22 décembre 2010
Europe et Douanes:les nouveautés 2011
Europe et Douanes
les nouveautés 2011
I Les nouvelles règles d'origine
De nouvelles règles d'origine concernant le système des préférences généralisées s'appliqueront à compter du 1er janvier 2011.
Pour de plus amples informations,
Système des préférences généralisées cliquer
II simplification des procédures douanières
Un nouveau règlement de la Commission va simplifier les procédures douanières concernant certains mouvements de marchandises à compter du 1er janvier 2011.
III La déclaration sommaire d'entrée
les entreprises devant introduire une déclaration sommaire d'entrée
à partir du 1er janvier 2011
ont besoin d'un numéro EORI.
Les entreprises hors-UE peuvent obtenir un numéro EORI auprès de l'administration avec laquelle elles ont eu en premier affaire avec les douanes au sein de l'UE.
Voir la liste de contacts des administrations douanières.
IV Les mouvements de produits soumis à accises
Lancement d’un système électronique pour contrôler
les mouvements des produits soumis à accise
à compter du 1er janvier 2011
L'EMCS (Excise Movement and Control System) est un système informatisé qui vise à contrôler les mouvements au sein de l'UE de produits soumis à accise en suspension de droits d'accise
Pour plus de détails, voir
le site EMCS (Excise Movement and Control System) de la commission
V Le financement de la mobilité des étudiants
La Commission européenne a publié le "Taxation Paper n° 26" sur le financement de la mobilité des étudiants "de Bologne". Voir le site Internet.de la commission
20:03 Publié dans abudgets,rapports et prévisions, DOUANES | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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20 décembre 2010
O FOUQUET Titre de participation: une définition par le CE
Le conseil d’état vient de confirmer une définition fiscalo- comptable des titres de participation avec l’ensemble des conséquences que cette définition pourra entrainer même si en l’espèce l’entreprise n’a pas obtenu gain de cause
Les tribunes sur la fiscalité des titres de participations
Une définition du titre de participation
Par Olivier Fouquet
Président de Section (h) au Conseil d’Etat
Les décisions du Conseil d’Etat du 20 octobre 2010 n° 314247, Sté Alphaprim et n°314248, Sté Hyper Primeurs, (publiées à la RJF 1/11 n°16, avec les excellentes conclusions du rapporteur public Edouard Geffray publiées au BDCF 1/11 n°5) donnent, pour la première fois en jurisprudence, la définition des titres de participation au sens de l’article 219, I-a ter du CGI.
Cette définition est importante puisque le droit fiscal applique aux titres de participation des règles particulières en matière de frais d’acquisition, de provisions pour dépréciation et de taux, et de plus-values ou de moins-values. Mais au delà de l’intérêt que présente par elle-même une telle définition, cette jurisprudence conduit, nous semble-t-il, à une nouvelle réflexion sur le « coup d’accordéon » en cas de réduction de la participation. Pour lire la suite cliquer
LES FAITS
01:42 Publié dans aa O Fouquet, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Résultat fiscal, SOCIETES MERES | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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17 décembre 2010
ISF le plafonnement est soumis au Conseil constitutionnel
ISF le plafonnement est soumis au Conseil constitutionnel
La Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité sur dispositions de l’article 885 V bis du CGI qui limitent, pour certains redevables, les effets du dispositif de plafonnement de l’ISF en fonction des revenus.
Cass. com. 14-12-2010 n° 1323 (n° 10-18.601)
le commentaire de la cour de cassation
Commentaire de notre ami XAVIER
15:10 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, ISF | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer |
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Le citoyen de l'EUROPE
La Commission a publié le 20 décembre 2010 une communication dans laquelle elle expose les problèmes de fiscalité les plus graves auxquels les citoyens de l'Union sont confrontés dans les situations transfrontalières et annonce ses projets pour y remédier.
Le communiqué de la commission européenne
Lorsque les particuliers s’établissent, travaillent ou investissent à l’étranger, ils peuvent faire l’objet d'une double imposition ou rencontrer d’autres difficultés, notamment pour demander des remboursements d’impôt ou obtenir des informations sur les règles fiscales étrangères.
04:28 Publié dans Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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16 décembre 2010
sanctions fiscales :le contrôle judiciaire à suivre

Vers une modulation en fonction
du comportement du contribuable ?
Le contrôle de la modulation des sanctions fiscales est à l’ordre du jour et le conseil constitutionnel va prochainement en traiter .
L’administration fiscale modère régulièrement les sanctions proposées en suivant des règles prétoriennes non transparentes mais souvent humaines et de bon sens
Mais ce controle administratif par le controleur est il aujourd’hui juridiquement justifié avec le besoin accru de nos concitoyens de transparence et de sentiment de justice indépendante. ?
La modulation des sanctions est juste et justifiée mais par qui ????
L'administration, les magistrats , des commissions ???
Grand Arrêt : De la modulation des sanctions fiscales !
23:25 Publié dans Les sanctions fiscales, Protection du contribuable et rescrit | Tags : modération des sanctions fiscales, sanctions fiscales : le contrôle judiciaire | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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Réforme du régime des sociétés de personne ( à suivre en juin 2011)
En 2009, environ 240 000 sociétés de personnes déclarant un résultat cumulé de plus de 25 milliards d’euros existaient dans notre pays.
Les modifications prévues par l'article 12 du projet de loI de finances pour 2010 emportent des conséquences en matière internationale, qui constitueraient la motivation initiale de la réforme du régime de semi-transparence.
L’assemblée nationale et le sénat ont demandé le report de l’analyse du projet de reforme du régime fiscal des sociétés en participation au projet de loi de fiances rectificatives en juin 2011 et ce après le dépôt d’un un rapport détaillé du Gouvernement avant le 30 avril 2011 afin de permettre au Parlement de porter une appréciation en pleine connaissance de cause, en particulier sur les conséquences budgétaires du régime actuel, de l'option de l'opacité fiscale et de l'application de certains avantages fiscaux.
Le rapport de la commission des finances du sénat sur l’article 12
Le rapport Marini sur la réforme de la fiscalite
des sociétés en participation
21:51 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, Politique fiscale, SOCIETES MERES, Sté de personnes | Tags : réforme du régime fisacal des sociétés de personne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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ACTUALITES FISCALES 2011 à la CCIP
Lois de finances et autres actualités
Lundi 10 Janvier 2011
14h00
Chambre de commerce et d’industrie de Paris
27, avenue de Friedland – Paris 8ème
Présentation des nouveautés issues des lois de finances et de la jurisprudence. Inscription
Conférence validée pour la Formation Continue Obligatoire des Avocats
06:34 Publié dans Formation EFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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15 décembre 2010
Le rapport du Sénateur Adrien GOUTEYRON sur les TIER
Cette tribune est une synthèse du Rapport n° 620 (2009-2010) de M. Adrien GOUTEYRON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 juillet 2010 sur les douze premiers traités signés par la France concernant l’échange de renseignements fiscaux.
La tribune sur les Traités Internationaux d' Echange de Renseignements ( TIER)
Ces traités ne sont pas des traités évitant la double imposition.
Le rapport du sénateur Adrien GOUTEYRON
sur les traités d'échange de renseignements fiscaux
PLAN
ANALYSE GENERALE
15:16 Publié dans a secrets professionnels, Traités et renseignements | Tags : adrien gouteyronles traités d'échange de renseignements fiscaux | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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Les lois de finances et sociales 2010-2011
cette tribune sera affichee dans la tribune actualites a droite de votre ecran jusqu'en janvier 2011
I la loi de finances rectificative pour 2010(4)
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
la page réforme de la fiscalité des sociétés de personnes
II la loi de finances pour 2011
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
Le budget de 2011 et son contexte économique et financier
Par le sénateur Marini
L'ISF, une originalité française pénalisante
Par P Marini
III loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
déposée le 14 octobre 2010
xxxxxxxxxxxxx
Tribune EFI Niches fiscales et sociales les rapports
Rapport du conseil des prélèvements obligatoires 2010
Entreprises et "niches" fiscales et sociales,
Le rapport sur les niches des entreprises
Dans le rapport visé ci dessus , que les députés lui avaient commandé et qu’il leur a été présenté mercredi 6 octobre, le Conseil des prélèvements obligatoires formule 70 propositions visant à mieux encadrer et, surtout, à réduire les niches fiscales et sociales dont bénéficient les seules entreprises : l’institution propose ainsi “entre 15 et 29 milliards d’euros” d’économies, sachant que le manque à gagner total pour l’Etat, induit par ces différents avantages fiscaux, est de 172 milliards d’euros cette année.
07:33 Publié dans abudgets,rapports et prévisions, Politique fiscale | Tags : la loi de finances pour 2011, loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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14 décembre 2010
ISF et abus de droit :l'usufruit abusif
ISF et abus de droit :l'usufruit abusif
ISF et la holding abusive
Trois avis du comité de l'abus de droit sur l'ISF
UK l' »usufruct deed abusive”
Les liquidités excessives d’une holding sont elles des actifs professionnels exonérés ?
les tribunes sur l'abus de droit
Une contribuable avait imaginé d’apporter l’usufruit de plusieurs biens immobiliers à une EURL CORINNE dont elle était la gérant et l unique associée et qui avait une activité de camping sur la cote d’azur
Cette contribuable ingénieuse estimait que les usufruits de ces immeubles inscrits au bilan de son EURL à activité commerciale lui aurait permis d’échapper à notre ISF national sur ces immeubles dont elle se réservait en partie voire totalement la jouissance.
Mal lui en a pris
12:51 Publié dans Abus de droit :JP, Imposition du patrimoine, ISF | Tags : isf et abus de droit | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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13 décembre 2010
Les tribunes de Novembre 2010
10:37 Publié dans a)Historique des tribunes | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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10 décembre 2010
QPC la publicité d'un jugement de fraude fiscale est contraire à la constitution
En vertu de l’article 1741 IV du code des impôts le juge est tenu de prononcer "dans tous les cas" la sanction de publicité du jugement de fraude fiscale,
le conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution cet article et sur le principe de l’individualisation des peines.
Déjà, à plusieurs reprises le cosneil constitutionnel avait invalidé des dispositions d'ordre pénal qui prévoianet des sanctions obligatoires.
Le conseil applique les principes fondamentaux ed notre civiliastion européenne tals qu'ils avaientété définis notamment par BECCARIA
Décision n° 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010
12:20 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, Fraude escroquerie blanchiment, Protection du contribuable et rescrit | Tags : fraude fiscale, publicite du jugement de fraude fsicale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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09 décembre 2010
TVA le projet d'instruction en consultation
La loi 2010-237 du 9 mars 2010 procède à une refonte totale de la TVA applicable aux opérations immobilières pour une mise en conformité avec les normes communautaires. Son application est anticipée au 11 mars 2010.
LE PAQUET TVA IMMOBILIERE 2010
Alors que deux régimes particuliers existait , celui dit « des marchands de biens » (CGI art. 257, 6°) et celui des opérations de construction (TVA « immobilière » ; CGI art. 257, 7°), le nouveau régime repose sur la distinction entre les opérations réalisées par des assujettis (entreprises, professionnels de l’immobilier…), relevant de règles identiques se rapprochant du droit commun, et celles réalisées en dehors d’une activité économique, qui ne sont plus soumises à la TVA qu’exceptionnellement.
LE PROJET D'INSTRUCTION EST DESSOUS
18:52 Publié dans Fiscalité Immobilière, TVA FRANCE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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OCDE fiscalité et performance économiques
De nombreux gouvernements doivent en effet faire face à des niveaux de déficits et d’endettement sans précédent.
Les dépenses publiques ont augmenté et les moyens de les financer ont diminué suite à la chute des recettes publiques – plus de 10 % dans certains pays.
Les gouvernements s’efforcent d’assainir leurs finances, et recherchent un juste équilibre approprié entre réduction des dépenses et accroissement des recettes. Selon le document de l’OCDE intitulé « Tax Policy Reform and Fiscal Consolidation », pour que les systèmes fiscaux permettent de maintenir une croissance économique durable, il faut que les gouvernements prennent les bonnes décisions quant aux moyens de prélever des recettes fiscales supplémentaires.
18:43 Publié dans OCDE, Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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08 décembre 2010
UE lutte contre la fraude fiscale -la coopération administrative
LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE - COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
ou
Le pragmatisme fiscal européen
dans la reherche de l'assiette fiscale imposable
Note de P Michaud.Richard Werly a raison d'écrire qu'"ils" avancent mais pas à pas,dans cinq ans, l'IFU européen sera généralisé.
Le Conseil du 7 décembre 2010 a approuvé un projet de directive visant à renforcer la coopération entre les États membres dans le domaine de la fiscalité directe.
LA DIRECTIVE ANTI FRAUDE (non définitif)
Un plan simplifié de la directive .doc
Pour Luc Frieden,
21:50 Publié dans a secrets professionnels, EVASION FISCALE internationale, Fraude escroquerie blanchiment, Union Européenne | Tags : ue lutte contre la fraude fiscale - coopération administrative | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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Ce plafonnement est un bouclier moins puissant que le bouclier de l'article 1 du CGI. Il plafonne à 85% du revenu, et non pas 50%, et sont compris dans les revenus toutes sortes de revenus qui ne sont pas imposables à l'IR, notamment toutes les plus values immobilières, y compris la résidence principale sans aucun abattement. Ce dispositif avait été mis en place par un gouvernement de gauche en 1984 si je me rappelle bien. Ce dispositif permet ainsi de taxer à 85% tous les revenus, qu'ils soient imposables ou non, des personnes les plus fortunées.
C'est un gouvernement de droite (1995?) qui a plafonné les effets de ce dispositif. Depuis, ce plafonnement, n'a qu'un effet limité pour les gros patrimoines, puisqu'il laisse l'ISF à 0.9% par an, même en l'absence de revenus.
Ca reste trop élevé pour être acceptable par les plus gros patrimoines, et c'est bien cette décision qu'on appelle "plafonnement du plafonnement", prise par un gouvernement de droite qui, à mon avis, avait déclenché une vague de départ vers l'étranger qui, semble t il ne s'est pas tarie depuis.
Écrit par : Xavier | 17.12.2010