31 mars 2010
UK FRANCE / DOMICILE FISCAL
LES TRIBUNES SUR LE DOMICILE FISCAL
LES TRIBUNES SUR LE ROYAUME UNI
Residence and Domicile in UK:
Guidance on the new tax rules ( february 10)
M. et Mme A, estimant avoir la qualité de résidents de Grande-Bretagne, ont souscrit au titre des années 1990 et 1991 des déclarations de revenus ne faisant état que des seuls salaires perçus en France par Mme A ;
À la suite d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, l’administration a estimé qu’ils avaient en France leur domicile fiscal et qu’ils étaient par suite imposables en France à raison de l’ensemble de leurs revenus
Le tribunal administratif et la CAA de Paris ayant confirmé l’imposition les justiciables ont saisis par eux même le conseil d état.Le conseil confirme .
Conseil d’État 11 décembre 2009 N° 300733
La constatation d’un double foyer permanent d’habitation
En relevant que les requérants disposaient d’un appartement loué à Londres et occupaient également un appartement à Paris pour lequel leur étaient facturées d’importantes consommations d’électricité et de téléphone et en en déduisant que, nonobstant la circonstance que le bail de l’appartement situé à Paris ait été au nom de l’un de leurs fils, ils devaient être regardés comme disposant de cette habitation au sens des stipulations précitées de l’article 3 de la convention conclue entre la France et la Grande-Bretagne
Par suite, ils disposaient ainsi d’un foyer d’habitation permanent dans chacun des Etats contractants, la cour n’a ni dénaturé les pièces de son dossier ni commis d’erreur de droit ;
Des liens personnels et économiques plus étroits ave la France
Pour juger que M. et Mme A avaient en France le centre de leurs intérêts vitaux, la cour s’est fondée sur le fait que, si les requérants faisaient valoir que la vie de leur famille de cinq enfants se déroulait partiellement en France et partiellement en Grande-Bretagne, il n’était pas contesté :
-que leur patrimoine était situé en France,
-que Mme A y exerçait son activité professionnelle et
-que l’essentiel de leurs revenus provenait de ce pays au cours des années en litige, même si M. A exerçait à Londres l’activité de président-directeur général d’une société ;
Qu’en jugeant, par suite, que les requérants n’étaient pas fondés à soutenir que les stipulations précitées de l’article 3 de la convention franco-britannique feraient obstacle à leur imposition en France sur l’ensemble de leurs revenus
Le conseil confirme la cour
la cour, qui s’est fondée sur ce que les liens tant économiques que personnels noués par les requérants avec la France étaient plus étroits que ceux qui les unissaient à la Grande-Bretagne, n’a pas commis d’erreur de droit dans l’application de des stipulations du traité et a porté sur les pièces du dossier qui lui étaient soumis une appréciation souveraine qui n’est pas entachée de dénaturation
05:11 Publié dans Résidence fiscale internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa | Tags : conseil d’État 11 décembre 2009 n° 300733 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |
29 mars 2010
UE De l’intégration fiscale au niveau de l’ UE
-
X HOLDING
De l’intégration fiscale de filiales
au niveau de l’ UE
Jurisprudence fiscale européenne
Les tribunes sur la territorialité
Les tribunes EFI sur l'Union Européenne
X Holding, établie aux Pays-Bas, est l’unique actionnaire de la société F, constituée selon le droit belge et établie en Belgique, et qui n’est pas assujettie à l’impôt sur les sociétés aux Pays-Bas.
L’une et l’autre ont demandé à être considérées comme une entité fiscale unique, au sens de l’article 15, paragraphe 1, de la loi néerlandaise de 1969 relative à l’impôt des sociétés.
Leur demande a été rejetée par l’administration fiscale néerlandaise au motif que la société F n’est pas établie aux Pays-Bas, contrairement à ce qu’exige l’article 15, paragraphe 3, sous c), de cette loi.
Arrêt CJUE X-Holding 25 février 2010 C-337/08
Conclusions de Mme J. Kokott, avocat général
CONFIRMATION DU PRINCIPE DE TERRITORIALITE DU FISC NEERLANDAIS
"Les articles 43 CE et 48 CE ne s’opposent pas à la législation d’un État membre qui ouvre la possibilité, pour une société mère, de constituer une entité fiscale unique avec sa filiale résidente, mais empêche la constitution d’une telle entité fiscale unique avec une filiale non-résidente dès lors que les bénéfices de cette dernière ne sont pas soumis à la loi fiscale de cet État membre."
Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, si la fiscalité directe relève de la compétence des États membres, ces derniers doivent toutefois exercer celle-ci dans le respect du droit communautaire (voir, notamment, arrêts Marks & Spencer, précité, point 29; du 12 décembre 2006, Test Claimants in Class IV of the ACT Group Litigation, C-374/04, Rec. p. I-11673, point 36, ainsi que du 17 septembre 2009, Glaxo Wellcome, C-182/08, non encore publié au Recueil, point 34).
La liberté d’établissement, que l’article 43 UE...
07:35 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, Union Européenne | Tags : arrêt cj x-holding 25 février 2010 c-33708 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |
26 mars 2010
Ella Fitzgerald FOR YOU
16:34 Publié dans zEFI CLASSIQUE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |
UE: plainte contre la france sur les RAS
Imposition française discriminatoire des fonds de pension et des fonds d'investissement étrangers
(IP/10/300 du 18.03.2010)
Vers la fin de la retenue à la source ????
La Commission a officiellement demandé à la France de modifier ses règles fiscales discriminatoires à l’égard des fonds de pension et d’investissement étrangers.
En vertu de ces règles, les dividendes payés aux fonds de pension et d’investissement étrangers (dividendes sortants) sont imposés plus lourdement que les dividendes payés aux fonds de pension et d’investissement nationaux (dividendes entrants).
Une retenue à la source de 25 % est prélevée sur les dividendes payés à des fonds de pension et d’investissement dans d’autres États membres de l’UE ou de l’EEE (ce pourcentage peut être réduit dans le cadre de conventions fiscales bilatérales), mais aucune retenue ni autre taxe n’est prélevée sur les fonds nationaux.
La Commission estime que cette mesure porte atteinte à la libre circulation des capitaux énoncée dans le traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) et dans l’accord EEE.
15:52 Publié dans Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.) | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |
24 mars 2010
Qui est François Barouin ?
06:05 Publié dans abudgets,rapports et prévisions | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |
19 mars 2010
RAY CHARLES J AIME PARIS (1955)
15:53 Publié dans zEFI CLASSIQUE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |
17 mars 2010
UK l'usufruct deed abusif
UK une cession d’usufruit abusive
Je mets en ligne l’arrêt de la cour de paris utilisant la notion de » montage utilisé dans l'unique but de bénéfice d’un avantage fiscal dans le cadre de cession temporaire d’usufruit entre société étrangère pour bénéficier du remboursement de l’avoir fiscal
INTERPRETATION FRANÇAISE ET INTERPRETATION EUROPEENNE
DE L'ABUS DE DROIT par O FOUQUET
Cour Administrative d’Appel de Paris 15 janvier 2010 N° 07PA03119
14 B-3-02 N° 111 du 26 juin 2002 :
Transfert de l'avoir fiscal attaché à des dividendes de source française à des personnes non résidentes en France en application d'une convention fiscale. Délais de reprise dont peut se prévaloir l'administration.
Par une convention dénommée Usufruct deed and purchase agreement conclue avec la société de droit américain NCH Corporation le 31 mai 1991, la société Panmure Gordon Parkers, devenue NATIONSBANK EUROPE, établie au Royaume-Uni, a acquis pour une durée de cinq ans l’usufruit de 25 920 actions préférentielles de classe A de la filiale française de la société américaine, la société anonyme NCH International
07:42 Publié dans Abus de droit :JP | Tags : cour administrative d’appel de paris 15 janvier 2010 n° 07pa0311 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |
14 mars 2010
Tribunes de février 2010
LES STATISTIQUES
Visiteurs uniques | Visites | Pages | Pages par jour (Moy / Max) | Visites par jour (Moy / Max) |
| ||
FEVRIER 2008 |
| ||||||
2 262 | 4 831 | 16 008 | 552 / 1 264 | 166 / 299 | |||
FEVRIER 2009 |
| ||||||
7 867 | 12 660 | 27 966 | 998 / 1 855 | 452 / 668 | |||
FEVRIER 2010 |
| ||||||
9 600 | 19 343 | 52 373 | 1 870 / 2 519 | 690 / 1 042 |
| ||
17:41 Publié dans a)Historique des tribunes | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |
12 mars 2010
Anne-Sophie Mutter joue Mozart
17:19 Publié dans zEFI CLASSIQUE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |
09 mars 2010
L’avocat de la liste grise
L’avocat de la liste grise
Cette magnifique histoire est véridique
Les paradis fiscaux encore sur la liste grise ont leur avocat,
“The Harmful Tax Competition Initiative threatened to destroy a new source of growth, employment, and revenue for a number of small states which lack the voice and resources to defend their interests effectively”
Cet homme est Kamalesh Sharma
le secrétaire général du common wealth
Kamalesh Sharma, secrétaire général du Commonwealth, plaide l’indulgence pour les huit membres de l’organisation figurant sur la liste grise de l’OCDE
Avec 8 de ses 54 membres figurant sur la liste grise de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) – dont les centres offshore caraïbes des Bahamas, de Saint-Christophe-et-Nièves ou de Sainte-Lucie –, l’organisation basée à Londres se sent investie de la mission de les défendre.
Son secrétaire général, le diplomate indien Kamalesh Sharma, l’a expliqué au Temps lors de son passage à Genève lundi .
La position du secrétaire Mr K Sharma dans le Temps cliquer
De colossales exceptions à la levée du secret bancaire
seraient donc à prévoir.
Bien entendu les îles amies des protégés de Mr K Sharma vont exiger
une égalité de traitement.
Qui leur sera accordé pour des raisons diplomatiques
En conclusion qui seront les perdants ?
Certainement pas le common wealth ? cliquer
03:47 Publié dans a secrets professionnels | Tags : les paradis fiscaux encore sur la liste grise ont leur avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |
08 mars 2010
UK Avoid tax avoidance
Guidance on the new tax rules ( february 10)
New guidance on foreign currency bank accounts and the remittance basis
Les tribunes EFI sur le ROYAUME UNI
'Spotlights' is all about tax avoidance.
It will help you to understand what we are likely to see as tax avoidance by identifying the types of arrangements or scheme which we are likely to challenge.
We will do this both by providing you with some help to understand how we distinguish between artificial avoidance schemes and ordinary sensible tax planning and by describing specific schemes.
Where we think there may be particular drawbacks to a scheme that might not otherwise be obvious, we will describe these.
In Spotlights we will
06:08 Publié dans EVASION FISCALE internationale, Royaume Uni | Tags : domicile residence et remittance basis | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |
07 mars 2010
SUISSE l'avenant du 27 aout
LOI n° 2010-1198 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
Le dossier parlementaire français
L’avenant Franco Suisse du 27 aout 2009
08.03.10
Besoin de clarifications dans l’entraide fiscale
Claude Charmillot* Le Temps 8.03.10
A ce titre, on peut s’inquiéter de la faiblesse du Conseil fédéral dans sa négociation de la convention fiscale avec la France sur l’interprétation d’une phrase ambiguë, surtout que la récente publication du Département fédéral des finances (DFF) n’est pas très rassurante pour la sécurité du droit:
«Dans le cas, exceptionnel, où l’autorité requérante présumerait qu’un contribuable détient un compte bancaire dans l’Etat requis sans pour autant disposer d’informations lui ayant permis d’identifier avec certitude la banque concernée, elle fournira tout élément en sa possession de nature à permettre l’identification de cette banque. L’Etat requis donnera suite à une telle demande à la condition que celle-ci soit conforme au principe de la proportionnalité et ne constitue pas une pêche aux renseignements»…
Mais pourquoi donc la Suisse et ses négociateurs n’ont-ils pas «simplement» demandé que l’on s’en tienne au modèle de l’OCDE?
26.02.10
Note de P MICHAUD L'accord UK/VADUZ commence à faire tache d'huile
le Conseil fédéral précise les premières mesures
contre la fraude fiscale et la soustraction d'impôt
les premières réactions des praticiens
A suivre donc.....
25.02.10
LE DOSSIER PARLEMENTAIRE FRANCAIS
L’avenant Franco Suisse du 27 aout 2009
LE DOSSIER PARLEMENTAIRE SUISSE ( en préparation )
29.01.10
"Ce qui prime ici absolument sur toute autre considération, c’est d’assurer la sécurité du droit »
Michel Derobert , secrétaire général de l’ABPS cliquer
07:51 Publié dans a secrets professionnels, Suisse | Tags : avenat franco suisse du 27 aout 2009 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |
05 mars 2010
Bonnes fêtes avec VERDI
07:43 Publié dans zEFI CLASSIQUE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |
03 mars 2010
Démenbrement et plus values de cession
En cas de cession simultanée pour un prix commun de titres dont la propriété est démembrée, le prix de cession commun se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf convention contraire des parties pour reporter l’usufruit sur le prix.
Or en l’espèce , le contribuable n’établissait pas le démembrement allégué des titres nouvellement acquis, dès lors qu’un tel démembrement ne peut pas être opposé à l’administration fiscale en l’absence d’acte ayant date certaine ;
article 160CGI applicable à l'époque
Mme Burguburu Julie, commissaire du gouvernement
avec nos remerciements amicaux
LA SITUATION DE FAIT
17:42 Publié dans EVASION FISCALE internationale, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), SOCIETES MERES | Tags : démenbrement et plus values de cession | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |
J.S. Bach, Johannes-Passion BWV 245 / Philippe Herreweghe

J.S. Bach, Johannes-Passion BWV 245 / Philippe Herreweghe
Choeur et orchestre de la cathédrale Saint-Louis de Versailles sous la direction de l'abbé Amaury Sartorius.
Bach : Passion selon Saint-Jean - 1
Bach : Passion selon saint Jean –L'arrestation 2
Bach Passion selon St Jean (3) : Le procès
Bach : Passion selon St Jean (4) : La condamnation.
09:01 Publié dans zEFI CLASSIQUE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |