Un apport donation serait il encore abusif ????

LES TRIBUNES EFI SUR L'ABUS DE DROIT

LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION
EN MATIERE D’ABUS DE DROIT

105 arrêts à jour au 4 novembre 2008

La tribune EFI sur la SCI FICTIVE

La cour de cassation a en 1998 rendu plusieurs arrêts confirmant sa position traditionnelle sur l’abus de droit :

IL Y A ABUS DE DROIT LORSQUE L OPERATION EST
A BUT EXCLUSIVEMENT FISCAL

Pour imprimer la tribune avec les liens cliquer

• 1^er Arrêt Cour de cassation ch com 26 mars 2008 N°06-21944.

• 2ème Arrêt   Cour de cassation ch.com 21 octobre 2008 N° 07-18770 Aff Thurin.

• 3ème  Arrêt   Cour de cassation ch. com. 21 octobre 2008 N° 07-16837 Aff Henriot

• 4 éme  Arrêt Cass .com.  20 mai 2008  N°: 07 18397.

• 5 éme  Arrêt Cass com 23 septembre 2008 N° 07-15210 Aff Lamarque.

• 6 éme  Arrêt Cass Com 4 novembre 2008 N° 07-19870 Aff Bénéteau.

  lamarque doc  lamarque.rtf

 LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL D’ETAT 
EN MATIERE D’ABUS DE DROIT

65 arrêts à jour au 12 novembre  2008

La jurisprudence de la  cour administrative  
d’appel de Paris en matière d’abus de droit

en cours de revision

LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSSATION
EN MATIERE D’ABUS DE DROIT

105 arrêts  à jour au 4 novembre 2008

La jurisprudence des cours judiciaires d’appel
en matière d’abus de droit

The Obama ‘s bill to restrict the use of offshore tax havens

and abusive tax shelters

17 Février 2007 

"STOP TAX HAVEN ABUSE ACT"

Quelle sera donc la position européenne effective ?

La commission de l'UE sur la fiscalité

Conférence de presse sur la lutte contre la fraude
17 novembre 2008

Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique et Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la santé de la Belgique, ont signé le 17 novembre un accord de coopération administrative pour renforcer la lutte contre la fraude aux cotisations et aux prestations de sécurité sociale.

Signé à l’occasion de l’ouverture de la conférence européenne sur la lutte contre la fraude sociale, cet accord illustre la volonté du gouvernement français de mener une action concertée au niveau européen pour mieux lutter contre la fraude sociale.

·                               Le communiqué de presse

·                               Le discours d’ouverture d’Éric Woerth

·                               Bilan des un an de lutte contre la fraude

·                               Le discours d’Éric Woerth

Traités fiscaux et coopération

Conférence sur la lutte contre la fraude et...

OCDE : les centres financiers

The Shadow Economies of 145 Countries by...

Définition des Offshore Financial Centers...

Fiscalité de l'épargne: la Commission européenne propose des modifications pour mettre fin à l'évasion fiscale

(voir MEMO/08/704)

Révision de la directive sur la fiscalité de l'épargne

La Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition de modification de la directive sur la fiscalité de l'épargne en vue de combler les lacunes existantes et de supprimer l'évasion fiscale. Depuis 2005, en vertu de la directive «Épargne», les agents payeurs sont tenus soit de déclarer les intérêts perçus par les contribuables résidant dans d'autres États membres de l'UE soit de prélever une retenue à la source sur les intérêts perçus. La proposition de la Commission vise à améliorer la directive, de manière à mieux garantir l'imposition des paiements d'intérêts transitant par des structures intermédiaires non imposées. Elle prévoit aussi d'étendre le champ d'application de la directive aux revenus équivalents à des intérêts et provenant d'investissements effectués dans divers produits financiers innovants ainsi que dans certains produits d’assurance-vie. En outre, la simplification du fonctionnement technique de la directive devrait faciliter l’utilisation du système et en rendre l’application plus efficace.

AMELIORER  LA SECURITE JURIDIQUE ET  LUTTER CONTRE LA FRAUDE ORGANISEE

Le constat effectué en juillet par Olivier Fouquet dans son rapport sur les relations entre le fisc et le contribuable était sans appel :

 « En dépit des progrès techniques considérables réalisés dans les rapports entre l'administration et les contribuables, dont les garanties ont été sensiblement accrues, le climat de méfiance réciproque qui existait subsiste toujours : de part et d'autre, personne ne joue cartes sur table. Le contrôle fiscal demeure inspiré par des considérations de répression et de rendement et le contribuable le ressent profondément », écrivait le conseiller d'Etat, en soumettant une cinquantaine de propositions au gouvernement.

LE RAPPORT FOUQUET

Le ministre du Budget et des Comptes publics, Eric Woerth, s'apprête à valider la plupart de ces préconisations. Il présentera une batterie de mesures mercredi 19 novembre, à l'occasion de l'examen du projet de loi de Finances rectificative, qui comprendra également un volet important de lutte contre la fraude fiscale organisée).

Un contrôle à décharge

Histoire du flamenco 

• la faraone lola montes 

lola flores y lolita última aparición juntas
en una actuación que ya no llegó a emitirse

•  une legende carmen amaya
•  eva la yerbabuena
•  baile flamenco  - baile andaluz 
• flamenco: alegrias

REDIFFUSION POUR ACTUALITE

Les comités administratifs pour les entreprises en difficulté

 loi de finances rectificative pour le financement de l’économie, destiné à assurer la confiance dans le système bancaire et financier,
et à garantir le bon financement de l’économie française. cliquer

le rapport du CIRI 2009

Les dirigeants de sociétés, professionnels libéraux, commerçants, artisans, agriculteurs, peuvent bénéficier d'une aide confidentielle, simple et efficace de certains services décentralisés de l'Etat pour prévenir et traiter les difficultés des entreprises ,

LE SITE DE L’ENTREPRISE

NOUVEAU  Remises de dettes publiques pouvant être accordées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire.

13 S-1-07 n° 100 du 21 août 2007 :

Articles L.626-6  et R 626-9 et suivants du code de commerce, 

le rapport du FMI de septembre 2008

LA PROCEDURE DE CONCILIATION

UNE SOLUTION : LA FIDUCIE

Mon expérience est que ces services sont d’une grande compétence et d’une grande efficacité à la fois technique et humaine  à condition qu’ils soient saisis à temps .

PREVENIR ET REDUIRE LES DIFFICULTES  cliquer

LA LISTE DES  CODEFI

UN EXEMPLE DE TRANSPARENCE POLITIQUE

Presidential Tax Returns

Philippe Séguin, Premier président et président du Conseil des prélèvements obligatoires a présenté le rapport consacré à la répartition des prélèvements obligatoires entre les générations et la question de l’équité intergénérationnelle le jeudi 6 novembre 2008.

• Vers le communiqué de presse
  
• Vers le rapport
  
•   Lire le discours

Une niche fiscale oubliée ?

 Les SOFICA - Rapport de mission, par Pierre Chevallier (CNC 07/2008

Tendances de la fiscalité dans l'UE

Edition 2008

Les éditions précédentes .

Ce rapport contient une analyse statistique et économique détaillée des systèmes d'imposition des Etats Membres de l'Union européenne et de la Norvège. Les données sont présentées dans un cadre statistique unifié (le système harmonisé SEC95 des comptes nationaux et régionaux) qui permet d'évaluer les systèmes hétérogènes d'imposition nationaux sur une base comparable.

• Principaux résultats 
  
• Texte complet 
  
  Chapitres par pays
  
• Annexe A: tableaux
  

 HISTORIQUE DES TRIBUNES

LES TRIBUNES EFI

D’OCTOBRE 2008

 la SARL PRODUCTION METALLURGIQUE DE BOURGOGNE, qui exerce une activité de fabrication de sableuses microbilleuses à Tournus, a déduit de ses résultats des redevances d’assistance commerciale et technique versées à la société Bourgogne Trading LDA située à Madère dont elle est filiale à hauteur de 99 %.

Le régime fiscal de Madère

caa lyon n° 05ly00646 7 mai 2008  sarl production métallurgique de bourgogne

les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement

60 arrêts sur l'article  238 A CGI

La cour a confirmé la position administrative fondée sur l’article 238 A CGI  qui est compatible avec les libertés européennes

« les obligations en matière de charge de la preuve découlant des dispositions précitées de l’article 238 A pour des rémunérations versées par une société française à une société installée à l’étranger et bénéficiant d’un régime fiscal privilégié, qu’elle soit ou non filiale de cette dernière, n’instituent pas un régime d’imposition distinct et ne peuvent donc en elles-mêmes avoir pour effet de porter atteinte aux libertés d’établissement et de prestations de service »

la tribune sur l’article 238 a cgi

la tribune sur les libertés  européennes

NOTE EFI : Il s'agit à notre connaissance de la première jurisprudence 
sur l'application de l'article 123 bis

la tribune sur l'article 123 bis

la société Camélius, constituée initialement sous le régime des holdings purs au sens de la loi luxembourgeoise du 31 juillet 1929, puis sous celui des «Soparfi», a été créée dans le but de gérer le portefeuille de titres de M. X, domicilié en France et détenant 99,95 % de son capital social ;

L’administration a appliqué l’article 123 bis CGI , redressement confirmé par le tribunal administratif

La CAA de Nancy a infirmé le jugement avec une motivation très solide mais sera telle suffisante ?Il y existait en effet d'autres moyens de droit ....

CAA NANCY N° 07NC00783 22 août 2008  soparfi  camelius

conclusions de Mme STEINMETZ CAA NANCY 07NC00783 22 AOUT 2008

La cour  de Nancy, en suivant les conclusions du commissaire du gouvernement , a jugé que

les dispositions de l'article 123 bis étaient incompatibles

avec la liberté de circulation des capitaux

et la liberté d'établissement

La présomption de transfert de bénéfices de l'article 57 du C.G.I., dans sa rédaction alors applicable, ne joue en faveur de l'administration que si elle a effectivement démontré l'existence d'un avantage consenti par la société française à sa société mère étrangère.

caa paris  n° 06pa02841 25 juin 2008   novartis groupe france

Madame Evgénas ,commissaire du gouvernement

les tribunes efi sur les prix de transferts

les jurisprudences du conseil d'etat sur l’article 57

la situation de fait

FISCALITE DES SOCIETES DE PERSONNES

la société civile à objet commercial cliquer

La société QUALITY INVEST a son siège à Oslo en Norvège, Etat dont elle est résidente ; elle a été assujettie par voie de taxation d’office à une l’impôt sur les sociétés à raison de sa participation au capital de la société civile immobilière « Villa Prat », dont le siège est à Nice,

La société civile avait pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente et était donc soumise aux dispositions de l’article 239 ter CGI c’est à dire au même régime que les sociétés en nom collectif effectuant les mêmes opérations et que leurs associés sont imposés dans les mêmes conditions que les membres de ces dernières sociétés ;

La cour administrative d'appel de Paris a jugé que cette société norvégienne n’était pas imposable en France sur les revenus de promotions immobilières réalisés par sa filiale française  et ce en vertu du traité fiscal entre la France et la Norvège.

CAA PARIS N° 06PA03686 10 avril 2008  société QUALITY INVEST

Je vous conseille de lire l' excellent commentaire de Frédéric Dieu (Droit fiscal n°41 p 397)

 Conclusions de M. Jardin, commissaire du gouvernement  cliquer