Le principe de proportionnalité en matière de sanction douanière

Nous connaissons tous les jurisprudences de la chambre criminelle de la cour de  cassation qui maintient que les sanctions douanières prévues par le code des douanes sont de droit "proportionnées"et qu’ il n’est DONC  pas nécessaire de demander à la cour européénne de Justice de Luxembourg son interprétation à titre préjudiciel.

La présente affaire concernait une sanction, cumulant une confiscation et une amende, dont le requérant avait fait l’objet pour non-déclaration d’une somme d’argent aux autorités douanières de la frontière franco-andorrane.

AFFAIRE GRIFHORST c. France 26 février 2009

EFI étant  un blog   de liberté qui respecte le contradictoire courtois

Je mets en ligne un site contestataire d'une pensée fiscale  internationale traditionnelle mais en pleine évolution anciennement dominée par de sympathiques et bien

 élevés  « yes men » .

TAXJUSTICE NET

Le Réseau mondial pour la justice fiscale s'est constitué dans la continuité des réunions du Forum social européen de Florence, à la fin de 2002, et du Forum social mondial de Porto Alegre, au début de 2003, en réponse aux courants  de la taxation mondialisée qui menaceraient ,selon eux,  la capacité des Etats à imposer les riches bénéficiaires de la mondialisation.

- www.transparence-france.org : la section française de Transparency International, ONG spécialisée dans la lutte anticorruption.

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www.gfip.org : un think tank américain qui étudie les flux financiers illégaux et les moyens d'y remédier.

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www.taxjustice.net : une association regroupant économistes, professionnels de la finance, juristes,... qui étudie le phénomène de la fraude fiscale dans le monde entier, et notamment le problème des paradis fiscaux.

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www.oecd.org : l'Organisation de coopération et de développement économiques détaille les quatre critères retenus pour définir un paradis fiscal et recense les dernières initiatives prises par des places financières pour lutter contre la fraude. On trouve aussi sur ce site, une note (en anglais) datée du 23 mars concernant "le travail de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables".

- www.alternatives-economiques.fr : le mensuel économique dresse le tableau des filiales des entreprises du CAC40 implantées dans les paradis fiscaux.

Dans un rapport remis à la commission des Finances de l'Assemblée nationale, le Conseil des prélèvements obligatoires fait le point sur le patrimoine des ménages sur la période 1997-2007.

Ce rapport est un monument d'études et de comparaisons internationales de la fiscalité du patrimoine tant au niveau de l'impostion des actifs que des revenus .

 Le rapport sur le patrimoine des ménages 

Discours de Mr Seguin devant la commission des finances de l’assemblée nationale

La synthèse du rapport

 Le rapport sur  l'imposition minimale sur le revenu 2007

La cour des comptes souligne les effets pervers du bouclier fiscal  pdf

( source Les Echos) 

L’évolution de la fiscalité sur le patrimoine des ménages.

le Conseil des prélèvements obligatoires dresse le bilan de l'évolution de la fiscalité des revenus du patrimoine, qui " se situe désormais à l'un des niveaux les plus élevés d'Europe ".  

 From the desk

The bill The Stop Tax Haven Abuse Act, a été deposée le 2 mars 2009

Le résumé
avec la liste des paradis fiscaux au sens de l'IRS

 The Stop Tax Haven Abuse Act

Mark Branson,Chief Financial Officer UBS  , intervient ce mercredi 4 février 2009 devant une commission du Sénat intitulée «Banques et paradis fiscaux"

KARAJAN  ET  LA   9 ème

La lettre INTEGRALE du Président de la Commission de déontologie
au secrétaire général de l'Elysée:
quelles sont les obligations déontologiques des conseillers de l'Elysée?

Notre ami O FOUQUET  m’a demandé de publier in extenso son opinion sur la situation administrative et déontologique des conseillers de l’Elysée.

Qui est Mr François PEROL

L’analyse complète de cette opinion est  en effet fort éloignée des « raccourcis » tendancieux publiés par ailleurs.

La commission de déontologie cliquer

la lettre d'O FOUQUET pdf

COMMISSION DE DEONTOLOGIE

DE LA FONCTION PUBLIQUE

~·~·~·~

Le Président

Paris, le 24 février 2009

Monsieur le Secrétaire Général,

Envoyer cette note

Les plus values immobilières réalisées par les sociétés suisses, sans "établissement stable" , sont soumises au prélèvement libératoire de 33% en vertu des dispositions de l’article 244bis  A  CGI. 

Les tribunes EFI sur la fiscalité immobilière 

Les tribunes EFI sur la Suisse

Le projet d'avenant franco suisse du 12 janvier 2009

En 1996, ce prélèvement était définitif  et n'était pas imputable sur l'IS. Dans un arrêt du 16 octobre 2009, la cour administrative d’appel de Paris a remis en cause –sous certaines conditions - cette règle -qui n'est plus applicable à ce jour lire BOI 8 M -1-05  in fine - et ce dans le cadre de la clause de l’égalité de traitement de

 l’article 26 du traité franco suisse du 9 septembre 1966 qui dispose

« 1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation...2. Le terme « nationaux » désigne pour chaque Etat contractant : a) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité de cet Etat ; b) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation dudit Etat »

Lire le régimé actuel in fine

Cour Administrative d'Appel de Paris N° 07PA01366  16 octobre 2008

  Note EFI cet arrêt peut être utilisé dans le cadre de nombreuses conventions internationales
soit en défense soit en demande de remboursement

La Suisse lève le secret bancaire pour raison d’Etat ?

 LE Temps du 19 02.09

Pour imprimer l’article du Temps cliquer

 Par Myret Zaki et François Pilet 

The us tax department

Mise à jour 21.08.09

Swiss Banking Executive and Swiss Lawyer Charged with Conspiring to Defraud the United States

Former UBS Banker Bradley Birkenfeld Sentenced to 40 Months for Aiding Billionaire American Evade Taxes

Mise à jour 18.08.09

Le témoignage de J.MacCarthy contre UBS (district de Los Angeles)

Des clients UBS plaident coupables

Mise à jour 06.03.09 

Le Tribunal administratif fédéral tranche:
la demande américaine était fondée 

le site du tribunal administratif fédéral

Mise à jour au 04.03.06

LA PROCEDURE DEVANT THE US SENAT

Mise à jour au 24.02.09 

Le dossier complet  "John Doe " du fisc américain

USA vs Birkenfeld / UBS / Declaration of Daniel Reeves PDF 

 Envoyer cette note

Une tribune EFI sur les SCI FICTIVES

Un apport donation serait il encore abusif ?
Tribune EFI du 21.11.08 

Les tribunes EFI sur l'abus de droit

C. Cas.  ch com 13 janvier 2009 N° 07-20097

Cet arrêt marque t il une "évolution" de jurisprudence
ou s'agit il d'une affaire mal "ficelée "?

L'article L64 nouveau du LPF

Attention:

la qualification traditionnelle " à but exclusivement fiscal" ne s'applique pas en cas de fictivité.

Les faits.

Succès d’une procédure pour excès de pouvoir en annulation d’une instruction assujettissant les fonds de pension néerlandais à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du code général des impôts.

Note EFI:

En cas d'annulation, l'acte annulé est réputé n'être jamais intervenu : c'est l'effet rétroactif de l'annulation pour excès de pouvoir, qui confère au recours pour excès de pouvoir sa puissance et son efficacité. L'administration doit, en tant que de besoin, reconstituer le passé comme si l'acte annulé n'était jamais intervenu tant pour le requérant que pour l'ensemble des contribuables soumis à la même réglementation à condition qu'ils en fassent la demande

Toutefois,ce principe de rétroactivité a perdu de son caractère absolu depuis l'arrêt Association AC ! et autres du 11 mai 2004 du Conseil d'État.        Analyse de l'arrêt 

Conseil d’État  13 février 2009 N° 298108
STICHTING UNILEVER PENSIOENFONDS PROGRESS

Les conclusions de M. Edouard Geffray, Commissaire du gouvernement

La Commission entame des consultations sur un éventuel statut de la fondation européenne (cliquer)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les difficultés que rencontrent les fondations qui ont des activités à l'étranger, sur le contenu d'un éventuel statut de la fondation européenne et sur la manière dont un tel statut pourrait influer sur le comportement des donateurs et des fondateurs.

 La consultation est liée à une étude comparative publiée par la Commission.

Etude comparative juridique et fiscale

La déductibilité fiscale des dons transfrontaliers relève de la libre circulation des capitaux

CJCE 27Janvier 2009 C 318/07 Aff Persche

  L’article 56 CE s’oppose à une législation d’un État membre en vertu de laquelle, en ce qui concerne les dons faits à des organismes reconnus d’intérêt général, le bénéfice de la déduction fiscale n’est accordé que par rapport aux dons effectués à des organismes établis sur le territoire national, sans possibilité aucune pour le contribuable de démontrer qu’un don versé à un organisme établi dans un autre État membre satisfait aux conditions imposées par ladite législation pour l’octroi d’un tel bénéfice.

Les réponses seront prises en compte pour apprécier la nécessité d'établir un statut et évaluer ses incidences. Les réponses sont attendues d'ici le 15 mai 2009.

Le questionnaire est disponible en cliquant :

A lire aussi:

Rapport OCDE sur l’utilisation abusive de « charities « 

 A nouveau à  l’ordre du jour de nos politiques

JUILLET 2009

LE PROJET DE MODIFICATIONS DE LA TP
cliquer pour lire et imprimer

Après la patente, puis la taxe professionnelle (TP), il faudra bientôt parler de la cotisation économique territoriale (CET) et de ses deux composantes, la cotisation locale d'activité (CLA) et la cotisation complémentaire (CC).

Ce document d'une soixantaine de pages correspond en fait à la rédaction technique de la réforme présentée le 8 juillet par la ministre de l'Economie, Christine Lagarde

Commission de réforme de la taxe professionnelle (2004)

: rapport définitif, rapport au Premier ministre  cliquer

un rapport d' Olivier FOUQUET

Inédit :  les prélévements obligatoires locaux

La Commission a évalué, sur la base notamment d'évaluations chiffrées, les avantages et les inconvénients de chacune des options dégagées par le rapport d'étape.

 L'objet du présent rapport est de présenter et de hiérarchiser les propositions en vue d'une réforme de la taxe professionnelle. L'axe de la réforme proposée consiste à substituer à l'assiette fondée sur les équipements et biens mobiliers une assiette fondée sur la valeur ajoutée, avec un taux d'imposition fixé au niveau local mais dans la limite d'un plafond et d'un plancher fixés par le législateur.

 La Commission a en outre souligné les précautions qui devront être prises :

Ø    garantir le niveau des ressources fiscales des collectivités territoriales,

Ø    organiser une période de transition suffisamment longue pour les entreprises,

Ø    conserver dans l'assiette une part d'éléments physiques,

Ø    définir une clef de répartition de la valeur ajoutée correspondant à la réalité de l'entreprise au niveau local,

Ø    ne pas modifier globalement la charge fiscale supportée par les petites entreprises,

Ø    procéder à un exercice " à blanc " avant l'entrée en vigueur de la réforme.

 LA NOUVELLE ORDONNANCE SUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

EST ENTREE EN VIGUEUR LE 15 FEVRIER 2009

 Envoyer cette note

Elle est un des outils pour permettre de pallier les difficultés

des montages LBO juridiquement ou financièrement  trop audacieux....

LBO .Trop de dettes asphyxie l’entreprise !!!

(Le Monde du 14.02.09)

Les tribunes EFI sur le financement 

Remise des dettes publiques  

CCIP  Le rapport sur l’ordonnance  

Chancellerie Présentation de la réforme du droit des entreprises en difficulté

 LA  CONCILIATION ou LA SAUVEGARDE ??? 

LA PROCEDURE  DE  CONCILIATION

( à  jour au 15 février 2009 avec les liens )  

LA PROCEDURE  DE LA SAUVEGARDE 
( à jour au  15 février 2009 avec les liens  ) 

 LIVRE VI :

Des difficultés des entreprises. 

Avec l’ordonnance et son décret à jour au 15 février 2009

Paris fustige les paradis fiscaux et annonce des représailles

Le ministre du Budget a indiqué dimanche sur LCI avoir proposé à Nicolas Sarkozy des mesures pour lutter contre les paradis fiscaux, visant notamment les banques y hébergeant des comptes et les transferts d'argent vers ou en provenance de ces territoires. "Les paradis fiscaux sont une honte", "le contraire de la moralisation du capitalisme", a-t-il lancé, dénonçant "une opacité totale". "On doit lutter puissamment contre ces trous noirs fiscaux" et "la France doit prendre des mesures de rétorsion", a-t-il poursuivi. "J'espère que le G20 au mois d'avril à Londres prendra un certain nombre de décisions au niveau des chefs d'Etat", a-t-il souhaité.

L’article L561-15 § 5 nouveau du CMF  sur la déclaration de soupçon

"VI.-Un décret peut étendre l'obligation de déclaration mentionnée au I aux opérations pour compte propre ou pour compte de tiers effectuées par les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements, domiciliées, enregistrées ou établies dans l'ensemble des Etats ou territoires dont les insuffisances de la législation ou les pratiques font obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ce décret fixe le montant minimum des opérations soumises à déclaration"

Le  communiqué de REUTERS

le communiqué en pdf

Eric Woerth a précisé que les banques qui ont des filiales dans des paradis fiscaux et qui y hébergent des résidents français devraient être mises à l'index.

Les transferts d'argent vers ou en provenance des paradis fiscaux doivent également être taxés pour que les pertes encourues par le fisc puissent être compensées.

"On a beaucoup de moyens aujourd'hui pour lutter contre les paradis fiscaux, j'espère que le G20 au mois d'avril à Londres prendra un certain nombre de décisions au niveau des chefs d'Etat", a-t-il poursuivi.

Nicolas Sarkozy a déjà avancé l'idée qu'aucune banque bénéficiant d'aides publiques dans le cadre des plans de sauvetage européens ne puisse travailler dans ces territoires.