ERAMET détenait dans la société de droit anglo-saxon enregistrée à Jersey, Channel Islands Transatlantic Investment Funds Limited (Citifunds), une participation s’élevant à 154 935 000 F au 31 décembre 1990 et à 166 752 000 F au 31 décembre 1991, soit respectivement 0,0008 % et 0,0005 % du capital ;

Cette société, dont l’activité consistait à opérer des placements financiers, était exonérée d’impôt sur les bénéfices ;

ERAMET, qui bénéficiait au cours de cette période du régime fiscal des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts, a soustrait de son bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés de l’année 1991 le dividende, d’un montant de 12 373 407 F, distribué cette année-là par la société Citifunds, hormis une quote-part forfaitaire de 5 %, soit la somme de 618 670 F, représentant les frais et charges ;

 

Cour Administrative d’Appel de Paris  7 décembre 2007  N° 06PA01714  Aff. ERAMET  

 

 Mme ISIDORO, commissaire du gouvernement

 

 Les tribunes sur l'abus de droit

 

 

 

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21 novembre 2008

Un apport donation serait il encore abusif ????

abus de droit.jpg Un apport donation serait il encore abusif ????

LES TRIBUNES EFI SUR L'ABUS DE DROIT

LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION
EN MATIERE D’ABUS DE DROIT

 

105 arrêts à jour au 4 novembre 2008

 

La tribune EFI sur la SCI FICTIVE

 

La cour de cassation a en 1998 rendu plusieurs arrêts confirmant sa position traditionnelle sur l’abus de droit :

 

IL Y A ABUS DE DROIT LORSQUE L OPERATION EST
A BUT EXCLUSIVEMENT FISCAL

 

Pour imprimer la tribune avec les liens cliquer

 

  • 1er Arrêt Cour de cassation ch com 26 mars 2008 N°06-21944.
  • 2ème Arrêt   Cour de cassation ch.com 21 octobre 2008 N° 07-18770 Aff Thurin.
  • 3ème  Arrêt   Cour de cassation ch. com. 21 octobre 2008 N° 07-16837 Aff Henriot
  • 4 éme  Arrêt Cass .com.  20 mai 2008  N°: 07 18397.
  • 5 éme  Arrêt Cass com 23 septembre 2008 N° 07-15210 Aff Lamarque.
  • 6 éme  Arrêt Cass Com 4 novembre 2008 N° 07-19870 Aff Bénéteau.

    lamarque doc  lamarque.rtf

18 novembre 2008

Abus de droit : 170 jurisprudences

ABUS DE DROIT.jpg

 LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL D’ETAT 
EN MATIERE D’ABUS DE DROIT

65 arrêts à jour au 12 novembre  2008

 

 

La jurisprudence de la  cour administrative  
d’appel de Paris en matière d’abus de droit

 

en cours de revision

 

 

 

 

LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSSATION
EN MATIERE D’ABUS DE DROIT

105 arrêts  à jour au 4 novembre 2008

 

La jurisprudence des cours judiciaires d’appel
en matière d’abus de droit

 

 

 

 

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24 octobre 2008

Quel est le sexe de ma mouche ?

mouche.jpgDes praticiens d’extrême haut niveau se gaussent  à analyser les derniers arrêts  de nos cours européennes ou nationales sur l abus de droit notamment en matière de TVA

 

Le mot exclusivement est il en guerre avec le mot essentiellement, mot qui a été utilisé  par les juges dans l’arrêt

 

CJCE  21 FEVRIER 2008  C 425/06  Part service Srl

 

Les nombreux praticiens qui lisent ce blog ne doivent se faire abuser par les docteurs « y qua » mais conserver un vrai bon sens de paysan.

 

L’acte est il artificiel, est il un montage pour éluder la loi ,

quelle  est sa véritable finalité économique ou même juridique  ?

 

Dispositifs de l'arrêt

 

1)      La sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprétée en ce sens qu’une pratique abusive peut être retenue lorsque la recherche d’un avantage fiscal constitue le but essentiel de l’opération ou des opérations en cause.

2)      Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer, à la lumière des éléments d’interprétation fournis par le présent arrêt, si, aux fins de l’application de la taxe sur la valeur ajoutée, des opérations telles que celles en cause dans le litige au principal peuvent être considérées comme relevant d’une pratique abusive au regard de la sixième directive 77/388.

Signatures

 

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25 juillet 2008

NEW ISF et la holding abusive

  Risque d'abus de droit par fraude à la loi  par certaines holding ISF

 

 Les montages qui consistent, non pas à utiliser la holding pour investir dans des PME existantes ou en création, mais à y recourir comme moyen de collecter des fonds en agglomérant un nombre important de souscripteurs qui ne se connaissent même pas, voire qui ont été démarchés, pour ensuite créer, à la demande, des kyrielles de SARL ad hoc, dans lesquelles 100% des fonds levés sont investis, et dont l'objet social est de louer des biens corporels ou incorporels à des PME (ces SARL versent, bien sûr des commissions de gestion à la holding) sont abusifs

Note EFI Cette reponse est pleine de bon sens fiscal et nous esperons que les contribuables ne se sont pas laissés abuser par des officines fiscales

Enfin un vrai débat : Taly et Charles-Péronne

La réponse Adnot en pdf

 

question écrite n° 04825 de m. Philippe Adnot (aube - ni) publiée dans le JO sénat du 19/06/2008 - page 1188  et réponse  du  17 juillet 2008

 

 

 

 

10 juillet 2008

ABUS DE DROIT

B ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

L’abus de droit en matière fiscale

Allocution d’ouverture de Monsieur Jean-Marc SAUVÉ, vice-président du Conseil d’Etat

LE PERIMETRE DE L’ABUS DE DROIT par O FOUQUET

INTERPRETATION FRANÇAISE ET INTERPRETATION EUROPEENNE DE L'ABUS DE DROIT.  par Olivier Fouquet,  

LE SENS DES FUSIONS DU NOUVEAU par O FOUQUET

LE COMITE CONSULTATIF POUR LA REPRESSION DES ABUS DE DROIT

 LE RESCRIT  ABUS DE DROIT

LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE EN MATIERE D’ABUS DE DROIT

CHARGE DE LA PREUVE 3 ARRETS EN FAVEUR DU CONTRIBUABLE

 

JURISPRUDENCE DES COURS ADMINISTRATIVES D’APPEL

 

CAA PARIS 15 mars 2007 04PA03397 SA AXA

 

Une pratique étrangère aux objectifs fixés par le législateur mais  pas forcément contraire n’est pas une fraude à la loi Considérant en définitive qu’alors même que leur but est purement fiscal les opérations en litige ne peuvent être qualifiées de fraude à la loi   Décharge

 

CAA DOUAI 13 mars 2007 n°04DA00980  SA Henri Goldfarb

Compte tenu des conditions précisément décrites et caractérisées par l’administration dans lesquelles les opérations litigieuses qui n’ont été dictées que dans un but exclusivement fiscal sont intervenues, peu important que lesdites opérations n’aient été ni dissimulées ni réalisées en méconnaissance d’aucune règle applicable aux achats et reventes de titres et aux distributions de dividendes, l’administration doit être regardée comme établissant que la société Eleor aux droits de laquelle vient la SA HENRI GOLDFARB a bénéficié abusivement des dispositions de l’article 158 bis du code général des impôts alors applicable           Maintien des impositions

 

CAA PARIS 18 JUIN 2007 N° 06PA01941 Sté Décorative de l’ouest  

"Par suite, si la société requérante ne conteste pas l’effet fiscal connexe précédemment décrit, obtenu grâce à une telle opération de fusion-absorption, le ministre n’établit pas qu’en procédant à celle-ci, la société OCD aux droits de laquelle vient la société DECORATIVE OUEST, n’ait eu qu’une motivation fiscale ou que l’opération aurait un caractère fictif et ne répondrait pas à un réel intérêt économique ";  décharge des impositions

JURISPRUDENCE DU CONSEIL D’ETAT

 

CE 28 février 2007 n°284565 Persicot

 

L’administration  est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, dès lors qu’elle établit que ces actes ont un caractère fictif ou que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, s’il n’avait pas passé ces actes, auraient normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.,, Dès lors que l’administration n’établit pas qu’un montage présente un caractère artificiel, elle ne peut être regardée comme établissant que ce montage n’a été motivé que par la volonté d’éluder l’impôt, et n’est par suite pas fondée à l’écarter par application des dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.  Décharge des impositions

CE 5 mars 2007 n°284457 Pharmacie de Chalonges

"Toutefois, même lorsque le contribuable conclut un contrat dans l’unique but d’atténuer ses charges fiscales, celui-ci ne peut pas constituer un abus de droit au sens des dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales lorsque la charge fiscale de l’intéressé ne se trouve en réalité pas modifiée par cet acte. Tel est le cas d’un acte d’apport rectificatif, passé au cours d’un exercice postérieur à celui de l’apport et qui, en augmentant la valeur de cet apport, entraîne l’augmentation de la valeur de l’actif net de la société.    Décharge de l’imposition

 

CE 10 juillet 2007 n° 294537 Mr et  Mme Jean Pierre

 

après avoir relevé que l’opération par laquelle M. avait cédé, de manière anticipée, avant la date de la fusion-absorption, des titres de la société Todd freinage qu’il détenait à la SARL Todd, n’avait pas fait perdre à la somme qu’il avait reçue pour cette cession, dont l’administration n’a d’ailleurs pas contesté le prix anormal, son caractère de plus-value, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’elle aurait excédée le seuil de 10 pour 100 des apports, la cour a pu, sans commettre d’erreur de qualification juridique, en déduire que M. et Mme n’avaient pas commis d’abus de droit ; Décharge de l’imposition

 

CE 20 juillet 2007 n° 289641

Mme Macchi l’administration n’apporte pas la preuve, dont la charge lui incombe en l’espèce, dès lors que le comité consultatif pour la répression des abus de droit n’a pas été saisi, que la création de cette société n’a pu être inspirée par aucun motif autre que celui d’éluder ou d’atténuer l’impôt ; qu’elle ne pouvait, par suite, légalement fonder les suppléments d’impôt litigieux sur les dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales ; que par conséquent, et ainsi qu’il résulte de ce qui a été dit plus haut, Mme A est fondée, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de sa requête, à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d’impôt sur le revenu décharge de l’ imposition

CE 29 décembre 2006 N° 283314 Bank of Scotland

N’entre pas dans le champ d’application de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales la remise en cause par l’administration de la portée d’un contrat qui, sans déguiser la réalisation ou le transfert d’aucun revenu, tend seulement à bénéficier abusivement d’un crédit d’impôt ou d’un taux d’imposition réduit. L’administration est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposable la cession temporaire à une banque britannique de l’usufruit d’actions à dividende prioritaire sans droit de vote, spécialement émises par une société française au profit de sa société-mère américaine, dès lors qu’elle établit que cette cession constitue un montage réalisé dans l’unique but d’obtenir le remboursement de l’avoir fiscal attaché aux distributions de la société française, prévu par le paragraphe 7 de l’article 9 de la convention franco-britannique en faveur des seuls bénéficiaires effectifs des dividendes. Par suite, dès lors que cette cession s’analyse en réalité comme un emprunt contracté par la société américaine auprès de la banque britannique, celle-ci ne peut être regardée, au sens de la convention, comme étant le bénéficiaire effectif des versements de dividendes.  Maintien de l’imposition

 JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION

 Les sociétés fictives ???      

 Cass Com 20 Mars 2007 n° 05-20599 Sté Distribution Casino France

Mais   attendu   qu’ayant   relevé   que   l’apport,   le   30   décembre   1995,   d’un   fonds   de   commerce d’hypermarché  par  la  société  HNP  à  la  société  Astyage  avait  été  rémunéré  le  même  jour  par l’émission d’actions de la seconde au profit de la première et avait été suivie, le 4 janvier 1996, de la cession de la totalité de ces titres à la société, en dehors de toute prise de risque inhérente à l’apport en société et en dehors de toute logique économique, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l’enchaînement  de  ces  opérations  sur  une  courte  période  se  justifiait  par  la  poursuite  d’un  but exclusivement fiscal, consistant à éluder le paiement des droits de mutation à titre onéreux, de sorte que  l’administration  était  fondée  à  requalifier  cette  opération  en  une  vente  consentie  à  la  société Astyage ; qu’en l’état de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a, par ces seuls motifs et sans  encourir les griefs  visés aux  deuxième, quatrième et  cinquième  branches  du moyen,  fait  à  bon droit  application  de  la  procédure  de  l’abus  de  droit  ;  que  le  moyen  n’est  pas  fondé  ; Maintien  de l’imposition

Cass Com  3 avril 2007 n°06-10702  Sté Portimmo

"ayant relevé la similitude d’objet social, de l’identité des associés et de leurs droits dans le capital ainsi que  celle  de  l’identité  des  gérants,  la  cour  d’appel  a  pu  juger,  sans  dénaturation  des  statuts  ni  des conclusions d’appel, de l’inutilité de la vente des immeubles aux deux SCI puisque la société pouvait assurer, elle-même, les opérations de rénovation et de location "  Maintien de l’imposition

Cass Com 15 mai 2007 n° 06-14262 Saunier

"l’arrêt retient non seulement le défaut de fonctionnement de la société, aucun acte de gestion relatif à l’achat ou à la vente de valeurs mobilières n’ayant été effectué entre le moment de la constitution de la société et l’acte de donation-partage litigieux mais aussi l’absence d’autonomie financière de celle-ci ; qu’il retient également l’absence d’apports réels de Béatrice et Jean X... représentant 0,0041 % de la valeur  de  l’apport  de  leur  mère  et  le  défaut  d’une  véritable  volonté  de  s’associer  reconnu  par  les enfants eux-mêmes lesquels indiquaient que leur mère entendait garder les revenus des OAT apportés à la société ainsi que la maîtrise de son patrimoine sans avoir à demander leur accord pour d’éventuels arbitrages                                                                                                                                                       ; qu’en l’état de ces constatations déduites de son appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel qui a fait ressortir le caractère fictif de la société au sens de l’article 1832  du  code  civil  et  qui  a  considéré  que  cette  société  n’avait  été  constituée  que  pour  permettre l’apport en nue propriété des titres afin d’éviter l’application du barème légal prévu par l’article 762 du code général des impôts, en vigueur au moment des faits, sur la valeur de l’usufruit évalué lors de l’apport à 65 % de la valeur de la propriété entière alors que pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur de l’usufruit, compte tenu de l’âge de Mme X... n’aurait été que de 10 %, a légalement justifié sa décision"    Maintien

 

Cass Com 12 juin 2007 n°05-19735 Sté Filature d’Ossau et Incobois

les ventes  litigieuses étaient des  opérations d’achat-attribution  financées  par des sociétés détenues et gérées par le même groupe familial, l’une ayant été créée pour les besoins de l’opération, et réalisées en vue de respecter l’engagement de revente de ces biens dans le délai de l’article 1115 du code général des impôts, de sorte que la SNC continuait à bénéficier de l’exonération des droits de mutation, alors que  les  immeubles  restaient  dans  le  groupe  ;  qu’en  l’état  de  ces  constatations  et  énonciations caractérisant le but exclusivement fiscal de l’opération, la cour d’appel, a, sans se contredire, retenu à juste titre l’abus de droit et a légalement justifié sa décision" Maintien

 

LA JURISPRUDENCE DE LA CJCE

 

CJCE  C 255/02 Arrêt HALIFAX  du 3 juin 2006

 

CJCE  C 196/04 Arrêt CADBURY du 12 Septembre 2006

 

LE DELIT DE FRAUDE FISCALE ET L’ABUS DE DROIT  cliquer