ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

MAINTIEN DE L’IDENTITE DE L’ENTREPRISE
EN CAS DE RECENTRAGE DE SON ACTIVITE

Olivier FOUQUET
Président de Section au
Conseil d’Etat

Les décisions de l'année  2007 seront disponibles très prochainement. Merci de votre compréhension.

 CE 30/11/2007 n°284621, Sté Le Marché actif,

conclusions L. Olléon 

  CE (na)18/12/2007 n°303817, min. c/ SA Fondoirs Romanais)  

La question du maintien de l’identité de l’entreprise en cas de modification de son activité est névralgique puisque la perte de l’identité entraîne fiscalement cessation de l’entreprise et son cortège de conséquences défavorables, notamment la perte du droit au report des déficits antérieurs.

Tirant partiellement les conséquences de l’évolution de la jurisprudence (CE 18/11/1985 n°43321, Sté Ets Beauvallet : RJF 1/86 n°31, conclusions O. Fouquet Dr. Fisc. 10/86 c.138),

 Le législateur a disposé à l’article 221 du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 8 de la loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 que
«  le changement de l’objet social ou de l’activité réelle d’une société emporte cessation d’entreprise ».

La jurisprudence a interprété ce texte comme exigeant dans tous les cas un changement de l’activité réelle, dès lors que le changement d’objet social ne pouvait avoir de conséquences que s’il correspondait à un changement d’activité réelle.

L’appréciation de l’existence d’un changement de l’activité réelle d’une société peut s’avérer délicate lorsque l’entreprise continue d’exercer tout ou partie de son activité antérieure. Ce cas de figure peut se présenter dans deux hypothèses :

- soit l’entreprise exerce une activité nouvelle tout en continuant à exercer tout ou partie de son activité antérieure,

- soit l’entreprise qui exerce plusieurs activités, abandonne certaines d’entre elles en se recentrant sur les autres.

On peut d’ailleurs imaginer un panachage de ces deux hypothèses.