26 octobre 2010
Un apport de fonds suivi d’une cession est il un abus de droit ?
Un apport de fonds suivi d’une cession est il un abus de droit ?
Les tribunes sur l'abus de droit
Confirmant son analyse, le conseil maintient la position d’abus de droit dans la situation suivante :
Cette affaire concerne, non pas un apport de titres, mais l’apport d’une entreprise individuelle à une société Optique Four , apport dont les plus values ont été placées en report dans le cadre de l’article 151 octies I du code général des impôts mais les liquidités dégagées à la suite de la cession du fonds ont été distribuées sous forme de diminution de capital (sic )
02:36 Publié dans Abus de droit :JP | Tags : un apport de fonds suivi d’une cession est il un abus de droit ? | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |