10 mars 2008
La jurisprudence française sur le trust
Le trust est une institution de droit anglo-saxon, qui est définie comme un acte par lequel une personne (le settlor ou le constituant) confie un bien à une personne (le trustee) à charge pour elle de le gérer et d’en faire bénéficier une troisième (le bénéficiaire) avant de le remettre à une quatrième (l’attributaire en capital).
Le trust se caractérise par sa nature d’une part, révocable ou irrévocable, soit le dessaisissement effectif et complet ou non de la propriété des biens mis en trust par le constituant et d’autre part, discrétionnaire ou non, soit l’opportunité laissée au « trustee » de remettre ou non le capital et ou, de distribuer les revenus mis en trust aux bénéficiaires.
L’institution n’est pas reconnue en droit français et l’adoption, par la loi du 19 février 2007, du mécanisme de la fiducie ne permet pas de répondre à la situation de la généralité des trusts. En effet, le législateur français a restreint ce dispositif aux seules personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés et a rendu impossible l’utilisation de la fiducie à des fins de transmission de patrimoine à titre gratuit.
Néanmoins, en vertu de la jurisprudence française, les trusts institués à l’étranger sont reconnus produire des effets en France dès lors que ceux-ci ont été constitués en respectant les lois en vigueur dans l’Etat de création et qu’ils ne heurtent pas l’ordre public français (c’est-à-dire qu’ils ne peuvent contrevenir aux règles prévues par le droit civil français).
Les dispositions du code général des impôts s’adaptent difficilement à cette institution protéiforme
IMPOSITION EN France
La documentation administrative
JURISPRUDENCE FISCALE
A jour au 10 aout 2008
La jurisprudence judiciaire sur le trust et la fiducie
ISF
- DROIT DE SUCCESSION
Cass Com 15 mai 2007 N° 05-18.268
La cour de cassation vient de donner raison à l’administration française
"après avoir relevé que le constituant du trust s’était défait irrévocablement de la propriété des biens portés par le trustee pour le compte des bénéficiaires désignés, lesquels avaient acquis cette propriété à la clôture du trust provoquée par son décès, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, qu’était ainsi caractérisée une mutation à titre gratuit ayant pris effet au jour du décès du constituant et non au jour de la constitution du trust "
JURISPRUDENCE CIVILE SUR LE TRUST
ü Validité d’un trust si non contraire à la loi française
Cass Civ 1,24 mai 2007, n°05-15445
Dans un arrêt du 24 mai 2007, la cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d'appel de Paris (2ème ch.)qui , après avoir analyser une lettre de Djafar X... et les statuts du trust, a estimé souverainement que Djafar X... avait institué son épouse légataire de l'usufruit des avoirs du trust, avec toute faculté d'en jouir ou d'en attribuer les revenus, et a décidé à bon droit qu'un tels legs, non contraire à la loi française sur les successions, n'excédait pas la quotité disponible, telle que fixée à l'article 1094-1 du code civil, de sorte qu'elle n'a pas méconnu les règles relatives à la réserve héréditaire ;
ü Loi applicable en cas d’immeuble
Cass Civ 21 mars 2000 N° 98-15650
Le montant de la réserve héréditaire est déterminé par la loi successorale qui, s’agissant des successions immobilières, est celle du lieu de situation des immeubles, sous réserve du renvoi éventuel de la loi étrangère de situation de l’immeuble à une autre loi, et spécialement à celle du for. C.civ1_21.03.2000.rtf
Cas Civ 27 Novembre 2005 N° 02-20122
Il incombe au juge français, saisi d’une demande d’application d’un droit étranger, de rechercher avec les parties et de mettre en oeuvre le droit désigné par la règle de conflit de lois.
ü Mineur protégé par la loi française et application d’un trust étranger
Cass Civ 17 décembre 1996 N° 93-20254
Dès lors qu’un mineur possède plusieurs nationalités étrangères et réside habituellement en France et qu’il n’est établi ni même allégué l’existence d’un rapport légal d’autorité, différent du régime résultant de la loi française déclarée applicable par une ordonnance du juge des tutelles qui ne fait plus l’objet de recours, la protection du mineur est soumise à la loi française de sa résidence, sa nationalité étrangère étant indifférente.
Ne fait qu’user des pouvoirs qu’il tient de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 et de la loi le juge des tutelles qui confie à un expert la mission de dresser l’inventaire des biens, droits et intérêts du mineur dans la succession de son père et dans le trust constitué par ce dernier, de déterminer les droits et obligations du trust à l’égard du mineur, et de rechercher, notamment, la valeur de la part du trust qui sert de référence à la fixation des droits de celui-ci, ces investigations étant des mesures d’instruction qui, par-delà l’inventaire prévu aux articles 451 et 461 du Code civil et auquel elles concourent, sont destinées à établir avec exactitude l’étendue et le montant des droits du mineur dans le capital et les revenus du trust représentant l’essentiel des biens à protéger du fait de la réduction volontaire et arbitraire des versements par les trustees. C_Civ1_17.12.96.rtf
ü Un trust jugé comme une donation indirecte ?
Cas Civ 20 Février 1996 N° 93-19855
La constitution d’un trust par lequel le constituant se dépouille d’un capital pour en recevoir les revenus sa vie durant, tout en chargeant le trustee de le remettre, au jour de sa mort, aux bénéficiaires désignés par lui à cette date, réalise une donation indirecte qui, ayant pris effet au moment du décès du donateur par la réunion de tous ses éléments, prend date à ce jour.Il s’ensuit que les dispositions de l’article 926 du Code civil ne sont pas applicables à la réduction de cette libéralité.
V Cour d’appel PARIS 1/G 7 avril 1999 N° de pourvoi : 1996/05715..AFF Zieseniss.. Président: Mr Charruault, Conseillers: Mme Kamara, Mme Schoendoerffer, Mr Laurent-atthalin et Mr Le dauphin.
SUCCESSION * Donation - Donation indirecte - Trust - Portée.
Il ressort des termes des articles 923, 925 et 926 du Code civil, que l’ordre des réductions est à la fois fondé sur le principe de l’irrévocabilité des donations et sur la date du dessaisissement du disposant et d’acquisition de ses droits par le gratifié, qu’en effet, si la donation la plus récente est réduite avant les donations les plus anciennes, un legs consenti par un testament antérieur à une donation sera cependant réduit avant cette donation.
Lorsqu’il est établi que l’intéressée s’est lors de la constitution du trust en 1953, dépouillée en faveur du trustee dès cette date, il s’ensuit que ce dépouillement n’était ni irrévocable, ni absolu; en effet, elle s’était réservée le droit de révoquer en tout ou partie le trust, de réviser tout ou partie de ses biens, sans pouvoir toutefois sans le consentement écrit du trustee, accroître les obligations de ce dernier ou réviser les taux de sa rémunération ou de ses commissions.
ü Constitution d’un trust testamentaire pour gérer un immeuble légué et situé en France
Cass Civ 4 décembre 1990 N° 89-11352
Dans les successions internationales, la réserve se calculant sur chaque masse de biens soumise à une loi différente, les héritiers réservataires peuvent retenir toute la réserve que leur donne la loi française de la situation des immeubles C_Civ1_4_.12.90.rtf
ü La loi du trust est celle d’une succession mobilière ?
Cass Civ 7 décembre 2005 N° : 02-15418
Doit être cassé pour manque de base légale l’arrêt qui “ rejette en l’état “ la demande d’un héritier réservataire fondée sur le droit de prélèvement relative à un trust constitué par le de cujus sur des biens aux îles Caïmans, sans rechercher si, selon la loi applicable à la succession mobilière dont dépendait le trust et compte tenu de la nature juridique de ce trust, la stipulation contractuelle qui lui était applicable ne portait pas atteinte à sa réserve C_Civ1_7.12.2005.rtf
05:20 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, ISF, TRUST et Fiducie | Tags : trust, fiducie, succession, patrickmichaud | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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07 mars 2008
Une opportunité : le dividende « immobilier »
Une société distribue un dividende en nature sous forme d’un immeuble .
L’administration considérait qu’il s’agissait d’une cession à titre onéreux passible des droits d’enregistrement visés aux articles 682 et 683 du CGI
La cour de cassation dans un arrêt du
12 février 2008 N° : 05-17085 HF participation
a annulé la position de l'administration fiscale sur le motif que la décision de distribution de dividendes constitue un acte juridique unilatéral et non un contrat.
Cette décision peut être utilisée par les filiales des sociétés françaises ou étrangères avant toute restructuration dans le cadre de leur gestion de la fiscalité internationale.
Je rappelle qu'une distribution de dividende en nature reste une distibution de dividende avec l'ensemble des règles fiscales applicables ( retenue à la source, prélèvement libératoire, IFU etc...).
Restructuration ; le droit de partage aboli ?
Attention à évaluer l'immeuble à la valeur vénale...
Un arrêt du 12 février sur l'évaluation d'un immeuble "atypique"
10:10 Publié dans Fiscalité Immobilière, fusion en general, SOCIETES MERES | Tags : fiscalitéinternationale, le cercle des fiscalistes, dividende en nature, le guide de l'évaluation | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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06 mars 2008
Le bulletin de la cour de cassation
LE LIEN PERMANENT A ETE PLACE DANS LA RUBRIQUE FORMATION
LE BULLETIN DE
LA COUR DE CASSATION
Bulletins d'information 2008 cliquer
Cycle droit européen 2007
Neuvième conférence
Fiscalité nationale et libertés de circulation communautaires
29 novembre 2007
Propos d’accueil du premier président Vincent Lamanda
Intervention de Melchior Wathelet (pdf)
avocat, professeur aux Universités de Liège
et de Louvain, juge émérite à la Cour de justice des Communautés européennes
Intervention de Dominique Berlin (pdf)
Professeur à l’Université de Paris I
études fiscales internationales,le blog de la fiscalité internationale et de la fiscalite européenne
06:25 | Tags : cour de cassation, justice, europe, france | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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04 mars 2008
Investir au Pays Bas (1)
- Les sites officiels des pays bas I
- Les sites officiels des pays bas II
- Netherlands Foreign Investment Agency
- TAX ADMINISTRATION
- MINISTERE DES FINANCES
This brochure is intended for Dutch-based companies that operate internationally and for international companies wishing to set up a business in the Netherlands . The brochure offers a general overview of the taxes to which companies in the Netherlands are liable.
A general overview of the international aspects of taxation in the Netherlands . The topis are the avoiding of double taxation, the treaties for the avoidance of double taxation, the notion non resident tax payer and the practice of Advance pricing Agreement (APA) and Advance Tax Ruling (ATR)
Agreement between the Isle of Man and the Kingdom of the Netherlands for the avoidance of double taxation with respect to Enterprises operating ships or aircraft in international traffic.
Agreement between the Isle of Man and the Kingdom of the Netherlands for the exchange of information relating tot tax matters.
Agreement between the Kingdom of the Netherlands and the Isle of Man on the access to mutual agreements procedures in connection with the adjustment of profits of associated enterprises and the application of the Netherlands participation exemption.
This document contains the text of the Convention between the Netherlands and Barbados for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital, including the accompanying protocol
09:30 Publié dans Pays Bas | Tags : INVESTIR AU PAYS BAS, netherlands, fiscalite internationale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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02 mars 2008
LONDON A FORGOTTEN PARIS
Global Financial Centres Index (GFCI)
The City of London Corporation has launched an independent Global Financial Centres Index (GFCI), and has commissioned Z/Yen to develop and manage the Index.
The GFCI is an ‘index of indices’, based on a number of existing rankings, in combination with a regular survey of senior industry figures. The Index will be a dynamic product, which will track changing perceptions of cities as financial centres on an ongoing basis.
ET PENDANT CE TEMPS QUE FAIT DONC PARIS???? cliquer pour savoir
06:20 Publié dans Politique fiscale | Tags : paris, france, politique, europe, londres, municipales | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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Révons un peu
05:00 Publié dans zEFI CLASSIQUE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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01 mars 2008
US ECONOMIC INDICATORS
A CONSERVER CAR LE SITE EST FERME
Due to budgetary constraints, the Economic Indicators service (http://www.economicindicators.gov) will be discontinued effective March 1, 2008.
IL A ETE REMPLACE PAR
LE LIEN SUIVANT cliquer
22:25 Publié dans Politique fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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26 février 2008
Le code des douanes communautaire modernisé
Le site de la direction fiscalité et Union douaniére
Le Parlement européen a achevé le 19 février 2008 la deuxième lecture de la proposition de code des douanes communautaire modernisé et il a approuvé la position commune du Conseil sans aucun amendement.
La position commune (voir JO C298E du 11-12-2007) avait été adoptée à la majorité qualifiée le 15 octobre 2007, à la suite de l'accord politique intervenu au Conseil des ministres de l'UE le 25 juin 2007.
19:25 Publié dans DOUANES | Tags : CODE DES DOUANES | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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LA REFORME FISCALE SUISSE
Votation populaire du 24 février 2008
LE RESULTAT OUI: 50,53%
L'éditorial du TEMPS
Deuxième réforme de l’imposition des entreprises
La deuxième réforme de l’imposition des entreprises vise à atténuer l’imposition des bénéfices distribués par les entreprises, à réduire les impôts qui érodent le capital des entreprises et à supprimer les entraves fiscales qui pénalisent les entreprises de personnes.
Que vise la réforme (Le TEMPS 28.01.08 )
Les textes proposés par la ministère des finances suisse
Réflexions sur l'Etat et la société du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz
Aperçu des discours et exposés du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz portant sur l'Etat et la société.
Dossiers
La prospérité et l’emploi dans un pays dépendent directement de l’environnement économique, et donc notamment de la politique fiscale. Pour être favorable, celle-ci doit reposer entre autres sur une concurrence fiscale saine...
Une politique budgétaire durable favorise la stabilité et la croissance économique, et, par là même, l’emploi, le bien-être général et la cohésion sociale. Des finances équilibrées...
études fiscales internationales,le blog de la fiscalité internationale
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07:45 Publié dans Suisse | Tags : suisse, reforme fiscale suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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25 février 2008
Vers une guerre fiscale ?
"La Suisse n'échappera pas à la guerre fiscale de l'Allemagne"
Peer Steinbrück,ministre des finances d'allemagne , a déclaré le dimanche 24 février 2008 au Bild am Sonntag qu'
«il ne s'agit pas seulement du Liechtenstein. Nous parlons aussi de la Suisse, du Luxembourg et de l'Autriche.
Nous voulons déclarer la guerre («den Kampf ansagen») aux oasis fiscales en Europe.»
07:55 Publié dans EVASION FISCALE internationale, Politique fiscale, Suisse, Union Européenne | Tags : secret bancaire, guerre fiscale, ecofin, fraude fiscale, paradis fiscaux, europe | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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Vaut-il mieux partager ou vendre un bien hérité ?par JY MERCIER
Les nouvelles règles fiscales sur les succession en 2008
CHRISTINE ET JEAN ont reçu en héritage de leur père Robert, décédé en 2002, une villa située en bord de mer que celui-ci possédait en propre pour l'avoir lui-même reçue de ses parents. Ce bien n'avait donc pas fait partie de la communauté constituée entre Robert et son épouse, décédée avant lui.
Christine et Jean se retrouvent chaque été dans cette villa avec leurs familles respectives. La cohabitation devient toutefois difficile, car chaque branche a maintenant des enfants mariés et des petits-enfants. L'état d'entretien laisse à désirer, car ni la soeur ni le frère ne se sentent pleinement responsables du devenir de cette villa, restée indivise entre eux.
Ils songent à la vendre.
07:00 Publié dans Fiscalité Immobilière, SUCCESSION et donation | Tags : mercier, le cercle des fiscalistes | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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23 février 2008
2007 La jurisprudence fiscale communautaire
Le document suivant à transférer comprend la totalité des commentaires et liens que vous pourrez utiliser
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LA JURISPRUDENCE FISCALE DE LA CJCE
LE COMMISSAIRE A LA FISCALITE ET A L'UNION DOUANIERE
LES POINTS FORTS 2007
Cour de Cassation Cycle droit européen 2007
Neuvième conférence
Fiscalité nationale et libertés de circulation communautaires
29 novembre 2007
Propos d’accueil du premier président Vincent Lamanda
Intervention de Melchior Wathelet (pdf)
avocat, professeur aux Universités de Liège
et de Louvain, juge émérite à la Cour de justice des Communautés européennes Intervention de Dominique Berlin (pdf)
Professeur à l’Université de Paris I
19:55 Publié dans de l'Assiette, Union Européenne | Tags : europe, jurisprudence fiscale, elisa, denkavit, cjce, manninen, amurta | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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22 février 2008
AMURTA la fin des RAS sur dividendes entre sociétés ?
La fin des RAS sur dividendes entre sociétés européennes
NOUVEL ARRET CJCE AMURTA C 379/05 du 8 novembre 2007
La Cour de Justice des Communautés Européennes a jugé par une décision « Denkavit » du 14 décembre 2006, que constituait une entrave non justifiée au principe de liberté d’établissement (article 43 CE du traité) une législation nationale accordant un traitement fiscal différent à des dividendes distribués par une filiale selon que le siège de la société mère est situé dans l’Etat de la société distributrice ou dans un autre Etat membre.
ATTENTION la situation AMURTA ne relève pas du champ d’application de la directive. 90/435 mère fille
Dans un arrêt AMURTA C 379/05 du 8 novembre 2007 , la cour a élargi sa précédente jurisprudence en se fondant sur la liberté de circulation des capitaux , définie parles articles 53 et 56 du traité ,principe qui s’applique aussi dans les relations avec les pays tiers et en l'appliquant à des relations de placement et non de mères-filles.
08:20 Publié dans Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.) | Tags : amurta, fiscalite internationale, fiscalite européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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20 février 2008
Rapport COULON et l'entreprise
La garde des Sceaux annonce dans « Les Echos » du 20 février 2008 qu'elle reprendra la quasi-totalité des propositions du rapport Coulon sur la dépénalisation de la vie des affaires qui lui est remis aujourd'hui. Pour la première fois, elle présente ses principales pistes de travail en matière de droit économique et financier.
Le président de la République a souhaité, lors de l'université du Medef de l'automne, lutter contre « une pénalisation excessive du droit des affaires »(cliquer) . Le rapport qui vous est remis aujourd'hui va-t-il assez loin en ce sens ?
Le souhait du président de la République s'inscrit dans l'objectif de réformer la justice pour qu'elle soit plus cohérente, plus lisible, plus efficace et plus rapide. Le droit pénal des affaires est un droit qui manque aujourd'hui de cohérence, de lisibilité et donc d'efficacité. Le droit ne peut être un frein à l'initiative économique. Une personne qui prend un risque en créant une entreprise, en embauchant des salariés, en créant de l'activité ne doit pas être découragée par le droit pénal des affaires. C'est une question de sécurité juridique. De plus, l'incohérence de la règle peut être, dans certains cas, une sorte de prime à la fraude. Or une personne qui commet un abus de bien social nuit à la vie économique et à l'image des chefs d'entreprise. Notre objectif est donc clair : le droit pénal des affaires doit permettre de réprimer efficacement les infractions les plus graves, mais il ne doit pas décourager les entrepreneurs. Le rapport Coulon apporte des solutions innovantes et équilibrées qui répondent à ce double objectif.
Le rapport contient une disposition très sensible : il propose de revenir sur la prescription pénale, y compris celle des délits comme l'abus de biens sociaux (ABS). Comment éviter la crainte d'une dépénalisation de certains actes de la vie des affaires ?
15:10 Publié dans Politique fiscale, PRESCRIPTION: reprise et remboursement | Tags : europe, france, politique, cnb | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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15 février 2008
WORLD ECONOMIC FORUM
Rediffusion car nombreuses lectures Envoyer cette note
The United States leads the World Economic Forum's Global Competitiveness Report 2007-2008 . Switzerland is in second position followed by Denmark, Sweden, Germany, Finland and Singapore, respectively.
“The US confirms its position as the most competitive economy in the world. The efficiency of the country’s markets, the sophistication of its business community and the impressive capacity for technological innovation all contribute to making the US a highly competitive economy,” said Xavier Sala-i-Martin, Professor of Economics at Columbia University and Co-Editor of the Report.
The Global Competitiveness Report 2007-2008
06:55 Publié dans Politique fiscale | Tags : WORLD ECONOMIC FORUM | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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