ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

BRUXELLES La Commission européenne a lancé jeudi une procédure d'infraction contre la France sur le "bouclier fiscal" et le plafonnement de l'ISF au motif qu'ils sont  discriminatoires pour les personnes qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France

Si la France ne se conforme pas à cet avis motivé dans les deux mois, la Commission pourra décider de porter le cas devant la Cour de justice de l'Union Européenne. 

la tribune efi de septembre 2008 dénonçant cette inégalité 

LE COMMUNIQUE DE LA COMMISSION 

lire la suite ci dessous

Le conseil constitutionnel juge
de la rupture de l’égalité devant les charges publiques

Considérant que la Compagnie agricole de la Crau est soumise à un prélèvement fiscal supplémentaire de 25 % de son bénéfice net global.

 l'article 1er de la loi du 30 avril 1941, qui approuve ce prélèvement, doit être déclaré contraire à la Constitution ;

ACADEMY & FINANCE

La nouvelle stratégie anti évasion de l administration française

 le nouvel avenant franco suisse

Le nouvel avant franco suisse par Me Paul Gully-Hart ppt

Le nouvel avant franco suisse par Me Paul Gully-Hart doc

Genève, 9 novembre 2010, Mandarin Oriental Hôtel du Rhône 

> Quelles stratégies fiscales pour les clients français ? 

Avec la participation de 

Jacques Leuba, Head of Wealth Intermediaries, Banque Heritage, Genève, Patrick Michaud, Avocat au Barreau de Paris,Paul Gyllu-Hart, Partner, Schellenberg Wittmer, Genève,Pierre-Jean Douvier, Avocat Associé, CMS Bureau Francis Lefebvre, Paris,Philippe Kenel, Avocat, Python & Peter, Pully, Lausanne, Maryse Naudin, Avocat Associé, Tirard Naudin, Paris, Xavier Périnne, Avocat à la Cour, Affina Legal, Paris, Geoffrey Scardoni, Avocat à la Cour, Loyens & Loeff, Luxembourg

Luxembourg, 10 novembre 2010, Hôtel Le Royal

> Quelles stratégies fiscales pour les clients français ?

Avec la participation de

Jean-Luc Dascotte, Partner, Wildgen & Partners, Luxembourg, Thierry Afschrift, Avocat Associé, Association Afschrift, Bruxelles, Maryse Naudin, Avocat Associé, Tirard Naudin, Paris, Xavier Périnne, Avocat à la Cour, Affina Legal, Paris,Jean-Pierre Winandy, Avocat Associé, Loyens & Loeff, Luxembourg et Patrick Michaud, Avocat au Barreau de Paris 

 WWW.avocatfiscaliste-paris.com   

 WWW.avocatfiscalisteparis.com

 Suisse ; une piste d’amnistie ??? 

Nom de code ; le projet RUBIK

La Suisse et le Royaume-Uni signent une déclaration
concernant l'ouverture de négociations sur la fiscalité

Un apport de fonds suivi d’une cession est il un abus de droit ?

Les tribunes sur l'abus de droit

Confirmant son analyse, le conseil maintient  la position d’abus de droit dans la situation suivante :

Cette affaire concerne, non pas un apport de titres, mais  l’apport d’une entreprise individuelle à une société Optique Four , apport dont les plus values ont été placées  en report dans le cadre de l’article 151 octies  I du code général des impôts mais les liquidités dégagées à la suite de la cession du fonds ont été distribuées sous forme de diminution de capital  (sic )

  Dans quelles conditions un apport de titres placé en report d'imposition (CGI ancien art. 160, I ter) suivi de la revente des titres par la société peut il constituer un abus de droit

Les tribunes sur l'abus de droit

ATTENTION cette situation concernait le droit optionnel de reporter l'imposition des plus values d'apport .Qu'en sera t il dans la situation du sursis obligatoire d'imposition avant la réforme de l'abus de droit ? ( cf aff 2004-64 13 L-2-05 n° 67 du 13 avril 2005)

Dans deux arrêts, le conseil d'Etat , en donnant raison aux contribuables a réaffirmé le principe suivant

Une cession majoritaire d’actions peut  elle une cession d’actifs ???

Un rescrit contraire à nos principes fondamentaux  ????

Régime fiscal des impatriés :

un changement d'employeur ou d'entreprise entraîne la perte du régime

le régime fiscal des impatriés

Un des 30.000 amis  de ce blog m’a signalé un rescrit  qui parait contraire à nos principes fondamentaux sur la liberté de travail

Dans le cadre du rescrit RES N° 2010/60 (FP) le rédacteur a estimé  qu’un salarié impatrié qui change d'entreprise dans le cadre d'une mobilité intra-groupe ou qui signe un contrat de travail avec la société française dans laquelle il était jusque là détaché perd le bénéfice du régime fiscal de faveur.

Si une analyse budgétaire et comptable  peut être  compréhensible, la liberté du travail est une droit constitutionnel supérieur

Une question prioritaire de constitutionnalité  devrait être posée

La tribune EFI sur la question prioritaire de cosntitutionnalité

 Le Dîner de Cons au cinéma

la bande annonce

Le Dîner de Cons au théâtre

Si Pierre (Philippe Chevallier) vous invite un soir à dîner, méfiez-vous.

Pierre a une spécialité : Le Dîner de cons.
Un dîner qui a lieu une fois par semaine et dont le principe est tout simple:
Chaque invité doit amener un con.
Celui qui a amené le plus spectaculaire est déclaré vainqueur.

Ce soir Pierre est ravi.
Il a mis la main sur un champion du monde.
François (Régis Laspalès).
Pierre s’apprête à passer un grand moment. Il ne se doute pas de ce qui
l’attend.
Il va vite découvrir qu’avec François les soirées sont toujours imprévisibles.

Le Dîner de Cons

Diner de cons : rire de Juste Leblanc

De la formation fiscale par les agents de sa Majesté

HM Revenue & Customs (HMRC) staff formation

HMRC - Measuring Tax Gaps 2010

  Ou donc se trouve le diable contre l'euro dans le budget de Cameron ?

HM Revenue & Customs (HMRC)  propose des demies journées de formation pour les conseils et comptables

ENDETTEMENT ET DESENDETTEMENT

mise à jour au 19.10.10

Cette prise de position est totalement nouvelle: les US laissent ils tomber le dollar dit fort ?

Geithner Weak Dollar Seen as U.S. Recovery Route Versus BRICS

For U.S. Treasury Secretary Timothy F. Geithner, a weaker dollar may now be in the national interest.

Subprime ; ce n’est pas fini

Les établissements bancaires sont aujourd’hui accusés d’avoir bâclé les procédures de séquestre, qui pourraient être contestées avec des conséquences possibles importantes sur leurs bilans

Mise à jour au 18.02.10 

 mise à jour 0CTOBRE 2010  

Instructions  du 14 octobre 2010 sur les régimes fiscaux
applicables à différentes opérations de finances islamiques

Les tribunes EFI  sur l'IRS

Les principes de base de l’imposition des étrangers  (aliens ) aux usa

Les américains  (American Citizen ) ou assimilés sont imposables quelque soit le lieu  de leur résidence

A la suite du commentaire de notre ami Xavier je vous livre un lien sur l’exit tax us

Exit Tax for US Expatriates 

Resident Aliens

A resident alien's income is generally subject to tax in the same manner as a U.S. citizen. If you are a resident alien, you must report all interest, dividends, wages, or other compensation for services, income from rental property or royalties, and other types of income on your U.S. tax return. You must report these amounts whether from sources within or outside the United States.

Nonresident Aliens

Les interférences entre les sources de droit européen

et les influences croisées entre la CJUE et la CEDH  

18 octobre 2010

Conférence organisée le 18 octobre 2010.

La troisième conférence du Conseil d’Etat sur le droit européen des droits de l’homme, organisée en partenariat avec la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), se tiendra

le lundi 18 octobre 2010, au Palais-Royal, à 17h00.

> Programme, inscription, plus d’information…