ETUDES FISCALES INTERNATIONALES PATRICK MICHAUD

TRIBUNE FISCALE

LE SENS DES FUSIONS :DU NOUVEAU ?
janvier 2008
Olivier Fouquet Président de Section au Conseil d’Etat  CLIQUER

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 I   FUSION RAPIDE - Non déductibilité des frais financiers liés à l'acquisition - LBO secondaire - assouplissement de la doctrine figurant au BOI 4 I-2-00.
Question :
Dans quelles conditions l'administration est-elle susceptible de ne pas remettre en cause la déductibilité des frais financiers en cas de fusion rapide entre deux sociétés holdings ?

Réponse Rescrit 2007/48 du 24 octobre 2007

II FUSION A L'ENVERS

La CAA Paris a reconnu la validité fiscale d’une fusion à l’envers compte tenu de la situation de fait et que l'administration n'apportait pas la preuve d'une motivation fiscale ou que l’opération aurait un caractère fictif et ne répondrait pas à un réel intérêt économique.

Cour Administrative d'Appel de Paris N° 06PA01941 du 18 juin 2007

 Le conseil d’état s’est à ce jour toujours refusé de moduler les sanctions fiscales.

Mais dans un  arrêt du 16 février 2009  le conseil  statuant en assemblée sous la présidence de  Mr SAUVE a commencé à rentrer dans la voie de la modulation des sanctions fiscales mais comme le législateur l’autorisait en l’espèce.

La tribune EFI sur la modulation des sanctions fiscales

Les quatre types de recours devant le juge administratif

la jurisprudence traditionnelle.

 Les personnes non domiciliées en France sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu si elles ont des revenus de source française ou si elles disposent d'une habitation dans notre pays. 

 Art 164 B et  Les revenus de source française
pour imprimer cliquer

Ainsi, sont imposables sur leurs revenus de source française : 

- les contribuables qui ne disposent d'aucune habitation en France, mais perçoivent des revenus de source française au sens de l'article 164 B du CGI  ; 

- les contribuables qui, bien que disposant d'une ou plusieurs habitations en France, bénéficient de revenus de source française supérieurs au montant de la base forfaitaire déterminée en fonction de la valeur locative réelle de la ou desdites habitations .

Incidences des conventions internationales 
 les conventions internationales relatives aux doubles impositions apportent  des dérogations aux dispositions de la loi interne, notamment la taxation forfaitaire visée est toujours exclue en cas d’application de traité fiscal.
 ATTENTION :il convient de toujours se référer à la convention fiscale applicable qui a une autorité juridique supérieure à la loi interne

la loi  n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 22 (V) a considérablement élargi la définition de revenu de source francaise , définition qui est applicable sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales  

Le régime fiscal et social de l'expatrié 

Documentation administrativel
e non résident possède des revenus de source française

LA NOTE EXPLICATIVE 2041 E   cliquer    

L'imposition des revenus de source française peut être effectuée 

   - soit sur déclaration annuelle
   - soit par prélèvement
             soit libératoire ,
             soit payé en acompte ,le solde étant payé lors de la réception définive de l'avis d'imposition

 Les travaux parlementaires

PRÉCISION ET HARMONISATION DU RÉGIME FISCAL DES NON RÉSIDENTS EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE art 164 B CGI ( Art 27 )

 . 

La recherche est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal /par E Woerth

LE CONTROLE FISCAL, LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE et la recherche du renseignement

La procédure judiciaire d’enquête fiscale

La recherche internationale 

 Accord d' Echange de renseignements fiscaux  

La recherche nationale 

 L’obligation de loyauté en droit fiscal

BRUXELLES La Commission européenne a lancé jeudi une procédure d'infraction contre la France sur le "bouclier fiscal" et le plafonnement de l'ISF au motif qu'ils sont  discriminatoires pour les personnes qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France

Si la France ne se conforme pas à cet avis motivé dans les deux mois, la Commission pourra décider de porter le cas devant la Cour de justice de l'Union Européenne. 

la tribune efi de septembre 2008 dénonçant cette inégalité 

LE COMMUNIQUE DE LA COMMISSION 

lire la suite ci dessous

Le conseil constitutionnel juge
de la rupture de l’égalité devant les charges publiques

Considérant que la Compagnie agricole de la Crau est soumise à un prélèvement fiscal supplémentaire de 25 % de son bénéfice net global.

 l'article 1er de la loi du 30 avril 1941, qui approuve ce prélèvement, doit être déclaré contraire à la Constitution ;

ACADEMY & FINANCE

La nouvelle stratégie anti évasion de l administration française

 le nouvel avenant franco suisse

Le nouvel avant franco suisse par Me Paul Gully-Hart ppt

Le nouvel avant franco suisse par Me Paul Gully-Hart doc

Genève, 9 novembre 2010, Mandarin Oriental Hôtel du Rhône 

> Quelles stratégies fiscales pour les clients français ? 

Avec la participation de 

Jacques Leuba, Head of Wealth Intermediaries, Banque Heritage, Genève, Patrick Michaud, Avocat au Barreau de Paris,Paul Gyllu-Hart, Partner, Schellenberg Wittmer, Genève,Pierre-Jean Douvier, Avocat Associé, CMS Bureau Francis Lefebvre, Paris,Philippe Kenel, Avocat, Python & Peter, Pully, Lausanne, Maryse Naudin, Avocat Associé, Tirard Naudin, Paris, Xavier Périnne, Avocat à la Cour, Affina Legal, Paris, Geoffrey Scardoni, Avocat à la Cour, Loyens & Loeff, Luxembourg

Luxembourg, 10 novembre 2010, Hôtel Le Royal

> Quelles stratégies fiscales pour les clients français ?

Avec la participation de

Jean-Luc Dascotte, Partner, Wildgen & Partners, Luxembourg, Thierry Afschrift, Avocat Associé, Association Afschrift, Bruxelles, Maryse Naudin, Avocat Associé, Tirard Naudin, Paris, Xavier Périnne, Avocat à la Cour, Affina Legal, Paris,Jean-Pierre Winandy, Avocat Associé, Loyens & Loeff, Luxembourg et Patrick Michaud, Avocat au Barreau de Paris 

 WWW.avocatfiscaliste-paris.com   

 WWW.avocatfiscalisteparis.com

 Suisse ; une piste d’amnistie ??? 

Nom de code ; le projet RUBIK

La Suisse et le Royaume-Uni signent une déclaration
concernant l'ouverture de négociations sur la fiscalité

Un apport de fonds suivi d’une cession est il un abus de droit ?

Les tribunes sur l'abus de droit

Confirmant son analyse, le conseil maintient  la position d’abus de droit dans la situation suivante :

Cette affaire concerne, non pas un apport de titres, mais  l’apport d’une entreprise individuelle à une société Optique Four , apport dont les plus values ont été placées  en report dans le cadre de l’article 151 octies  I du code général des impôts mais les liquidités dégagées à la suite de la cession du fonds ont été distribuées sous forme de diminution de capital  (sic )

  Dans quelles conditions un apport de titres placé en report d'imposition (CGI ancien art. 160, I ter) suivi de la revente des titres par la société peut il constituer un abus de droit

Les tribunes sur l'abus de droit

ATTENTION cette situation concernait le droit optionnel de reporter l'imposition des plus values d'apport .Qu'en sera t il dans la situation du sursis obligatoire d'imposition avant la réforme de l'abus de droit ? ( cf aff 2004-64 13 L-2-05 n° 67 du 13 avril 2005)

Dans deux arrêts, le conseil d'Etat , en donnant raison aux contribuables a réaffirmé le principe suivant

Une cession majoritaire d’actions peut  elle une cession d’actifs ???

Un rescrit contraire à nos principes fondamentaux  ????

Régime fiscal des impatriés :

un changement d'employeur ou d'entreprise entraîne la perte du régime

le régime fiscal des impatriés

Un des 30.000 amis  de ce blog m’a signalé un rescrit  qui parait contraire à nos principes fondamentaux sur la liberté de travail

Dans le cadre du rescrit RES N° 2010/60 (FP) le rédacteur a estimé  qu’un salarié impatrié qui change d'entreprise dans le cadre d'une mobilité intra-groupe ou qui signe un contrat de travail avec la société française dans laquelle il était jusque là détaché perd le bénéfice du régime fiscal de faveur.

Si une analyse budgétaire et comptable  peut être  compréhensible, la liberté du travail est une droit constitutionnel supérieur

Une question prioritaire de constitutionnalité  devrait être posée

La tribune EFI sur la question prioritaire de cosntitutionnalité

 Le Dîner de Cons au cinéma

la bande annonce

Le Dîner de Cons au théâtre

Si Pierre (Philippe Chevallier) vous invite un soir à dîner, méfiez-vous.

Pierre a une spécialité : Le Dîner de cons.
Un dîner qui a lieu une fois par semaine et dont le principe est tout simple:
Chaque invité doit amener un con.
Celui qui a amené le plus spectaculaire est déclaré vainqueur.

Ce soir Pierre est ravi.
Il a mis la main sur un champion du monde.
François (Régis Laspalès).
Pierre s’apprête à passer un grand moment. Il ne se doute pas de ce qui
l’attend.
Il va vite découvrir qu’avec François les soirées sont toujours imprévisibles.

Le Dîner de Cons

Diner de cons : rire de Juste Leblanc

De la formation fiscale par les agents de sa Majesté

HM Revenue & Customs (HMRC) staff formation

HMRC - Measuring Tax Gaps 2010

  Ou donc se trouve le diable contre l'euro dans le budget de Cameron ?

HM Revenue & Customs (HMRC)  propose des demies journées de formation pour les conseils et comptables

ENDETTEMENT ET DESENDETTEMENT

mise à jour au 19.10.10

Cette prise de position est totalement nouvelle: les US laissent ils tomber le dollar dit fort ?

Geithner Weak Dollar Seen as U.S. Recovery Route Versus BRICS

For U.S. Treasury Secretary Timothy F. Geithner, a weaker dollar may now be in the national interest.

Subprime ; ce n’est pas fini

Les établissements bancaires sont aujourd’hui accusés d’avoir bâclé les procédures de séquestre, qui pourraient être contestées avec des conséquences possibles importantes sur leurs bilans

Mise à jour au 18.02.10