Vers un accroissement  du contrôle fiscal international !

Le parlement a voté l’article 136 de la loi de finances 2011 qui  a été introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative conjointe des députés Henri Emmanuelli et Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances. 

Article 136 de la loi de finances pour 2011 

Ce texte crée  une obligation pour la DGFIP de présenter un bilan annuel des contrôles effectués sur les filiales détenues à l'étranger par des entreprises françaises, bilan qui sera  annexé au projet de loi de finances initiale.

Ce texte est un symbole politique fort:le parlement a un droit de regard sur les résultats du contrôle fiscal.

Ce droit de contrôle de l’action des administrations par les élus , qui existe dans toutes les démocraties, va certainement s’élargir dans les prochaines années 

 L’administration  se donnera les moyens humains et techniques pour informer les élus de la nation dans les meilleures conditions possibles

Le soulagement par R Werli

 LE TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE
MODIFIE PAR LE TRAITE DE LISBONNE   

les traites européens

Le Traité de Lisbonne et la Cour de justice de l'Union européenne

 LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE ( CJUE)

La jurisprudence fiscale de la CJUE  

Les communiques de presse de la cour

La nouvelle commission 2009 2014

Les commissaires

 rapport d'information de l'assemblée nationale 

CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX

Le dossier législatif

Le rapport du Sénat

JOCE du 9 MAI 2008 

Les apports institutionnels du traité de Lisbonne

Comparatif entre le projet rejeté de Constitution et le mini-traité européen

Le Monde | 16.10.07 |

Le sommet de Lisbonne

De la salle de presse de Bruxelles

Après le rejet, par la France et les Pays-Bas, du projet de Constitution europénne, un mini-traité "réformateur" - ou "traité modificatif" dans son appellation française - a été élaboré. Il amende, au lieu de les remplacer, les traités existants : celui sur l'Union européenne et celui de Rome, qui sera rebaptisé "traité sur le fonctionnement de l'Union". En voici les grandes lignes.

• 
  Ce qui a disparu par rapport au texte de la Constitution
• 
  Le terme de Constitution.
  La référence aux symboles, même si ceux-ci continuent d'exister : le drapeau aux douze étoiles, l'hymne (l'Ode à la joie), la devise ("L'Union dans la diversité"), et la mention "La monnaie de l'Union est l'euro".
  
  La partie III du traité constitutionnel fixant les politiques et le fonctionnement de l'Union. Ses articles, portant sur le marché intérieur, la concurrence, l'agriculture, l'Union monétaire, la coopération judiciaire et policière, etc., retrouvent leur place dans les traités existants, que la Constitution devait remplacer.
  
  Ce qui est maintenu sans grande modification
  
  

Publications de l'observatoire du droit européen

Mr l’OPJ, oui merci d’appeler un avocat immédiatement 

Quels sont donc ces libertaires assoiffés de droits de l’Homme qui ce premier janvier 2011 auront tous les droits reconnus par la CEDH dans le cadre de l’enquête préliminaire fiscale ou douanière?

La France lourdement , gravement et souvent comdamnée par la cour de Strasbourg aurait raison de lire cette reforme évolutionnaire .

Les seuls commentaires ne pourront être donnés qu’après la lecture de ces lignes et de la loi applicable dans cet Etat que nous connaissons tous

"Chapitre 2  Audition du prévenu

Art. 158  Informations à donner lors de la première audition

1  Au  début  de  la  première  audition, la  police ou  le ministère  public  informent  le prévenu dans une langue qu’il comprend:

a.  qu’une procédure préliminaire est ouverte  contre lui et pour quelles infractions;

b.  qu’il peut refuser de déposer et de collaborer;

c.  qu’il a le droit de  faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d’office;

d.  qu’il peut demander l’assistance d’un traducteur ou d’un interprète.

2 Les auditions  effectuées sans que ces informations aient été données  ne sont  pas exploitables.  

Art. 159  Audition menée par la police dans la procédure d’investigation

1  Lors d’une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur

soit présent et puisse poser des questions.

2  Lorsque le prévenu fait l’objet d’une arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur en cas d’audition menée par la police.

3  Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l’ajournement de l’audition. 

Art. 160  Modalités d’audition en cas d’aveux

Si le prévenu avoue, le ministère public ou le tribunal s’assurent de la crédibilité de ses déclarations et l’invitent à décrire précisément les circonstances de l’infraction."

Quel est donc cet Etat d'avant garde ?

Les principes d’une transparence complète  et de la compréhension raisonnable des opérations sont en train de devenir des « basic » de négociations

Les tribunes EFI

GAFI                                        TRACFIN

Tracfin et fraude fiscale

BILAN 2009 DE TRACFIN  sur

Des fraudes massives et complexes à caractère fiscal

Le rapport TRACFIN 2009

Le dossier de presse

Le communiqué de presse 

La suspension des opérations dans le cadre
de la déclaration de soupçon

Contrôle de contitutionnalité
et contrôle de conventionalité

La troisième conférence du cycle 2010-2011
consacré au

droit européen des droits de l’homme

aura lieu au

Palais-Royal (Paris)

le lundi 24 janvier 2011.

pour s'inscrire cliquer

sre-colloques@conseil-etat.fr

Le droit des successions dans les 27 pays  de l'union

Les tribunes EFI sur les successions et trust

Lancement du site  internet multilingue sur les successions par la Commission européenne cliquer

Un outil pour les notaires en Europe dans 21 Etats membres de l'UE cliquer

La libre circulation est un droit fondamental des citoyens de l’Union européenne. Ils sont quelque neuf millions d'Européens à profiter de ce droit en vivant hors des frontières de leur pays d'origine.

Chaque année, ce sont environ 450 000 successions internationales qui s'ouvrent dans l'Union européenne, pour un total de plus de 120 milliards d'euros.

En tant que propriétaires de biens - qu'il s'agisse de maisons ou de comptes bancaires - les familles sont confrontées à des règles différentes en matière de juridiction et de droit applicable dans les 27 États membres de l'UE.

Successions en Europe 

fournit des réponses aux principales questions qui se posent dans le cadre d'une succession.

Les citoyens pourront par exemple s'informer sur l'autorité compétente et la législation applicable, sur la possibilité de choisir une législation plutôt qu'une autre ou sur la manière dont les héritiers sont identifiés.

Les professionnels du droit y trouveront également des rapports détaillés sur le droit de succession, en anglais, français et allemand. 

Le 14 octobre 2009, la Commission a adopté une proposition de règlement visant à simplifier le règlement des successions internationales. Ce règlement prévoit l'application d'un critère unique pour déterminer à la fois la compétence des autorités et la loi applicable à une succession transfrontalière : celui de la résidence habituelle du défunt. Les citoyens résidant à l'étranger pourront cependant décider de soumettre l'intégralité de leur succession à la loi du pays dont ils ont la nationalité.

Cette proposition est un exemple de la manière dont l'Union européenne œuvre pour la création d'un espace de justice qui facilitera la vie quotidienne des citoyens, comme l'a expliqué Mme la vice-président Reding, le 20 avril 2010, dans un plan d'action pour 2010-2014.

Lors d'une réunion à Luxembourg le 4 juin 2010, les ministres de la justice de l'Union européenne ont souligné l'importance du règlement proposé. Les négociations se poursuivent au Conseil. 

Pour en savoir plus :

·         Salle de presse « Justice et affaires intérieures »

·         Page d'accueil du site de Viviane Reding, vice-présidente et commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté

On March 18, 2010, president Obama signed the "Hiring Incentives to Restore Employment Act of 2010" (the "Act") into law.

les tribunes EFI sur l'IRS

This will dramatically affect most non-US financial institutions, funds and collective investment structures as well as many trustees and family offices investing through these entities by providing the IRS with "new tools to find and prosecute US individuals that hide assets overseas."

The Act focuses on the creation of jobs through tax incentives and contains numerous revenue raising provisions focusing not only on US persons investing outside of the US but also on persons and entities investing into the US. 

La finance mondiale sous la menace
américaine de la FATCA

par des avocats de TAJ

Sur 155 A : L informaticien, nimbus de l’offshore 

DEUX  AVIS DU COMITE DES ABUS DE DROITS

Création d'une société écran à l’étranger et conclusion d'un contrat de collaboration afin d'exonérer des prestations de services effectuées en France    cliquer 

Une évasion fiscale internationale proposée par des officines de l’offshore vient enfin d’être sanctionnée  par le conseil d état après une longue procédure

Un résident français naif et inconscient constitue une «UK limited cny » qui facture des clients français.et ce dans le but d’échapper à la TVA et aux impôts sur les bénéfices

Dans la situation analysée par le conseil d’état,il résultait de l’instruction, et notamment, des informations recueillies par l’administration auprès des autorités fiscales britanniques conformément aux dispositions de l’article L. 188 A du livre des procédures fiscales, que M. X, qui exerçait son activité à l’adresse de son domicile en France au cours de la période vérifiée, était l’administrateur de la société DPA Consultants Ltd qu’il avait constituée le 22 mai 1996 ;

En 1999, Mr X détenait 10 % de son capital et en était l’administrateur ;  les 90 % restant du capital étaient détenus par une société américaine établie à Sioux Falls aux Etats-Unis, dont M. X était le président

il disposait, seul, de la signature sur les comptes bancaires de la société en France et passait l’ensemble des contrats de prestations de la société DPA Consultants Ltd ;

M. X fournissait à des clients établis en France des prestations de services facturées en francs français et que les sommes versées en rémunération de ces prestations étaient perçues par la société DPA Consultants Ltd

Application du 155 A dans le cadre du traité France UK

les sommes perçues par cette société domiciliée au Royaume-Uni, en rémunération des services rendus par M. X, établi en France, ont été à bon droit imposées au nom de M. X sur le fondement des dispositions susmentionnées de l’article 155 A du code général des impôts précitées ;

Par ailleurs si le requérant fait valoir que les stipulations de la convention conclue le 22 mai 1968 entre la France et la Royaume-Uni en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus font obstacle à l’application de l’article 155 A du code général des impôts, il résulte des termes mêmes des articles 4 et 6 de cette convention que les bénéfices réalisés par une entreprise d’un Etat peuvent être imposés dans l’autre Etat lorsque l’activité y est exercée par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé 

Conseil d'État, 30/07/2010, 306319, Inédit au recueil Lebon

 Cour Administrative d'Appel de Versailles, 27/03/2007,06VE01855,

Application de la TVA française

la société, qui disposait de simples adresses de domiciliation au Royaume-Uni, n’y avait ni le siège de son activité économique, ni la disposition d’un établissement stable ayant une consistance ou un degré de permanence minimale, alors même qu’elle y disposait d’un numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ;

à l’inverse, elle possédait un établissement stable en France, caractérisé par la disposition personnelle et permanente des moyens humains et techniques nécessaires à la réalisation de ses prestations informatiques ;  

par suite, les prestations de conseil informatique fournies par M. A à la société DPA Consultants Ltd ayant été réalisées en France par un prestataire établi en France au profit d’un preneur établi en France, c’est à bon droit que l’administration les a assujetties, en France, à la taxe sur la valeur ajoutée

 Conseil d'État, 30/07/2010, 306318, Inédit au recueil Lebon

 Cour Administrative d'Appel de Versailles, 27/03/2007, 06VE01939, 

Europe et Douanes
les nouveautés 2011

les tribunes sur la douane

La douane Française

La douane Européenne  

I Les nouvelles règles d'origine  

De nouvelles règles d'origine concernant le système des préférences généralisées s'appliqueront à compter du 1^er janvier 2011.

Pour de plus amples informations,

Système des préférences généralisées cliquer

le guide des utilisateurs

II simplification des  procédures douanières

Un nouveau règlement de la Commission va simplifier les procédures douanières concernant certains mouvements de marchandises à compter du 1^er janvier 2011.  

Règlement (UE) no 1228/2010 de la Commission du 15 décembre 2010 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JOCE  22 décembre 2010 p 17 )

III La déclaration sommaire d'entrée  

les entreprises devant introduire une déclaration sommaire d'entrée
à partir du 1er janvier 2011
ont besoin d'un numéro EORI.

 Les entreprises hors-UE peuvent obtenir un numéro EORI auprès de l'administration avec laquelle elles ont eu en premier affaire avec les douanes au sein de l'UE.

 Voir la liste de contacts des administrations douanières.

IV Les mouvements de produits soumis à accises

Lancement d’un système électronique pour contrôler
les mouvements des produits soumis à accise

à compter du 1er janvier 2011

L'EMCS (Excise Movement and Control System) est un système informatisé qui vise à contrôler les mouvements au sein de l'UE de produits soumis à accise en suspension de droits d'accise 

Pour plus de détails, voir
le site EMCS (Excise Movement and Control System)  de la commission

V Le financement de la mobilité des étudiants

La Commission européenne a publié le "Taxation Paper n° 26" sur le financement de la mobilité des étudiants "de Bologne". Voir le site Internet.de la commission  

 Le conseil d’état vient de confirmer une définition fiscalo- comptable des titres de participation avec l’ensemble des conséquences que cette définition pourra entrainer même si en l’espèce l’entreprise n’a pas obtenu gain de cause

 Les tribunes sur la fiscalité des titres de participations

Une définition du titre de participation

La notion de titres de participation cliquer

Par Olivier Fouquet

Président de Section (h) au Conseil d’Etat

Les décisions du Conseil d’Etat du 20 octobre 2010 n° 314247, Sté Alphaprim et n°314248, Sté Hyper Primeurs, (publiées à la RJF 1/11 n°16, avec les excellentes conclusions du rapporteur public Edouard Geffray publiées au BDCF 1/11 n°5) donnent, pour la première fois en jurisprudence, la définition des titres de participation au sens de l’article 219, I-a ter du CGI. 

Cette définition est importante puisque le droit fiscal applique aux titres de participation des règles particulières en matière de frais d’acquisition, de provisions pour dépréciation et de taux, et de plus-values ou de moins-values. Mais au delà de l’intérêt que présente par elle-même une telle définition, cette jurisprudence conduit, nous semble-t-il, à une nouvelle réflexion sur le « coup d’accordéon » en cas de réduction de la participation. Pour lire la suite cliquer 

LES FAITS