Dans un rapport sur l'utilisation des dispositions d'assistance mutuelle

COM/2009/451 du 4 septembre 2009

Les tribunes EFI sur le recouvrement

la Commission a invite le Conseil et le Parlement européen à adopter rapidement la proposition de la création d'un instrument européen permettant l'exécution des actes juridiques dans un autre État membre et le renforcement de la possibilité de prendre des mesures conservatoires dans un autre État membre  afin d’améliorer la capacité des États membres à percevoir les taxes dans des situations transfrontalières.

La fondue au stilton  Cliquer

La Suisse et la Grande-Bretagne signent une convention
révisée de double imposition

L'avenant SUISSE/UK du 7 septembre 2009

A COMPARER AVEC CELUI SIGNE AVEC LA FRANCE

  La différence de l'ARTICLE  25

"Il est entendu que les autorités fiscales de l’Etat requérant fournissent les informations suivantes aux autorités fiscales de l’Etat requis lorsqu’elles formulent une demande de renseignements fondée sur l’article 25 de la convention":

 Traité Suisse UK

v Les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés.

Traité Suisse France

e) dans la mesure où ils sont connus, les noms et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés

 POUR INFO ( source EFI )

• 2008 UK-Switzerland Protocol )
• 2008 UK-Switzerland Protocol Explanatory Memorandum )

À Londres, la Suisse et la Grande-Bretagne ont signé le 7 septembre 2009 le protocole de révision de leur convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d'impôts sur le revenu.

Ce protocole contient notamment une disposition sur l'échange de renseignements d'après le standard de l'OCDE qui a été négociée conformément aux valeurs de référence décidées par le Conseil fédéral.

Le communiqué de Berne

• UK : Le bureau de fiscalité internationale 

• USA : Le bureau de fiscalité internationale 

• SUISSE : Le bureau de fiscalité internationale 

• FRANCE Un site de la DGFiP de fiscalité internationale

Taxe annuelle de 3% sur les immeubles (articles 990 D, 990 E du CGI)

Les Avis défavorables du COMITE DES ABUS DE DROIT

Transparence bancaire :
observation des règles fiscales par les banques

Cet ouvrage analyse le rôle que jouent les banques dans la fourniture de dispositifs de planification fiscale agressive.

Il examine la nature des services bancaires, les opérations de financement structurés complexes développés par les banques et comment ils sont ensuite utilisées par les banques et leurs clients. Il explore également les processus de gouvernance interne que les banques utilisent pour gérer les risques fiscaux et à la prévention, la détection et les stratégies d'intervention appliquées par les administrations fiscales différentes pour répondre aux défis que posent les banques. Le livre contient un certain nombre de recommandations pour les administrations fiscales et identifie les meilleures pratiques pour examen par les banques.

LIRE L’OUVRAGE

Note EFI: la photo is not a tax loophole... but only the genuine "los cabos loophole" !

OCDE le forum 2009 sur l’échange de renseignements à des fins fiscales

coopération fiscale 2009

Dernieres nouvelles : The meeting has been transferred to Mexico City because of the threat of severe damage posed by Hurricane Jimena.

Le compte rendu du forum

Le forum de LOS CABOS

Les "GLOBAL TAX FORUM"

Les tribunes EFI sur l'échange de renseignements

OECD Puts Tax Cheats on Radar (wsj)

le régime fiscal du mexique

Où se trouve donc Los Cabos ?  cliquer

Les représentants de plus de 100  pays ont été invités à se réunir à Los Cabos, au Mexique, les 1er et 2 septembre pour  décider des prochaines étapes d’une campagne mondiale ayant pour but d’améliorer la transparence et l’échange de renseignements bancaires et de renseignements sur la propriété à des fins fiscales.

Sous la présidence du Ministre des Finances du Mexique, Agustin Carstens, et avec la participation du Secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurría, les participants à la réunion de Los Cabos examineront des propositions en vue d’établir une nouvelle structure de gouvernance et de nouvelles méthodes de travail pour le Forum mondial de l’OCDE sur la transparence et l’échange de renseignements.

L’un des grands thèmes de leurs discussions  portera sur  les modalités de mise en place d’un solide mécanisme d’examen  par les pairs visant à assurer la pleine application des normes internationales élaborées à l’OCDE et  à présent adoptées presque partout dans le monde. 

MISE A JOUR

Le conseil confirme t il le principe de la proportionnalité
mais en jugeant l’amende de 5 % proportionnée ??

Par un arrêt du 31 juillet 2009, n° 307781, le Conseil d'Etat, saisi d'un litige relatif à la sanction prévue à l'article 1840 N sexies du code général des impôts (C.G.I.), (note EFI applicable à l'époque) a jugé, sur le fondement d'une loi nouvelle plus douce (C.G.I., art. 1840 J),  (note EFI lire aussi L112-7  CMF  ante 1er .02.09 )que compte tenu du montant des paiements en espèces effectués en France (3 269 835 €), notamment, par deux sociétés clientes établies en Suisse, l'amende infligée (163 492 €), à hauteur de 5 % des sommes indûment réglées en numéraire, n'était pas disproportionnée. 

CE 31 Juillet 2009  n° 307781 Aff. Société Cyberoffice 

BOI du 3 septembre  2009 13 K-10-09 

Les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public

Le président O.FOUQUET et la revue administrative  nous autorisent à publier un article de doctrine sur la modulation des sanctions.

DE LA MODULATION DES SANCTIONS 
FISCALES ET ADMINISTRATIVES 

Par Olivier Fouquet 

FLASH Grand Arrêt : De la modulation des sanctions fiscales ! 

les tribunes d'Olivier Fouquet 

Lire la proposition 36 du Rapport Fouquet 

Note de P MICHAUD: En dehors de ce sympathique et nécessaire débat démocratique , la pratique de la modulation des sanctions , si elle est entérinée par les jurisprudences  françaises et européennes ,va poser de fantastiques difficultés d'organisation  administrative,  difficultés qui vont du nécessaire respect de l'égalité devant la sanction à l'organisation matérielle de l'instruction et du "prononcé personnalisé"des sanctions.

Si il est souhaitable de "personnaliser" la sanction - au sens de la jurisprudence de la CEDH, il est aussi nécessaire d'éviter de "noyer " nos tribunaux sous ce nouveau contentieux  de masse . 

Notre législateur devra donc trouver le moyen de "personnaliser" ce nouveau contentieux de masse

" les pénalités fiscales à taux fixe: faut-il remonter jusqu’à la CEDH?"

  Conseil d’Etat 16 février 2009 n°274000, Sté Atom 

Les conclusions de Mme Claire Legras,
rapporteur public 

De la modulation des sanctions fiscales et administratives
par O FOUQUET

 BON WEEK END  A TOUTES ET A TOUS

EFI CLASSIQUE

 QUI EST TELEMANN ?

Georg Philipp Telemann - Concerto for Transverse Flute 

Allen Vizzutti: Telemann Concerto 

Telemann - Concerto a 6 for Flute & Violin TWV52:e3

L'Autorité de la concurrence

L'Autorité en Europe et à l'international 

Les lignes directrices relatives au contrôle des concentrations

Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles

Les règles du contrôle des concentrations

L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l'expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration.

Au service du consommateur, elle a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence et d'apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international.

Comme EFI l’avait envisagé, l’Autriche sera t elle le chevalier blanc de l’égalité de traitement entre les places financières en concurrence.

La tribune EFI sur l'Autriche

Les paradis de l’anonymat?

La guerre fiscale va t elle commencer ???

Le désir de transparence devra être partagé en fait et en droit par l’ensemble des participants de l’OCDE

En comprenant le communiqué de ce membre de l’Union Européenne, serait on loin du compte ? 

Etats-Unis et Royaume Uni mis à l'index par l'Autriche

Source Les Echos

Paradis fiscaux: les É-U mis à l'index par l'Autriche

Source AFP Vienne

Les États-Unis et le Royaume Uni disposent d'instruments permettant de placer des fonds à l'abri du fisc, une pratique dénoncé par l'OCDE et qui a valu notamment à l'Autriche d'être placée sur la liste grise des paradis fiscaux établie par cette organisation, a rappelé le ministre autrichien des Finances, Josef Pröll.

La position de M.Pröll ministre des finances de l’Autriche

"Transfer Pricing and Treaties in a Changing World"

21-22 September 2009

Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2009  ( édition payante )

OECD Conference Centre, Paris

2 rue André-Pascal, Paris (16th Arrondissement) 

The OECD has just opened registration for its Conference "Transfer Pricing and Treaties in a Changing World", which will take place in Paris (at the OECD’s conference centre) on 21-22 September 2009.
 
More than 600 participants from all over the globe will gather in Paris for what is expected to be the transfer pricing event of the year. Some of the world’s leading specialists will share their expertise on cutting-edge transfer pricing and treaty developments that affect governments and multinational enterprises in a changing world. The conference programme will also offer ample opportunities to exchange views with representatives from more than 100 governments and from the business community, universities and international organisations. 

Read the conference programme. 

La tribune EFI sur l'article 57 CGI

 Mr. et Mme Ba.... sont assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune ; ils ont déclaré un patrimoine de 72 943 181 euros en 2002, 78 091 482 euros en 2003, 57 963 774 euros en 2004 et 74 895 906 euros en 2005 ; ils ont demandé à l'administration la restitution de l'imposition acquittée, en raison de son caractère confiscatoire.

L'ISF EST IL CONFISCATOIRE ?( novembre 2007)

Conseil constitutionnel versus Cour de cassation

Tribunes EFI sur l'ISF 

Leur demande ayant été rejetée, ils ont saisi le tribunal de grande instance puis la cour d’appel de Bordeaux.qui ont confirmés la position de l’administration.

La cour de cassation rejette leur pourvoi fondé sur le caractère confiscatoire de l’ISF... 

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2009, 08-16.762, Publié au bulletin

Cour d'appel de Bordeaux du 5 mai 2008

1) Après avoir rappelé à bon droit que les gains nets tirés des cessions de valeurs mobilières constituent une des  composantes du revenu soumis à imposition,

OECD Puts Tax Cheats on Radar 

By BOB DAVIS  WSJ

Le communiqué OCDE

Le "Global Tax Forum" 

La position de Pascal Saint Amans ( Le Monde 15.08.09)

OCDE échange de renseignements: un point au 14 aout

Tax Administration Guidance & Information Series

WASHINGTON -- The Organization for Economic Cooperation and Development is proposing to greatly strengthen an informal tax-information body as a way to crack down on tax cheating internationally.At a Sept. 1 session in Los Cabos, Mexico, the OECD will press to turn the Global Forum on tax-information sharing, a loose grouping of 84 nations, into a formal international institution with a permanent staff of examiners.

The forum would review whether members are aiding one another in cases involving tax evasion internationally. In particular, the forum would examine whether members are living up to their obligations under tax-exchange agreements, and make suggestions on how to improve.

"We hope to put in place a restructured Global Forum," said Pascal Saint-Amans, who heads the OECD's international tax-cooperation division. The forum would use "a peer-review process to put peer pressure [on countries] to increase transparency and [promote] the full exchange of information for tax purposes," he said.

Under the OECD plan, Global Forum examiners would review a country's compliance with its tax-information-sharing agreements and issue a report, which would be discussed in sessions with other forum members. The idea is to pressure recalcitrant governments to be more forthcoming. 

 The U.S. is lobbying for the measure, but it is far from clear that many developing nations, and especially tax havens, would back a more powerful role for the Global Forum.

Lutte contre la fraude fiscale:

la Commission propose des mesures pour accroîtrel'efficacité de la coopération entre les autorités fiscales

Formation en TVA communautaire

Les tribunes EFI sur la TVA

Dans le cadre de sa stratégie de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales proposée en 2006, la Commission européenne a adopté le 18 aout 2009 une proposition de refonte du règlement concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, qui étend et consolide le cadre juridique existant pour l'échange d'informations et la coopération entre les autorités fiscales.

L'un des éléments clés de la proposition est la création d'une base juridique permettant la mise en place d'Eurofisc, une structure opérationnelle commune grâce à laquelle les États membres pourront agir rapidement dans leur lutte contre la fraude transfrontalière à la TVA.

Dans la foulée, la Commission a également adopté un rapport sur le fonctionnement de la coopération administrative.

Pour en savoir plus:

• ·                                 Communiqué de presse (IP/09/1239)
• ·                                 Proposition de Règlement du Conseil (COM(2009) 427)
• ·                                 Rapport sur le fonctionnement de la coopération administrative (COM (2009) 428)
• ·                                 Informations détaillées relatives aux taux de TVA et des droits d'accises applicables dans les Etats membres de l'Union européenne? 

Eurofisc

L'un des éléments les plus novateurs de la proposition est la création d'Eurofisc. Il s'agit d'en faire une structure opérationnelle au sein de laquelle, en pratique, les États membres lutteront conjointement contre la fraude. Celle-ci devrait permettre un échange très rapide d'informations ciblées entre tous les États membres ainsi que la mise en place d'une analyse stratégique et d'une analyse des risques communes. Ainsi, les États membres seront en mesure de réagir à temps pour mettre un terme à la fraude et arrêter les fraudeurs, ce qui entravera l'apparition et la propagation de nouveaux mécanismes de fraude au sein de la Communauté.

 rediffusion

La riposte aux «fonds vautours» s’organise

le temps 28.08.09

L’art de la guerre face à l’activisme des fonds

Pour imprimer cliquer

 * Présidente de Financial Dynamics France www.fd.com

* Présidente d'Honneur du CAPE (Centre d'accueil de la Presse Internationale 

La Commission a mis en consultation jusqu'au 31 janvier 2009, ses propositions en vue de l'encadrement des hedge funds

Communiqué de presse  

Accès à la consultation

Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers –

 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance relative aux instruments financiers (JORF, 2009, n° 7, 9 janvier)

L’activité des fonds spéculatifs est devenue un rouage essentiel de la finance mondiale. En l’absence d’une réglementation renforcée, les entreprises ont intérêt à choisir une stratégie active les protégeant de l’intrusion de ces acteurs, voire les transformant en partenaires. 

Les dés sont jetés sur la table politique, mais ils n’ont pas fini de rouler

Helene Grimaud J.S.Bach Piano Concerto No.1-1st mov

Isaac Stern   Bach - Concerto Violon 1