MISE A JOUR EN NOVEMBRE 2010

Échange de renseignements en matière fiscale

Les tribunes EFI sur les mesures anti evasion 

Analyse  des accords d’échange de renseignement

signés par la France

Le rapport du  sénateur Adrien GOUTEYRON
sur les traités d'échange de renseignements fiscaux

Les 12 premiers traités publiés le 23 juillet 2010
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EN HTLM

 Les travaux de l’OCDE. 1

• Jersey. 1              Bahamas. 2           Îles Turques et Caïques. 2
• Bermudes. 2       Îles Caïmans. 2      Gibraltar. 2
• Saint-Marin. 3   Liechtenstein. 3     Principauté d'Andorre. 3
• Guernesey. 3       Île de Man. 3         Îles Vierges. 4

• Article 12 : l'entrée en vigueur

• Principales dispositions de la législation fiscale des douze états et territoires

Un retour au passé:

 une cession massive est elle un abus ???

les tribunes sur l'abus de droit

les tribunes sur les valeurs mobilières

L’intelligence financière n’est pas un abus

 Pour imprimer la totalité de la tribune avec ses liens  internet cliquer

La question du traitement fiscal de la cession de la totalité des actions d’une société n’est pas nouvelle, notamment dans le cadre de la répression des abus de droit, et fait d’ailleurs l’objet d’un chapitre des grands arrêts de la jurisprudence fiscale (n° 21, 5ème édition, 2009 éd. Dalloz). cliquer

L'opération de cession par la SA  Aluplastic (ancienne ),  de  son activité à une SA Aluplastic (nouvelle)  suivi de la vente des actions de la société Aluplastic (ancienne) par les personnes physiques associées constitue  t il  une liquidation  de la société Aluplastic ( ancienne)  soumise au contrôle de l’abus de droit ?

En clair, l’imposition de la cession des titres est elle soumise au taux proportionnel ou au taux progressif ?

Note de P Michaud : la réponse à cette question est, à ce jour, résolue par le prélèvement libératoire sur dividendes  (cliquer)

Un grand nombre de praticiens estimait donc  comme acquis les jurisprudences, d’autres conseillaient la prudence connaissant que  l’insécurité fiscale est toujours rampante et que  l'administration n'est que parcimonieusement et  temporairement consentante

En fait, le tigre ne dormait pas, il sommeillait et attendait qu’on lui marche sur la queue et il s’est réveillé  sur sa proie  la SARL Aluplasticet mais le conseil d'etat veillait ...

 Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07/07/2010, 309009

Les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public

Jusque dans les années 1980, l’administration estimait qu’une cession importante de  titres  pouvait entraîner d’un point de vue fiscal la création d’un « être moral nouveau »  notamment lorsque la cession s’accompagnait de modifications profondes du pacte social.

 Loi de financement de la sécurité sociale 2011

le communiqué du 28 septembre 2010

LE PROJET DE LOI

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE

rediffusion

Après la crise, un conte parfaitement immoral,
par Jean-Paul Fitoussi  

OFCE 

A jour 1^er septembre 2010 

USA : les autorités boursières accusent Moody's d'erreurs dans sa notation

The SEC's Report of Investigation stems from an Enforcement Division inquiry into whether Moody's Investors Service, Inc. (MIS) — the credit rating business segment of Moody's Corporation — violated the registration provisions or the antifraud provisions of the federal sec 

SEC Issues Report Cautioning Credit Rating Agencies securities laws.  

MONDE | 04.01.10 | 12h37  •  Mis à jour le 04.01.10 | 12h37 

Le comble du cynisme est atteint.....

About Global Property Guide

Un nouveau lien  de travail

Global Property Guide is a site for residential property investors who want to buy houses or apartments in other countries.

Their  focus is financial.

You may already know what countries you're interested in, what type of house you want to buy.

What you probably don't know is the rent you might earn in another country, what you'll be taxed, and what the landlord and tenant law is, etcetera.

Those add up to one word: profit!

Why is property investment in another country sometimes a good idea?

1. It can bring a good income. Choosing a 'rising' country can maximize returns.
2. It can bring capital gains. Again, the right choice is crucial.
3. Diversification. Any portfolio should have a range of assets (shares, cash, property). It really helps if some of those assets are in different countries.

la loi de finances pour 2011  

le projet de loi de finances pour 2011

le dossier parlementaire

Ou va-t-on ?

Vous êtes de plus en plus nombreux à lire ce blog et le titre que je vous propose  marque une interrogation que nous sommes nombreux à nous poser

Nous savons par notre expérience , de juriste d'entreprise, de fonctionnaire d’avocat de notaire ou de comptable  nous défier de la provocation, de la désinformation  en clair nous savons faire la part des choses même si nous savons aussi  "faire semblant"  tout en regardant la vérité en face et notre conservatisme est fondé sur le vieux dicton un tiens vaut mieux que deux tu l’auras

Mais  pour la première fois un diffèrent d’importance  s’est installé entre  nos chefs des banques centrales dont l’influence  est inversement proportionnel à leur représentation   démocratique

Vous avez été plusieurs à m'avoir informé de ce nouveau défi que je vous livre dans un article du Temps de Genève , qui ne subit ni l'autocensure  ni l'exagération de notre presse nationale.

Fissures dans l’unité des autorités monétaires

Les banquiers centraux se déchirent sur les mesures à prendre

La France et l’Europe face à la crise économique

20 septembre 2010

Le Centre d’analyse stratégique

 organise un colloque

La France et l’Europe face à la crise économique 

En présence de Christine Lagarde, Ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi

et de Nathalie Kosciusko-Morizet, Secrétaire d’Etat chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique

Lundi 20 septembre 2010 de 9h à 17h30

 à la Maison de la Chimie 28, rue Saint-Dominique, 75007 Paris

Inscrivez-vous au colloque du 20 septembre : cliquer ici

Le colloque est organisé en collaboration avec le

• 1) La commission de conciliation et le non résident

• 2) Les comités administratifs pour les entreprises en difficulté

• 3) La commission des infractions fiscales (C.I.F.)

• 4) Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

• 5) La commission départementale et le non résident

• 6) L’abus de droit et le C.C.R.A.D.

•  7) Procédure d'accord préalable en matière de prix de transfert

TRACFIN et DGFIP leur minuscule  liste blanche

Tracfin et le fiscaliste

Droit fiscal pénal international

BLANCHIMENT TRACFIN et fraude fiscale

Dans le cadre de la déclaration de soupçon de fraude fiscale, la DGFIP a  publié le 5 aout 2010  sa  liste blanche des états ayant signé une convention fiscale contre la fraude et l'évasion fiscale et avec lesquels  les opérations visées  par le décret du 16 juillet 2009 définissant les critères de suspicion  de fraude fiscale ne sont pas soupconnables..

Instruction du 26 juillet 2010 13 l-7-10 n° 73 du 5 août 2010

Instruction du 26 juillet 2010 13 l-7-10 n° 73 du 5 août 2010 en pdf

Cette instruction vise la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et précise la liste des états ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires pour l’application de l’article D. 561-32-1 du code monétaire et financier.

Mais il existe plusieurs listes à objectifs similaires:

La commission a lancé

trois consultations publiques fiscales

I TVA

Sur la simplification des procédures de perception de la TVA dans le cadre du dédouanement centralisé

II Droits de succession

Sur les approches possibles pour lever les obstacles en matière de droits de succession transfrontaliers au sein de l’UE

III intérêts et redevances

Nouvelle directive concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances

IL Y A UN AN : LA MORT DU SECRET BANCAIRE

LE DOSSIER UBS SUR LE SITE DU PARLEMENT SUISSE

Les tribunes EFI sur le secret bancaire

Les tribunes EFI sur l'IRS

Le 19 aout  2009, la suisse signait avec les USA un accord pour sauver l’UBS  en s’obligeant à remettre à l’IRS   les noms de 4450 petits cachotiers  qui avaient malencontreusement fait confiance

 26 aout 2010

Cas UBS: la Suisse a examiné 4450 cas d'assistance administrative

Cet accord n’était qu’un épisode  de la guerre économique entre les centres financiers pour déstabiliser la Suisse et transférer les organisations de conseils, de dépôt et de gestion vers d’autres centres  et ce grâce et sous la splendide étole de la lutte contre le fraude et l’évasion fiscale internationale, étole tenue par l’OCDE.  

Je livre la position du conseil d’état sur la force juridique  des recommandations du GAFI ,position qui pourrait s’appliquer à d’autres organisations similaires !!!!!

  Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993

Considérant, en deuxième lieu, que le requérant ne saurait utilement se prévaloir des recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale et sont dépourvus d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne ;

Le journal LE TEMPS sous la plume de Denis Masmejan  livre sa position sur cet anniversaire

Plus de la moitié des dossiers déjà livrés aux Etats-Unis cliquer

Tendances de la fiscalité dans l'Union européenne

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Edition 2010

Ce rapport contient une analyse statistique et économique détaillée des systèmes d'imposition des Etats Membres de l'Union européenne ainsi que de l'Islande et de la Norvège qui sont membres de l'Espace Economique Européen. Les données sont présentées dans un cadre statistique unifié (le système harmonisé SEC95 des comptes nationaux et régionaux) qui permet d'évaluer les systèmes hétérogènes d'imposition nationaux sur une base comparable.

Les classifications type des recettes fiscales (par type d'impôts ou de niveaux de gouvernement) présentées dans la plupart des statistiques de recettes fiscales internationales sont difficiles à interpréter en termes économiques. Cette publication offre une classification des recettes fiscales selon les fonctions économiques (c.à.d. selon qu'elles sont prélevées sur le travail, la consommation ou le capital). Cette classification est basée sur les données détaillées d'imposition et les calculs des États membres pour allouer les recettes de l'impôt sur le revenu personnel. La publication présente également des indicateurs statistiques (les taux implicites ou ITR) de la pression fiscale effective moyenne portant sur le travail, la consommation et le capital, ainsi que des données sur la fiscalité environnementale et les taux maxima d'imposition sur le revenu des personnes physiques et des sociétés.

Les chapitres par pays donnent un aperçu du système d'imposition de chacun des 29 pays couverts, des tendances des recettes fiscales et des principaux changements récents de politique. Des tableaux détaillés permettent la comparaison entre les différents pays et les moyennes européennes. Les données couvrent la période 1995-2008 et sont présentées en pourcentage du PIB et en pourcentage de l'imposition totale.

L'édition de cette année des Tendances de la fiscalité dans l'Union européenne paraît deux ans après l'éclatement d'une récession planétaire qui a engendré l'adoption d'un nombre important de mesures fiscales. Le rapport énumère et quantifie dans un tableau les mesures adoptées jusqu'au printemps 2010. Une mise à jour jusque juin 2010 peut être téléchargée via le lien infra. Cette édition contient également des données sur les recettes fiscales totales corrigées des variations cycliques. Ceci complète l'analyse détaillée des recettes fiscales nominales. De plus, en vue de l'éventuelle accession de l'Islande à l'UE, le champ d'analyse a été élargi à ce pays et les données sur les taux de TVA remontent désormais jusque l'année 2000.

• Communiqué de presse d'EUROSTAT: STAT/10/95  
• Présentation  (
• Principaux résultats  
• Une mise à jour du tableau contenant les principales mesures fiscales par pays 
• Texte complet 
• Chapitres par pays
• Annexe A: tableaux (xls
• Etat des rentrées fiscales par impôt

La publication sur papier peut être obtenue directement à EUROSTAT ou à l'Office des publications de l'Union européenne (OP). La version PDF est disponible gratuitement sur ce site internet ou celui d'Eurostat.

Les éditions précédentes sont également téléchargeables gratuitement.