ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Un apport de fonds suivi d’une cession est il un abus de droit ?

Les tribunes sur l'abus de droit

Confirmant son analyse, le conseil maintient  la position d’abus de droit dans la situation suivante :

Cette affaire concerne, non pas un apport de titres, mais  l’apport d’une entreprise individuelle à une société Optique Four , apport dont les plus values ont été placées  en report dans le cadre de l’article 151 octies  I du code général des impôts mais les liquidités dégagées à la suite de la cession du fonds ont été distribuées sous forme de diminution de capital  (sic )