rediffusion

Après la crise, un conte parfaitement immoral,
par Jean-Paul Fitoussi  

OFCE 

A jour 1^er septembre 2010 

USA : les autorités boursières accusent Moody's d'erreurs dans sa notation

The SEC's Report of Investigation stems from an Enforcement Division inquiry into whether Moody's Investors Service, Inc. (MIS) — the credit rating business segment of Moody's Corporation — violated the registration provisions or the antifraud provisions of the federal sec 

SEC Issues Report Cautioning Credit Rating Agencies securities laws.  

MONDE | 04.01.10 | 12h37  •  Mis à jour le 04.01.10 | 12h37 

Le comble du cynisme est atteint.....

About Global Property Guide

Un nouveau lien  de travail

Global Property Guide is a site for residential property investors who want to buy houses or apartments in other countries.

Their  focus is financial.

You may already know what countries you're interested in, what type of house you want to buy.

What you probably don't know is the rent you might earn in another country, what you'll be taxed, and what the landlord and tenant law is, etcetera.

Those add up to one word: profit!

Why is property investment in another country sometimes a good idea?

1. It can bring a good income. Choosing a 'rising' country can maximize returns.
2. It can bring capital gains. Again, the right choice is crucial.
3. Diversification. Any portfolio should have a range of assets (shares, cash, property). It really helps if some of those assets are in different countries.

la loi de finances pour 2011  

le projet de loi de finances pour 2011

le dossier parlementaire

Ou va-t-on ?

Vous êtes de plus en plus nombreux à lire ce blog et le titre que je vous propose  marque une interrogation que nous sommes nombreux à nous poser

Nous savons par notre expérience , de juriste d'entreprise, de fonctionnaire d’avocat de notaire ou de comptable  nous défier de la provocation, de la désinformation  en clair nous savons faire la part des choses même si nous savons aussi  "faire semblant"  tout en regardant la vérité en face et notre conservatisme est fondé sur le vieux dicton un tiens vaut mieux que deux tu l’auras

Mais  pour la première fois un diffèrent d’importance  s’est installé entre  nos chefs des banques centrales dont l’influence  est inversement proportionnel à leur représentation   démocratique

Vous avez été plusieurs à m'avoir informé de ce nouveau défi que je vous livre dans un article du Temps de Genève , qui ne subit ni l'autocensure  ni l'exagération de notre presse nationale.

Fissures dans l’unité des autorités monétaires

Les banquiers centraux se déchirent sur les mesures à prendre

La France et l’Europe face à la crise économique

20 septembre 2010

Le Centre d’analyse stratégique

 organise un colloque

La France et l’Europe face à la crise économique 

En présence de Christine Lagarde, Ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi

et de Nathalie Kosciusko-Morizet, Secrétaire d’Etat chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique

Lundi 20 septembre 2010 de 9h à 17h30

 à la Maison de la Chimie 28, rue Saint-Dominique, 75007 Paris

Inscrivez-vous au colloque du 20 septembre : cliquer ici

Le colloque est organisé en collaboration avec le

• 1) La commission de conciliation et le non résident

• 2) Les comités administratifs pour les entreprises en difficulté

• 3) La commission des infractions fiscales (C.I.F.)

• 4) Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

• 5) La commission départementale et le non résident

• 6) L’abus de droit et le C.C.R.A.D.

•  7) Procédure d'accord préalable en matière de prix de transfert

TRACFIN et DGFIP leur minuscule  liste blanche

Tracfin et le fiscaliste

Droit fiscal pénal international

BLANCHIMENT TRACFIN et fraude fiscale

Dans le cadre de la déclaration de soupçon de fraude fiscale, la DGFIP a  publié le 5 aout 2010  sa  liste blanche des états ayant signé une convention fiscale contre la fraude et l'évasion fiscale et avec lesquels  les opérations visées  par le décret du 16 juillet 2009 définissant les critères de suspicion  de fraude fiscale ne sont pas soupconnables..

Instruction du 26 juillet 2010 13 l-7-10 n° 73 du 5 août 2010

Instruction du 26 juillet 2010 13 l-7-10 n° 73 du 5 août 2010 en pdf

Cette instruction vise la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et précise la liste des états ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires pour l’application de l’article D. 561-32-1 du code monétaire et financier.

Mais il existe plusieurs listes à objectifs similaires:

La commission a lancé

trois consultations publiques fiscales

I TVA

Sur la simplification des procédures de perception de la TVA dans le cadre du dédouanement centralisé

II Droits de succession

Sur les approches possibles pour lever les obstacles en matière de droits de succession transfrontaliers au sein de l’UE

III intérêts et redevances

Nouvelle directive concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances

IL Y A UN AN : LA MORT DU SECRET BANCAIRE

LE DOSSIER UBS SUR LE SITE DU PARLEMENT SUISSE

Les tribunes EFI sur le secret bancaire

Les tribunes EFI sur l'IRS

Le 19 aout  2009, la suisse signait avec les USA un accord pour sauver l’UBS  en s’obligeant à remettre à l’IRS   les noms de 4450 petits cachotiers  qui avaient malencontreusement fait confiance

 26 aout 2010

Cas UBS: la Suisse a examiné 4450 cas d'assistance administrative

Cet accord n’était qu’un épisode  de la guerre économique entre les centres financiers pour déstabiliser la Suisse et transférer les organisations de conseils, de dépôt et de gestion vers d’autres centres  et ce grâce et sous la splendide étole de la lutte contre le fraude et l’évasion fiscale internationale, étole tenue par l’OCDE.  

Je livre la position du conseil d’état sur la force juridique  des recommandations du GAFI ,position qui pourrait s’appliquer à d’autres organisations similaires !!!!!

  Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993

Considérant, en deuxième lieu, que le requérant ne saurait utilement se prévaloir des recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale et sont dépourvus d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne ;

Le journal LE TEMPS sous la plume de Denis Masmejan  livre sa position sur cet anniversaire

Plus de la moitié des dossiers déjà livrés aux Etats-Unis cliquer

Tendances de la fiscalité dans l'Union européenne

cliquer

Edition 2010

Ce rapport contient une analyse statistique et économique détaillée des systèmes d'imposition des Etats Membres de l'Union européenne ainsi que de l'Islande et de la Norvège qui sont membres de l'Espace Economique Européen. Les données sont présentées dans un cadre statistique unifié (le système harmonisé SEC95 des comptes nationaux et régionaux) qui permet d'évaluer les systèmes hétérogènes d'imposition nationaux sur une base comparable.

Les classifications type des recettes fiscales (par type d'impôts ou de niveaux de gouvernement) présentées dans la plupart des statistiques de recettes fiscales internationales sont difficiles à interpréter en termes économiques. Cette publication offre une classification des recettes fiscales selon les fonctions économiques (c.à.d. selon qu'elles sont prélevées sur le travail, la consommation ou le capital). Cette classification est basée sur les données détaillées d'imposition et les calculs des États membres pour allouer les recettes de l'impôt sur le revenu personnel. La publication présente également des indicateurs statistiques (les taux implicites ou ITR) de la pression fiscale effective moyenne portant sur le travail, la consommation et le capital, ainsi que des données sur la fiscalité environnementale et les taux maxima d'imposition sur le revenu des personnes physiques et des sociétés.

Les chapitres par pays donnent un aperçu du système d'imposition de chacun des 29 pays couverts, des tendances des recettes fiscales et des principaux changements récents de politique. Des tableaux détaillés permettent la comparaison entre les différents pays et les moyennes européennes. Les données couvrent la période 1995-2008 et sont présentées en pourcentage du PIB et en pourcentage de l'imposition totale.

L'édition de cette année des Tendances de la fiscalité dans l'Union européenne paraît deux ans après l'éclatement d'une récession planétaire qui a engendré l'adoption d'un nombre important de mesures fiscales. Le rapport énumère et quantifie dans un tableau les mesures adoptées jusqu'au printemps 2010. Une mise à jour jusque juin 2010 peut être téléchargée via le lien infra. Cette édition contient également des données sur les recettes fiscales totales corrigées des variations cycliques. Ceci complète l'analyse détaillée des recettes fiscales nominales. De plus, en vue de l'éventuelle accession de l'Islande à l'UE, le champ d'analyse a été élargi à ce pays et les données sur les taux de TVA remontent désormais jusque l'année 2000.

• Communiqué de presse d'EUROSTAT: STAT/10/95  
• Présentation  (
• Principaux résultats  
• Une mise à jour du tableau contenant les principales mesures fiscales par pays 
• Texte complet 
• Chapitres par pays
• Annexe A: tableaux (xls
• Etat des rentrées fiscales par impôt

La publication sur papier peut être obtenue directement à EUROSTAT ou à l'Office des publications de l'Union européenne (OP). La version PDF est disponible gratuitement sur ce site internet ou celui d'Eurostat.

Les éditions précédentes sont également téléchargeables gratuitement.

Dénonciation d’un traite : les conséquences

Dénonciation par le Danemark

La dénonciation unilatérale d’un traité fiscal est une décision suffisamment rare pour que cette tribune en analyse les conséquences telles qu’elles qu' ont été précisées par l’administration fiscal française dans une instruction publiée le 2 aout 2010 avec les conséquences pratiques mais aussi politiques que les lecteurs comprendront.

Le droit fiscal de  l'Union Européenne peut remplacer un traité fiscal bilatéral !

14 B-2-10 n° 71 du 2 août 2010 :

Convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957 - Dénonciation par le Danemark

Par note diplomatique du 10 juin 2008, le Danemark a notifié à la France sa décision de mettre fin à la convention existant entre les deux Etats tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur les revenus et la fortune signée à Paris le8 février 1957 (ci après, « la Convention»).

Cette dénonciation a fait l’objet du décret n° 2009-46 du 13 janvier 2009 publié au Journal Officiel de la République française n° 0012 du 15 janvier 2009 page 793.

7. Dès lors que les stipulations de la Convention ne trouvent plus à s’appliquer, les règles de droit interne sont applicables sans restriction, sous réserve des dispositions plus favorables prévues par la présente instruction.

Section 3 : Assistance entre Etats

39. Les directives 77/799/CEE relative à l’échange de renseignement et 76/308/CEE relative à l’assistance au recouvrement restent applicables entre les deux Etats.

A compter du 1er janvier 2009, les demandes d’assistance administrative adressées à l’administration danoise seront formulées sur ces fondements.

40. De même, en matière de correction des bénéfices d’entreprises associées, la convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 (Convention 90/436/CEE) relative aux doubles impositions en cas de corrections des bénéfices des entreprises associées reste applicable, offrant aux entreprises concernées la garantie d’une élimination des éventuelles doubles impositions. Sur le champ d’application et les modalités d’application de la convention d’arbitrage,

 il convient de se reporter à l’instruction BOI 14 F-1-06 du 23 février 2006.

41. L’application de certaines dispositions du code général des impôts ou de certains dispositifs doctrinaux est subordonnée à une condition de localisation au sein d’un Etat ayant conclu avec la France une convention comportant une clause d’assistance administrative permettant de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Dès lors que la France et le Danemark continuent à se prêter une telle assistance, il est admis de considérer que les conditions requises pour bénéficier de ces dispositions de droit interne sont satisfaites.

 42. La justification de la localisation au Danemark pourra être apportée par le demandeur par tout moyen

(attestation visée par l’administration fiscale danoise, avis d’imposition, …).

Qui donc  sont les principaux perdants : les retraités danois sur la riviera isn'it ?

SUISSE : Un point sur le traité et l'utilisation des fichiers volés

Les tribunes EFI sur la Suisse

Les travaux parlementaires en France

Les travaux parlementaires en Suisse

Message du 27 novembre 2009 du conseil fédéral

concernant l’approbation du nouvel avenant

à la convention contre les doubles impositions avec la France

MAIS LA QUESTION DEMOCRATIQUE SUIVANTE EST POSEE
 

Le ministère des finances suisse a t il obligation de fournir les renseignements  à une administration étrangère lorsque la source de la demande a été volée ? 

Un intense débat est en cours chez nos voisins sur ce vrai problème de la loyauté de la preuve

La loyauté de la preuve en matière fiscale

La fantastique transparence des administrations suisses vis-à-vis des citoyens nous permet de nous faire une idée de ce délicat problème révélé par Le Temps ( imprimer en pdf )

Remboursement aux assujettis non établis dans l'Etat dans lequel la TVA a été supportée. 

SOURCE DGFIP

Les tribunes EFI sur la TVA

Le paquet TVA "Service"

Depuis le 1er janvier 2010, la procédure de remboursement de TVA aux assujettis établis dans un autre État membre dite « 8ème directive » est abrogée et remplacée par une nouvelle procédure issue de la directive 2008/9/CE.   

Instruction  3 D-2-10 n° 74 du 6 août 2010

L’ instruction 3 D-2-10 n° 74 du 6 août 2010 a pour objet de présenter les nouvelles modalités de remboursement de la  taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en faveur des assujettis établis dans un autre Etat membre que celui dans  lequel ils ont supporté des dépenses grevées de TVA, telles qu’elles ont été définies par la directive  2008/9/CE du 12 février 2008.

A compter du 1er janvier 2010, ces assujettis doivent déposer leurs demandes de remboursement à  partir du portail électronique mis en place par l’Etat dans lequel ils sont établis, qui se charge ensuite de  les transmettre par voie dématérialisée à l’Etat membre de remboursement.

Les délais pour obtenir  le remboursement de la TVA sont encadrés et leur dépassement par l’Etat membre de remboursement est  sanctionné par le versement d’intérêts moratoires en faveur de l’assujetti ayant introduit une demande de  remboursement.

Les règles applicables au remboursement de TVA aux assujettis non établis sur le territoire de  l’Union Européenne telles que prévues par la treizième directive du 17 novembre 1986 (n°86/560/CEE)  restent inchangées.

L’article 102 de la loi de finances pour 2010 a transposé en droit français ces nouvelles dispositions.

 L’essentiel lire ci dessous  

  Une operation  à objet purement fiscal peut etre un abus de droit

Cette affaire ressemble aux nombreux abus de droit jugés dans le cadre des deficits fonciers abusifs

Mme Marie-Elizabeth B, épouse A, est associée de la SNC STRULAN, constituée le 7 octobre 1993 avec son frère et ayant pour activité la location en meublé.

Les tribunes sur l'abus de droit

Conseil d’ÉtAT  N° 315940 14 avril 2010

- les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ;

Cour Administrative d'Appel de Nancy,  28/02/2008, 06NC01272, Inédit au recueil Lebon

A la suite d’une vérification de comptabilité de la SNC STRULAN portant sur la période du 7 octobre 1993 au 31 décembre 1997, l’administration a remis en cause, sur le fondement de la procédure de répression des abus de droit prévue par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, le régime fiscal des loueurs professionnels sous lequel s’était placée la société et à notifié à Mme A des redressements à l’impôt sur le revenu au titre des années 1995, 1996 et 1997 correspondant à sa quote-part dans la SNC STRULAN ;

 M. et Mme A se pourvoient en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 28 février 2008 confirmant le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 juin 2006 rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires auxquelles ils ont été assujettis et des pénalités correspondantes ;

Le conseil a confirmé la position de l’administration car celle-ci  établissait

- Le  caractère fictif de la location consentie par la SNC STRULAN à Mme Marguerite B, mère de Mme Marie-Elisabeth B, épouse A, qui est associée avec son frère, M. B, de la SNC STRULAN,

-Et que les loyers versés par Mme Marguerite B avaient pour seul objet de permettre aux associés d’atteindre le seuil annuel des loueurs professionnels en meublé, prévu par l’article 151 septies du code général des impôts, afin d’imputer leurs déficits sur leur revenu global ;

 Elle a pu, sans commettre d’erreur de droit ou d’insuffisance de motivation, en déduire que l’administration n’avait pas méconnu l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, sans avoir à démontrer que l’opération en cause constituait un montage purement artificiel ;

Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme est rejeté.