23 septembre 2016

Aff KERVIEL v SG :Déductibilité des pertes en cas de carence manifeste du contrôle interne ???

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alcatel cit  5 octobre 2007 n° 291.049,fiscalite d'un detournement,acte anormal,mauvaise gestionLettre EFI du 19 septembre 2016

Rediffusion de la tribune de janvier 2008 avec mise à jour après l’arrêt de la CA de versailles  du 23 septembre partageant la responsabilité entre la SG ET kERVIEL

L’arrêt KERVIEL/SOCIETE GENERALE du 23/09/16

Sur un partage de la responsabilité civile

 

Source Cour de cassation

De la responsabilité civile extracontractuelle partagée

Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 28 janvier 1972, 70-90.072, Publié au bulletin

Déductibilité des pertes
en cas de carence manifeste du contrôle interne ou d'accidents exploitation !!!
 

les conséquences fiscales de l'affaire KERVIEL 

Le CE donne son avis sur les conséquences fiscales de l' affaire Kerviel  

Avis du CE  du 24 mai 2011 N°385 088 pdf

 


"Par suite, à supposer que le juge fiscal étende sa jurisprudence sur le « risque excessif » aux pertes enregistrées à la suite d’opérations risquées menées par un salarié, une carence du contrôle interne ne paraît pas pouvoir fonder un refus de déduction des pertes comptabilisées à la suite d’opérations menées par un salarié conformément à l’objet social de l’entreprise mais traduisant un risque excessif que ces défaillances organisationnelles n’ont pas permis d’éviter, sous la réserve de l’hypothèse où les dirigeants auraient sciemment accepté une telle prise de risque par une absence totale d’encadrement et de contrôle de l’activité du salarié.
En conséquence, sous cette réserve, les opérations faisant l’objet de la présente demande d’avis ne paraissent pas pouvoir être regardées comme relevant d’une gestion anormale mais devraient être analysées comme des accidents d’exploitation que le juge fiscal se défend de sanctionner. "
 

Pour la cour « Dès lors, conclut l’arrêt, si les fautes pénales commises par Jérôme Kerviel ont directement concouru à la production du dommage subi par la Société générale, les fautes multiples commises par la banque ont eu un rôle majeur et déterminant dans le processus causal du très important préjudice qui en a découlé pour elle. »

X X X X 

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24 mars 2016

Abus de droit et fait générateur : le montage ou sa réalisation CE 16 .03.16

disciplien.jpgIl y a plus de 11 ans, la société Financière Giraudoux Kléber, anciennement Vuitton Holding, a fait l’objet du 13 septembre 2004 au 22 novembre 2005 d’une vérification de sa comptabilité portant sur ses exercices clos au 30 juin 2002 et 30 juin 2003 ;

Par une proposition de rectification en date du 15 décembre 2005, l’administration fiscale l’a informée, selon la procédure de répression des abus de droit prévue par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, des rehaussements envisagés de son résultat imposable au titre des exercices concernés

 ces rehaussements procédaient, notamment de la remise en cause d’une opération d’incorporation au capital de la réserve spéciale des plus-values à long terme suivie, peu après, d’une réduction de capital 

L’autre motif de rectification sur le caractère abusif de distribution de dividendes a fait l objet d’un refus d’admission de pourvoi par arrêt du CE en date du 22 juillet 2015  

 

Une autre question soulevé SAS Cannes Evolution était de savoir si le rappel devait être effectué non pas au titre de l’exercice 2013 ; année de la réduction  de capital mais au titre de au titre de l’année 2002, dès lors que le prélèvement opéré sur la réserve spéciale des plus-values à long terme aux fins d’incorporation correspondante au capital a été décidé par une assemblée générale des actionnaires antérieure au 30 juin 2002, date de la clôture de son exercice social, 

Conseil d'État   N° 374909  9ème et 10ème ssr  16 mars 2016

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16 février 2016

Une transformation d’une SA en SNC non IS est elle un abus de droit (CE 15.02.16 Aff LEADER PRICE)

leader.jpgConseil d'État   N° 374071 15 février 2016  SNC) Distribution Leader Price 

Non en l’espèce  car absence de preuves d'abus 

le groupe Casino a racheté en septembre 1997 100 % du capital de la société TLC Beatrice International Holding, société mère d'un groupe fiscalement intégré comprenant notamment les sociétés exploitant les magasins exploités sous les enseignes Franprix et Leader Price ;

 cette société a été intégrée au groupe Casino sous la dénomination de société Asinco ;

 l

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26 janvier 2016

Le Reblochon de Veyrier le lac et l'abus de droit international (CAA Versailles 17.12.15 )

reblochon.jpg

rediffusion

Abus de droit par interposition de société pour bénéficier de la Convention France - Luxembourg 

Encore une SOPARFI abusive ;

Dans un arrêt en date du 17 décembre 2015, la CAA de Versailles , en formation plénière, qualifie d'abus de droit l'interposition d'une société pour bénéficier de l’exonération des plus values immobilières applicable grâce à la convention fiscale conclue entre la France et le Luxembourg  avant l'avenant du 24 novembre 2006,  

Cour administrative d'appel de Versailles, Formation plénière, 17/12/2015, 13VE01281,

 M. DEMOUVEAUX, président  M. Eric TOUTAIN, rapporteur  M. DELAGE, rapporteur public

la société luxembourgeoise Partinverd dont les statuts sont d’accès libres ET GRATUIT (note EFI il suffit de taper Memorial Luxembourg )  et ce contrairement au régime français du RCS est elle abusivement interposée alors qu’elle avait une substance financière..et que les associés -certainement des braves gens-  n’étaient pas de prêtes noms significative comme nous le prouve nos recherches au Mémorial ni des escrocs de l'évasion fiscale internationale mais nous pouvons être sur qu'ils ont été conseillés par notre ami le professeur TOURNESOL ou ses trop nombreux élèves totalement irresponsable  vis à vis tant de leurs cleitns que de l'intérêt général

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15:46 Publié dans Abus de droit :JP, Luxembourg | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

18 janvier 2016

Abus de droit : L’apport rachat est il un boni et ou une plus value ?(Aff de WENDEL TA Paris 05.01.16 )

abus de droit et sursis d'imposition,abus de droit fiscal affaire,13 l-4-12 n° 55 du 21 mai 2012Abus de droit :

Le gain d'un apport rachat abusif est il un boni
et ou  une plus value ?
 

La comité des abus de droit avait  analysé lors des séances des 15 et 16 mars 2012 la situation de sympathiques contribuables  concernant une affaire déjà largement commentée par la presse.(cliquez) 

La finalité du montage était l’utilisation du sursis d’imposition afin de permettre à certains dirigeants de détenir une participation directe et personnelle dans le capital d’un groupe industriel coté. Si juridiquement le montage avait été validé ; au niveau fiscal , le comité a considéré qu' en fait il s’agissait d’une dissolution partage et que la plus value d’apport en sursis n’était pas une plus value mais un boni dans le cadre d’un retrait d’une société par réduction de capital,les actions apportées ayant été Rachetées par l'émettrice 'sic)

Par jugement du 5 janvier 2016,la première chambre du TA de Paris a confirmé la position du comité mais en faisant une ventilation entre les gains imposables en qualité de Plus value et ceux imposables en RCM.

Dans sa décision du 5 janvier, le tribunal administratif valide le raisonnement du fisc  sur le montage abusif  mais considère qu’une partie des gains mis en sursis  par les ex-dirigeants (35% du total) peuvent être assimilés à des plus-values et donc être taxés à 16% au lieu de 40%, le taux maximal de l’IR à l’époque. Au final, selon nos informations, la diminution serait de l’ordre de 10 à 15% du montant du redressement 

Un des jugements du 5 janvier 2016  

Le comité ne fait que confirmer l’esprit de ses précédents avis
émis dans le cadre d’apport suivi de cession ou de rachat,  

pour lire et imprimer la tribune complétée cliquer  

  1. Avis du comite  de l'abus de droit fiscal des 15 et 16 mars 2012
    (BOI 13 L 4 12 )

l'autre question posée :
l'application de la régle NON BIS IN IDEM

L’affaire DE WENDEL pose ,par ailleurs, une nouvelle fois la question du droit pour les pouvoirs publics d’engager une double poursuite pénale avec des double sanctions ; les pénalités de 80% - non modulables  et les sanctions pénales prononcées par des magistrats judiciaires en attente de l’arrêt de cassation dans l’affaire Wildenstein ) et ce dans l'esprit de L’article 4, premier alinéa du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.

« Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat »,

L’affaire De Wendel en correctionnelle

La prévention du cumul des sanctions administratives et des sanctions pénales

Étude de législation comparée  n° 259 - 13 octobre 2015  ( SENAT)

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28 décembre 2015

Abus de droit sur abus de droit ne vaut !!!l'aff WANADOO CAA Versailles 10.12.15

WANADOO.gifpour recevoir notre lettre inscrivez vous en haut à droite

 A la suite d'une vérification de comptabilité de la société Wanadoo portant sur l'exercice clos en 2001, qui a pour activité la fourniture d'accès à internet, l'administration a remis en cause le report sur le bénéfice de cet exercice d'amortissements réputés différés et d'un déficit de l'exercice précédent pour un montant de 23 103 942 euros, qui avait annulé le bénéfice de l'exercice vérifié, au motif que les sommes reportées avaient déjà été déduites en totalité, au titre de l'exercice clos en 2000, d'une plus-value à long terme ;regardant ce report comme constitutif pour l'exercice clos en 2001 d'un abus de droit, l'administration a rehaussé le résultat de cet exercice sur la motivation d'un abus de droit en vertu de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales,  

La CAA de Versailles annule en totalité et sans requalification. 

CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 10/12/2015, 13VE01683,

SOYEZ, président M. SOYEZ, rapporteur M. DELAGE, rapporteur public 

aurait elle pu annuler uniquement la pénalité en substituant une autre motivation ?

l 'analyse des faits et du droit ci dessous

 De l’abus de droit rampant à l’abus de droit inutile
Quelques réflexions  sur l’évolution ?

Patrick MICHAUD, avocat 

ci dessous

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03:05 Publié dans Abus de droit :JP | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

10 novembre 2015

RémunérationS excessiveS : AMF Le rapport 2015

aff zacharrias vinciMISE A JOUR 

 Rémunération excessive : risque pénal et fiscal  

La rémunération du dirigeant est un sujet d'actualité notamment en ce qui concerne le controle de son montant .    

Rapport 2015 de l’Autorité des Marchés Financiers
 sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants 

 L'Autorité des marchés financiers (AMF) appelle lundi  deux novembre 2015-11-10les entreprises à faire preuve de la plus grande transparence lors du versement d'indemnités de départ aux dirigeants d'entreprises cotées en Bourse. 

Rapport 2015 de l’AMF sur le gouvernement d'entreprise
 et la rémunération des dirigeants
 

La position de Audrey Tonnelier Journaliste au Monde 

Alors que les primes de départ à Michel Combes chez Alcatel-Lucent, Bruno Lafont chez Lafarge ou encore Chris Viehbacher chez Sanofi ont suscité de vives polémiques au cours de l'année, l'AMF recommande aux entreprises de diffuser systématiquement un communiqué détaillant l'ensemble des éléments du package de départ.

Dans son rapport 2015 sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants, l'AMF souligne que ce communiqué doit faire toute la lumière sur les rémunérations fixes, variables et exceptionnelles, les indemnités de départ ou de non-concurrence, sur l'existence d'une éventuelle retraite chapeau et également préciser le sort des plans de stock-options.

L'AMF appelle également à une évolution du code AFEP-MEDEF, qui régit la gouvernance des entreprises, pour préciser les modalités de calcul du plafond des indemnités de départ et la manière de valoriser les sommes versées en titres.

L'Autorité souhaite aussi un meilleur encadrement des rémunérations exceptionnelles des dirigeants et la soumission des rémunérations variables pluriannuelles "à des critères exigeants observés sur plusieurs années".

  

I Au niveau fiscal                II  Au  niveau pénal 

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16 octobre 2015

Un achat à soi même est il un abus de droit ( CE 14/10°15)

tintin et milou1.gifLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieurs  cliquer Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite 

Cet arrêt protecteur du contribuable concerne deux questions : 

A Un contribuable peut-il s’acheter à lui même des titres pour le mettre dans son PEA ? 

B Une réponse aux observations du contribuable insuffisamment motivée est elle recevable ? 

A notre avis cet arrêt est à la fois un arrêt de principe et un arrêt d’espèce !

 M. et Mme A...ont bénéficié au titre des années 2001 et 2002 d'une exonération d'impôt sur le revenu des plus-values de cession et des revenus de capitaux mobiliers correspondant aux actions de la société anonyme Europe Egide France (EEF) qui avaient été inscrites le 30 novembre 2000 sur le compte-titres du plan d'épargne en actions ouvert au nom de M. A...par achat en numéraire qu’il s’était fait à lui même  ;lire § 7 de l’arrêt 

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14:19 Publié dans Abus de droit :JP | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

13 octobre 2015

Un abus de droit est il toujours un abus de droit ??? (CE 09.10.15 2arrêts)

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arret droit fiscal.jpgDans deux arrêts didactiques du 9 octobre le conseil détermine de nouvelles frontières, de bon sens, de l’abus de droit 

A Une erreur de date de texte dans une proposition visant l’abus de droit n’a pas de conséquence sur la validité de la procédure 

B un abus de droit doit  être abandonné si preuve contraire d’intérêt économique   mais maintien de la rectification autrement motivée –sans pénalité  de 80%- 

 

La position du conseil  analyse d’abord si les règles protectrices du contribuables ont été respectées ( lire notre tribune sur l’ abus de droit implicite) ensuite il analyse  la situation de fait ;le montage a  t il pour  aussi  un objectif ou des conséquences (cf CE 9.10.15 ) économiques ou juridiques  mais attention à la recherche de plus en plus fréquente de la substance –notion souvent subjective—de l’opération

Les abus d’abus de droit
Journée d études du 26 septembre 2015
Avec la participation
S Austry, P Deroin,J Barré,A Frenkel, E Obadia
Avocats membres de l’ IACF

Abus de droit fiscal:le rapport 2014 

De l’abus de droit rampant à l’abus de droit inutile
Quelques réflexions  sur l’évolution ?

Patrick MICHAUD, avocat membre de l’ IACF

 Résultats officiels du contrôle fiscal 2014   

ce rapport public  mais autocensuré par notre presse  est à lire pour comprendre...
à titre d'exemple 13% des 51.740 verif externes ont rapporté 83% des droits rappelés
lire aussi pour l l'évolution du taux de recouvrement,le +important  budgétairement 

 Le guide officiel des dépenses fiscales cliquez

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07:40 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

16 septembre 2015

Abus de droit fiscal:le rapport 2014

abus de droit grandage.jpg

 Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  lettres  antérieures  cliquer

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La procédure de l’abus de droit est elle exclusive de la procédure pénale

Réponse non 

Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 novembre 2009, 08-88.446, Inédit

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1996, 95-83.386, Publié au bulletin


Aux termes de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention ne sont pas opposables à l'Administration qui est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse. En cas de désaccord sur les redressements effectués à cette occasion, le litige peut être soumis à l'avis du Comité consultatif pour la répression des abus de droit. Si elle ne s'est pas conformée à l'avis du Comité, l'Administration doit apporter la preuve du bien-fondé du redressement.
La mise en oeuvre de ces dispositions, qui est de nature à modifier la charge de la preuve devant le juge de l'impôt, est sans incidence sur la procédure suivie devant la juridiction répressive saisie de poursuites pour fraudes fiscales, le ministère public et l'Administration ayant toujours, à cette occasion, la charge de la preuve et les juges appréciant librement les éléments débattus devant eux.

 L’administration vient de publier
le rapport du comité de l’abus de droit fiscal de 2014
 

 le rapport 2014 du comite 
des abus de droit fiscal
 

les avis des années antérieures 

  Rapport annuel 2013                Rapport annuel 2012

l'analyse du rapport ci dessous

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06:59 Publié dans Abus de droit :JP | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

31 juillet 2015

Revirement de JP ? une donation déguisée peut être un abus de droit (cass 23.06.15)

cour cassation.jpg

 La lettre EFI du 6 juillet 2015  

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Vers un revirement de jurisprudence  de l'abus de droit rampant 

L’abus de droit rampant est il  un abus de droit

De l’abus de droit rampant à l’abus de droit inutile
Quelques réflexions  sur l’évolution ?
Patrick MICHAUD, avocat

Par un arrêt – à la lecture très délicate - du 23 juin 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation fait application de la procédure de l'abus de droit "rampant", même si l'administration n'a pas explicitement reproché au contribuable, dans la proposition de rectification, le caractère fictif des actes litigieux ou leur inspiration par un motif exclusivement fiscal.

La situation de fait est analysée ci dessous , il s'agissait d'une cession de parts de SCI à un prix très fortement sous évalué

De nombreux professionnels s’attendaient à cette évolution  de la jurisprudence mais dans des termes plus clairs ce qui est loin d être le cas en l'espèce .

Est ce un arrêt d'espèce ou de principe,?cliquez

en tout cas l'administration va devenir plus pointilleuse et formaliste dans ses rectifications , ce qu'elle avait déjà commencé à faire par prudence budgétaire!!!

nos magistrats, civils et administratifs, sont ils  en train de redéfinir  une nouvelle approche de l’abus de droit fiscal , moins juridique et plus économique , fondée sur la recherche de la substance ou de l’apparence et en se rapprochant des définitions de la CJUE et aussi de l’IRS

Rentrons-nous encore dans une période d’insécurité juridique et fiscale ? 

La cour de cassation utilise la terminologie de l’apparence 

Une cession sous évaluée peut elle constituer

une donation déguisée constitutive d’un abus de droit ???

Dans sa décision du 23 juin 2015, abrogeant sa jurisprudence de 1988

la cour de cassation a répondu par l'affirmative.

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23 juillet 2015

)Une fausse promesse de vente abusive (CAA Versailles 21/07/2015)

abus de droit.jpg Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieurs  cliquer

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Notre professeur Tournesol a encore été surpris en volant transformer une commission en dommages intérêts ???? 

le montage litigieux, remis en cause par le service vérificateur, a permis à M. et Mme A...de n'acquitter aucun impôt sur le revenu sur les sommes de 1 356 080 euros et 2 000 802 euros reçues de la société CFF en 2005 et 2006, alors que la rémunération directe du rôle joué par l'intéressé dans ledit montage l'aurait conduit à acquitter, à titre personnel, une cotisation d'impôt sur le revenu de plus de 2 000 000 euros ; 

 Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 21/07/2015, 14VE02131,

  l'administration établit que la promesse de cession de titres des 8 et 30 août 2002 a été l'instrument juridique ayant permis à la société CFF d'octroyer une commission occulte à M. A... en contrepartie de son intervention pour le déblocage, en quelques jours, du cautionnement accordé par la Cegi et que le montage ainsi mis en place n'a été inspiré par aucun autre motif que celui d'atténuer la charge fiscale que M. A...aurait normalement supportée s'il avait perçu de manière directe la commission occulte versée par la société CFF ;

dans ces conditions, c'est à juste titre que l'administration a estimé que M. A... avait commis un abus de droit au sens de l'article L. 64 précité du livre des procédures fiscales ;

 Les faits – d’une extrême complexité et ingéniosité !!!

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08:15 Publié dans Abus de droit :JP | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

14 juillet 2015

Abus de droit et liberté de choix fiscal Aff PEUGEOT CE 8/07/15

ARRET JP FISCALE.jpg Le conseil d état vient de donner raison à société Peugeot, tête du groupe fiscalement intégré PSA, en confirmant l’arrêt de la CAA de Versailles et le jugement du TA de Cergy-Pontoise dans une procédure d’abus de droit fiscal qui n’avait pas fait l’objet d'un avis du Comité des abus de droit  et engagée dans le cadre de l’imposition des plus value à long terme 

Le régime français des plus values à long terme 

Indirectement cet arrêt rappel le droit des contribuables de choisir la voie la moins imposée alors que , avec une grande subtilité, l'administration soutenait que le but était exclusivement fiscal car le contribuable n'avait pas utilisé un autre schéma économiquement identique mais fiscalement moins intéressant.

L'arrêt de la CAA ( ci dessous )est d'une grande clarté pédagogique sur ce point 

Le choix de la voie la moins imposée n’est pas un abus de droit  

avec  arrêt du 16 juin 1976, req. n° 95513

nous remercions le greffe du conseil d 'Etat de nous avoir communiqué cet arrêt archivé 

avec D. adm 13 L-1531 n° 20 à titre de mémoire car non repris dans le BOFIP

UN NOUVEL ARRÊT DE LIBERTE

Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 08/07/2015, 365850, Ion 

Les faits 

 

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10:47 Publié dans Abus de droit :JP | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

02 juillet 2015

Cacher l’identité d’un préteur est abusif (CAA NANTES 25/06/15)

disciplien.jpgL’administration vient d’obtenir une grande satisfaction dans le cadre d’un  prêt dont l’identité du préteur est cachée 

Cette jurisprudence novatrice va de le sens de la recherche de la transparence notamment  en matière fiscal.

Nous savons tous que les conventions ne peuvent s’appliquer que dans le cadre de la connaissance du bénéficiaire effectif des revenus 

Un abus de traite peut il être un abus de droit ? 

OCDE : le bénéficiaire effectif, vers une définition internationale ?!

 

 

Or ne l’espèce, administration n’a pas  utilisé l’article du traite franco us mais l’article L64  du LPF sur l’abus de droit fiscal 

CAA de NANTES, 1ère Chambre , 25/06/2015, 13NT02119, Inédit au recueil Lebon 

 l'administration, à qui incombe la charge de la preuve, établit qu'en contractant le prêt avec la société de droit néerlandais Thermo Euroglass Bv et en dissimulant par suite l'identité du véritable prêteur, la SAS Thermo Electron Holdings n'a, en recherchant le bénéfice d'une application littérale des dispositions de l'article 212 du code général des impôts à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, été inspirée par aucun autre motif que celui d'atténuer les charges fiscales qu'elle aurait, si ce contrat de prêt n'avait pas été signé, normalement supportées eu égard à sa situation ;

 Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration fiscale n'était pas en droit d'écarter le contrat litigieux sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales

 LES FAITS 

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10:16 Publié dans Abus de droit :JP, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

12 juin 2015

Vider sa nouvelle fille de sa substance peut être un abus CAA PARIS 28 mai 2015

disciplien.jpg

 La lettre EFI du 8 juin 2015

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Un procédé d’optimisation fréquemment utilise était d’acquérir une participation dans une société, participation toujours supérieure à 5% pour bénéficier du régime des sociétés mères c'est-à-dire d’une exonération d’imposition des dividendes distribués après l’acquisition

la fille continuait  juridiquement à exister et sa mère n’était pas considérée  comme une coquillarde puisque la société fille n’était pas immédiatement liquidée. 

L’affaire  est ici différente  la fille, qui possède plusieurs associés n’est pas liquidée mais n’a plus aucune substance économique  –terme  utilisé par le comité-  et sous-jacent dans le raisonnement de nos conseillers et de l’administration 

L’administration soutenait en effet «qu’à la date à laquelle les titres de participation de la société Courbet ont été acquis, cette société n’exerçait plus aucune activité et était dépourvue de moyens techniques et humains pour poursuivre une telle fin, ses actifs étant essentiellement constitués de liquidités ; 

La CAA de Paris, confirmant un avis n°2009-10 du comité des abus de droit du 29 novembre 2009 rendu dans les termes suivants 

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07:27 Publié dans Abus de droit :JP | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us