30 novembre 2010

L'avocat fiscaliste et le contrôle fiscal

efi avec michaud.jpg

 

Assistance personnalisée en cas de contrôle fiscal

 

Face à une Administration fiscale de plus en plus performante en termes d'équipement, de recoupements informatiques et d'inspecteurs spécialisés, les contribuables sont de plus en plus exposés au risque de contrôle fiscal.

 

Patrick Michaud, avocat fiscaliste, vous assiste  et vous conseille dans cette épreuve.

 

Mais il peut également intervenir en amont en vous conseillant pour minimiser les risques de contrôle, en vous aidant à remplir vos déclarations pour réduire les risques d'erreur.

Patrick Michaud, avocat fiscaliste, est présent dans de nombreux domaines.

Assistance à contrôle fiscal
    ESFP (Examen de la Situation Fiscale Personnelle),
    Vérification de comptabilité
Requalification fiscale
    Marchand de biens
    Opérations de bourse
Notification de proposition de rectification.
Contestation des redressements fiscaux
Négociation et transaction avec l'Administration fiscale
Pénalités fiscales

Patrick Michaud, avocat fiscaliste, peut vous aider à prévenir le risque de contrôle fiscal en vous donnant des conseils professionnels. Cependant, nul n'est à l'abri d'un contrôle fiscal.

Seul un professionnel du Droit fiscal peut vous faire partager son expérience et son professionnalisme pour vous assister et minimiser, voire faire annuler dans la mesure du possible les conséquences financières retenues par l'administration fiscale.

28 novembre 2010

Mme Lagarde au sénat

lagarde.jpgMme Lagarde au sénat

Je vous diffuse le discours de politique fiscale de Mme Lagarde  au sénat le 18 novembre dernier

Ce discours ,clair et structuré, est plein de vision d’une  vraie politique fiscale et la sincérité des propos semble de mise  même si tous les problèmes ne sont pas abordés et solutionnés mais il nous permet de mieux  comprendre certains aspects politiques du PLF2011

 

Séance du 18 novembre 2010 (compte rendu intégral des débats) cliquer

 

Mme Christine Lagarde, ministre. Il est indispensable que notre pays ne se retrouve pas à la merci de tel ou tel financeur ou refinanceur, victime de ses desiderata, par l’effet d’une dette qui serait devenue trop lourde à porter et dont nous ne pourrions assurer convenablement le remboursement.

C’est aussi une question de justice à l’égard des générations futures, car nous ne pouvons pas éternellement vivre à crédit et faire porter à ces dernières le poids de la dette.

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18:40 Publié dans abudgets,rapports et prévisions | Tags : christine lagarde | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

27 novembre 2010

IOTA SA Suisse où l’établissement stable de fait

IOTA suisse  ou l’établissement stable de fait

un exemple de cycle complet de production  

la SA IOTA (International Office of Technical Assistance), dont le siège est situé en Suisse, a été condamné par la conseil d’état  à payer des impôts en France sur le fait qu’elle possédait en France des établissement stables de fait non déclarés alors que l’ensemble du processus, aussi bien dans son aspect intellectuel que matériel, d’élaboration des contrats, et, par suite, du résultat de la société, se situait en France ;  et que, dans ces conditions, la seule signature en Suisse, purement formelle, de contrats correspondant à des prestations totalement achevées en France ne permet pas de regarder le personnel affecté dans le bureau de Chalon-sur-Saône comme n’ayant eu qu’un rôle secondaire, et non décisionnaire ;

 

Conformément à l’article 7 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 ce bureau constituait ainsi une entreprise exploitée en France à partir d’un établissement stable,

 

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 24/05/2007, 02LY01280  

Conseil d'État, 06/10/2010, 307680, IOTA sa

 


N’en déplaise à nos libertaires de la fiscalité, cette position est simplement de bon sens prétorien  et une juste application de la notion internationalement reconnue  du cycle complet de production...

00:12 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

25 novembre 2010

les tribunes d'octobre 2010

  efi avec michaud.jpg

 HISTORIQUE DES TRIBUNES

 

LES TRIBUNES EFI

D' Octobre 2010   

STATISTIQUES

 

 

 

 

 

Visiteurs uniques

Visites

Pages

Pages par jour (Moy / Max)

Visites par jour (Moy / Max)

Octobre 2010

17 328

33 086

79 644

2 569 / 3 834

1 067 / 1 507

Octobre 2009

8 281

16 577

37 751

1 217 / 2 479

534 / 764

Octobre 2008

2 792

5 153

12 923

416 / 659

166 / 284

 

11:06 Publié dans a)Historique des tribunes | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Le tribunal des conflits juge un traité fiscal

Le tribunal des conflits juge un traité fiscal

 

Nous ouvrons un nouveau débat sur le contentieux méconnu du recouvrement en analysant un arrêt du conseil d’état renvoyant au tribunal des conflits  un litige fiscal franco allemand

 

Contentieux du recouvrement

 

 

les tribunes EFI sur les traités et le recouvrement

 

Le tribunal des conflits

 

Conseil d'État, 30/07/2010, 317575, Inédit au recueil Lebon

 

Assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la CE

 

en exécution d’une demande d’assistance au recouvrement formée le 26 mars 2003 par le Finanzamt de Hambourg-Nord sur le fondement des stipulations de l’article 23 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, le trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor a émis à l’encontre de Mme A, le 31 août 2004, un commandement de payer la somme de 758 750,30 euros au titre de l’impôt sur le revenu dû par elle à Hambourg pour les années 1994 à 1998 ;

Mme A a demandé devant le tribunal administratif de Poitiers puis la cour administrative d’appel de Bordeaux la décharge de l’obligation de payer la somme réclamée par ce commandement de payer, en faisant notamment valoir que les conditions de mise en oeuvre de l’assistance au recouvrement n’étaient pas remplies ;

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23 novembre 2010

PLFR10 réforme de la fiscalite des societes de personnes

principe

 

le texte de l'article 12 HTlm

réforme de la fiscalite des societes de personnes pdf

 

Le présent article vise à réformer le régime des sociétés dites « de personnes », dont les résultats sont imposés entre les mains de leurs associés. Ce régime repose actuellement sur le principe de « translucidité » fiscale, distinct aussi bien de la transparence que de l’opacité et qui pose certaines difficultés tant à l’international qu’en droit interne et créant des frottements fiscaux ou des optimisations non souhaités.

Le présent article permet d’orienter ce régime fiscal de translucidité vers une plus grande « transparence », orientation qui apporte ainsi des solutions aux difficultés rencontrées et permet notamment :

- l’application du régime des sociétés mères aux associés personnes morales de sociétés transparentes ;

- l’application du régime de transparence aux indivisions et aux fiducies ;

- l’application de la transparence pour la détermination du revenu imposable des associés non résidents de sociétés transparentes françaises ou des associés résidents de sociétés transparentes étrangères, ce qui permet d’accroître l’attractivité de la France pour nos partenaires étrangers, via le rapprochement du régime de transparence français avec les régimes existant dans d’autres Etats.

Le principe de transparence ainsi mis en œuvre est également assorti de la mise en cohérence de certaines règles fiscales, avec notamment la suppression proposée de la théorie du bilan contraire à la transparence fiscale, et prévoit certaines exceptions visant à préserver l’équilibre actuel de certaines dispositions existantes, notamment de réductions et crédits d’impôt qui n’ont pas vocation à être étendus, compte tenu de leur finalité, aux sociétés transparentes.

09:07 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Fiscalité des Societés de personnes :la réforme du PLFR10

mur en verre.jpgPropositions de modifications législatives  
(rediffusion pour actualité)
  

Une nouvelle personne fiscale 

« Régime fiscal des entités transparentes »,

 l'article 12 du projet de loi de finances rectificative

 Le rapport CARREZ

Le rapport MARINI

Le présent article permet d’orienter ce régime fiscal de translucidité vers une plus grande « transparence », orientation qui apporte ainsi des solutions aux difficultés rencontrées et permet notamment :

- l’application du régime des sociétés mères aux associés personnes morales de sociétés transparentes ;

- l’application du régime de transparence aux indivisions ,et aux fiducies ;

- l’application de la transparence pour la détermination du revenu imposable des associés non résidents de sociétés transparentes françaises ou des associés résidents de sociétés transparentes étrangères

L'administration a publié en juin une  étude  de réflexion de modification législative sur une nouvelle approche du régime d’imposition de sociétés de personnes.( article 8 CGI

XXXXXXX

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AVOCAT fiscalite des successions

avocat fiscalite succession

Patrick Michaud, avocat en fiscalite de succession, vous apporte les réponses dont vous avez besoin


Patrick Michaud, avocat fiscaliste international, vous parle de la fiscalite de succession à l’échelle européenne. La libre circulation est un droit fondamental des citoyens de l’Union européenne. Ils sont quelque neuf millions d'Européens à profiter de ce droit en vivant hors des frontières de leur pays d'origine.

Chaque année, ce sont environ 450 000 successions internationales qui s'ouvrent dans l'Union européenne, pour un total de plus de 120 milliards d'euros.
En tant que propriétaires de biens, qu'il s'agisse de maisons ou de comptes bancaires, les familles sont confrontées à des règles différentes en matière de juridiction et de droit applicable dans les 27 États membres de l'UE. Sur le site Internet www.le-cercle-des-fiscalistes.com de Patrick Michaud, avocat en droit de succession, vous pourrez découvrir ces différentes règles.

Besoin d’un conseil personnalisé ? Patrick Michaud, avocat en droit de succession, est là pour vous aider à trouver des aides et réponses adaptées à vos questions. Et en plus de vous soutenir dans vos successions, Patrick Michaud est également avocat pour contentieux fiscal, avocat contre l’abus de droit fiscal etc.

 





07:34 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

22 novembre 2010

ART 209B : une jurisprudence est elle un événement ?

 

 

conseil de tat.jpgART  209B : une jurisprudence est elle un événement?

 

 

pour imprimer cliquer   

Je livre à votre réflexion la question de la relativité ou de la globalisation d'une jurisprudence statuant sur la conformité d’une règle interne à un traité international

 

La question est pratique : un arrêt de jurisprudence de principe est il un événement ouvrant un nouveau délai de réclamation conformément à l'article R196-1LPF 

  La cour de cassation s’est prononcée dans ce sens à plusieurs reprises

Le conseil d'Etat a pris une position différente

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Plus value provenant de la cession d’actions peut elle être imposable au titre d’un revenu BNC

REDIFFUSION 

pierre_philoso.jpgLa plus value provenant de la cession d’actions peut elle être imposable
au titre d’un revenu  BNC ?

 

Lire LBO:mauvais procès pour vraie plus value

Option  Finance du 22.11.10

 

 

Ce serpent de la fiscalité, qui a fait l’objet d’une ancienne tribune d ‘EFI ,est revenu à l ordre du jour dans le cadre de l’ arrêt du Conseil d’Etat  du 7 novembre 2008 n°301642

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