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Les plus values immobilières réalisées par les sociétés suisses, sans "établissement stable" , sont soumises au prélèvement libératoire de 33% en vertu des dispositions de l’article 244bis  A  CGI. 

Les tribunes EFI sur la fiscalité immobilière 

Les tribunes EFI sur la Suisse

Le projet d'avenant franco suisse du 12 janvier 2009

En 1996, ce prélèvement était définitif  et n'était pas imputable sur l'IS. Dans un arrêt du 16 octobre 2009, la cour administrative d’appel de Paris a remis en cause –sous certaines conditions - cette règle -qui n'est plus applicable à ce jour lire BOI 8 M -1-05  in fine - et ce dans le cadre de la clause de l’égalité de traitement de

 l’article 26 du traité franco suisse du 9 septembre 1966 qui dispose

« 1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation...2. Le terme « nationaux » désigne pour chaque Etat contractant : a) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité de cet Etat ; b) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation dudit Etat »

Lire le régimé actuel in fine

Cour Administrative d'Appel de Paris N° 07PA01366  16 octobre 2008

  Note EFI cet arrêt peut être utilisé dans le cadre de nombreuses conventions internationales
soit en défense soit en demande de remboursement

La Suisse lève le secret bancaire pour raison d’Etat ?

 LE Temps du 19 02.09

Pour imprimer l’article du Temps cliquer

 Par Myret Zaki et François Pilet 

The us tax department

Mise à jour 21.08.09

Swiss Banking Executive and Swiss Lawyer Charged with Conspiring to Defraud the United States

Former UBS Banker Bradley Birkenfeld Sentenced to 40 Months for Aiding Billionaire American Evade Taxes

Mise à jour 18.08.09

Le témoignage de J.MacCarthy contre UBS (district de Los Angeles)

Des clients UBS plaident coupables

Mise à jour 06.03.09 

Le Tribunal administratif fédéral tranche:
la demande américaine était fondée 

le site du tribunal administratif fédéral

Mise à jour au 04.03.06

LA PROCEDURE DEVANT THE US SENAT

Mise à jour au 24.02.09 

Le dossier complet  "John Doe " du fisc américain

USA vs Birkenfeld / UBS / Declaration of Daniel Reeves PDF 

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Une tribune EFI sur les SCI FICTIVES

Un apport donation serait il encore abusif ?
Tribune EFI du 21.11.08 

Les tribunes EFI sur l'abus de droit

C. Cas.  ch com 13 janvier 2009 N° 07-20097

Cet arrêt marque t il une "évolution" de jurisprudence
ou s'agit il d'une affaire mal "ficelée "?

L'article L64 nouveau du LPF

Attention:

la qualification traditionnelle " à but exclusivement fiscal" ne s'applique pas en cas de fictivité.

Les faits.

Succès d’une procédure pour excès de pouvoir en annulation d’une instruction assujettissant les fonds de pension néerlandais à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du code général des impôts.

Note EFI:

En cas d'annulation, l'acte annulé est réputé n'être jamais intervenu : c'est l'effet rétroactif de l'annulation pour excès de pouvoir, qui confère au recours pour excès de pouvoir sa puissance et son efficacité. L'administration doit, en tant que de besoin, reconstituer le passé comme si l'acte annulé n'était jamais intervenu tant pour le requérant que pour l'ensemble des contribuables soumis à la même réglementation à condition qu'ils en fassent la demande

Toutefois,ce principe de rétroactivité a perdu de son caractère absolu depuis l'arrêt Association AC ! et autres du 11 mai 2004 du Conseil d'État.        Analyse de l'arrêt 

Conseil d’État  13 février 2009 N° 298108
STICHTING UNILEVER PENSIOENFONDS PROGRESS

Les conclusions de M. Edouard Geffray, Commissaire du gouvernement

La Commission entame des consultations sur un éventuel statut de la fondation européenne (cliquer)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les difficultés que rencontrent les fondations qui ont des activités à l'étranger, sur le contenu d'un éventuel statut de la fondation européenne et sur la manière dont un tel statut pourrait influer sur le comportement des donateurs et des fondateurs.

 La consultation est liée à une étude comparative publiée par la Commission.

Etude comparative juridique et fiscale

La déductibilité fiscale des dons transfrontaliers relève de la libre circulation des capitaux

CJCE 27Janvier 2009 C 318/07 Aff Persche

  L’article 56 CE s’oppose à une législation d’un État membre en vertu de laquelle, en ce qui concerne les dons faits à des organismes reconnus d’intérêt général, le bénéfice de la déduction fiscale n’est accordé que par rapport aux dons effectués à des organismes établis sur le territoire national, sans possibilité aucune pour le contribuable de démontrer qu’un don versé à un organisme établi dans un autre État membre satisfait aux conditions imposées par ladite législation pour l’octroi d’un tel bénéfice.

Les réponses seront prises en compte pour apprécier la nécessité d'établir un statut et évaluer ses incidences. Les réponses sont attendues d'ici le 15 mai 2009.

Le questionnaire est disponible en cliquant :

A lire aussi:

Rapport OCDE sur l’utilisation abusive de « charities « 

 A nouveau à  l’ordre du jour de nos politiques

JUILLET 2009

LE PROJET DE MODIFICATIONS DE LA TP
cliquer pour lire et imprimer

Après la patente, puis la taxe professionnelle (TP), il faudra bientôt parler de la cotisation économique territoriale (CET) et de ses deux composantes, la cotisation locale d'activité (CLA) et la cotisation complémentaire (CC).

Ce document d'une soixantaine de pages correspond en fait à la rédaction technique de la réforme présentée le 8 juillet par la ministre de l'Economie, Christine Lagarde

Commission de réforme de la taxe professionnelle (2004)

: rapport définitif, rapport au Premier ministre  cliquer

un rapport d' Olivier FOUQUET

Inédit :  les prélévements obligatoires locaux

La Commission a évalué, sur la base notamment d'évaluations chiffrées, les avantages et les inconvénients de chacune des options dégagées par le rapport d'étape.

 L'objet du présent rapport est de présenter et de hiérarchiser les propositions en vue d'une réforme de la taxe professionnelle. L'axe de la réforme proposée consiste à substituer à l'assiette fondée sur les équipements et biens mobiliers une assiette fondée sur la valeur ajoutée, avec un taux d'imposition fixé au niveau local mais dans la limite d'un plafond et d'un plancher fixés par le législateur.

 La Commission a en outre souligné les précautions qui devront être prises :

Ø    garantir le niveau des ressources fiscales des collectivités territoriales,

Ø    organiser une période de transition suffisamment longue pour les entreprises,

Ø    conserver dans l'assiette une part d'éléments physiques,

Ø    définir une clef de répartition de la valeur ajoutée correspondant à la réalité de l'entreprise au niveau local,

Ø    ne pas modifier globalement la charge fiscale supportée par les petites entreprises,

Ø    procéder à un exercice " à blanc " avant l'entrée en vigueur de la réforme.

 LA NOUVELLE ORDONNANCE SUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

EST ENTREE EN VIGUEUR LE 15 FEVRIER 2009

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Elle est un des outils pour permettre de pallier les difficultés

des montages LBO juridiquement ou financièrement  trop audacieux....

LBO .Trop de dettes asphyxie l’entreprise !!!

(Le Monde du 14.02.09)

Les tribunes EFI sur le financement 

Remise des dettes publiques  

CCIP  Le rapport sur l’ordonnance  

Chancellerie Présentation de la réforme du droit des entreprises en difficulté

 LA  CONCILIATION ou LA SAUVEGARDE ??? 

LA PROCEDURE  DE  CONCILIATION

( à  jour au 15 février 2009 avec les liens )  

LA PROCEDURE  DE LA SAUVEGARDE 
( à jour au  15 février 2009 avec les liens  ) 

 LIVRE VI :

Des difficultés des entreprises. 

Avec l’ordonnance et son décret à jour au 15 février 2009

Paris fustige les paradis fiscaux et annonce des représailles

Le ministre du Budget a indiqué dimanche sur LCI avoir proposé à Nicolas Sarkozy des mesures pour lutter contre les paradis fiscaux, visant notamment les banques y hébergeant des comptes et les transferts d'argent vers ou en provenance de ces territoires. "Les paradis fiscaux sont une honte", "le contraire de la moralisation du capitalisme", a-t-il lancé, dénonçant "une opacité totale". "On doit lutter puissamment contre ces trous noirs fiscaux" et "la France doit prendre des mesures de rétorsion", a-t-il poursuivi. "J'espère que le G20 au mois d'avril à Londres prendra un certain nombre de décisions au niveau des chefs d'Etat", a-t-il souhaité.

L’article L561-15 § 5 nouveau du CMF  sur la déclaration de soupçon

"VI.-Un décret peut étendre l'obligation de déclaration mentionnée au I aux opérations pour compte propre ou pour compte de tiers effectuées par les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements, domiciliées, enregistrées ou établies dans l'ensemble des Etats ou territoires dont les insuffisances de la législation ou les pratiques font obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ce décret fixe le montant minimum des opérations soumises à déclaration"

Le  communiqué de REUTERS

le communiqué en pdf

Eric Woerth a précisé que les banques qui ont des filiales dans des paradis fiscaux et qui y hébergent des résidents français devraient être mises à l'index.

Les transferts d'argent vers ou en provenance des paradis fiscaux doivent également être taxés pour que les pertes encourues par le fisc puissent être compensées.

"On a beaucoup de moyens aujourd'hui pour lutter contre les paradis fiscaux, j'espère que le G20 au mois d'avril à Londres prendra un certain nombre de décisions au niveau des chefs d'Etat", a-t-il poursuivi.

Nicolas Sarkozy a déjà avancé l'idée qu'aucune banque bénéficiant d'aides publiques dans le cadre des plans de sauvetage européens ne puisse travailler dans ces territoires.

 HISTORIQUE DES TRIBUNES

LES TRIBUNES EFI

De JANVIER  2009

 WELCOME TO HM REVENUE & CUSTOMS

Investir au Royaume Uni

La résidence fiscale des sociétés au royaume uni

Aout 2010

UK L IMPOSITION DES SOCIETES

THE SERIOUS ORGANISED CRIME AGENCY (SOCA) 

The Serious Organised Crime Agency (SOCA) is an Executive Non-Departmental Public Body sponsored by, but operationally independent from, the Home Office. The Agency has been formed from the amalgamation of the National Crime Squad (NCS), National Criminal Intelligence Service (NCIS), that part of HM Revenue and Customs (HMRC) dealing with drug trafficking and associated criminal finance and a part of UK Immigration dealing with organised immigration crime(UKIS). SOCA is an intelligence-led agency with law enforcement powers and harm reduction responsibilities. Harm in this context is the damage caused to people and communities by serious organised crime.

Royaume-Uni - Disclosure of Tax Avoidance Schemes

Issue date of consultation: 20 November 2007 Date of response: 12 February 2008 This consultation document seeks views on the proposed changes to the Tax Avoidance Disclosure regime to improve the identification of users of disclosed schemes. 

Royaume-Uni - Business Income Manual (BIM)

What the BIM is for ..

This manual is to help you compute trading profits for tax purposes or check calculations. It supplements the basic guidance provided in the self-assessment tax return and help sheets. It is written primarily for HMRC staff but it can also assist customers and their professional advisers. You are seeing the whole manual with nothing hidden.

Royaume-Uni - Capital Gains Manual

Le Conseil des ministres européens a adopté le  10 février  2009 une proposition d’accord avec la Principauté du Liechtenstein   , qui se dit prête à «trouver une solution acceptable pour toutes les parties» 

Le premier volet de ce projet est un accord anti-fraude  présenté le 11 décembre dernier.

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers 

 Accord de coopération entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein
pour lutter contre la fraude PDF

En HTLM

Mais dans l 'allégresse , le conseil Ecofin a glissé une nouvelle exigence: la signature d’un accord étendu d’entraide administrative sur le modèle de celui que le Liechtenstein vient de signer avec les Etats-Unis.

L’ accord USA Liechtenstein

Sur le fond, l’Union européenne exige que l’échange d’information s’applique de manière explicite aux fondations et aux trusts.

le Luxembourg et l’Autriche ne se sont pas opposés à l’adoption de la proposition d’accord présentée hier par l’Ecofin, et celle-ci a été approuvée à l’unanimité.

Le compte rendu ECOFIN  du 10 février 2009

L’accord  UE suisse  est il déjà obsolète ?

A terme, la signature d’un accord anti-fraude très contraignant avec le Liechtenstein pourrait mettre la Suisse dans une position délicate. Un accord de ce type, mais ne portant que sur la fiscalité indirecte, a été signé il y a quatre ans entre la Suisse et l’UE et attend toujours d’être ratifié par les 27 Etats membres. Or au vu des concessions sur le point d’être obtenues du Liechtenstein, celui-ci pourrait vite paraître dépassé  aux yeux des partenaires européens

Les tribunes EFI sur les accords avec la Suisse

Les tribunes efi sur la déclaration de soupcon 

Obligations légales et réglementaires
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux
à jour au 7 septembre 2009       

(pdf avec liens) 

Pour imprimer et placer sur votre bureau avec les liens

ATTENTION:Certains de  ces textes sont  soumis  à des décrets d'application non encore publiés

• Jurisprudence administrative sur la définition du soupçon

• Blanchiment de fraude fiscale
   

  "La poursuite du délit de blanchiment, infraction générale, distincte et autonome, n'est pas soumise aux dispositions de l'article l. 228 du livre des procédures fiscales instituant la commission  des infractions fiscales"

   

  Cette jurisprudence a été validée par l’article L 561-29 in fine du CMF

• Jurisprudence pénale suite a des signalements tracfin 

lES NOUVELLES RELATIONS TRACFIN DGI

Le nouveau droit de communication de l' administration fiscale

Article L561-29 Code Monétaire et Financier

Créé par Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 -

 textes legislatifs

Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Section 1 : Personnes soumises à une obligation de déclaration au procureur de la République.

Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle.

Section 4 : Obligations de déclaration.

Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale.    

    LE SITE DE TRACFIN

Section 6 : Procédures et contrôle interne.

Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives.

Section 8 : Droit d'accès indirect aux données. 

Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs.

Section 1 : Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

Section 2 : Gel des avoirs dans le cadre des sanctions financières internationales.

Section 3 : Dispositions communes.

Chapitre III : Autres obligations de vigilance

textes REGLEMENTAIRES ( en préparation )

le decret sur la declaration de soupcon de fraude  fiscal  (non publie )

Mark Branson, ancien chef de la communication d’UBS, intervient ce mercredi 4 février 2009 devant une commission du Sénat intitulée «Banques et paradis fiscaux"

 L’audience est  dirigée par le sénateur démocrate Carl Levin, élu du Michigan et auteur d’un projet de loi  contre l’évasion fiscale cosigné en 2007 avec l’ex-sénateur de l’Illinois Barack Obama.

le dossier JOHN DOE du fisc américain

Les tribunes EFI sur l'IRS

The hearing in live ( 4 fevrier 2009 2h30 est. time)

U.S. Senate Committee on Homeland Security and Governmental Affairs Permanent Subcommittee on Investigations

Title: Tax Haven Banks and U. S. Tax Compliance - Obtaining the Names of U.S. Clients with Swiss Accounts

Date: 3/4/09

Time (EST): 2:30 PM

Place: Hart Senate Office Building, Rm. 216

The Permanent Subcommittee on Investigations has scheduled a hearing, "Tax Haven Banks and U. S. Tax Compliance - Obtaining the Names of U.S. Clients with Swiss Accounts," on Wednesday, March 4, 2009, at 2:30 p.m., in Room 216 of the Hart Senate Office Building. This hearing was originally scheduled for February 24, 2009. This hearing will continue the Subcommittee’s examination of financial institutions which are located in offshore tax havens and which use practices that facilitate tax evasion and other misconduct by U.S. clients. One of the banks featured in a July 2008 hearing on this topic is UBS, a major financial institution headquartered in Switzerland. The hearing will examine issues related to a John Doe summons served by the IRS on UBS seeking the names of U.S. clients with UBS Swiss accounts that have not been disclosed to the IRS. In July, UBS representatives estimated that about 19,000 U.S. clients had about $18 billion in assets in such Swiss accounts. The hearing will examine a recent deferred prosecution agreement involving UBS, the status of the John Doe summons, the role of U.S.-Swiss tax and legal assistance treaties, and the effect of Swiss secrecy laws on U.S. information requests.

Witnesses

Panel 1   THE HONORABLE DOUGLAS H. SHULMAN , Commissioner, Internal Revenue Service , U. S. Department of the Treasury , Washington, DC   Accompanied by: MR. BARRY SHOTT , Deputy Commissioner, International, Office of the Commissioner, Large & Mid-Size Business Division , Internal Revenue Service , U.S. Department of the Treasury Washington, DC .   MR. JOHN DiCICCO , Acting Assistant Attorney General, Tax Division , U.S. Department of Justice , Washington, DC Panel 2   MR. MARK BRANSON , Chief Financial Officer, UBS Global Wealth Management & Swiss Bank , Member of the Group Managing Board , Zurich, Switzerland

Tax Havens and Their Use by United States Taxpayers - An Overview by Richard A Gordon

Les tribunes EFI sur l’ IRS  

Cette étude a été écrite à la requête de l’IRS

Le but de cet ouvrage est de développer une vue d'ensemble des paradis fiscaux et de  leur utilisation par les contribuables des États-Unis.

L'étude cherche  à déterminer la fréquence et la nature et à 'identifier des types spécifiques des transactions fiscales, d’analyser environnement juridique et réglementaire dans lequel des transactions sont effectuées dans les paradis fiscaux, de décrire les efforts de l'Internal Revenue Service et du ministère de la Justice des Etats Unis  pour faire face aux paradis fiscaux et d'identifier les problèmes de coordination inter administrations .

L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS

LA COMMISSION BANCAIRE

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LA DECLARATION DE SOUPCON

JURISPRUDENCE  ADMINISTRATIVE SUR LE SOUPCON

JURISPRUDENCE  PENALE  SUR LE SOUPCON

Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme 

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

L'ordonnance en pdf

LA FIDUCIE 

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie

 Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie

LE RACHAT D ACTIONS ET LES SEUILS

 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions

 Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions

LA COMMERCIALISATION DE L ‘ASSURANCE VIE

 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance

 Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance

LA SOCIETE D ‘INVESTISSEMENT A CAPITAL FERME

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers

 Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers

LES SOCIETES DE REASSURANCE

 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance

 Ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance