les personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune à raison de leurs biens situés en France à condition que la valeur nette de leur patrimoine imposable soit supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885 U du CGI.

Attention : à ce jour et sous réserve des contentieux en cours ,les non résidents ne peuvent  bénéficier ni du plafonnement ni du bouclier fiscal  ce qui nous parait totalement contraire aux principes européens

LES AUTRES TRIBUNES EFI SUR L'ISF

POUR IMPRIMER AVEC LES LIENS

DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE  7S213

A.PERSONNES CONCERNEES

Il s'agit des personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal :
- soit au sens de l'article 4 B du CGI (règle générale) ;
- soit par application des règles prévues par les conventions fiscales (États liés à la France par une convention ; cf. DB 7 S 231). 

 B. ÉTENDUE DE L'OBLIGATION FISCALE

Fiscalité de l'épargne :

 L'UE veut resserrer le filet de la fiscalité de l'épargne

Adopté le 15 septembre, le rapport de la Commission européenne sur l'application de la directive sur la fiscalité de l'épargne est dans les mains des Etats membres. Plusieurs, dont l'Allemagne et la France, plaident pour une extension rapide de son champ d'application et remettent en cause la «retenue à la source» que trois pays de l'UE (Belgique, Autriche, Luxembourg) et certains tiers (dont la Suisse) pratiquant le secret bancaire ont adoptée. A charge maintenant, pour les Vingt-Sept, de parvenir à un accord unanime, indispensable en matière fiscale

un resumé

Premier rapport  sur l'application de la directive fiscalité de l'épargne, et proposition d'un élargissement de son champ d'action et du renforcement de la lutte contre la fraude (15 septembre 2008)

• COM(2008) 552 - Rapport de la Commission au Conseil conformément à l’article 18 de la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts / 
•  Document de travail de la Commission /
  
• Directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts 

AUTRES TRIBUNES

 La  nomination de ce magistrat va enfin permettre au pouvoir politique de faire appliquer des décisions politiques faisant la synthèse entre la nécessite de prevenir la criminalite et l'ardente obligation d'eviter de publier des dispositions contraires à la tradition de notre République

 Les tribunes EFI

Jean-Baptiste Carpentier :
« L’argent liquide est l’outil privilégié de la fraude » 

Jean-Baptiste Carpentier est le nouveau patron de Tracfin. La nomination de cet inspecteur des finances à la tête de la cellule anti-blanchiment du ministère de l'économie est des finances est parue au Journal officiel ce dimanche 14 septembre.

Magistrat, issu de l'Ecole Nationale de la Magistrature (1987), il a exercé les fonctions de substitut du procureur de la République au tribunal de grande instance du Mans, de sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, en charge des affaires économiques et financières et du terrorisme et de vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.

Il rejoint le ministère de l'économie et des finances en 1995, à la direction du Trésor en tant que chargé de mission au secrétariat général du comité interministériel de restructuration industrielle, puis, en 1997 à l'inspection générale des finances.

Il a été nomme Inspecteur des Finances en avril 2003 et a dans ces fonctions, effectué des missions de vérifications et d'audits, notamment sur les chambres de commerce, sur les tribunaux de commerce, la sûreté du transport aérien, la préparation du contrat de désendettement-développement (C2D) au Cameroun. En 1999, il a également réalisé une mission d'assistance auprès de la République du Gabon sur les conditions de mise en place d'une inspection générale des finances. Il est maître de conférences à HEC et chargé d'enseignement à l'Ecole polytechnique.

EFI blogue une tribune sur "document d'orientation sur les évolutions de la politique fiscale"

"Document d'orientation
sur les évolutions de la politique fiscale"

Le  titre  cache en fait un véritable cours de politique fiscale de la France

A ma connaissance, il s'agit de la première synthese d'une nouvelle approche d'une politique de prélèvements obligatoires , fiscaux ET sociaux.

Ce document,diffusé le 25 juillet 2008,  établi sous la responsabilité de Madame le ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, vise à redéfinir la logique de notre système de prélèvements obligatoires. Il est destiné à étayer les échanges à venir avec l’ensemble des acteurs concernés

Ce document est en tout cas intelectuellement décapant et sort du conformisme politique classique

Les rédacteurs de ce cours  vont malheureusement rester anonymes  mais leurs réflexions vont certainement être reprises par les nombreux étudiants qui utilisent ce blog ainsi que par les politiques de tout bord

Nous pouvons remercier ces rédacteurs anonymes

 Cette étude est le résultat de la revue générale des prélèvements obligatoires demandée au ministère par Nicolas Sarkozy en septembre 2007.

Budget : rapport préalable au débat d'orientation budgétaire pour 2009

LES TRIBUNES SUR LES PRELEVEMENTS SOCIAUX ET FISCAUX

Et pendant ce temps là, les USA étudient aussi un changement

Approaches to Improve the Competitiveness
of the U.S. Business Tax System for the 21st Century

Rediffusion

Conseil d'analyse économique 

• • Le rapport du CAE sur les performances à l'exportation de la France et de l'Allemagne  
  • 
    La position des ECHOS
  • Le ralentissement économique se double de problèmes structurels pour les entreprises
    
• La crise des subprimes
  Patrick Artus, Jean-Paul Betbèze,
  Christian de Boissieu et Gunther Capelle-Blancard
  
  Télédécharger le rapport

  La crise financière qui débute en 2007 a surpris tous les observateurs. Peu de temps avant l’été, nombreux étaient ceux qui anticipaient une augmentation des taux de défaillance sur les prêts hypothécaires à risque, les fameux prêts subprimes. Mais personne n’imaginait que cela puisse déboucher sur une crise financière d’une ampleur telle que certains n’hésitent pas à la comparer à celle de 1929.

  Comment en est-on arrivé là ? Quelles sont les conséquences de cette crise ? Quelle a été la réponse des autorités ? Comment mieux réguler le système bancaire financier ? Un an après les premiers soubresauts, ce rapport du Conseil d’analyse économique propose des réponses à ces différentes questions
  
  

• Les leviers de la croissance française

Philippe Aghion, Gilbert Cette, Élie Cohen et Jean Pisani-Ferry

Télédécharger le rapport

LE RAPPORT DE L'OCDE SUR LA FISCALITE FRANCAISE 

L’économie française peut-elle faire durablement mieux que 2 % de croissance ? C’est la question à laquelle s’attachent à répondre Philippe Aghion, Gilbert Cette, Élie Cohen et Jean Pisani-Ferry dans ce rapport du CAE. Pour cela, ils analysent dans un premier temps les perspectives de la croissance potentielle en France et les leçons des expériences étrangères, avant de s’interroger sur les sources d’une possible accélération.

 Ils examinent dans cet esprit ce que pourraient apporter une mobilisation des ressources en main d’œuvre, une rénovation de l’enseignement supérieur et des réformes des marchés des produits, du travail et des capitaux et recensent les mesures prioritaires correspondantes.

Ils discutent enfin quel est l’ordre souhaitable des réformes. Les auteurs examinent un programme de réformes destiné à augmenter la croissance potentielle de 0,5 à 1 point par an, pour un coût net pour les finances publiques initialement limité (0,3 point de PIB au départ) et qui s’annulerait ensuite pour se transformer en un gain net qui faciliterait le désendettement nécessaire des administrations publiques. À l’heure où le Gouvernement exprime sa volonté de trouver les voies d’une accélération de la croissance et ouvre de nombreux chantiers de réforme, ce rapport apporte une exploration systématique et ordonnée des leviers d’un redressement durable de nos performances économiques dans le cadre de la  fiscalite internationale fiscaliteinternationale

•  LA LOI
  
• LE DOSSIER PARLEMENTAIRE
  
• LES DISPOSITIONS FISCALES
  
•  AGEFI ACTIFS UNE SYNTHESE
  

Les fiches techniques de l’agence pour la création de l’entreprise

Une bonne loi malheureusement entachée  par un projet d’ordonnance liberticide  l ordonnance sur la déclaration de soupçon, imposée par BRUXELLES

L’avant projet rectifié du projet d'ordonnance

 Cette loi  a  trois objectifs : productivité, employabilité, attractivité.

,la loi de modernisation de l’économie permettra de libérer de nouvelles énergies et d’actionner les forces de la concurrence.
Les deux assemblées ont considérablement amélioré le projet   et ont démontré leur extraordinaire efficacité, à laquelle la réforme de la Constitution va permettre de donner toute son ampleur.

Le dossier parlementaire

Le discours de Christine Lagarde

Le site www.modernisationeconomie.fr

PDF   LOI DE MODERNISATION DE L-ECONOMIE.pdf

HISTORIQUE

LES TRIBUNES EFI

D’AOUT 2008

LES AIDES D'ÉTAT
SOUS FORME FISCALE

Colloque international

25 et 26 septembre 2008

Organisé par la Faculté de Droit de l'Université Paris 12

                                                       01 56 72 61 37

et l'École de Formation des Barreaux

Le programme complet
bulletin d'inscription

Parrainé par le CERCLE EFI

Faculté de Droit de l'Université Paris 12

83/85, avenue du Général de Gaulle - 94000 CRETEIL

Mise à jour juillet 2010

Territorialité : Imposition d'un immeuble

les obligations d'une  societe etrangere 

Mise à jour janvier 2010

Du nouveau en 2010

la SPI étrangère: cession de parts?

Les tribunes EFI sur les SPI étrangères

4 H-1-09 n° 34 du 30 mars 2009 :

Plus-values réalisées lors de certaines cessions d'immeubles ou de droits portant sur un immeuble - Plus-values réalisées lors de cession d'immeubles à des bailleurs sociaux - Plus-values réalisées par des bailleurs sociaux.

Mise à jour du 18.03.08 avec Tgi Nice in fine 

INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS EN FRANCE PAR L’INTERMEDIAIRE D’UNE STRUCTURE ETRANGERE

Un point de rappel

Les parts  de société française ou étrangères (SCI , SA  etc ) propriétaire d’immeuble en France  ne sont pas toujours considérés comme des parts de société à prépondérance immobilière imposables en France

Au sens des droits de successions

INSTRUCTION DU 26 AVRIL 1999  7G 5 99

Mutations a titre gratuit. successions et donations. territorialité de l'impôt   (c.g.i. art. 750 ter 2° et 3°)

Liste des conventions imposant les parts de SPI  dans l’état du domicile du décédé

A titre d'exemple RM Valleix du 21 avril 1997 ( france -suisse)

Au sens de l’ISF

Les parts de Société à prépondérance immobilière sont elles assimilées à des immeubles ou à des valeurs mobilières ?

Lire DB 7 S 232

Notamment 
Convention avec le Luxembourg du 1^er avril 1958   article 20

plan (2008)

I       Taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France par des personnes morales.

II     Plus-values immobilières réalisées par des non résidents

III    Droits de mutation sur les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière

 IV     Les droits de succession

V     Commentaires publics concernant l'application des conventions fiscales aux fonds d'investissement immobilier

TRAVAUX PARLEMENTAIRES

PRÉCISION ET HARMONISATION DU RÉGIME FISCAL DES NON RÉSIDENTS EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE art 164 B CGI et 244 bis A ( Art 27 ) 

Tableau des taux du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI applicable aux plus-values de cession de titres de société à prépondérance immobilière par les non résidents

I---Taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France

par des personnes morales.

Source Art 990 F et suivant

L’INSTRUCTION DU 8 AOUT 2008

La tribune  Etudes Fiscales Internationales

II Plus-values immobilières réalisées par des non résidents

La loi de finances pour 2008 a remanié le régime du prélèvement sur les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents (art. 244 bis A du CGI)  fait désormais référence à l’article 164 B du CGI, qui définit les revenus de source française et qui a été modifié aux fins d’y inclure notamment les plus values immobilières

INSTRUCTION  en cours de rédaction

La tribune Etudes Fiscales Internationales sur la réforme

La tribune Etudes Fiscales Internationales

Les questions auxquelles il est indispensable de répondre sont notamment

a)     Existe-t-il un traité fiscal applicable ?

b)     Qui est le cédant : un particulier ou une entité et de quelle forme ?

c)      Quel est l’objet de la vente : l’immeuble ou des parts de Sociétés ?

d)     La société est elle une Société à prépondérance immobilière ?

e)     Ou se trouve la résidence fiscale de la société ?

f)       La société est elle une société de personne ou une société de capitaux ?

g)     Comment déterminer la plus value fiscale ? les frais déductibles ;la forme et le fond ?

ATTENTION : les intérêts notamment patrimoniaux, juridiques, fiscaux et financiers des parties sont fort différents dans chacune des situations .

III   Droits de mutation sur les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière

Source Art 726 CGI   et    D. adm. 7 D-5112 n° 22

En ce qui concerne les titres de sociétés  (SPI) de droit étranger

Position de l’administration

La cession de titre de SPI dont le siège est à l’étranger est imposable en France qu'elle soit ou non constatée par un acte.et ce en application des dispositions des articles 635, 2-7° bis    et    639 du CG I     Inst. 1er juin 1999, 7 A-1-99 n° 92 à 94. D. adm. 7 D-5112 n° 22

Position de la jurisprudence

Le tribunal de grande instance de Nice a récemment jugé que la position de l administrtion est contraire à la loi  sur le fondement de l'article 718 CGI :

"Lorsqu'elles s'opèrent par acte passé en France, les transmissions à titre onéreux de biens mobiliers étrangers, corporels ou incorporels, sont soumises aux droits de mutation dans les mêmes conditions que si elles avaient pour objet des biens français de même nature. "

NEW  (TGI Nice, 27 septembre 2007, n° 380). 

IV  les droits de succession

SOURCE   750 ter du CGI, dernier alinéa. et D.Aministrative 7 G 214

Instruction du 5 mai 1999

Le tableau de la territorialité successorales

La tribune Etudes Fiscales Internationales

ATTENTION : un certain nombre de conventions fiscales, dont celle avec la suisse considère que les parts ou les actions de SPI  sont des VALEURS MOBILIERES imposables dans l’Etat du domicile de l’associé décédé  alors même que les héritiers sont domiciliés en France  …les praticiens comprendront

Liste des conventions de successions avec la France

Projet de loi avec l’Allemagne ( à jour en mars 2008 )

14 A-2-08 du 5 mars 2008 :Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2008.

V       Commentaires publics concernant l'application des conventions fiscales aux fonds d'investissement immobilier

Le 30 octobre 2007, le Comité des affaires fiscales de l’OCDE a publié pour commentaires une version (disponible à ce jour uniquement en anglais) du  projet de rapport  sur les problèmes conventionnels relatifs aux fonds d’investissement immobilier. L'OCDE vient de publier les commentaires reçus sur ce projet.

IMMO DOC    IMMO DOC

immopdf          IMMOPDFOC

Etudes fiscales internationales remercie BRUNO VERGE de l’avoir autorisé à diffuser deux analyses magistrales sur la troisième directive

Ces analyses ont été délivrées lors d’un colloque organisé Le Centre de droit pénal économique de l’Université de Cergy-Pontoise le 11 avril dernier sur le thème du délit de blanchiment d’argent.

La troisième directive anti blanchiment et l’obligation de vigilance*

 Par Maxence Delorme,
Magistrat à la Direction des affaires criminelles et des grâces

 L’obligation de déclaration de soupçon  *

Par Hervé Robert,
Magistrat, conseiller juridique du directeur de Tracfin,

Ces magistrats ont  accepté d’intervenir respectivement sur la question générale du dispositif français de lutte contre le blanchiment d’argent au regard de la troisième directive puis sur celle – plus précise et particulièrement sensible pour les avocats et commissaires aux comptes – de l’obligation de déclaration de soupçon.

  A LIRE AUSSI

Incidence de la réglementation anti blanchiment sur les lettres d’opinion juridique

Par F Baumgartner et P Mousseron   Semaine juridique 5 octobre 2006

*articles parus dans LES PETITES AFFICHES du 17 juillet 2008

L'OCDE adopte la mise à jour 2008 du Modèle de Convention fiscale 

Lire la suite

Amélioration des voies de recours contre les perquisitions fiscales

CEDH la perquisition fiscale mise en brèche

Ravon et autres c. France   du 21 février 2008(requête n^o 18497/03) 

L'affaire RAVON en pdf

Procédure de visite et de saisie - Voies de recours

Instruction 13 K-4-09 (BOI, 2009, n° 36, 1er avril)

• Nouvelles modifications par la loi de finances rectificative pour 2008
  
  ARTICLE 29 - Rapport du Sénar sur les modifications de la procédure de visite et de saisie
  

l’article 164 de la loi du 4 aout  2008 tire les conséquences d'une jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme, tendant à invalider le droit de visite et de saisie en matière fiscale et douanière au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

 Il étend donc les facultés de recours effectif du contribuable -en appel et en cassation- et propose de légiférer par ordonnance pour réformer les autres procédures administratives analogues.

• Droit de visite .Compte rendu du senat en pdf

• Article  L 16 B du livre des procédures fiscales
  
• Le droit de visite Article L 38 du livre des procédures Fiscales
• Le droit de visite douanier Article L64 du code des douanes
  
• Compte rendu de la commission des finances du sénat

           Projet de mise à jour 2008 du Modèle de Convention fiscale

                                                    LE PROJET

Le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE vient de rendre public le projet de mise à jour 2008 du Modèle de Convention fiscale, qui sera complété en juin.

 La mise à jour 2008 inclut les modifications proposées dans un certain nombre de rapports qui ont déjà été diffusés pour commentaires ; ainsi que quelques modifications techniques qui n’ont pas encore été publiées (voir la partie I du rapport) et sur lesquelles les personnes intéressées sont tout particulièrement invitées à envoyer leurs commentaires à jeffrey.owens@oecd.org 

la conférence sur le 50ième Anniversaire du
Modèle de Convention Fiscale OCDE 

 La conférence aura lieu

à Paris les 8-9 septembre 2008

au nouveau Centre de conférences de l’OCDE;

www.oecd.org/ctp/mtc50years

  La directive d’assistance au recouvrement 2008/55 du 26 mai 2008 va-t-elle mettre en doute la légalité interne des retenues à la source sur les redevances et assimilée .

Art 182 A et B Redevances versées et RAS

Assistance fiscale internationale: renseignement et recouvrement

Me Stéphane Astry , avocat ,  pose la question dans la revue des feuillets rapides FL du 30 juillet 2008-