L'article 209 B du CGI a pour objet de dissuader les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés de localiser une partie de leurs bénéfices dans des sociétés établies dans un Etat ou territoire situé hors de France où elles sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du CGI.

LE TEXTE LEGAL  :ART 209 B CGI

Décembre 2010 :les dernières jurisprudences  

1)   Conseil d'État, 09/07/2010, 314406, Publié au recueil Lebon
2)   Conseil d'État, 21/12/2009, 318759, Inédit au recueil Lebon 
3)   Conseil d'État,  27/07/2009, 295358
4)   Conseil d'État, 27/07/2009, 295805, Inédit au recueil Lebon 
5)   Conseil d'État, 10/12/2008, 295977, Inédit au recueil Lebon 

Avril 2010 

Un de nos  blogueurs nous a rappelé sous  le commentaire humoristique "Chapo Micho" que l'UE désire signer avec la suisse une convention multilatérale alors que  la Suisse , strictement respectueuse des propositions de l OCDE , prépare la signature d'au moins 12 avenants aux traités  fiscaux .

Le compte rendu complet ECOFIN du 9 juin 2009

Le compte rendu sur la fiscalite

LES PROPOSITIONS DE DIRECTIVES D'ASSISTANCE
A L'ASSIETTE ET AU RECOUVREMENT

Le communiqué ECOFIN rappelle enfin l'article  10 de la directive epargne  qui prévoit des conventions bilatérales  lire la tribune EFI sur ce point.

La question  est purement politique ;une convention multilatérale évite la division et ce au contraire d'une multitude d'avenants bilatéraux mais elle supprime de facto l'autonomie fiscale de chaque etat en matiere de fiscalité internationale .

Le journaliste Richard Werly résume cette position

L’automne fiscal sera chaud entre la Suisse et l’Union européenne

Richard Werly Bruxelles 

La Commission européenne a obtenu l’appui des vingt-sept sur deux points: la révision de la directive sur la fiscalité de l’épargne et l’utilisation de l’accord fraude avec le Liechtenstein comme un modèle pour d’autres pays tiers.

L’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

La France et les États-Unis ont engagé en février 2007 la négociation d'un nouvel avenant à la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994, modifiée par l'avenant du 8 décembre 2004

Dans ses grandes lignes, le texte de l'avenant est conforme aux principes retenus par l'OCDE, mais présente néanmoins certaines spécificités

• Convention avec les Etats-Unis - Impôt sur le revenu - Impôt sur la fortune (format PDF)
  

  • Convention avec les Etats-Unis - Successions - Donations (format PDF)
  •  
  • Internal revenue service 

14 A-6-10 n° 83 du 14 septembre 2010 :

Publication de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Paris le 13 janvier 2009 (JO du 10 janvier 2010).

 LE DOSSIER PARLEMENTAIRE

L'avenant  signé le 13  janvier 2009

Tableau comparatif de la convention franco-américaine
et du modèle de l’OCDE

LE SITE DE L’AMBASSADE DE FRANCE

A lire aussi

L' IMPOSITION D'UN TRUST US A L ISF

LES TRAITES FISCAUX EN VIGUEUR

Cour de cassation

Parquet Général 

SEMINAIRE DE FORMATION

Les évolutions récentes du droit fiscal
et l’impact des règles européennes

Vendredi 19 juin 2009

(14H00 - 18H00)

Grande Chambre de la Cour de cassation

Programme

Propos introductifs

Christian RAYSSEGUIER, premier avocat général à la Cour de cassation

Bénédicte FARTHOUAT DANON, conseiller référendaire à la Cour de cassation

I     -   L’encadrement de la compétence des Etats membres en matière fiscale
par le droit communautaire

Bernard CHEVALIER, magistrat, référendaire à la Cour de justice des communautés européennes. (intervention en doc ) 

II    -   L’impact de la jurisprudence de la Cour européenne des droits 
de l’homme sur le droit fiscal national

Vincent BERGER, jurisconsulte à la Cour européenne des droits de l’homme.

III   -   L’administration fiscale face aux jurisprudences européennes

Jean-Pierre LIEB, chef du service juridique de la fiscalité à la Direction générale des finances publiques, Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

IV   -   L’abus de droit

Jean SCHMIDT, professeur émérite à l’université de Paris I - Panthéon Sorbonne.

V    -   La répétition de l’indu et la responsabilité de l’administration au regard du droit européen

Emmanuel KORNPROBST, professeur des universités à Rouen.

VI   -   Quelques illustrations des difficultés de l’application du droit fiscal actuel

Jacques MOLINI , avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

VII  -   Le droit des visites domiciliaires

Patrick MICHAUD, avocat à la Cour d’appel de Paris.

Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique, , a présenté le deux mai 2009, avec Philippe Parini, directeur général des finances publiques, le bilan de l’activité des services de la Direction générale des finances publiques en charge du contrôle fiscal.

LE BILAN DU CONTROLE FISCAL 2008

Le ministre a réaffirmé à cette occasion que le contrôle est une mission importante car elle est le garant du civisme fiscal et du respect de l’égalité devant l’impôt. Dans un contexte de crise économique, elle répond aussi à un objectif de justice sociale. Il souhaite donc que cette mission soit mieux connue et comprise par nos concitoyens.

Le ministre souligne que si la fraude doit être sanctionnée, les contrôles sont exercés selon une procédure juridique précise qui protège les contribuables contrôlés. Des mesures visant à garantir la sécurité juridique ont notamment été prises depuis 2004 et figurent dans une charte du contribuable.

LE CONTROLE FISCAL EN FRANCE EST TRES PROTECTEUR DES DROITS DES CONTRIBUABLES

par P MICHAUD ( conférence à la CCIP du 12.01.09)

LES TRIBUNES EFI SUR L’ABUS DE DROIT

EFI publie deux rescrits définissant comme abus de droit
certaines renonciations à donation

Nous essayons de centraliser d'une manière lisible ces dispositifs

• Article 885 O bis CGI
  
• La doctrine administrative DB 7 S 33

MARCHE FLORENTINE

NE PAS OUBLIER LA DEDUCTION
DES DONS AUX ŒUVRES

EFI blogue à  titre informatif  les propositions

• OSEO favorise la mise en relation entre investisseurs personnes physiques et PME  cliquer

• de la société de bourse  ARKEON FINANCES

qui présente un éventail diversifié d’investissements DIRECTS dans des PME communautaires et déductibles de l’impôt sur la fortune

LES 50 Sociétés présentées par ARKEON Finances

ATTENTION aux risques financiers d’un tel investissement et ses conséquences
à la fois sur le plafonnement et sur le bouclier fiscal

Avant d’investir il est donc indispensable de procéder à des  simulations avec
le blog de l’administration

• Les  tribunes sur l’ISF
•  
• isf les régimes d’exonération des actions (avril 2008)

Le Bouclier fiscal 2009      

La notice  technique pour  l'ISF 09   

l'imprimé de demande de remboursement 2041 DRID

la fiche technique 2041 GO 

•  
• L’instruction  sur l'autoliquidation du  bouclier fiscal 
• 13 A 3 09 N°56 du 4 juin 2009 

Plafonnement des impositions directes en fonction du revenu.

Autoliquidation du plafonnement par le contribuable

•  
• Les imprimés 2041 DRBF sur l’auto liquidation du bouclier fiscal  (à paraître)
•  

  V th TAX FORUM à PARIS
sur l'administration fiscale 

Le 4^ème TAX  FORUM  du CAP

Le 3^ème TAX FORUM à SEOUL

Le 2ème TAX FORUM à DUBLIN

Ce forum est d’ un grand intérêt car il permet d'anticiper les politiques fiscales des prochaines années.

Le rôle et la responsabilité des conseillers fiscaux (Séoul)

Le rôle et la responsabilité des conseillers fiscaux (Séoul) pdf

Les.directeurs des administrations fiscales de 34 états se.sont.réunis 
à Paris les 28 et 29 mai 2009 pour la cinquième réunion du 
Forum de l'OCDE sur l'administration fiscale. 

 Un début de paranoïa collective est en train de s’installer à la suite de la création de la cellule de régularisation fiscale, et nombreux sont nos concitoyens qui se font du mal en pensant qu’ils sont écoutés par Big Brother.

De la loyauté de la preuve

De la loyauté des débats 

EFI blogue donc une tribune sur la question des écoutes téléphoniques avec les études de la documentation française

Le principe du respect de la vie privée est protégé par la CNCIS présidée par un conseiller  d’état ( Mr J.l.Dewost )et  composée deux  parlementaires (Mr H Haenel ( UMP) et Mr D Vaillant ( PS) assistée de deux magistrats de l’ordre judiciaire.

Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité :
 17e rapport d'activité 2008  cliquer

L'analyse du 17e rapport par Mr Jean René Tancrède

LE SITE DES DOUANES

Depuis début avril, une étrange rumeur, relayée par la presse française et suisse , agite les milieux bancaires helvétiques : une vingtaine de douaniers français auraient pris d'assaut un TGV Genève-Paris pour contrôler spécifiquement les hommes ayant une allure de banquiers.

 Pour les ECHOS  du 24 avril 2009
Les douaniers français assaillent le TGV de Genève 

Pour le Figaro du 27 mai 2009

Mystérieuse chasse aux fraudeurs dans le TGV Genève-paris  

Pour RUE89

Non, la douane ne chasse pas le banquier suisse dans les TGV

Lors de ce coup de filet, les douaniers auraient saisi les portables (BlackBerry, iPhone) des « suspects » afin de récupérer leurs répertoires téléphoniques. Cette offensive s'inscrirait dans la lutte menée par le gouvernement français pour coincer ses citoyens ayant un compte en Suisse et pratiquant l'évasion fiscale.

La charte des garanties douanières

Les tribunes EFI sur les Douanes

Le bulletin officiel des douanes sur le transfert des  valeurs papiers

« Nous ne pouvons pas saisir de téléphone s'il n'y a pas eu infraction » précise la douane

LE DROIT

La visite domiciliaire et la saisie de documents ne peuvent être effectuées  que si il y infraction flagrante. 

Dans tous les  cas ,la douane doit rédiger un procès verbal de saisie .

Sauf présentation d’un PV, cette « affaire" semble être une vaste opération de désinformation mais au profit de qui ?

• Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes

• Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. (Articles 60 à 63 bis)

Le droit de visite de l'article 60 CD autorise  t il la fouille des vêtements ?

Cour de cassation ch crim 22 février 2006 N° 04-87027   (oui)

Et un attaché case ? (encore oui)

Le droit de retenue douanière art 323 CD

Le droit de retenue Schengen art. 67 quater CD 

• Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires. (Articles 63 ter à 64)

Il existe peu de jurisprudence sur l'application de l'article 155 A ,article qui est un des piliers législatifs pour combattre et prévenir l'évasion fiscale internationale par la création de "star companies".

Le tribunal de LYON vient de rendre un jugement appliquant cette  disposition à un footballeur de l'OM et à sa société relais britannique avec une motivation fondée sur le droit européen et sur le traité franco britannique. 

Tribunal Administratif de Lyon n° 0605699 3 mars 2009 aff M. José Edison Gomes de Moares

 Le controle fiscal des quatre libertés européennes

L'article 155 A CGI

La tribune EFI sur l'article 155 A

CE 25 janvier 1989 N°,44789 l'affaire Mireille .M

Conseil d’État N° 271366  28 mars 2008 Aff Charles A  

  Doctrine administrative 5 B-64 Aout 2001 

La situation de fait  

M. EDMILSON GOMES DE MOARES dit « Edmilson » a exercé la profession de footballeur au club de football professionnel « Olympique Lyonnais » du 30 août 2000 au 30 juin 2004 ;

La société britannique Chatarella Investors Limited (CIL), titulaire des droits relatifs à l’utilisation de son nom et de son image les a cédés par contrat du 17 août 2001 à l’Olympique Lyonnais pour une durée de 5 ans, moyennant une redevance annuelle de 440 000 dollars ;

Herbert Von Karajan - Vivaldi (The Four Seasons) 2

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