21 novembre 2008
Un apport donation serait il encore abusif ????
Un apport donation serait il encore abusif ????
LES TRIBUNES EFI SUR L'ABUS DE DROIT
LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION
EN MATIERE D’ABUS DE DROIT
105 arrêts à jour au 4 novembre 2008
La tribune EFI sur la SCI FICTIVE
La cour de cassation a en 1998 rendu plusieurs arrêts confirmant sa position traditionnelle sur l’abus de droit :
IL Y A ABUS DE DROIT LORSQUE L OPERATION EST
A BUT EXCLUSIVEMENT FISCAL
Pour imprimer la tribune avec les liens cliquer
- 1er Arrêt Cour de cassation ch com 26 mars 2008 N°06-21944
- 2ème Arrêt Cour de cassation ch.com 21 octobre 2008 N° 07-18770 Aff Thurin
- 3ème Arrêt Cour de cassation ch. com. 21 octobre 2008 N° 07-16837 Aff Henriot
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4 éme Arrêt Cass .com. 20 mai 2008 N°: 07 18397
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5 éme Arrêt Cass com 23 septembre 2008 N° 07-15210 Aff Lamarque
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6 éme Arrêt Cass Com 4 novembre 2008 N° 07-19870 Aff Bénéteau
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