mise à jour 0CTOBRE 2010  

Instructions  du 14 octobre 2010 sur les régimes fiscaux
applicables à différentes opérations de finances islamiques

Les tribunes EFI  sur l'IRS

Les principes de base de l’imposition des étrangers  (aliens ) aux usa

Les américains  (American Citizen ) ou assimilés sont imposables quelque soit le lieu  de leur résidence

A la suite du commentaire de notre ami Xavier je vous livre un lien sur l’exit tax us

Exit Tax for US Expatriates 

Resident Aliens

A resident alien's income is generally subject to tax in the same manner as a U.S. citizen. If you are a resident alien, you must report all interest, dividends, wages, or other compensation for services, income from rental property or royalties, and other types of income on your U.S. tax return. You must report these amounts whether from sources within or outside the United States.

Nonresident Aliens

Les interférences entre les sources de droit européen

et les influences croisées entre la CJUE et la CEDH  

18 octobre 2010

Conférence organisée le 18 octobre 2010.

La troisième conférence du Conseil d’Etat sur le droit européen des droits de l’homme, organisée en partenariat avec la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), se tiendra

le lundi 18 octobre 2010, au Palais-Royal, à 17h00.

> Programme, inscription, plus d’information…

L'économie mondiale 2011

Par le CEPII

Le Centre d'études prospectives et d'informations internationales organisme public créé en 1978 par Raymond Barre est un centre de recherche en économie qui dépend du Centre d'analyse stratégique.

Les tribunes sur les prévisions économiques 

Le site du CEPII

Synthèse annuelle des évolutions conjoncturelles 

et analyse des grands thèmes de l'actualité économique. 

Une reprise à plusieurs vitesses

Agnès Bénassy-Quéré Agnès Chevallier Aurélien Fortin   

LA TAXE  SUR LES TRANSACTIONS FINANCIERES

LE PROJET DE   TTF

La Commission européenne expose ses idées en vue de taxer le secteur financier

La Commission a présenté ses idées le 7 octobre 2010 en vue de la taxation future du secteur financier. Partant du principe que ce secteur doit contribuer de manière équitable aux finances publiques et que les Etats ont d'urgence besoin de nouvelles sources de recettes dans le climat économique actuel, la Commission propose une approche double.

Au niveau mondial, elle préconise d'examiner plus avant et d'élaborer une taxe sur les transactions financières (TTF) et elle contribuera à faciliter un accord avec les partenaires les plus importants. Au niveau de l’Union européenne (UE), la Commission voir des possibilités dans une taxe sur les activités financières (TAF) et elle envisage une action sur le plan politique d'ici à l'été 2011.

le communiqué de presse (IP/10/1298),

la communication de la Commission (COM/2010/549),

les questions-réponses (MEMO/10/477),

le document de travail des services (SEC/2010/1166) et

 le discours du Commissaire Šemeta à la conférence de presse.

contentieux fiscal  

Code général des impôts

Livre des procédures fiscales

 Les méthodes et résultats du contrôle fiscal

les tribunes sur le contentieux fiscal

 LES REGLES DU CONTENTIEUX DE L'ASSIETTE 

Le contentieux des prix de transferts 

L'évaluation  fiscale et expertise

Examen de situation fiscale personnelle 

Abus de droit les nouvelles règles

Les garanties rescrit et interprétation formelle 

Le contentieux de la taxe de 3%

LES REGLES DU CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT

 le sursis de paiement fiscal

 LE RESCRIT FISCAL

LES GARANTIES RESCRIT ET INTERPRETATION FORMELLE 

DEUX NOUVEAUX BOI du 4 octobre 2010

pour imprimer la tribune avec ses liens cliquer

 La tribune de fiscalonline sur les rescrits

La tribune sur les rescrits fiscaux (aout 2010) 

Bureau des agréments et rescrits (AGR) 

Le rescrit "abus de droit"

Le législateur a donné aux contribuables, sous notamment les articles L 80A et L80B du LPF une garantie particulière pour  les sécuriser sur le plan juridique notamment en cas de changements d’interprétation de l’administration fiscale sur un texte fiscal.

L'article L 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) institue, au profit des contribuables, une garantie contre les changements d'interprétation formelle des textes fiscaux par l'administration.

L'article L 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) institue, au profit des contribuables, une garantie en cas de prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal

Afin d’améliorer la lisibilité de ce dispositif, deux Bulletins Officiels des Impôts (BOI) du 4 octobre 2010  restructurent et amendent la doctrine administrative 13 L 1323 en commentant de manière distincte :

- les dispositions prévues au 1er alinéa de l’article L 80 A et à l’article L 80 B (habituellement désignées sous le vocable de « rescrit »), BOI 13 L-11-10

- et celles prévues par l’article L 80 A 2nd  alinéa. BOI 13 L-10-10

13 L-11-10 n° 86 du 4 octobre 2010 : Procédure de rescrit fiscal - Interprétation d'un texte fiscal - Appréciation d'une situation de fait - Commentaires du dispositif et des aménagements législatifs apportés.

Les conditions d'opposabilité de la doctrine doivent, toutefois, être distinguées selon que la garantie trouve son fondement dans le premier ou le second alinéa de l’article L80A LPF.

Ces dispositions ont fait l’objet de commentaires dans la doctrine administrative 13 L 1323 datée de juillet 2002

Depuis lors, des aménagements législatifs importants ont été apportés à cet article, ce qui nécessite une actualisation de la doctrine administrative applicable.

 Table analytique des rescrits publies

Comment faire la demande de rescrits 

I Les garanties en cas de prise de position formelle dit rescrit

II Garantie contre les changements d'interprétation formelle des textes fiscaux par l'administration.

En souvenir de notre ami Coluche

Nous n'avons pas oublié coluche et le luron

LA RETENUE DOUANIERE SUR LA SELLETTE DE LA QPC

Xavier  Pernot , avocat au Barreau de Paris 

 avec JEAN PANNIER, AVOCAT

Recueil de jurisprudence douanière, 1990-2010

Analyse de la décision du conseil constitunonnel

Décision n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010

Sur la retenue douanière prévue par l’article 323 du code des douanes

La capture des prévenus en cas de flagrant délit prévue par l’art 323 §3

est déclarée contraire à la constitution

« Considérant que, dans ces conditions, la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut être regardée comme équilibrée ; que, par suite, le 3° de l'article 323 du code des douanes méconnaît les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 et doit être déclaré contraire à la Constitution » ;

Article 2.- Le 3° de l'article 323 du code des douanes est contraire à la Constitution.

Article 3.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 2 prend effet le 1er juillet 2011 dans les conditions fixées au considérant 9. 

Décisions sur les QPC  

Cour de cassation chambre criminelle 25 juin 2010 N°: 10-90053 

Note de P MICHAUD Cette retenue douanière peut s’appliquer notamment en cas d''oubli' de la  déclaration de valeurs papiers......

CCI PARIS COLLOQUE CCI PARIS

 la chambre de commerce et d’industrie de Paris organise une soiree débat sur la conciliation en droit fiscal

Avec la participation de

Sylvie SANCHEZ, responsable du Pôle de Gestion Fiscale de Paris Centre et services spécialisés de la DRIFP  cliquer

Olivier SIVIEUDE, directeur de la Direction des Vérifications Nationales et Internationales

LES COMMISSIONS FISCALES

DE CONCILIATION :

QUEL INTERÊT ? 

le compte rendu cliquer

Mardi  12 octobre 2010

à  17 heures 

Chambre de commerce et d’industrie de Paris

CCI PARIS

27, avenue de Friedland - 75008 PARIS

Frais d'inscription : 50 euros (non assujettis à la TVA)

Programme complet cliquer

Téléchargez le coupon-réponse cliquer

 ou inscrivez-vous en ligne cliquer

Véritable garantie offerte par le législateur aux contribuables, les commissions fiscales de conciliation conjuguent la volonté de l’administration fiscale et celle des magistrats de réduire les réclamations et le contentieux.

Elles peuvent être considérées comme un élément de civisme fiscal puisqu’elles vont dans le sens du dialogue, donc d’une meilleure compréhension. Quelles sont les entreprises qui les saisissent, pour quelles raisons et avec quels résultats ? Comment sont-elles perçues par les différents interlocuteurs ?

Cette rencontre placée sous le signe de la convivialité et de l’échange a pour ambition de contribuer à répondre à ces questions avec un point sur les CDI et le bilan de la première année d’activité de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CNI) dont relève les grandes entreprises. Dans cet esprit, il était incontournable d’écouter Magistrat, administration fiscale, Expert-comptable et chef d’entreprise qui, avec vous, font vivre ces institutions.

La tribune sur les commissions fiscales

 CCIP PARIS

Six mois après sa sortie du gouvernement, Martin Hirsch revient avec un essai,

Pour en finir avec les conflits d’intérêts

Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique

Le décret n° 2010-1072 du 10 septembre 2010

Une maladie bien française à le lire. Haut-fonctionnaire et ex-membre du gouvernement, l’ancien président d’Emmaüs explique que tout au long de sa vie, «pas une seule fois je n’ai eu le moindre enseignement, la moindre formation sur les conflits d’intérêts. Je n’en ai pas entendu parler à l’Ecole normale d’administration. Aucune des personnes qui m’ont nommé ne m’a parlé de cette notion», regrette-t-il.

Comment éviter la confusion entre intérêts général et privé? En pleine affaire Woerth-Bettencourt, l'ex-membre de l'équipe Fillon désormais à la tête de l'Agence du service civique signe un livre de réflexion qui tombe à pic.

Il s'explique.

DU JAZZ A PARIS

Louis Armstrong 3 - Back Home Again in Indiana

Louis Armstrong 4 - Blueberry Hill

Louis Armstrong 5 - 12th Street Rag

Louis Armstrong 6 - Tiger Rag

Louis Armstrong 7 - Now You Has Jazz

Louis Armstrong 8 - St. Louis Blues

Louis Armstrong 9 - When The Saints Go Marchin' In

Depuis la réforme  AICARDI en 1987 , le legislateur a considérablemnt amélioré la protection du contribuable et je pense que le contribuable français est un des mieux protégé  des etats  de l'ocde  

Mais la question actuelle est de savoir comment  d'améliorer aussi la possibilité de l'admistration de rechercher les preuves de la fraude fiscale tout  en ne violant pas les droits fondamentaux de l'individu protéges par la convention européénne des droits de l'homme , en clair  comment savoir séparer la bon grain de l'ivraie 

Le rapport Fouquet :
la sécurité juridique en matière de contrôle fiscal 

Cinquante-deux mesures proposées pour tenter  de résoudre un apparent paradoxe, assez habituel dans notre pays

D’une part, les méthodes de gestion des services fiscaux et de recouvrement ont considérablement progressé et facilitent l’accomplissement par les contribuables de leurs obligations fiscales ; les vérificateurs des directions nationales et régionales sont motivés, de bon niveau et d’esprit ouvert ; les services contentieux sont, du point de vue d’un conseiller d’Etat, les meilleurs de l’administration française ; l’immense majorité des entreprises estime avoir des rapports plutôt bons avec l’administration.  

 Instructions fiscales : le rapport Fouquet

Cette  question, extrêmement politique, au sens noble du terme, et à ce jour controversée, est celle de savoir si l'article 6, 1 de la convention européenne des droits de l'Homme qui énonce le droit à un procès équitable autorise, ou non, le juge de l'impôt à moduler le taux de la sanction prévue par la loi pour tenir compte de la gravité de la faute et de la personnalité du contribuable.

La cour européenne des droits de l’homme a donné des approches positives de solutions.

Le Conseil d'Etat et la Cour de cassation n'ont pas la même position à cet égard.

 La Haute Juridiction administrative écarte le pouvoir de modération du juge.

La Cour de cassation, pour sa part, reconnaît au juge le pouvoir de modération, quelle que soit la nature de la sanction.

Cette question, souvent méconnue des praticiens, pose le problème plus vaste  du contrôle des décisions des Administrations portant sanction par un juge.