24 octobre 2014

Un abus de traite peut il être un abus de droit ?

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 Compte rendu amplifié d’une conférence organisée

par l’ IACF le 1er juillet 2014

sous la présidence de

Me Olivier Dauchez avocat 

 

 

Avec: Guillaume Goulard, Maitre des requêtes au Conseil d’Etat Edouard Marcus, Sous-Directeur DGFiP, Prospective et relations internationales Pascal Saint-Amans, Directeur du centre de politique et d’administration de l’OCDE Gauthier Blanluet, Bruno Gouthière, Daniel Gutmann, Charles Scheer, Caroline Silberztein, Avocats à la Cour de Paris et de Versailles , membres de l’IACF

 

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la proposition de directive mere fille adoptée en novembre 2013    avait  défini la notion de montage artificiel MAIS la directive finale de juillet 2014 NE REPREND PAS LE TEXTE PROPOSE

UE /La directive mère fille : la reforme du 8 juillet 2014 (JOCE 25/7/14)

 

 

 lire la définition proposée du "montage artificiel"

 

Cette définition serait t elle celle prévue pour la révélation des montages qui serait reprise dans le PLF2015 ???

 

Fraude fiscale, Abus de droit et montage artificiel

 

Montage artificiel et substance économique (CAA Paris 26.11.13 ????

 

Fiscalité et substance économique : un renouveau d’insécurité ?  

Montage artificiel et substance économique (CAA Paris 26.11.13 

La procédure de l abus de droit peut elle être mise en œuvre par l’administration pour remettre en cause le bénéfice d’une convention fiscale ?

Avis CE Section des Finances 31 mars 2009 n°382545

Lire in fine page 8

 

dès lors qu’une convention fiscale à laquelle la France est partie contient des stipulations rédigées sur le modèle de celles de l’article 1er du modèle de convention OCDE , le bénéfice des avantages prévus par tout autre article de ladite convention peut être refusé, sauf si des stipulations de la convention en cause ou des éléments relatifs au contexte ou au but dans lequel elle a été établie y font obstacle, dans les cas où il en est fait usage de manière abusive, et notamment lorsqu’une personne interposée n’a pour rôle que de faire profiter un tiers des avantages prévus par cette convention, auxquels il n’aurait pas directement droit

Conseil d'État, 3ème et 8ème ssr 29/12/2006, 283314, Bank of Scotland. 2

Conseil d'État, 8ème et 3ème ssr  24/04/2012, 343709, Abbey National2

Comment interpréter l’intention du négociateur conventionnel ?. 3

Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr  12/03/2014, 362528,  Sté Céline. 3

Sans chercher

ni à éviter les doubles exonérations. 3

Conseil d'Etat, Section, du 13 mai 1983, 28831,3

Ni retenir un but distinct de lutte contre l’évasion fiscale  dans le silence de la convention  4

Comment apprécier le but exclusivement fiscal ?. 5

CE 23 juin 2014 n° 360708, Société groupement Charbonnier Montdiderien. 5

Peut-on abuser d’une convention actuelle pour anticiper  une modification conventionnelle 

Modification de la franco-luxembourgeoise  en attente  de prochains avis ??.. 5

Comment combiner l’abus de droit avec le droit communautaire ?. 5

Recommandation de la commission sur la planification fiscale agressive

La véritable question est celle de la substance ECONOMIQUE ? 

Résolution du Conseil du 8 juin 2010 sur la coordination des règles relatives

aux sociétés étrangères contrôlées (SEC)

Cadburry Schweppes C-196/04 points 61, 67 et 68)

  L’interprétation du droit interne à la lumière de la Directive

C A A de Versailles, 3ème Ch, 18/03/2014, 13VE00873 Sté Technicolor 7

L’abus du régime des sociétés mères. 7

CE 23 juin 2014 n° 360708, Société groupement Charbonnier Montdiderien

 

TEXTE IACF PATRICK abus de droit .doc

 

http://www.conseil-ethttp://www.conseil-etat.fr/media/document/avis/382545.pdfat.fr/media/document/avis/382545.pdf

Transfert de domicile, ISF et abus de droit ????

transfert de domicile,isf et abus de droit ????

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Une réorganisation patrimoniale après un changement de domicile à Etranger peut elle être un abus de droit?

EN ATTENTE DE LA COUR DE CASSATION   ET DE LA CJUE 

 

 

Dans une situation similaire 

Donation abusive d'actions étrangères (!) par un non résident

Un résident britannique résident en UK veut faire donation des titres d’une SA française à son épouse, comment faire pour éviter les droits de donations en France??

Notre professeur Tournesol avait trouvé une solution mais le comite des abus de droit ne l’a pas suivi (Aff. n° 2013-12).ET le comité soulève la formidable question de la nationalité des titres d’une société non immobilière ,question qui prend de l'ampleur dans le cadre de l'abrogation du traité successoral de 1953 avec la suisse  et ce des le 1er janvier prochain

les relations successorales avec la suisse dès le 1er janvier 2015

 

Séance du 4 avril 2014 :

 Avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par

l'administration (CADF/AC n° 3/2014).

 

 Affaire n° 2013-02 concernant Mme A (droits d'enregistrement)

 

Mme A, ayant transféré en 1999 son domicile en Belgique, a déposé au titre des années 2000 à 2004 des déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) recensant ses biens imposables situés en France. Figuraient notamment sur ces déclarations les titres de la société française X qu’elle détenait en usufruit, la nue propriété appartenant à ses enfants. 

Le 29 décembre 2004, Mme A et ses enfants ont apporté l’ensemble des titres de la société X à la société Y BV, société de droit néerlandais inscrite au registre du commerce d’Amsterdam et reçu en échange des actions de cette dernière société.

A compter de l’année 2005, les titres de la société X n’ont plus été déclarés au titre de l’ISF et les actions de la société Y, gérée notamment par l’un des enfants de Mme A, ne l’ont pas davantage été. 

Position de l’administration 

L’administration a, dans une proposition de rectification du 21 décembre 2011, écarté sur le fondement de l’abus de droit fiscal l’opération d’échange de titres et réintégré la valeur des titres de la société X dans l’assiette de l’ISF due par Mme A au titre des années 2005 à 2007.en considérant que la société Y était dépourvue de substance économique et que l’opération d’apport n’avait d’autre but que de minorer la base taxable à l’impôt de solidarité sur la fortune, 

Position du comité

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15 juillet 2014

Abus de droit d’un traité Le cas de l’avenant avec le Luxembourg

abus de droit.jpg

 COMITE DES ABUS DE DROIT 

 

LE RAPPORT 2013

 

Séance du 22 mai 2014 : (CADF/AC n° 4/2014).

 

Au cours de cette séance  le comité  a étudié quatre situations se rapportant  notamment à un changement de date d’exercice sociale de sociétés du Luxembourg  possédant directement ou non des immeubles en France .

Ce changement d’exercice social avait pour objectif de se soustraire à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention avec le Luxembourg et ce afin de bénéficier des exonérations prévues par les dispositions de l’ancien traite

 

Un traité s’applique à partir de la date prévue par celui-ci

et non à la date de publication  du décret

 

Conseil d'Etat, Assemblée, du 8 avril 1987, 79840 Procopio, 

Si l'article 55 de la Constitution subordonne l'application en France de conventions internationales à leur ratification et à leur publication, ces conventions une fois publiées doivent être appliquées dans toutes leurs dispositions, y compris celles qui leur confèrent un caractère rétroactif. 

Conseil d'État, Assemblée, 05/03/2003, 242860, 

La date d'entrée en vigueur dans l'ordre interne d'une convention internationale régulièrement ratifiée et publiée résulte de ses stipulations sur ce point, alors même qu'elles donneraient à cette entrée en vigueur un effet rétroactif [RJ3

 

 L’avenant du 24 novembre 2006 à la convention franco-luxembourgeoise, dont l’approbation a été autorisée par la loi n° 2007-1815 du 24 décembre 2007, a été publié par le décret n° 2008-43 du 12 janvier 2008, paru au Journal Officiel de la République française en date du 16 janvier 2008.

Toutefois elle est rentré en vigueur des l’échange des instruments de ratification le 27 décembre 2007 soit pour à tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle il est entré en vigueur, soit le 1er janvier 2008 alors même que sa publication a été faite ultérieurement 

En conséquence un traité peut avoir des effets rétroactifs

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04 juillet 2014

Abus de droit L’arrêt Groupement Charbonnier (CE 23 juin 2014)

arret droit fiscal.jpg L’arrêt Groupement Charbonnier Montdiderien, 

un arrêt de synthèse didactique 

pour lire et imprimer la tribune cliquer 

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le rapport 2013 du comité des abus de droit 

 

Le Conseil a publié le 23 juin 2014 une nouvelle décision en matière de schéma coquillard ( les bofip anti coquillards ) et fait obstacle aux prétentions de la requérante tant sur le terrain de la conformité de la procédure de l'abus de droit à la Constitution que de sa compatibilité à l'article 6 de la CEDH et au droit de l'UE.  

Par ailleurs, l’ arrêt rappelle la jurisprudence traditionnelle sur la nécessite du but exclusivement fiscal du montage contesté ;jurisprudence qui selon les praticiens aurait été écornée avec l’arret choiseul  Holding du 17  juillet 2013 (cliquer ) tout en soulignant qu’un abus de droit peut résulter d’un avantage  économique partagé 

Enfin le conseil d état fait une synthèse didactique sur un grand nombre de moyens de défenses utilisés par les parties 

Conseil d'État N° 360708 9ème et 10ème ssr 23 juin 2014 Grpt Charbonnier4

M. Laurent Olléon, rapporteur
M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public 

L’arrêt de la CAA de Paris censuré 

C A A de Paris, 7ème chambre , 27/04/2012, 11PA02237, 

  • La situation de fait
  • L’analyse de l abus de droit fiscal
  • Sur la question prioritaire de constitutionnalité :
  • Sur l’application de l’article 6 de la CEDH
  • Sur l’application de la directive mère fille

Société A ayant acquis pour un montant de 3 315 000 euros les titres d'une société B qui avait cessé toute activité, dont les actifs étaient constitués d'obligations et qui n'employait aucun salarié. La société A s'est engagée à conserver ces titres pendant une durée de deux ans.

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19 juin 2014

Abus de droit fiscal le rapport 2013

abus de droit grandage.jpgL’administration vient de publier le rapport du comité de l’abus de droit fiscal de 2013

 

le rapport du comité de l’abus
de droit fiscal 2013

 

Les avis rédigés d’une manière pédagogique  sont une source de renseignements pour les amis  d’EFI dans le cadre de leurs activités afin de mieux connaitre la limite entre optimisation légale et optimisation abusive

 

optimisation fiscale des entreprises dans un contexte internationale 

M. Pierre-Alain Muet juin 2014) Voir le dossier  

 

Le périmètre de l'abus de droit par Olivier Fouquet 

"En définitive, lorsque, le contribuable réussit son optimisation, il échappe à l’abus de droit. Lorsqu’il rate complètement son optimisation au point que celle-ci ne peut lui procurer formellement aucun avantage fiscal, il échappe également à l’abus de droit. Il faut donc être très habile ou très maladroit. En revanche, le contribuable moyennement maladroit, quant à lui, succombera." 

 

Comme nous l’avions a plusieurs reprises indiqué, la notion d’absence de substance économique semble être une raison importante pour analyser l’abus de droit

substance économique et abus de droit 

De même la notion de risque financier pris par des investisseurs de PEA est un des critéres du comite pour déterminer un caractère abusif ou non

 

¨ En matière de droits d’enregistrement et d’impôt de solidarité sur la fortune, le nombre d’affaires reçu est stable

En matière de droits d’enregistrement, une affaire concerne une donation déguisée en vente,une autre se rapporte à la déchéance du régime de marchand de biens et une troisième est relative à des opérations d’apports de titres en cascade effectués dans le but de donner une apparence étrangère à des titres d’origine française.

Dans cette dernière affaire, le montage mis en place consistait à faire des apports en cascade de titres d’une société française M à des sociétés luxembourgeoises (A et G), avant de procéder à la donation des titres de la société G, reçus en échanges des apports. Le Comité a confirmé le bien-fondé de la mise en oeuvre de la procédure de l’abus de droit fiscal, relevant que les apports aux sociétés G et A, constituaient un montage directement lié à la donation litigieuse et n’avaient pour seul but que de contourner, par une application littérale et contrair e à l’intention du législateur, les dispositions de l’article 750 ter du code général des impôts(CGI), en conférant artificiellement aux biens donnés la nationalité luxembourgeoise.

 

En matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’affaire a porté sur la souscription par un contribuable à des augmentations de capital de sa propre société, les apports ainsi réalisés générant une réduction d’ISF (article 885-0 V bis du CGI) que l’administration a remise en cause en considérant que les apports étaient exclusivement motivés par des préoccupations d’ordre fiscal. En l’absence de toute condition prévue par le législateur tenant à ce que le contribuable ne se réapproprie pas d’une autre manière les sommes investies dans la société dont il est le maître et qui lui ont permis de bénéficier d’une réduction d’impôt, le Comité a émis un avis défavorable à la mise en oeuvre de la procédure de l’abus de droit au motif que l’administration ne démontrait ni que la société en cause n’avait aucune activité ni que le contribuable s’était livré à un montage purement artificiel.

 

¨ En matière d’impôt sur le revenu, le Comité a eu, comme en 2012, à examiner plusieurs affaires concernant des opérations d’apport-cession de titres dans le cadre des dispositions de  l’article 150-0 B du CGI.

Le Comité a également eu à connaître 11 affaires d’utilisation abusive d’un plan d’épargne enactions (PEA).

Dans le cadre d’opérations de « leverage by out » (LBO), l’administration a considéré que l’inscription sur un PEA, de titres souscrits d’une holding par les dirigeants d’un groupe, procédait d’une utilisation abusive de ce plan contraire à l’intention du législateur dans la mesure où le contribuable avait transféré sur ce plan une rémunération déguisée en plus-value, le gain réalisé lors de la revente de ces titres ne pouvant par suite pas bénéficier de l’exonération prévue au 5° bis de l’article 157 du CGI

Dans 4 de ces affaires, le Comité a constaté que les actions acquises par les dirigeants au moyen de leurs propres deniers, constituaient un investissement représentant une part significative de leurs revenus et que ces derniers, eu égard aux circonstances de l’espèce, avaient bien pris un risque encouru en tant qu’investisseur et n’agissaient pas en tant que salariés de sorte que l’administration ne pouvait écarter le bénéfice du 5° bis de l’article 157du CGI.

 Dans les 7 autres affaires, le Comité a en revanche constaté, qu’en raison des caractéristiques de l’opération et des modalités de souscription des actions à bons de souscription d’actions, l’opération se caractérisait en fait par la répartition entre les différents dirigeants souscripteurs, d’une somme prédéterminée, constitutive d’une prime d’intéressement liée à leur activité salariée, sans que ces derniers n’encourent un risque d’investisseur financier.-

 

Enfin le Comité s’est prononcé à deux reprises sur des opérations de cession d’usufruit temporaire de biens qui, selon l’administration, avaient eu pour seul but d’éluder l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus fonciers à raison des loyers qui, sans ces opérations, auraient été normalement versés et imposés, la plus-value dégagée lors de cette cession n’ayant par ailleurs donné lieu à aucune imposition en vertu du I de l’article 150 VC du CGI. Le Comité a estimé que la cession d’usufruit temporaire avait produit des effets juridiques et économiques distincts de ceux d’un contrat de bail en permettant aux contribuables de bénéficier immédiatement du prix de cession ferme et définitif aux lieu et place de loyers échelonnés sur plusieurs années et dont le versement était susceptible d’être interrompu en raison de circonstances propres au titulaire du bail. Il a ainsi émis un avis défavorable à la procédure d’abus de droit mis en oeuvre par l’administration.

 

¨ En matière d’impôt sur les sociétés, le Comité a estimé que l’abus de droit était caractérisé dans 6 dossiers.

 Dans le septième dossier examiné, deux montages distincts redressés selon la procédure de l’abus de droit fiscal étaient soumis au Comité qui a émis un avis favorable s’agissant du premier montage et défavorable pour le second.

Le Comité a de nouveau eu à connaître de 3 affaires d’utilisation abusive de la convention franco-luxembourgeoise.  Ainsi, dans une affaire, le Comité a considéré que l’interposition d’une société luxembourgeoise, dénuée de toute substance économique, avait eu pour but exclusivement fiscal de masquer le caractère imposable en France des dividendes versés par la société luxembourgeoise, par l’application littérale des dispositions de la convention franco luxembourgeoise.

 

Dans une deuxième affaire, le Comité a relevé que l’interposition artificielle d’une société luxembourgeoise, dénuée de toute substance économique, avait été effectuée dans le seul but de faire échapper à la retenue à la source, les distributions effectuées par la société française à leurs véritables bénéficiaires résidant en Suisse, et ce contrairement à l’esprit poursuivi par le législateur lorsqu’il a institué la retenue à la source

23:03 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

25 avril 2014

Abus de droit : SARL Garnier Choiseul Holding CE 11/04/14

grands arrets fiscaux.jpg REVIREMENT ou EVOLUTION DE JURISPRUDENCE ??? 

 

L’absorption d’une entité bénéficiaire par une société déficitaire 
peut être constitutive d’un abus de droit

Le conseil d’état vient de rendre le vendredi 11 avril 2014 un arrêt coup de gueule en matière d’abus de droit fiscal dans la cadre d’une fusion avec absorption de bénéfice sur des déficits reportables de l’absorbante (lire ci dessous).Les praticiens vont avoir raison de s'en émouvoir ...et de redoubler de prudence et de modestie 

Les BOFIP ANTICOQUILLARDS de juillet 2013 

 

La société qui est défenderesse dans la présente affaire d’abus de droit, est la même que dans deux décisions récentes: 

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13:15 Publié dans Abus de droit :JP, fusion scission | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

14 mars 2014

Un quasi usufruit abusif (CAA Lyon 07.11.13)

 pluto.jpgLa loi française permet de purger l’impôt sur les plus values potentielles en cas de donation de biens meubles ou immeubles. En cas  de cessions ultérieures à la donation, la plus value de cession est en effet calculée par rapport à un  prix de revient égal  en principe à la valeur de la donation des biens cédés à titre onéreux  

 

 La pratique est donc de procéder à une véritable donation suivie d’une véritable cession pat le donataire pour purger l(impôt sur les plus values de cession

 

Le BOFIP  sur le prix d’acquisition à titre gratuit

 

 Cette pratique acceptée par la doctrine et la jurisprudence doit respecter scrupuleusement les règles légales du code civil et le principe de Loiseul ; donner et retenir ne vaut

 

 

 mais quelle est la position de l'administration en cas de quasi usufruit ??

 

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18:43 Publié dans Abus de droit :JP, Démembrement | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Nouveau une cession abusive de SPI - CE 12 mars 2014

disciplien.jpg
 La fiscalité des plus values immobilières est souvent plus favorable que
 celle de la plus value  des valeurs mobilières, le régime le plus lourd est celui de la cession d’actif –immeuble ou titres- détenu par une structure imposée à l’IS et suivi de la distribution du bénéfice net à des associés personnes physiques 

 

 

Les définitions de la SPI

Les tribunes sur les SPI  

 

pour imprimer la tribune cliquer 

 

La cession de la totalité des actions suivie de la cession  de l’actif  peut elle
être assimilée à une liquidation fiscale abusive ? 

Tournesol a encore marché sur la queue du tigre qui dormait, celui-ci  s’est alors réveillé  et  le conseil d’état l a suivi contrairement à ce qu’il avait décidé en 2010

Cliquer pour comprendre 

 

 

 

Doctrine administrative sur la définition de la cession d’entreprise

 

 

Attention le montage analysé  par notre conseil d état n’est pas un cas isolé ; la décote sur les actions étant utilisée pour contrebalancee  la fiscalité latente qui serait due en cas de cession de l’immeuble .Mais la question soulevée  dans le cas de l’espèce est celle l’utilisation de l’abus de droit dans le cadre d ‘un montage dont l’objectif exclusivement fiscal était d’éviter  la fiscalité de la distribution in fine 

Par  deux décisions (n°354174 et n°354173 en date du 12 mars 2014, le Conseil d'Etat vient de faire application de la procédure d'abus de droit à une structuration destinée à transformer une société en société à prépondérance immobilière afin de bénéficier du régime des plus-values applicable en matière de plus-value immobilière des particuliers. 

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02 mars 2014

Fiscalité et substance économique : un renouveau d’insécurité ?

abus de droit.jpg Montage artificiel dépourvu de toute substance économique

 

Comment un coup d’accordéon et un encaissement de dividendes
 peuvent devenir un abus de droit

 

*

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abus de droit fiscal et substance économique v2[1].pdf

 

Dans un décision du 29 novembre 2013 la cour de paris a utilisé la procédure de l’abus de droit dans une affaire concernant d’abord une augmentation de capital suivi rapidement d’une réduction en numéraire et ensuite le refus  du régime des sociétés mères à des dividendes provenant  d’une filiale dormante néerlandaise

 

L’opération s’analyse comme  montage artificiel,
dépourvu de toute substance économique
,

 

Cette  motivation est celle déjà appliquée

en matière de fiscalité européenne

 

Elle commence donc à être appliquée en fiscalité interne

 

Va-t-elle augmenter dans certaines situations l’insécurité ambiante ?

 

La notion de substance économique en matière fiscale n’est pas nouvelle .Elle a été parcimonieusement  utilisée par l’administration et nos cours nationales ou européennes dans des situations ayant  le plus souvent des incidences internationales

En droit interne, certains fiscalistes avant gardistes ont lancé une réflexion  que cette notion pourrait permettre de contester des structures patrimoniales familiales très utilisées comme par exemple les holdings de participations ,réflexions  qui existent en droit fiscal européen et dans un certains nombre de pays de l’OCDE sur le principe Form versus substance , principe largement utilisé par l’IRS

Un séminaire international organisé par l’ABA s’est tenu à New York il y a quelques années  mais l’absence d’orateurs de la France a été remarquée( ?)

 

Economic Substance around the World ABA

Recommandation de la commission du 6.12.2012 (cliquer)

A /  Relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal 

 B / Relative à la planification fiscale agressive 

 

L’évolution de l’abus de droit dans la jurisprudence communautaire 

 

Notre professeur Tournesol inciterait à la création de structures imposable à l'IS  afin d’éviter la barêmisation des revenus et pour favoriser la création de cagnottes fiscales protégées, pense t il ,par les règles de l impôt sur les sociétés.

la notion de substance économique est d’une définition imprécise très délicate  à caractériser ou ne pas caractériser et souvent sans apports de preuves factuelles.

Or depuis peu, nos cours savent utiliser en droit interne cette notion  avec le risque d’insécurité que cela entraine pour des structures non fictives

Les avis publics et pédagogiques du comité des abus de droit fiscal montrent eux aussi une utilisation parcimonieuse de cette notion 

les avis du comité des abus de droit

 

Je vous laisse le plaisir de la découverte en scannant le mot substance dans les avis publiés à ce jour (28.02.14) et dans les prochains ...

 

Ce point d étapes peut  être utile à votre réflexion préventive, tel est l objectif de cette tribune non exhaustive 

 

 

C A A de Paris N° 11PA04091, 11PA04721 26 novembre 2013

 

M. LOOTEN, président
M. Timothée PARIS, rapporteur          M. OUARDES, rapporteur public

 

 

L’incorporation au capital de la somme prélevée sur la réserve spéciale des plus-values à long terme, suivie de la réduction de capital opérée moins de six mois après et du désinvestissement des sommes correspondantes, était elle  constitutive d’un montage artificiel ?

 

le fait d’acquérir des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs dans le but d’en récupérer les liquidités par le versement de dividendes exonérés d’impôt sur les sociétés en application du régime de faveur des sociétés mères, sans prendre aucune mesure de nature à leur permettre de reprendre et développer leur ancienne activité ou d’en trouver une nouvelle, va  t il  à l’encontre de l’objectif du législateur qui en cherchant à supprimer ou à limiter la succession d’impositions susceptibles de frapper les produits que les sociétés mères perçoivent de leurs participations dans des sociétés filles et ceux qu’elles redistribuent à leurs propres actionnaires, a eu comme objectif de favoriser l’implication de sociétés mères dans le développement économique de sociétés filles pour les besoins de la structuration et du renforcement de l’économie française ?

  

Pour lire et imprimer la tribune cliquer

 

abus de droit fiscal et substance economique v2[1].pdf

 

 PLAN

Définition du montage artificiel par la commission européenne

Sur la convergence de la  jurisprudence nationale et de la jurisprudence communautaire.Par Olivier Fouquet,

Le conseil constitutionnel et l’abus de droit fiscal   

La jurisprudence européenne sur le défaut de substance5

Évasion fiscale et abus   

Montages purement artificiels   

Proportionnalité   

Les jurisprudences nationales sur le défaut de substance   

 

La cour de PARIS analyse l'opération contestée comme  montage artificiel, dépourvu de toute substance économique,   

 

C A A PARIS du 26 novembre 2013 N° 11PA04091, 11PA04721

 

I L’augmentation abusive de capital suivi d’une réduction  

La situation de fait  

La position de l’administration  

La position du ministre 

La position de la cour de Paris 

II Un encaissement abusif de dividendes ; remise en cause du dispositif de sociétés mères 

La situation de fait  

La position de l’administration 

La position du ministre 

La position de la cour de Paris 

C A A PARIS du 26 novembre 2013 N° 11PA04091, 11PA04721. 15

 

07:09 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

31 décembre 2013

Les avis du "Comité des abus de droit fiscal"

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La notion d’abus de droit existe dans de nombreux domaines du droit français.

Elle a fait son apparition dans le droit européen dans le cadre de la jurisprudence de la CJCE.(lire in fine) 

Historique de l'abus de droit fiscal

Abus de droit fiscal : les nouvelles instructions

Les tribunes EFI sur l' abus de droit   

Pour imprimer et diffuser avec le lien, cliquer

Le nouveau Comite des Abus de droit 

La procédure de répression de l'abus de droit (L64 LPF et s.) 

 Séance du 27 juin 2014 : (CADF/AC n° 5/2014). 

 Affaire n° 2014-01 concernant M. et Mme XØ

Pas d’abus de droit en cas de réinvestissement après sursis d’imposition 

 Affaire n° 2014-02 et 2014-03 concernant Mme A et M. AØ 

Compte tenu des éléments présentés oralement par Mme A et les conseils des contribuables lors de la séance, le Comité décide que les dossiers seront réexaminés, à la suite d’un supplément d’instruction, lors d’une séance ultérieure

 

Séance du 22 mai 2014 : (CADF/AC n° 4/2014).

 

Séance du 4 avril 2014 : (CADF/AC n° 3/2014).

 

Affaire n° 2013-34 concernant M. L une cession donation  

Le comité  considère dès lors que le prix de cession doit être regardé comme ayant été intégralement  rétrocédé par Mme L à son neveu, de sorte que, dépourvu de toute contrepartie réelle, l’acte du 30  juillet 2009 doit s’analyser en une donation déguisée en vente, justifiant la mise en oeuvre par l’administration de la procédure de l’abus de droit fiscal

 

Affaire n° 2013-02 concernant Mme A (Territorialité de l’ISF  

Considérant que la société Y était dépourvue de substance économique et que l’opération d’apport n’avait d’autre but que de minorer la base taxable à l’impôt de solidarité sur la fortune,l’administration a, dans une proposition de rectification du 21 décembre 2011, écarté sur le fondement de l’abus de droit fiscal l’opération d’échange de titres et réintégré la valeur des titres dela société X dans l’assiette de l’ISF due par Mme A au titre des années 2005 à 2007.Abus de droit confirmé

 

Séance du 13 mars 2014 
avis commentés  par
l'administration (CADF/AC n° 2/2014).
 

 Affaire n° 2013-45 la donation fictive  

la plus value constatée par un donation est en principe exonérée d’impot sur le revenu MAIS à condition que la donation ne soit pas fictive c’est à dire qu’une dépossession irrévocable soit constatée en droit et en fait

Affaire n° 2013-54 un carrousel luxembourgeois à l’IS

En décembre 2007, la SAS S a cédé à la société S Lux 149 623 actions de la société W sur les 157 497 lui appartenant. Cette cession a été réalisée à la valeur nominale des titres pour un prix de 149 623 euros,  Puis début 2008, la société S Lux a cédé à la société U la totalité  des actions qu’elle venait d’acquérir pour le prix de 10 millions d’euros

Les plus-values réalisées par la société S Lux de 10 millions d’euros ont été exonérées au LUX grâce à ce montage 

Affaire n° 2013-53 le sandwich danois 

L’interposition d’une société danoise pour éviter l’imposition des plus values immobilières prévues par la nouvelle convention entre la France et le Luxembourg 

 

Séance du 7 février 2014 : Avis commentés (CADF/AC n° 1/2014). 

 

 

Affaire n° 2013-33 concernant M. J (droits d'enregistrement) 

Nota : l’administration a décidé de ne pas se ranger à l'avis émis par le Comité. En effet, elle estime que la vente en viager peut être requalifiée de donation déguisée eu égard à l'absence de contrepartie réelle et sérieuse au profit du vendeur. La donation déguisée est notamment établie par l'absence de bouquet, alors que le patrimoine du débirentier permettait d'assurer son versement et d'apaiser les inquiétudes de la crédirentière quant à son devenir financier, et par le versement d'une seule échéance de rente viagère sur les trois qui auraient dû être encaissées par la crédirentière 

Affaire n° 2013-17 concernant M. et Mme N (impôt sur le revenu)

Affaire n° 2013-18 concernant M. M (impôt sur le revenu)

Affaire n° 2013-19 concernant M. et Mme S (impôt sur le revenu)Ø

Affaire n° 2013-20 concernant la succession de M. P (impôt sur le revenu)Ø

 Affaire n° 2013-21 concernant la succession de Mme O (impôt sur le revenu)

Le Comité en déduit que la condition de réinvestissement dans une activité économique n’est pas satisfaite. Il émet en conséquence l’avis que l’administration était fondée à mettre en oeuvre la procédure de l’abus de droit fiscal prévue par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales pour écarter l’application du régime du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du code général des impôts à l’égard de la plus-value réalisée lors de l’apport des titres de la SA X à la SCI Y.  

 

 

 

Le rapport 2013   

 

LES RAPPORTS 2012

les avis publies au BOFIP 

13 L-4-12 n° 55 du 21 mai 2012 : Séances des 15 et 16 mars 2012.

13 L-2-12 n° 51 du 7 mai 2012 : Séance du 2 février 2012.

 

LES RAPPORTS 2011 

13 L-3-12 n° 52 du 9 mai 2012 :

Principaux motifs étudiés par le Comité

  • Donations déguisées en vente - (Droits d’enregistrement)
  • Utilisation abusive d’un plan d’épargne en actions - (Plus-values mobilières)
  • Opérations de cession d’un terrain et des droits sur ce terrain assimilées à une résolution anticipée d’un bail à construction - (Revenus fonciers)
  • Contournement abusive du dispositif prévu à l’article 138 quindecies du CGI - (BNC)
  • Opération de réduction de capital et régime du sursis d’imposition (article 150 0B du CGI) - (IR et Droits d’enregistrement)
  • Placement sous le régime des sociétés mères et filiales d’une distribution par une société liquide venant d’être acquise - (Impôt sur les sociétés)

Séances du second semestre de l'année 2011.  

13 L-1-12 n° 8 du 30 janvier 2012 : 

 

- Séances du premier semestre de l'année 2011.  

13 L-8-11 n° 80 du 24 novembre 2011 

 LES RAPPORTS 2010  

 pour imprimer avec les liens 

 

L’analyse de ce rapport permet de se faire une opinion didactique de l’analyse du comité et donc de prévenir  en tant que de besoin des montages à tendance abusive 

13 L-3-11 n° 41 du 9 mai 2011   

 Séance n° 1 de l'année 2010: 13 L-4-10 n° 43 du 22 avril 2010

 Séance n° 2 de l'année 2010 : 13 L-12-10 n° 96 du 12 novembre 2010    

Séances n° 3 et 4 de l'année 2010.  13 L-13-10 n° 2 du 11 janvier 2011

  Séances n° 5 et 6 de l'année 2010.   13 L-1-11 n° 9 du 3 février 2011 

Année 2009 

Rapport du comité de l'abus de droit fiscal - Année 2009.

13 L-5-10 n° 43 du 22 avril 2010

 Avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal – 2ème semestre  2009. 

 

13 L-1-10 n° 12 du 26 janvier 2010 

 

Avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal – 1er  semestre  2009.

 

13 L-9-09 n° 72 du 23 juillet 2009 

 Année 2008 

13 L-7-09 n° 63 du 26 juin 2009 :

Année 2007.

13 L-5-08 n° 51 du 16 mai 2008 :

13 L-4-08 n° 51 du 16 mai 2008 :

Le fondement du rapport DB13L1534

 

En matière fiscale, la définition la plus adaptée me semble celle donnée dans le cadre d’une réunion de formation donnée par la CONSEIL D’ETAT

Lors des entretiens du Palais Royal,le 7 mars 2007, Mr Jean Marc SAUVE ,vice 588bce45c0bf05b5bfa29815900cb4da.jpgprésident du Conseil d’état a introduit cette journée ouverte de formation sur l’abus de droit en matière fiscale par la présente allocution.

Notre objectif étant d’être d’abord pratique, la notion d’abus de droit est une notion de droit positif défini par l'article  L 64 LPF.

La notion de fraude à la loi est une notion "encore" jurisprudentielle du Conseil d’Etat et la notion de montage abusif est une notion de la Cour de Cassation.

Le périmètre de l'abus de droit par Olivier Fouquet

Abus de droit et fraude à la loi par Olivier Fouquet

Cour de Cassation: Fraude fiscale, Abus de droit et montage artificiel

 

Revirement  de la Cour de Cassation : l'apport cession abusif

Cour de Cassation ,Abus de droit : LA SCI FICTIVE

Au niveau pratique, je crée un lien avec l’auteur anonyme d’une note claire et de bon sens sur l’abus de droit .

A ce jour, nous sommes nombreux a être dans l’incapacité de définir d’une manière objective le contour de l’abus de droit compte tenue des nouvelles jurisprudences en matière de fraude à la loi et de montage artificiel.

Pour ma part, et à titre personnelle, je rejoindrai volontiers la notion, elle aussi subjective, de montage artificiel sans fondement utile économique ou juridique.

Nous sommes nombreux à considérer que la sécurité juridique et fiscale de certaines opérations ne peut pas être pleinement assurée en France mais cette sécurité peut être toutefois assurée par

Le rescrit abus de droit

La définition légale en droit fiscal français est posée par l’article L 64 LPF.

La procédure de l’article L64 LPF est une procédure protectrice du droit de la défense et ce en vertu de la loi , ce qui n’est pas « encore » le cas des procédures de fraude à la loi et de montage artificiel .

Le comité consultatif pour la répression des abus de droit, CCRAD,peut être consulté à la demande du contribuable ou à la demande des autorités fiscales avant de décider d’appliquer la procédure d’abus de droit. Si le comité n’est pas consulté, ou si les autorités fiscales ne suivent pas l’avis du comité, elles supportent la charge de la preuve. Si le comité approuve la mise en œuvre de la procédure par l’administration, le contribuable supporte la charge de la preuve.

La procédure de l’article L64 est en fait moins utilisée (une cinquantaine d’avis au maximum par an) que le nombre d’articles, de consultations ou se séminaires qui sont écrits ou donnés sur ce sujet.

Pour ma part, il s’agir d’un texte d’abord préventif que tout conseiller en fiscalité doit garder fortement et précieusement en mémoire

Documentation administrative sur l’abus à la loi DB13L153

Le comité consultatif de répression des abus de droit DB13M5

Le rapport du CCRAD :

Avis rendus par le comité consultatif pour la répression des abus de droit.
Année 2007.

13 L-5-08 n° 51 du 16 mai 2008 :

13 L-4-08 n° 51 du 16 mai 2008 :

Le fondement du rapport DB13L1534

Le rapport du CCRAD 2006 13 L 1 07

Abus de droit dans la jurisprudence européenne:

CJCE 21 Février 2006 aff HALIFAX

CJCE 12 Septembre 2006 Aff Cadbury

 

rap  rapport     

 rapp 2011   comite  mai 2011.pdf

rec11eui  2011 recueil avis 2011 -V01-2013-[1].pdf

 

recueil avis 2011-2012..pdf

27 décembre 2013

Liberté de gestion et financement de l’entreprise

rediffusionILE CITE efi (2).jpg Patrick Michaud , avocat

Liberté de gestion et financement de l’entreprise  

LE PRET COMME CHOIX DE FINANCEMENT ? !

L’analyse fiscale des modalités de financement des entreprises est un domaine peu analysé; si le principe est  bien la liberté responsable de gestion, les administrations veillent pour préserver l' intérêt budgétaire collectif.

 

Les intérêts sont déductibles conformément aux règles traditionnelles de l’article 39 DGI  à la condition que la dette ait été contractée pour les besoins ou dans l'intérêt de l'entreprise et soit inscrite au bilan. ( les règles de la preuve)

Toutefois des règles régissent la limitation de la déduction des intérêts servis aux avances d'associés  ou entreprises liées afin d’éviter   que les sociétés ne déduisent des intérêts ayant en fait le caractère de dividendes.   

 

Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Champ d'application du dispositif

Bofip du 29 mars 2013

 

 

Rachat de son capital par emprunt est il déducrible?
AA Versailles 24.01.12)
 

 

Liberté de gestion et financement de l’entreprise


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PLAN

Les tribunes financement des entreprises

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02 novembre 2013

Luxembourg et abus de droit fiscal

 touresol.jpgLe professeur Tournesol vient de voir trois  de ses montages contestés par le comite des abus de droit fiscal.

Il s’agissait des montages  pour éviter que les plus values immobilières réalisées par des soparfi soient  imposables en France dans le cadre de l’ancienne convention

Dans les deux situations, les limiers de la DGFIP, protecteurs de nos finances publiques, ont avec une forte assistance internationale requalifié les montages de notre professeur en abus de droit fiscal ce qui a été confirmé par le comité des abus de droit fiscal.

 

La substance en fiscalité luxembourgeoise

 Cliquer

Implanter une société au Luxembourg présente dans bien des cas un attrait indéniable notamment en raison de la stabilité politique et fiscale, des mesures d’incitation à l’investissement et de l’expérience significative des prestataires de services (avocats, experts comptables, domiciliataires, …) dans les opérations internationales. Il est cependant pertinent de s’assurer que la société remplisse bien les critères de résidence fiscale, en particulier quand elle est impliquée dans des opérations transfrontalières. En effet, la remise en cause de la résidence fiscale luxembourgeoise par un Etat étranger peut exposer cette société à une double imposition  de ses revenus.  

 les  derniers avis du comite publiés au BOFIP 

 

Transfert de siège d’Italie vers le Luxembourg Affaire n° 2012-42 (25.10.12)

. 1Séance du comité des abus de droit  fiscal du 25 octobre 2012

La SARL F gérant une LUXCO Affaire n° 2012-47 (27.11.12)

. 2

Affaire n° 2012-42 convention fiscale avec le Luxembourg

La société suisse transférant son siège au Luxembourg       

Affaire n° 2012-48 (5.12.12)  Séance du 5 décembre 2012

16 septembre 2013

Jersey et l’usufruit temporaire abusif de PPR (Cass 9.07.13)

plutot1.jpgConseillé par notre cher Tournesol M. X... et son épouse, Mme Y avaient cédé pour le prix de 35 MM F le 13 décembre 1999, à titre  temporaire pendant cinq ans et quatre mois l’usufruit de 850.000 titre de la  société Pinault-Printemps-Redoute (PPR)   à la société Julius et Perle Limited sise à Jersey et ce pour éviter le paiement de notre cher ISF

 

Cette société avait  été capitalisée grâce à une ouverture de crédit 35 millions de francs consentie le 10 décembre 1999 à M. X... par la  société de bourse Oddo and Cie, crédit qui a été  remboursé de 16 décembre 1999 grâce au prix de la vente de l’usufruit de leurs 850 000 titres PPR

Dès le 16 décembre 1999 les époux X...-Y..., seuls associés de la société Julius Perle Ltd, ont mis en trust toutes leurs parts sociales dans la société Julius Perle Ltd, soit 35 000 000 parts  pour une valeur de 35.000 F (cf. Annexe 2 du contrat de trust p. 29). 

Nos Plutôt , gardiens de notre budget , ont redressé ce montage à la Tournesol en utilisant les règles de l’abus de droit fiscal au motif que la cession temporaire d’usufruit de ces titres, le 13 décembre 1999, à la société Julius et Perle Limited sise à Jersey, avait un caractère fictif ou n’avait été inspirée par aucun autre motif que celui d’éluder ou atténuer des charges fiscales au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales  alors même que le trust était irrévocable en droit  ce que le vérificateur contestait en fait 

 

L’avis 2006-13 du Comité de l'abus de droit,

La cour de cassation a confirmé la position de l’administration  

Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 12-14.591, Inédit

 

 

 

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07 septembre 2013

Donation abusive d'actions étrangères (!) par un non résident

 DONATION MANUELLE.jpgUn résident britannique résident en UK veut faire donation des titres d’une SA française à son épouse, comment faire pour éviter les droits de donations en France??

Notre professeur Tournesol avait trouvé une solution mais le comite des abus de droit ne l’a pas suivi (Aff. n° 2013-12).ET le comité soulève la formidable question de la nationalité des titres d’une société étrangère 

 

Le principe français de la territorialité des DMTG  

DMTG ; droit de mutation à titre gratuit c'est-à-dire successions, donations y compris trust

Pour l'application des droits de mutation à titre gratuit, l'article 750 ter du CGI se réfère soit au domicile fiscal du donateur ou du défunt

soit à celui du donataire, de l'héritier ou du légataire.

 

Sous réserve des dispositions des conventions internationales conclues entre la France et divers pays étrangers, sont passibles des droits de mutation à titre gratuit en France :
- tous les biens meubles ou immeubles situés en France ou hors de France, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'
article 4 B du CGI (1°de l'article 750 ter du CGI) ;

- les biens meubles ou immeubles situés en France, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité et que l'héritier, le donataire ou le légataire n'a pas son domicile fiscal en France au jour de la mutation ou ne l'a pas eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci (2° de l'article 750 ter du CGI) ;

- les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France reçus d'un donateur ou d'un défunt domicilié hors de France, par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI au jour de la mutation et l'a eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci (3°de l'article 750 ter du CGI).

 

 

Les derniers avis du comité des abus de droit 

Succession internationale: lieu d'imposition

La doctrine administrative  depuis le 13.09 2012

La doctrine administrative jusqu’au 12.09.2012 

 

 LA POSITION DU COMITE des ABUS DE DROIT du 23 juin 2013 

Faits :

M. W, résident britannique à l’époque des faits, était propriétaire de 5 331 779 actions de la société Y devenue S. Son foyer fiscal a déclaré jusqu’en 2007 une plus-value en report d’imposition de 82 millions d’euros afférente à des opérations d’apports réalisées en 1996 et 1997 en échange de titres .

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23 août 2013

Abus de droit fiscal : jurisprudence

disciplien.jpg L’abus de droit doit être prouvé

CE 25 juillet 2013N° 348372

M. Jean-Luc Matt, rapporteur   M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public  

la cour administrative d’appel de Paris n’a commis ni erreur de droit, ni erreur de qualification juridique des faits en jugeant que le ministre, faute d’avoir prouvé que les opérations litigieuses auraient présenté

- un caractère artificiel ou que

- la société n’aurait pas, en l’absence de risque inhérent à la qualité d’actionnaire, acquis cette qualité, n’avait pas établi que ces opérations procédaient de la recherche par le contribuable du bénéfice d’une application littérale de l’article 158 bis du code général des impôts relatif à l’avoir fiscal à l’encontre des objectifs poursuivis par ses auteurs

 

Par ailleurs,L’objectif du contribuable doit  être  "non exclusivement fiscal"
et non pas "exclusivement non fiscal "?  

. Abus de droit : Miracle fiscal à Lourdes ?!. CE.28 mars 2013..

MAIS en se fondant notamment sur cette circonstance pour en déduire que les conditions fixées par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales étaient remplies, alors qu'il incombait au contribuable de démontrer, non pas que l'acte de résiliation litigieux et  l'indemnité correspondante se justifiaient exclusivement par un motif autre que fiscal mais seulement qu'ils n'avaient pas poursuivi un but exclusivement fiscal, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que la SARL Solitel est, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; 

 

xxxxxxx
autres tribunes ci dessous

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