31 octobre 2010
O FOUQUET Le sens des fusions: Du nouveau? (01.08)
TRIBUNE FISCALE
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I FUSION RAPIDE - Non déductibilité des frais financiers liés à l'acquisition - LBO secondaire - assouplissement de la doctrine figurant au BOI 4 I-2-00.
Question :
Dans quelles conditions l'administration est-elle susceptible de ne pas remettre en cause la déductibilité des frais financiers en cas de fusion rapide entre deux sociétés holdings ?
Réponse Rescrit 2007/48 du 24 octobre 2007
II FUSION A L'ENVERS
La CAA Paris a reconnu la validité fiscale d’une fusion à l’envers compte tenu de la situation de fait et que l'administration n'apportait pas la preuve d'une motivation fiscale ou que l’opération aurait un caractère fictif et ne répondrait pas à un réel intérêt économique.
Cour Administrative d'Appel de Paris N° 06PA01941 du 18 juin 2007
05:20 Publié dans aa O Fouquet, fusion en general, Résultat fiscal | Tags : o fouquet, fusion rapide, fusion à l'envers, abus de droit, lbo, res | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
FLASH Grand Arrêt : De la modulation des sanctions fiscales !
Le conseil d’état s’est à ce jour toujours refusé de moduler les sanctions fiscales.
Mais dans un arrêt du 16 février 2009 le conseil statuant en assemblée sous la présidence de Mr SAUVE a commencé à rentrer dans la voie de la modulation des sanctions fiscales mais comme le législateur l’autorisait en l’espèce.
La tribune EFI sur la modulation des sanctions fiscales
Les quatre types de recours devant le juge administratif
la jurisprudence traditionnelle.
04:45 Publié dans de l'Assiette, Fraude escroquerie blanchiment, Les sanctions fiscales, Protection du contribuable et rescrit, Traités et renseignements, Union Européenne | Tags : conseil d’État en assemblée 16 février 2009 n°274000 aff atom | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
30 octobre 2010
Art 164 B et Les revenus de source française
Les personnes non domiciliées en France sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu si elles ont des revenus de source française ou si elles disposent d'une habitation dans notre pays.
Art 164 B et Les revenus de source française
pour imprimer cliquer
Ainsi, sont imposables sur leurs revenus de source française :
- les contribuables qui ne disposent d'aucune habitation en France, mais perçoivent des revenus de source française au sens de l'article 164 B du CGI ;
- les contribuables qui, bien que disposant d'une ou plusieurs habitations en France, bénéficient de revenus de source française supérieurs au montant de la base forfaitaire déterminée en fonction de la valeur locative réelle de la ou desdites habitations .
Incidences des conventions internationales
les conventions internationales relatives aux doubles impositions apportent des dérogations aux dispositions de la loi interne, notamment la taxation forfaitaire visée est toujours exclue en cas d’application de traité fiscal.
ATTENTION :il convient de toujours se référer à la convention fiscale applicable qui a une autorité juridique supérieure à la loi interne
la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 22 (V) a considérablement élargi la définition de revenu de source francaise , définition qui est applicable sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales
Le régime fiscal et social de l'expatrié
Documentation administrativel
e non résident possède des revenus de source française
LA NOTE EXPLICATIVE 2041 E cliquer
La notice n° 2041-E s'adresse aux personnes résidant hors de France et pouvant être soumises à l'impôt français, pour leurs revenus de source française ou si elles disposent d'une habitation en France
MODALITES D'IMPOSITION
L'imposition des revenus de source française peut être effectuée
- soit sur déclaration annuelle
- soit par prélèvement
soit libératoire ,
soit payé en acompte ,le solde étant payé lors de la réception définive de l'avis d'imposition
.
10:19 Publié dans Résidence fiscale internationale,expatriés et impa, Revenu de source francaise | Tags : revenu de source française, article 164 b code des impots | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
29 octobre 2010
La recherche du renseignement fiscal
07:47 Publié dans a secrets professionnels, declaration de soupcon, Traités et renseignements | Tags : la recherche du renseignement fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
28 octobre 2010
UE: bouclier et plafonnement ISF discriminatoires
BRUXELLES La Commission européenne a lancé jeudi une procédure d'infraction contre la France sur le "bouclier fiscal" et le plafonnement de l'ISF au motif qu'ils sont discriminatoires pour les personnes qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France
Si la France ne se conforme pas à cet avis motivé dans les deux mois, la Commission pourra décider de porter le cas devant la Cour de justice de l'Union Européenne.
la tribune efi de septembre 2008 dénonçant cette inégalité
LE COMMUNIQUE DE LA COMMISSION
lire la suite ci dessous
12:20 Publié dans Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), ISF, Union Européenne | Tags : bouclier et plafonnement isf discriminatoire | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | |
27 octobre 2010
Le contrôle de l’égalité devant l'impôt
Le conseil constitutionnel juge
de la rupture de l’égalité devant les charges publiques
Considérant que la Compagnie agricole de la Crau est soumise à un prélèvement fiscal supplémentaire de 25 % de son bénéfice net global.
l'article 1er de la loi du 30 avril 1941, qui approuve ce prélèvement, doit être déclaré contraire à la Constitution ;
09:05 Publié dans de l'Assiette | Tags : décision n° 2010-52 qpc du 14 octobre 2010 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
De la stratégie fiscale internationale
La nouvelle stratégie anti évasion de l administration française
le nouvel avenant franco suisse
Genève, 9 novembre 2010, Mandarin Oriental Hôtel du Rhône
> Quelles stratégies fiscales pour les clients français ?
Avec la participation de
Jacques Leuba, Head of Wealth Intermediaries, Banque Heritage, Genève, Patrick Michaud, Avocat au Barreau de Paris,Paul Gyllu-Hart, Partner, Schellenberg Wittmer, Genève,Pierre-Jean Douvier, Avocat Associé, CMS Bureau Francis Lefebvre, Paris,Philippe Kenel, Avocat, Python & Peter, Pully, Lausanne, Maryse Naudin, Avocat Associé, Tirard Naudin, Paris, Xavier Périnne, Avocat à la Cour, Affina Legal, Paris, Geoffrey Scardoni, Avocat à la Cour, Loyens & Loeff, Luxembourg
Luxembourg, 10 novembre 2010, Hôtel Le Royal
> Quelles stratégies fiscales pour les clients français ?
Avec la participation de
Jean-Luc Dascotte, Partner, Wildgen & Partners, Luxembourg, Thierry Afschrift, Avocat Associé, Association Afschrift, Bruxelles, Maryse Naudin, Avocat Associé, Tirard Naudin, Paris, Xavier Périnne, Avocat à la Cour, Affina Legal, Paris,Jean-Pierre Winandy, Avocat Associé, Loyens & Loeff, Luxembourg et Patrick Michaud, Avocat au Barreau de Paris
WWW.avocatfiscaliste-paris.com
03:24 Publié dans Formation EFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
26 octobre 2010
RUBIK vers une piste d’amnistie fiscale avec Londres
Suisse ; une piste d’amnistie ???
Nom de code ; le projet RUBIK
La Suisse et le Royaume-Uni signent une déclaration
concernant l'ouverture de négociations sur la fiscalité
08:57 Publié dans a secrets professionnels, aa)Régularisation fiscale, Amnistie et regularisation, Fraude escroquerie blanchiment, Royaume Uni, Suisse, Suisse EUROPE | Tags : amnistie fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Un apport de fonds suivi d’une cession est il un abus de droit ?
Un apport de fonds suivi d’une cession est il un abus de droit ?
Les tribunes sur l'abus de droit
Confirmant son analyse, le conseil maintient la position d’abus de droit dans la situation suivante :
Cette affaire concerne, non pas un apport de titres, mais l’apport d’une entreprise individuelle à une société Optique Four , apport dont les plus values ont été placées en report dans le cadre de l’article 151 octies I du code général des impôts mais les liquidités dégagées à la suite de la cession du fonds ont été distribuées sous forme de diminution de capital (sic )
02:36 Publié dans Abus de droit :JP | Tags : un apport de fonds suivi d’une cession est il un abus de droit ? | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
Un apport de titres suivi d'une revente est il un abus de droit ?
Dans quelles conditions un apport de titres placé en report d'imposition (CGI ancien art. 160, I ter) suivi de la revente des titres par la société peut il constituer un abus de droit
Les tribunes sur l'abus de droit
ATTENTION cette situation concernait le droit optionnel de reporter l'imposition des plus values d'apport .Qu'en sera t il dans la situation du sursis obligatoire d'imposition avant la réforme de l'abus de droit ? ( cf aff 2004-64 13 L-2-05 n° 67 du 13 avril 2005)
Dans deux arrêts, le conseil d'Etat , en donnant raison aux contribuables a réaffirmé le principe suivant
01:18 Publié dans Abus de droit :JP | Tags : conseil d'État, 08102010, 313139, 301934 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |