HISTORIQUE DES TRIBUNES

LES TRIBUNES EFI

De JANVIER  2009

 WELCOME TO HM REVENUE & CUSTOMS

Investir au Royaume Uni

La résidence fiscale des sociétés au royaume uni

Aout 2010

UK L IMPOSITION DES SOCIETES

THE SERIOUS ORGANISED CRIME AGENCY (SOCA) 

The Serious Organised Crime Agency (SOCA) is an Executive Non-Departmental Public Body sponsored by, but operationally independent from, the Home Office. The Agency has been formed from the amalgamation of the National Crime Squad (NCS), National Criminal Intelligence Service (NCIS), that part of HM Revenue and Customs (HMRC) dealing with drug trafficking and associated criminal finance and a part of UK Immigration dealing with organised immigration crime(UKIS). SOCA is an intelligence-led agency with law enforcement powers and harm reduction responsibilities. Harm in this context is the damage caused to people and communities by serious organised crime.

Royaume-Uni - Disclosure of Tax Avoidance Schemes

Issue date of consultation: 20 November 2007 Date of response: 12 February 2008 This consultation document seeks views on the proposed changes to the Tax Avoidance Disclosure regime to improve the identification of users of disclosed schemes. 

Royaume-Uni - Business Income Manual (BIM)

What the BIM is for ..

This manual is to help you compute trading profits for tax purposes or check calculations. It supplements the basic guidance provided in the self-assessment tax return and help sheets. It is written primarily for HMRC staff but it can also assist customers and their professional advisers. You are seeing the whole manual with nothing hidden.

Royaume-Uni - Capital Gains Manual

Le Conseil des ministres européens a adopté le  10 février  2009 une proposition d’accord avec la Principauté du Liechtenstein   , qui se dit prête à «trouver une solution acceptable pour toutes les parties» 

Le premier volet de ce projet est un accord anti-fraude  présenté le 11 décembre dernier.

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers 

 Accord de coopération entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein
pour lutter contre la fraude PDF

En HTLM

Mais dans l 'allégresse , le conseil Ecofin a glissé une nouvelle exigence: la signature d’un accord étendu d’entraide administrative sur le modèle de celui que le Liechtenstein vient de signer avec les Etats-Unis.

L’ accord USA Liechtenstein

Sur le fond, l’Union européenne exige que l’échange d’information s’applique de manière explicite aux fondations et aux trusts.

le Luxembourg et l’Autriche ne se sont pas opposés à l’adoption de la proposition d’accord présentée hier par l’Ecofin, et celle-ci a été approuvée à l’unanimité.

Le compte rendu ECOFIN  du 10 février 2009

L’accord  UE suisse  est il déjà obsolète ?

A terme, la signature d’un accord anti-fraude très contraignant avec le Liechtenstein pourrait mettre la Suisse dans une position délicate. Un accord de ce type, mais ne portant que sur la fiscalité indirecte, a été signé il y a quatre ans entre la Suisse et l’UE et attend toujours d’être ratifié par les 27 Etats membres. Or au vu des concessions sur le point d’être obtenues du Liechtenstein, celui-ci pourrait vite paraître dépassé  aux yeux des partenaires européens

Les tribunes EFI sur les accords avec la Suisse

Les tribunes efi sur la déclaration de soupcon 

Obligations légales et réglementaires
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux
à jour au 7 septembre 2009       

(pdf avec liens) 

Pour imprimer et placer sur votre bureau avec les liens

ATTENTION:Certains de  ces textes sont  soumis  à des décrets d'application non encore publiés

• Jurisprudence administrative sur la définition du soupçon

• Blanchiment de fraude fiscale
   

  "La poursuite du délit de blanchiment, infraction générale, distincte et autonome, n'est pas soumise aux dispositions de l'article l. 228 du livre des procédures fiscales instituant la commission  des infractions fiscales"

   

  Cette jurisprudence a été validée par l’article L 561-29 in fine du CMF

• Jurisprudence pénale suite a des signalements tracfin 

lES NOUVELLES RELATIONS TRACFIN DGI

Le nouveau droit de communication de l' administration fiscale

Article L561-29 Code Monétaire et Financier

Créé par Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 -

 textes legislatifs

Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Section 1 : Personnes soumises à une obligation de déclaration au procureur de la République.

Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle.

Section 4 : Obligations de déclaration.

Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale.    

    LE SITE DE TRACFIN

Section 6 : Procédures et contrôle interne.

Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives.

Section 8 : Droit d'accès indirect aux données. 

Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs.

Section 1 : Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

Section 2 : Gel des avoirs dans le cadre des sanctions financières internationales.

Section 3 : Dispositions communes.

Chapitre III : Autres obligations de vigilance

textes REGLEMENTAIRES ( en préparation )

le decret sur la declaration de soupcon de fraude  fiscal  (non publie )

Mark Branson, ancien chef de la communication d’UBS, intervient ce mercredi 4 février 2009 devant une commission du Sénat intitulée «Banques et paradis fiscaux"

 L’audience est  dirigée par le sénateur démocrate Carl Levin, élu du Michigan et auteur d’un projet de loi  contre l’évasion fiscale cosigné en 2007 avec l’ex-sénateur de l’Illinois Barack Obama.

le dossier JOHN DOE du fisc américain

Les tribunes EFI sur l'IRS

The hearing in live ( 4 fevrier 2009 2h30 est. time)

U.S. Senate Committee on Homeland Security and Governmental Affairs Permanent Subcommittee on Investigations

Title: Tax Haven Banks and U. S. Tax Compliance - Obtaining the Names of U.S. Clients with Swiss Accounts

Date: 3/4/09

Time (EST): 2:30 PM

Place: Hart Senate Office Building, Rm. 216

The Permanent Subcommittee on Investigations has scheduled a hearing, "Tax Haven Banks and U. S. Tax Compliance - Obtaining the Names of U.S. Clients with Swiss Accounts," on Wednesday, March 4, 2009, at 2:30 p.m., in Room 216 of the Hart Senate Office Building. This hearing was originally scheduled for February 24, 2009. This hearing will continue the Subcommittee’s examination of financial institutions which are located in offshore tax havens and which use practices that facilitate tax evasion and other misconduct by U.S. clients. One of the banks featured in a July 2008 hearing on this topic is UBS, a major financial institution headquartered in Switzerland. The hearing will examine issues related to a John Doe summons served by the IRS on UBS seeking the names of U.S. clients with UBS Swiss accounts that have not been disclosed to the IRS. In July, UBS representatives estimated that about 19,000 U.S. clients had about $18 billion in assets in such Swiss accounts. The hearing will examine a recent deferred prosecution agreement involving UBS, the status of the John Doe summons, the role of U.S.-Swiss tax and legal assistance treaties, and the effect of Swiss secrecy laws on U.S. information requests.

Witnesses

Panel 1   THE HONORABLE DOUGLAS H. SHULMAN , Commissioner, Internal Revenue Service , U. S. Department of the Treasury , Washington, DC   Accompanied by: MR. BARRY SHOTT , Deputy Commissioner, International, Office of the Commissioner, Large & Mid-Size Business Division , Internal Revenue Service , U.S. Department of the Treasury Washington, DC .   MR. JOHN DiCICCO , Acting Assistant Attorney General, Tax Division , U.S. Department of Justice , Washington, DC Panel 2   MR. MARK BRANSON , Chief Financial Officer, UBS Global Wealth Management & Swiss Bank , Member of the Group Managing Board , Zurich, Switzerland

Tax Havens and Their Use by United States Taxpayers - An Overview by Richard A Gordon

Les tribunes EFI sur l’ IRS  

Cette étude a été écrite à la requête de l’IRS

Le but de cet ouvrage est de développer une vue d'ensemble des paradis fiscaux et de  leur utilisation par les contribuables des États-Unis.

L'étude cherche  à déterminer la fréquence et la nature et à 'identifier des types spécifiques des transactions fiscales, d’analyser environnement juridique et réglementaire dans lequel des transactions sont effectuées dans les paradis fiscaux, de décrire les efforts de l'Internal Revenue Service et du ministère de la Justice des Etats Unis  pour faire face aux paradis fiscaux et d'identifier les problèmes de coordination inter administrations .

L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS

LA COMMISSION BANCAIRE

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LA DECLARATION DE SOUPCON

JURISPRUDENCE  ADMINISTRATIVE SUR LE SOUPCON

JURISPRUDENCE  PENALE  SUR LE SOUPCON

Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme 

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

L'ordonnance en pdf

LA FIDUCIE 

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie

 Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie

LE RACHAT D ACTIONS ET LES SEUILS

 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions

 Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions

LA COMMERCIALISATION DE L ‘ASSURANCE VIE

 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance

 Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance

LA SOCIETE D ‘INVESTISSEMENT A CAPITAL FERME

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers

 Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers

LES SOCIETES DE REASSURANCE

 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance

 Ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance

Le conseil des ministres du mercredi 28  janvier  a  approuvé l’ordonnance relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Obligations légales et réglementaires
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux
à jour au 7 septembre 2009       

(pdf avec liens) 

Les tribunes EFI sur la déclaration de soupçon

 Du blanchiment par coluche 

§         Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme 

•  Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions
  
• L'ordonnance en pdf
  
• LE PROJET D ORDONNANCE 

POUR LES AVOCATS  (source les Echos)

Les avocats n'ont pas ménagé leur peine pour que le secret professionnel, lié à leur déontologie, ne soit pas remis en question frontalement, mais seulement à la marge.

De fait, la dérogation dont ils bénéficient réduit à la portion congrue la partie de leur activité soumise à l'obligation de dénonciation. Ni l'activité judiciaire, ni le domaine du conseil ne sont concernés par l'obligation. En revanche, si l'avocat est amené à manipuler des fonds pour le compte d'un client, l'obligation de délation s'impose en cas de soupçon. Elle se fera au préalable auprès du bâtonnier avant d'être transmise à Tracfin. Restent pourtant quelques interrogations. La phase amont du contentieux par exemple, avant que le procès ne soit engagé, est-elle soumise à l'obligation ? De même, les procédures d'arbitrage (Paris étant une des premières places mondiales de l'arbitrage) et les médiations sont-elles ou non considérées comme du judiciaire ?

 Pour Jean Castelain, futur bâtonnier de Paris, « cette ordonnance touche aussi un point sensible : plus on élargit le périmètre d'activité de l'avocat, plus il devient nécessaire de faire évoluer notre déontologie, et donc la définition de notre secret professionnel. On ne peut pas rester sur des postures anciennes ».

POUR LES AUTRES PROFESSIONNELS ( source les echos)

Quinze grands cabinets d'avocats mondiaux se sont mis le 28 janvier 2009 au service de l'ONU pour étudier pro bono les liens entre droit des affaires et droits de l'homme (UN News Service 28/01/09)

Communiqué de presse /

Sur les cabinets participants

Abeledo & Gottheil;

Allens Arthur Robinson;

Amarchand & Mangaldas & Suresh Shroff & Co;

Brigard & Urrutia;

Carey & Allende;

Clifford Chance;

Cotty Vivant Marchisio & Lauzeral du Barreau de PARIS

Creel, Garcia-Cuéllar, Aiza & Enriquez;

Edward Nathan Sonnenbergs;

Mah-Kamariyah & Philip Koh;

 Mannheimer Swartling;

NautaDutilh;

Souza, Cescon-Avedissian, Barrieu & Flesch;

Stikeman Elliott;

Weil, Gotshal & Manges LLP

Les dieux ont soif  

Aux USA une prime pour la délation fiscale 

Les tribunes EFI sur le soupçon fiscal 

Le site de travail de la commission sur le blanchiment

Le gouvernement devrait prochainement publier l'ordonnance introduisant en France une obligation de soupçon  par de nombreux professionnels et généralisée comme je l'indique ci dessous

Davos 2009 - World Economic Forum Annual Meeting

Les prévisions 2009-2010 du FMI

The Global Competitiveness Report 2008-2009 

The United States tops the overall ranking in The Global Competitiveness Report 2008-2009. Switzerland is in second position followed by Denmark, Sweden and Singapore. European economies continue to prevail in the top 10 with Finland, Germany and the Netherlands following suit. The United Kingdom, while remaining very competitive, has dropped by three places and out of the top 10, mainly attributable to a weakening of its financial markets 

LE CLASSEMENT 

LE RAPPORT

DOING BUSINESS 2009

LES TRIBUNES EFI SUR L'ABUS DE DROIT

LA JURISPRUDENCE DELA COUR DE CASSATION
EN MATIERE D’ABUS DE DROIT

105 arrêts à jour au 4 novembre 2008

La tribune EFI sur la SCIFICTIVE

Un apport donation serait il toujours abusif ????

1er Arret Cour de cassation chambre commerciale 21 octobre 2008 N° 07-18770 Cassation sans renvoi

Dans le cadre d’un apport donation l’administration, suivie par le comite consultatif des abus de droit a utilisé la procédure classique de l’abus de droit. La cour de cassation, confirmant la cour d’appel a rejeté sa position

"Constatant que l’administration ne soutenait pas que les sociétés étaient fictives, l’arrêt retient que l’opération a permis à Mme X... de préparer au mieux la transmission de son patrimoine à ses enfants dans un cadre juridique précis et organisé, tout en conservant la maîtrise de la gestion de ses biens immobiliers afin d’assurer sa sécurité matérielle, qu’ainsi elle a conservé la faculté, en cas de besoin, de décider seule la mise en vente des immeubles ou d’hypothéquer ceux ci et de les donner à bail commercial, et que les statuts des sociétés lui permettent de procéder à des grosses réparations sur les immeubles, sans s’exposer à un refus d’un nu-propriétaire, tout en sollicitant des associés les appels de fonds nécessaires, ce qui assure la préservation des biens ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que l’opération litigieuse ne présentait pas une finalité exclusivement fiscale, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ;"

X X X

2ème  Arrêt Cour de cassation ch. com. 21 octobre 2008 N° 07-16837

cassation avec renvoi à suivre donc

Les associés d’une entreprise viticole avaient apporté , en 1996 ,la nue propriété de leurs actions à quatre sociétés  ,soumises à l'IS  ,correspondant aux quatre branches de la famille.

Les titres reçus en contrepartie avaient été donnés par la suite aux héritiers des quatre branches

Le fisc a requalifié cet apport donation en abus de droit et après avis favorable du CCRAD du 31 mai 2002 (Aff. n°2001-20°)a mis en recouvrement sur le motif que l’opération avait pour objectif d’éviter l’application du barème légal prévu par l’article 762 du Code général des impôts

La cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Reims pour insuffisance de motifs et a renvoyé  l’affaire devant la cour de Paris afin de rechercher "si la constitution de quatre holdings n’était pas de nature à stabiliser le groupe familiale et à améliore son fonctionnement en rendant plus difficile le départ des actionnaires et en maintenant un chiffre constant d’actionnaire "

La cour désire donc connaitre si l’objectif était uniquement fiscal…à suivre

RAPPORT DU CCRAD 2002 BOI 13L 1 03 Aff n° 2001 20

X X X

LA DONATION NON ABUSIVE :LE RETOUR A LA TRADITION

Cour de cassation chambre commerciale 26 mars 2008 N°06-21944

X X X

Cass .com. 20 mai 2008 N°: 07 18397

LES FAITS

M. et Mme Paul Y... ont, par acte authentique du 24 juillet 1993, constitué une société civile immobilière, dénommée SCI Victor Hugo ( la SCI ), à laquelle chacun d’eux a apporté la moitié de la nue-propriété d'un immeuble ,leur habitation principale,évalué en toute propriété à la somme de 1 700 000 francs, la nue-propriété étant estimée à la somme de 731 850 francs constituant le capital de la SCI divisé en 14 637 parts de 50 francs chacune ; q

par acte du même jour, ils ont donné à leur fils unique, Guillaume X...,14 635 parts de la SCI , chacun d’eux restant propriétaire d’une part ;

Estimant que l’opération réalisée le 24 juillet 1993 poursuivait un but exclusivement fiscal, l’administration a notifié à M. Guillaume X... un redressement fondé sur l’article L. 64 du livre des procédures fiscales ;

M. Guillaume X... a saisi le comité consultatif pour la répression des abus de droit, qui a confirmé la position de l’administration .

LE DROIT  nouvelle argumentation fiscale  : à suivre

La cour de cassation ne suit pas l’administration et confirme l’arrêt d’appel

le fait que la création de la SCI n'ait pas eu pour objectif la suppression d'une indivision successorale , la donation ayant été faite au profit d'un enfant unique, n'a pas été été un élément négatif , en effet ,pour la cour :

la création de la SCI permettait aux parents donateurs de conserver un véritable pouvoir de décision sur la gestion du bien transmis, de sorte que l’opération litigieuse présentait donc des intérêts distincts de la préoccupation fiscale ;

la cour d’appel a légalement justifié sa décision

La cour de Cassation  a débouté  l’administration

pdf  WWW ETUDES FISCALES INTERNATIONALES.pdf

REDIFFUSION

.DÉFINITION DU DOMICILE FISCAL

LES TRIBUNES EFI SUR LA RESIDENCE   

Mise à jour en septembre 2017

Imposition des non résidents :
Attention au nomadisme fiscal 

La détermination du domicile fiscal est importante car en vertu du Principe de l’imposition des revenus mondiaux les contribuables fiscalement domiciliés en France sont assujettis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun  et aux autres impositions françaises à raison de l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère, sous réserve de l'application des conventions internationales.

Les contribuables non domiciliés ne sont imposable en France que sur les revenus de source française

LA DEFINITION DES REVENUS DE SOURCE FRANCAISE

LA RESIDENCE EN DROIT CONVENTIONNEL

L'article 4 de la convention modèle OCDE

20 ARRETS de JURISPRUDENCE

nouveau

QUESTION EFI : Un non résident peut il encore conserver un patrimoine mobilier en France ?

T A Paris 7 mai 2008  N°0216177/2 Aff Delecroix 

M. et Mme DELECROIX se sont installés au Mali à compter du 4 juillet 1997, date à partir de laquelle M. DELECROIX a exercé une activité à la caisse française de développement dans le cadre de son service national en tant que coopérant et Mme DELECROIX une activité de responsable administratif dans une association puis d’institutrice salariée dans une école maternelle, jusqu’à leur départ en mai 1998 à la suite duquel ils se sont installés en Belgique ;

Toutefois, au titre des années 1997 et 1998, M. DELECROIX, d’une part, était propriétaire de parts de sociétés en France, son portefeuille de valeurs mobilières étant géré dans ce pays, et a réalisé en France d’importantes plus-values à la suite d’échanges et de cessions de titres, dont l’imposition est en litige, et, d’autre part, a perçu ses salaires qui étaient de source française ;

Les requérants ne font pas état d’intérêts économiques équivalents au Mali ; qu’ainsi, M. et Mme DELECROIX avaient en France le centre de leurs intérêts économiques au cours des années en litige et, par suite, leur domicile fiscal dans ce pays, au sens de l’article 4 B du code général des impôts ;

QUI EST GEORG FRIEDRICH  HANDEL ?   

Handel: Water Music, Allegro 

Passacaille de Haendel au Carillon de 60 cloches de Buglose 

Le Carillon de Buglose