26 octobre 2010

Un apport de titres suivi d'une revente est il un abus de droit ?

  disciplien.jpgDans quelles conditions un apport de titres placé en report d'imposition (CGI ancien art. 160, I ter) suivi de la revente des titres par la société peut il constituer un abus de droit

 

Les tribunes sur l'abus de droit

 

ATTENTION cette situation concernait le droit optionnel de reporter l'imposition des plus values d'apport .Qu'en sera t il dans la situation du sursis obligatoire d'imposition avant la réforme de l'abus de droit ? ( cf aff 2004-64 13 L-2-05 n° 67 du 13 avril 2005)

 

Dans deux arrêts, le conseil d'Etat , en donnant raison aux contribuables a réaffirmé le principe suivant

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01:18 Publié dans Abus de droit :JP | Tags : conseil d'État, 08102010, 313139, 301934 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |