ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

L’avocat de la liste grise  

Cette magnifique histoire est véridique   

Les paradis fiscaux encore sur la liste grise  ont leur avocat,

“The Harmful Tax Competition Initiative threatened to destroy a new source of growth, employment, and revenue for a number of small states which lack the voice and resources to defend their interests effectively”

Cet  homme est Kamalesh Sharma 

 le secrétaire  général du common wealth

Kamalesh Sharma, secrétaire général du Commonwealth, plaide l’indulgence pour les huit membres de l’organisation figurant sur la liste grise de l’OCDE

Avec 8 de ses 54 membres figurant sur la liste grise de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) – dont les centres offshore caraïbes des Bahamas, de Saint-Christophe-et-Nièves ou de Sainte-Lucie –, l’organisation basée à Londres se sent investie de la mission de les défendre.

Son secrétaire général, le diplomate indien Kamalesh Sharma, l’a expliqué au Temps lors de son passage à Genève lundi .

La position du secrétaire Mr K Sharma  dans le Temps cliquer

De colossales exceptions à la levée du secret bancaire
seraient donc à prévoir.

Bien entendu les îles amies des protégés de Mr K Sharma vont exiger
une égalité de traitement.

Qui leur sera accordé pour des raisons diplomatiques

En conclusion qui seront les perdants ?

Certainement pas le common wealth ?  cliquer

Residence and Domicile:

Guidance on the new tax rules ( february 10)

New guidance on foreign currency bank accounts and the remittance basis

Les tribunes EFI sur le ROYAUME UNI

'Spotlights' is all about tax avoidance.

It will help you to understand what we are likely to see as tax avoidance by identifying the types of arrangements or scheme which we are likely to challenge.

We will do this both by providing you with some help to understand how we distinguish between artificial avoidance schemes and ordinary sensible tax planning and by describing specific schemes.

Where we think there may be particular drawbacks to a scheme that might not otherwise be obvious, we will describe these.

In Spotlights we will

LOI n° 2010-1198 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)

Le dossier parlementaire français 

L’étude d'impact 

L’avenant Franco Suisse du 27 aout 2009   

08.03.10 

Besoin de clarifications dans l’entraide fiscale

Claude Charmillot*  Le Temps 8.03.10 

A ce titre, on peut s’inquiéter de la faiblesse du Conseil fédéral dans sa négociation de la convention fiscale avec la France sur l’interprétation d’une phrase ambiguë, surtout que la récente publication du Département fédéral des finances (DFF) n’est pas très rassurante pour la sécurité du droit:

 «Dans le cas, exceptionnel, où l’autorité requérante présumerait qu’un contribuable détient un compte bancaire dans l’Etat requis sans pour autant disposer d’informations lui ayant permis d’identifier avec certitude la banque concernée, elle fournira tout élément en sa possession de nature à permettre l’identification de cette banque. L’Etat requis donnera suite à une telle demande à la condition que celle-ci soit conforme au principe de la proportionnalité et ne constitue pas une pêche aux renseignements»…

Mais pourquoi donc la Suisse et ses négociateurs n’ont-ils pas «simplement» demandé que l’on s’en tienne au modèle de l’OCDE?

26.02.10 

Note de P MICHAUD  L'accord UK/VADUZ commence à faire tache d'huile

le Conseil fédéral précise les premières mesures
contre la fraude fiscale et la soustraction d'impôt

les premières réactions des praticiens

La réaction de Bruxelles

A suivre donc.....

25.02.10 

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE FRANCAIS

L'ETUDE D'IMPACT

L’avenant Franco Suisse du 27 aout 2009

LE DOSSIER PARLEMENTAIRE SUISSE ( en préparation )

29.01.10 

"Ce qui prime ici absolument sur toute autre considération, c’est d’assurer la sécurité du droit »
Michel Derobert , secrétaire général de l’ABPS  cliquer

Giuseppe Verdi Triumphant March 

Verdi - The Force of Destiny - Overture 

Verdi: Messa da Requiem - Antonio Pappano, Rolando Villazon 

Anna Netrebko, Verdi: Rigoletto, quartet

Rigoletto - Bella figlia

La Traviata (Giuseppe Verdi)

LA TRAVIATA - Drinking Song

LA TRAVIATA de VERDI

 En cas de cession simultanée pour un prix commun de titres dont la propriété est démembrée, le prix de cession commun se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf convention contraire des parties pour reporter l’usufruit sur le prix.

Or en l’espèce , le contribuable n’établissait pas le démembrement allégué des titres nouvellement acquis, dès lors qu’un tel démembrement ne peut pas être opposé à l’administration fiscale en l’absence d’acte ayant date certaine ;

article 160CGI applicable à l'époque

Mme Burguburu Julie, commissaire du gouvernement

avec nos  remerciements amicaux

LA SITUATION DE FAIT  

   EFI CLASSIQUE

J.S. Bach, Johannes-Passion BWV 245 / Philippe Herreweghe

 Choeur et orchestre de la cathédrale Saint-Louis de Versailles sous la direction de l'abbé Amaury Sartorius.

Bach : Passion selon Saint-Jean - 1 

Bach : Passion selon saint Jean –L'arrestation   2 

Bach Passion selon St Jean (3) : Le procès 

Bach : Passion selon St Jean (4) : La condamnation.

L’OCDE publie un projet de documentation sur les demandes de bénéfices des conventions de la part des investisseurs de portefeuille 

Le communiqué en entier 

Les tribunes EFI sur OCDE

L’OCDE a publié pour commentaires publics un projet de documentation (kit d’application) en vue de la mise en œuvre d’une procédure harmonisée permettant aux investisseurs de portefeuille de demander une réduction du taux de prélèvement à la source conformément à des conventions fiscales ou à la législation interne du pays de la source.  

Cette version représente la continuation des travaux engagés par le Groupe consultatif informel sur l’imposition des organismes de placement collectif et les procédures d’allégement fiscal pour les investisseurs transfrontaliers (GCI). Le GCI a été institué en 2006 par le Comité des affaires fiscales (CFA) de l’OCDE afin d’examiner les problèmes juridiques et les obstacles administratifs qui affectent la capacité des organismes de placement collectif (« OPC ») et autres investisseurs de portefeuille à demander effectivement le bénéfice de conventions fiscales. Le 12 janvier 2009, l’OCDE a publié deux rapports préparés par le GCI dans le cadre de son mandat.

Le premier de ces rapports, sur l’octroi du bénéfice des conventions fiscales aux revenus d’organismes de placement collectif, aborde les problèmes juridiques et stratégiques portant plus particulièrement sur les OPC.

Une version modifiée de ce rapport a été diffusée par l’OCDE afin de recueillir les commentaires du public le 9 décembre 2009.

Les parties intéressées sont donc invitées à envoyer leurs commentaires sur ce kit avant le 31 août 2010, par voie électronique (au format Word), à : 

 Jeffrey Owens
 Directeur, CTPA
 OCDE
 2, rue André Pascal
 75775 Paris
 FRANCE
 Courriel : jeffrey.owens@oecd.org

Le Paquet 2010 "TVA IMMOBILIERE "

Le Paquet 2010 "TVA SERVICE » "

TVA . REMBOURSEMENT TRANSFRONTALIER

TVA et EUROPE

Les tribunes EFI sur la TVA

DU JAZZ A PARIS

Du JAZZ CLASSIQUE

Louis Armstrong - C'est si bon (1962) 

La vie en rose - Louis Armstrong

Louis Armstrong - What A Wonderful World 

Dream a Little Dream by Louis Armstrong

We Have All the Time in the World - Louis Armstrong

Louis Armstrong - Hello Dolly Live

La preuve au coeur du débat judiciaire :

discovery, cross-examination et expertise contradictoire

regards croisés franco-américains

Avant projet de réforme du futur code pénal soumis à concertation

 Projet de loi sur les possibilités de recours à la procédure d’amende forfaitaire, à l’ordonnance pénale et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Le dossier parlementaire   

De l'obligation de loyauté en droit fiscal 

par P.Michaud 

la cross examination par Me Ayela et Me Degos

le mercredi 24 mars 2010 de 14 h 15 à 18 h 30

Cercle France-Amériques

9/11, avenue Franklin Roosevelt 75008 Paris

Introduction

M. Philippe LEGER, avocat général honoraire CJCE, ancien président de la Commission sur la réforme de la procédure pénale

 Les tribunes EFI sur les fusions

Me Catherine Cathiard , avocat , a rédigé un éclairage de synthese sur les fusions transfrontalières dans la revue option finances  du 29 mars 2010 en faisant  une analyse comparée entre

Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE)

Et

Directive 2005/56/ce du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux

 La documentation fiscale de la DGFIP

Fusions transfrontalières des sociétés de capitaux

Loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

Régime fiscal commun: fusions, scissions et apports d'actifs

Fiscalité des fusions en France

Champ d application

- Fusion par absorption   y compris tup

- Fusion par constitution de société nouvelle

Ne sont pas envisagés

Les apports partiels d’actifs

Les scissions de société

Les confusions de patrimoine au sens de l’article 1844-5 cc

Sociétés visées

Dans le règlement : seules sont visées les sociétés anonymes et les sociétés européennes

Dans la directive : les sociétés de capitaux

Volet sociale

Le règlement prévoit la mise en place d’un groupe spécial de négociation ainsi que les règles de d’information, de consultation et de participation dans la future société

La directive ne prévoit que des disposition s sur la participation

Nomination d’un expert indépendant

Dans le règlement : nomination   obligatoire sous réserve des droits nationaux

Dans la directive : non nécessaire si unanimité

Effet juridique

En principe qua partir du contrôle de la légalité par le greffe

Rétroactivité

Au niveau comptable possible

Au niveau fiscal selon la réglementation nationale

Création du service d’accueil des non résidents

LE S.A.N.R. 

le dossier de presse du 20 avril 2009  

Un des objets : assurer la sécurité juridique

Le retour de l'expatrié en France

Une nouveauté  Le rescrit nouveau résident

    La tribune EFI sur les rescrits fiscaux 

Un service d'accueil des non-résidents et expatriés (SANR) est créé à la direction générale des Finances publiques en vue de les accompagner dans leur projet de retour en France en les sécurisant, si nécessaire par un rescrit, sur les conditions fiscales de ce retour.

Une fiche de renseignement préparatoire

L'École des contribuables

Cliquer pour passer un bon week end

Le site officiel de Au théâtre ce soir

L'École des contribuables est une pièce de théâtre de Louis Verneuil et Georges Berr. Elle a été diffusée pour la première fois le 26 juin 1972 sur la deuxième chaîne de l'ORTF.

Un rentier, Gastion Valtier, se rend compte que Juliette, sa femme a touché discrètement un chèque de 15 000 F. Or, Le beau-père de Gaston, Directeur intransigeant des Impôts, lui a reproché son oisiveté.

Après une courte indignation, il décide de créer, avec le chèque en question, une agence de dégrèvement : L'École des contribuables.

Il se fait aider par un des fonctionnaires de son beau-père. Se créant ainsi une forte clientèle, de surcroît fortunée, l'administration s'affole et l'affaire monte jusqu'au ministre...

TVA-Exonération des exportations - justifications

Les tribunes EFI sur la TVA

Les tribunes EFI sur la douane

ARRET N° 307732 DU 30 DECEMBRE 2009

Les conclusions de Pierre COLLIN

 BOI  3 A-2-10 instructions du 29 janvier 2010

(C.G.I., art. 262  C.G.I. et annexe III, art. 74).

Le Conseil d’Etat a jugé que la société requérante ne pouvait se prévaloir de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée à raison des exportations qu'elle soutenait avoir réalisées au cours de la période litigieuse au profit de clients établis en dehors de l’Union européenne qu'à la condition,

D’une part, d'établir la réalité de ces opérations par la production des pièces justificatives mentionnées par ces textes

et,

D’autre part, de produire la déclaration d'exportation des biens établie sur le modèle du document administratif unique (D.A.U.), dûment visée par l’autorité douanière compétente.

En savoir plus sur le document administratif unique (DAU)

OCDE

Dégrèvement de tva  pour les entreprises étrangères:
le point sur la situation