OCDE Sur les contrôles conjoints

Le 6 ème forum sur l’administration fiscale

La sixième réunion du Forum sur l’administration fiscale a eu lieu les 15 et 16 septembre 2010 à Istanbul en Turquie. Les directeurs généraux des impôts des pays de l’OCDE et de pays non membres ont examiné à cette occasion une série de questions concernant l’administration de l’impôt dans la conjoncture actuelle.

       Istanbul Communiqué  

Les responsables des services fiscaux de plus de 40 pays ont fait savoir qu’avec une meilleure discipline fiscale, en particulier au niveau international, les systèmes fiscaux seraient plus justes, les recettes augmenteraient et il serait plus facile de revenir à une solide croissance après la crise économique. Les mesures suivantes permettraient d’améliorer grandement la discipline fiscale :

                               Des contrôles conjoints par deux administrations fiscales ou plus vérifiant la situation de contribuables personnes physiques ou personnes morales opérant à l’échelle mondiale, afin d’améliorer la discipline fiscale internationale et de réduire les coûts pour les contribuables et pour les administrations fiscales ;

                               De saines pratiques de gouvernement d’entreprise traitant correctement l’évaluation et la gestion des risques par les organes d’administration des sociétés ;

                               Une meilleure discipline extraterritoriale grâce aux récents progrès de la coopération internationale et au renforcement des possibilités d’échange de renseignements.

       Rapport sur les contrôles conjoints 

       Cadre d’un Code de conduite volontaire pour les banques et les administrations fiscales        

Faire face aux risques fiscaux liés aux pertes bancaires

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Domicile. La nationalité  in fine

Les tribunes EFI sur la résidence fiscale

La question que devait trancher le conseil était de savoir si le domicile fiscal de ce contribuable était en France ou en cote d’ivoire.

Conformément à une jurisprudence bien établie, il a d’abord recherché les conditions  d’applicabilité d  du droit interne puis à vérifier si elle étaient conforme à la convention. franco ivoirienne du 6 avril 1966

Pour apporter sa solution, le conseil à utiliser le critère de la nationalité  tel que la convention le disposait

Echanges internationaux de renseignements en matière fiscale

Les nouveaux accords d'échange de renseignements fiscaux signés par la France sont tous conformes aux standards internationaux définis par l'OCDE. Les quelques dérogations obtenues par la France vont toutes dans le sens d'un élargissement du champ de l'échange de renseignements.

D'autres accords ont été trouvés ou sont sur le point de l'être : l'autorisation de les approuver sera soumise au Parlement dans un deuxième temps

Accords bilatéraux récents
(par ordre de date de signature)

1ère partie Renseignements fiscaux : la recherche nationale

2ème partie Renseignements fiscaux: la recherche internationale 

 Les avenants  franco belge

et notamment celui signé à Bruxelles le 7 juillet 2009

le texte sera voté fin septembre pour être applicable dés le 1er janvier 2010

Le rapport au Sénat  

La tribune EFI secret bancaire : accord France Belgique 

L'avenant au traité franco belge
signé le 7 juillet 2009

Le dossier législatif  

 Et la Suisse ?

Lire in fine les traités avec Bahrein,Malaisie,Singapour

Le paragraphe 5 de l'article 20 dans sa nouvelle rédaction prévoit la levée du secret bancaire. Il interdit désormais à la Belgique d'opposer sa législation sur le secret bancaire pour refuser de communiquer à la France des renseignements.

Un gérant habitant un état étranger et

non rémunéré d’une sarl française

est il domicilié fiscal en France ?

La société à responsabilité limitée (SARL) BER (Beckman, Ekelund et Roegind) exploitait, sous l’enseigne « Le Brévant » un bar-restaurant à Chamonix. Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1991, 1992, et 1993.

A l’occasion de l’un de ses déplacements dans les locaux de la société, le vérificateur a interrogé M. Johan B, alors associé et gérant, sur les raisons pour lesquelles celui-ci, de nationalité suédoise, n’avait déclaré aucun revenu personnel auprès de l’administration fiscale française au titre des années 1992 à 1994.

En réponse, l’intéressé, qui aurait indiqué disposer seulement de revenus de capitaux mobiliers (RCM) de source suédoise, a produit ses déclarations souscrites, au titre des années en cause, auprès de l’administration fiscale suédoise.

Estimant Mr B était domicilié fiscalement en France ,et  ces sommes  étaient en conséquence  imposables en France, l’administration a alors notifié à M. B, à hauteur de ces sommes, des redressements en matière d’impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée (CSG), dans la catégorie des RCMavocat paris, droit fiscal international.

 Ces redressements ont été effectués selon la procédure de taxation d’office en ce qui concerne l’année 1992, l’intéressé n’ayant pas souscrit de déclaration d’ensemble de ses revenus en dépit d’une mise en demeure, et selon la procédure contradictoire en ce qui concerne les années 1993 et 1994.

Par notification de redressements en date du 18 mai 1995, l’administration a inclus dans les revenus imposables de M. B les revenus de capitaux mobiliers qu’il avait perçus en Suède en 1992, 1993 et 1994

Par un arrêt en date du 7 juillet 2006 contre lequel M. B se pourvoit en cassation, la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé le jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble avait rejeté ses conclusions aux fins de décharge de ces impositions ;

le conseil dans son arrêt du 26 mai dernier -ci dessous- a confirmé  la position de la CAA de Lyon sur le fait que Mr B était fiscalement domicilié en FRANCE

 Conseil d'État, 26/05/2010, 296808, Inédit au recueil Lebon

M. Boucher Julien, commissaire du gouvernement

Sur l'application de  l’article 4 A du code général des impôts :

 ‘Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus (...) ; qu’aux termes de l’article 4 B du même code : 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A :

/ a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; /

 b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire (...) ;’

Le conseil a confirme cette position

En jugeant que la circonstance que M. A ne percevait aucune rémunération directe en contrepartie de la gestion de la société dont il était associé ne faisait pas obstacle à ce que cette gestion soit regardée comme une activité professionnelle au sens des dispositions précitées de l’article 4 B du code général des impôts, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit ;

c’est donc par une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation qu’elle a jugé qu’il exerçait cette activité à titre principal et devait, par suite, être considéré comme ayant son domicile fiscal en France

 @patrick michaud,avocat fiscaliste parsi, droit fiscal international,

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 les statistiques

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REDIFFUSION

Il n y a pas de politique qui vaille

en dehors des réalités
Charles  De Gaulle  

Octobre 2010

Rapport du conseil des prélèvements obligatoires 2010

Entreprises et "niches" fiscales et sociales,

 Le communiqué de presse

Le rapport sur les niches des entreprises

La synthèse

 Septembre 2010

"Priorité doit être donnée à la remise en cause des niches sociales".

Le rapport 2010 sur les prélèvements sociaux

une synthese par P Le Coeur Journaliste au Monde

Dans rapport annuel sur la Sécurité sociale, publié mercredi 8 septembre 2010, La Cour des comptes appelle à des réformes à "effet rapide" pour équilibrer les comptes de la Sécurité sociale, prônant notamment 15 milliards d'économies sur les niches sociales dont le coût pour les finances publiques atteint environ 70 milliards d'euros, selon elle.

MISE A JOUR EN NOVEMBRE 2010

Échange de renseignements en matière fiscale

Les tribunes EFI sur les mesures anti evasion 

Analyse  des accords d’échange de renseignement

signés par la France

Le rapport du  sénateur Adrien GOUTEYRON
sur les traités d'échange de renseignements fiscaux

Les 12 premiers traités publiés le 23 juillet 2010
 pdf cliquer

EN HTLM

 Les travaux de l’OCDE. 1

• Jersey. 1              Bahamas. 2           Îles Turques et Caïques. 2
• Bermudes. 2       Îles Caïmans. 2      Gibraltar. 2
• Saint-Marin. 3   Liechtenstein. 3     Principauté d'Andorre. 3
• Guernesey. 3       Île de Man. 3         Îles Vierges. 4

• Article 12 : l'entrée en vigueur

• Principales dispositions de la législation fiscale des douze états et territoires

Un retour au passé:

 une cession massive est elle un abus ???

les tribunes sur l'abus de droit

les tribunes sur les valeurs mobilières

L’intelligence financière n’est pas un abus

 Pour imprimer la totalité de la tribune avec ses liens  internet cliquer

La question du traitement fiscal de la cession de la totalité des actions d’une société n’est pas nouvelle, notamment dans le cadre de la répression des abus de droit, et fait d’ailleurs l’objet d’un chapitre des grands arrêts de la jurisprudence fiscale (n° 21, 5ème édition, 2009 éd. Dalloz). cliquer

L'opération de cession par la SA  Aluplastic (ancienne ),  de  son activité à une SA Aluplastic (nouvelle)  suivi de la vente des actions de la société Aluplastic (ancienne) par les personnes physiques associées constitue  t il  une liquidation  de la société Aluplastic ( ancienne)  soumise au contrôle de l’abus de droit ?

En clair, l’imposition de la cession des titres est elle soumise au taux proportionnel ou au taux progressif ?

Note de P Michaud : la réponse à cette question est, à ce jour, résolue par le prélèvement libératoire sur dividendes  (cliquer)

Un grand nombre de praticiens estimait donc  comme acquis les jurisprudences, d’autres conseillaient la prudence connaissant que  l’insécurité fiscale est toujours rampante et que  l'administration n'est que parcimonieusement et  temporairement consentante

En fait, le tigre ne dormait pas, il sommeillait et attendait qu’on lui marche sur la queue et il s’est réveillé  sur sa proie  la SARL Aluplasticet mais le conseil d'etat veillait ...

 Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07/07/2010, 309009

Les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public

Jusque dans les années 1980, l’administration estimait qu’une cession importante de  titres  pouvait entraîner d’un point de vue fiscal la création d’un « être moral nouveau »  notamment lorsque la cession s’accompagnait de modifications profondes du pacte social.

 Loi de financement de la sécurité sociale 2011

le communiqué du 28 septembre 2010

LE PROJET DE LOI

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE

rediffusion

Après la crise, un conte parfaitement immoral,
par Jean-Paul Fitoussi  

OFCE 

A jour 1^er septembre 2010 

USA : les autorités boursières accusent Moody's d'erreurs dans sa notation

The SEC's Report of Investigation stems from an Enforcement Division inquiry into whether Moody's Investors Service, Inc. (MIS) — the credit rating business segment of Moody's Corporation — violated the registration provisions or the antifraud provisions of the federal sec 

SEC Issues Report Cautioning Credit Rating Agencies securities laws.  

MONDE | 04.01.10 | 12h37  •  Mis à jour le 04.01.10 | 12h37 

Le comble du cynisme est atteint.....

About Global Property Guide

Un nouveau lien  de travail

Global Property Guide is a site for residential property investors who want to buy houses or apartments in other countries.

Their  focus is financial.

You may already know what countries you're interested in, what type of house you want to buy.

What you probably don't know is the rent you might earn in another country, what you'll be taxed, and what the landlord and tenant law is, etcetera.

Those add up to one word: profit!

Why is property investment in another country sometimes a good idea?

1. It can bring a good income. Choosing a 'rising' country can maximize returns.
2. It can bring capital gains. Again, the right choice is crucial.
3. Diversification. Any portfolio should have a range of assets (shares, cash, property). It really helps if some of those assets are in different countries.

la loi de finances pour 2011  

le projet de loi de finances pour 2011

le dossier parlementaire

Ou va-t-on ?

Vous êtes de plus en plus nombreux à lire ce blog et le titre que je vous propose  marque une interrogation que nous sommes nombreux à nous poser

Nous savons par notre expérience , de juriste d'entreprise, de fonctionnaire d’avocat de notaire ou de comptable  nous défier de la provocation, de la désinformation  en clair nous savons faire la part des choses même si nous savons aussi  "faire semblant"  tout en regardant la vérité en face et notre conservatisme est fondé sur le vieux dicton un tiens vaut mieux que deux tu l’auras

Mais  pour la première fois un diffèrent d’importance  s’est installé entre  nos chefs des banques centrales dont l’influence  est inversement proportionnel à leur représentation   démocratique

Vous avez été plusieurs à m'avoir informé de ce nouveau défi que je vous livre dans un article du Temps de Genève , qui ne subit ni l'autocensure  ni l'exagération de notre presse nationale.

Fissures dans l’unité des autorités monétaires

Les banquiers centraux se déchirent sur les mesures à prendre