ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

"La Suisse n'échappera pas à la guerre fiscale de l'Allemagne"

LE SITE DU LIECHTENSTEIN

 Peer Steinbrück,ministre des finances d'allemagne , a déclaré  le dimanche 24 février 2008 au Bild am Sonntag qu'

«il ne s'agit pas seulement du Liechtenstein. Nous parlons aussi de la Suisse, du Luxembourg et de l'Autriche.

Nous voulons déclarer la guerre («den Kampf ansagen») aux oasis fiscales en Europe.»

• LA GUERRE FISCALE    Le Temps 25.01.08

• DERAPAGES ?????

• Le traité de "legal mutual assistance" Liechtenstein USA de 2002

 Les nouvelles règles fiscales sur les succession en 2008

CHRISTINE ET JEAN ont reçu en héritage de leur père Robert, décédé en 2002, une villa située en bord de mer que celui-ci possédait en propre pour l'avoir lui-même reçue de ses parents. Ce bien n'avait donc pas fait partie de la communauté constituée entre Robert et son épouse, décédée avant lui.

Christine et Jean se retrouvent chaque été dans cette villa avec leurs familles respectives. La cohabitation devient toutefois difficile, car chaque branche a maintenant des enfants mariés et des petits-enfants. L'état d'entretien laisse à désirer, car ni la soeur ni le frère ne se sentent pleinement responsables du devenir de cette villa, restée indivise entre eux.

Ils songent à la vendre.

Le document suivant à transférer comprend la totalité des commentaires et liens que vous pourrez utiliser

LA JURISPRUDENCE FISCALE DE LA CJCE

LE COMMISSAIRE A LA FISCALITE ET A L'UNION DOUANIERE

LES POINTS FORTS 2007

Cour de Cassation  Cycle droit européen 2007
Neuvième conférence
Fiscalité nationale et libertés de circulation communautaires
29 novembre 2007

Propos d’accueil du premier président Vincent Lamanda

Intervention de Melchior Wathelet (pdf)

avocat, professeur aux Universités de Liège
et de Louvain, juge émérite à la Cour de justice des Communautés européennes Intervention de Dominique Berlin (pdf) 
 Professeur à l’Université de Paris I

 1.     Arrêt du conseil d’état. 2

La fin des  RAS sur dividendes entre sociétés européennes

NOUVEL ARRET CJCE  AMURTA  C 379/05 du 8 novembre 2007

LA TRIBUNE DENKAVIT 

La Cour   de  Justice des Communautés Européennes a jugé par une décision « Denkavit » du 14 décembre 2006, que constituait une entrave non justifiée au principe de liberté d’établissement (article 43  CE  du  traité)  une  législation  nationale  accordant  un  traitement  fiscal  différent  à  des  dividendes distribués  par  une  filiale  selon  que  le  siège  de  la  société  mère  est  situé  dans  l’Etat  de  la  société distributrice ou dans un autre Etat membre.

ATTENTION la situation AMURTA ne relève pas du champ d’application de la directive. 90/435 mère fille

Dans un arrêt AMURTA  C 379/05 du 8 novembre 2007 , la cour a élargi sa précédente jurisprudence en se fondant sur la liberté de circulation des capitaux , définie parles articles 53 et 56 du traité ,principe qui s’applique aussi dans les relations avec les pays tiers et en l'appliquant à des relations de placement et non de mères-filles.

La garde des Sceaux annonce dans « Les Echos » du 20 février 2008  qu'elle reprendra la quasi-totalité des propositions du rapport Coulon sur la dépénalisation de la vie des affaires qui lui est remis aujourd'hui. Pour la première fois, elle présente ses principales pistes de travail en matière de droit économique et financier.

 LE RAPPORT COULON

Le président de la République a souhaité, lors de l'université du Medef de l'automne, lutter contre « une pénalisation excessive du droit des affaires »(cliquer) . Le rapport qui vous est remis aujourd'hui va-t-il assez loin en ce sens ?

Le souhait du président de la République s'inscrit dans l'objectif de réformer la justice pour qu'elle soit plus cohérente, plus lisible, plus efficace et plus rapide. Le droit pénal des affaires est un droit qui manque aujourd'hui de cohérence, de lisibilité et donc d'efficacité. Le droit ne peut être un frein à l'initiative économique. Une personne qui prend un risque en créant une entreprise, en embauchant des salariés, en créant de l'activité ne doit pas être découragée par le droit pénal des affaires. C'est une question de sécurité juridique. De plus, l'incohérence de la règle peut être, dans certains cas, une sorte de prime à la fraude. Or une personne qui commet un abus de bien social nuit à la vie économique et à l'image des chefs d'entreprise. Notre objectif est donc clair : le droit pénal des affaires doit permettre de réprimer efficacement les infractions les plus graves, mais il ne doit pas décourager les entrepreneurs. Le rapport Coulon apporte des solutions innovantes et équilibrées qui répondent à ce double objectif.

Le rapport contient une disposition très sensible : il propose de revenir sur la prescription pénale, y compris celle des délits comme l'abus de biens sociaux (ABS). Comment éviter la crainte d'une dépénalisation de certains actes de la vie des affaires ?

 Rediffusion car nombreuses lectures      Envoyer cette note

The United States leads the World Economic Forum's Global Competitiveness Report 2007-2008 . Switzerland is in second position followed by Denmark, Sweden, Germany, Finland and Singapore, respectively.
 “The US confirms its position as the most competitive economy in the world. The efficiency of the country’s markets, the sophistication of its business community and the impressive capacity for technological innovation all contribute to making the US a highly competitive economy,” said Xavier Sala-i-Martin, Professor of Economics at Columbia University and Co-Editor of the Report.

The Global Competitiveness Report 2007-2008

DOING BUSINESS IN....

 Merci aux nombreux fiscalistes du Maroc qui nous ont rejoint.

N'hésitez pas pas à nous faire part de vos observations positives. 

LE MAROC        المملكة المغربية)

REGIME SOCIAL ET FISCAL DU FRANCAIS A L ETRANGER

AMBASSADE DE FRANCE AU MAROC

AMBASSADE DU MAROC EN FRANCE

LES LIENS INTERNETS OFFICIELS DU  MAROC

LES LIENS INTERNETS OFFICIELS DU MAROC II

 الموضوعات الحالية

 Doing Business au Maroc:

Le délai de 47 jours pour transférer une propriété à Casablanca placent le Maroc à la 82ème place sur 178 pays. Pourtant, à Kenitra ceci ne prendrait que 2 semaines, le même temps qu’à Tokyo ou à Helsinki. Pourquoi c’est plus facile d’exécuter un contrat et construire un dépôt à Agadir qu’à L’Oriental? Comparez les résultats au long du Maroc pour création d’entreprise, transfert de propriété, octroi de licences et exécution des contrats.

MINISTERE DES FINANCES ( imposition)

LA DIRECTION DES INVESTISSEMENTS

en ligne le 14.07.07

LE TRAITE FISCAL AVEC LA FRANCE

1 REPONSES MINISTERIELLES

La non résidence en droit fiscal français

domicile fiscal. définition. convention franco-marocaine    Rép de VILLIERS 21.09.1998.doc

Jurisprudences

CE 28.09.1988 N°60424 AFF LESMARIS

CE 06.04.1998 N°161424 Aff LESMARIS

CE  N°49993  2 JUIN 1986  Aff CHENEBAULT

CE N°43483  4.12.1985  Aff JEAN BAUCHET

 je blogue un rescrit de bon sens qu'il faut garder en mémoire..ou en activité .on ne sait jamais

Question :

Peut-on compenser les plus-values nettes dégagées lors de la réévaluation d'actifs immobiliers avec les déficits ordinaires ? Rescrit 2008/3 du 29.01.08

Réponse :

Les amateurs de bons vins  apprendront par ce blog  que la marque château haut brion n’est pas amortissable car la durée de son  exploitation est sans limitation.

Quel est l'essentiel : la durée sans limitation  ou l’absence d’amortissement ? 

• Dans un arrêt du 28 décembre 2007 N° 284899    SA DOMAINE CLARENCE DILLON le Conseil d'État a  précisé qu’une marque viticole appartenant à la SA DOMAINE CLARENCE DILLON, qui possédait  à Pessac les domaines viticoles Château Haut Brion et Château La Mission Haut Brion ne pouvait pas être amortie

 HISTORIQUE DES TRIBUNES

LES TRIBUNES EFI

DE JANVIER    2008

Le Conseil d’Etat pérennise les « Entretiens du Palais Royal » sur le droit public économique.

Le premier des trois Entretiens de l’année 2008 sera consacré aux
 

« aides d’Etat ». cliquer

Il se tiendra le vendredi 14 mars 2008, à :

l’Ecole Nationale d’Administration (Amphithéâtre Parodi)

2 avenue de l’Observatoire  75006 Paris

(attention : nombre de places limité à 200)  

Cinq tables rondes aborderont des thématiques générales
- la place de la politique des aides d’Etat dans la politique de la concurrence ;
-l’étendue du contrôle exercé par la Commission ,
- le juge communautaire et le juge national sur le respect des textes communautaires en vigueur ;
- la récupération des aides illégalement versées – ainsi que des thématiques sectorielles – la question des aides d’Etat dans le champ de la fiscalité et de la gestion des services publics.  

Des personnalités françaises et européennes viendront y témoigner de leur pratique et de leur réflexion, à la lueur de leur expérience dans le domaine institutionnel, juridique, économique et de la doctrine. A ce titre, pour les avocats, les frais d’inscription se portent à 150 euros pour la journée et à 75 euros pour la demi-journée.  

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le 24 janvier  2008, le Royaume Uni a déposé l’instrument de ratification de  la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

• L'état d'application de la convention
  
• La doctrine administrave de HM Revenue & Customs

Cette date est symbolique car elle coïncide à la  commémoration  du  20ème anniversaire de son ouverture à la signature, le 25 janvier 1988.

L’OCDE et le Conseil de l’Europe  ont publié ensemble la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale pour commémorer le 20ème anniversaire de son ouverture à la signature, le 25 janvier 1988.

l’Edition du Vingtième anniversaire, inclut le texte de la  Convention, le rapport explicatif ainsi que les annexes des Parties concernant les impôts couverts etc. et leurs déclarations et réserves. 

La Convention fournit l’un des instruments les plus complets et les plus efficaces  pour lutter contre l’indiscipline fiscale internationale dans l’économie  plus ouverte et plus intégrée d’aujourd’hui. Elle couvre  tous les impôts et permet l’échange de renseignements, les vérifications simultanées multilatérales et l’assistance au recouvrement.  Elle fournit de nombreuses  garanties  pour protéger la confidentialité des renseignements échangés.

Paolo Ciocca, le président du Comité des affaires fiscales de l’OCDE s’est félicité de la ratification de la Convention par le Royaume Uni et a ajouté: “ j’ai été heureux d’apprendre, à la réunion du Comité de cette semaine, qu’un certain nombre  d’autres pays OCDE ont l’intention de signer la Convention. Ceci reflète l’intérêt  croissant envers la coopération administrative multilatérale et la  Convention fournit le cadre juridique nécessaire et les garanties pour faciliter une telle coopération ». 

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