L'Autorité de la concurrence

L'Autorité en Europe et à l'international 

Les lignes directrices relatives au contrôle des concentrations

Le contrôle des pratiques anticoncurrentielles

Les règles du contrôle des concentrations

L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l'expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration.

Au service du consommateur, elle a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence et d'apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international.

Comme EFI l’avait envisagé, l’Autriche sera t elle le chevalier blanc de l’égalité de traitement entre les places financières en concurrence.

La tribune EFI sur l'Autriche

Les paradis de l’anonymat?

La guerre fiscale va t elle commencer ???

Le désir de transparence devra être partagé en fait et en droit par l’ensemble des participants de l’OCDE

En comprenant le communiqué de ce membre de l’Union Européenne, serait on loin du compte ? 

Etats-Unis et Royaume Uni mis à l'index par l'Autriche

Source Les Echos

Paradis fiscaux: les É-U mis à l'index par l'Autriche

Source AFP Vienne

Les États-Unis et le Royaume Uni disposent d'instruments permettant de placer des fonds à l'abri du fisc, une pratique dénoncé par l'OCDE et qui a valu notamment à l'Autriche d'être placée sur la liste grise des paradis fiscaux établie par cette organisation, a rappelé le ministre autrichien des Finances, Josef Pröll.

La position de M.Pröll ministre des finances de l’Autriche

"Transfer Pricing and Treaties in a Changing World"

21-22 September 2009

Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2009  ( édition payante )

OECD Conference Centre, Paris

2 rue André-Pascal, Paris (16th Arrondissement) 

The OECD has just opened registration for its Conference "Transfer Pricing and Treaties in a Changing World", which will take place in Paris (at the OECD’s conference centre) on 21-22 September 2009.
 
More than 600 participants from all over the globe will gather in Paris for what is expected to be the transfer pricing event of the year. Some of the world’s leading specialists will share their expertise on cutting-edge transfer pricing and treaty developments that affect governments and multinational enterprises in a changing world. The conference programme will also offer ample opportunities to exchange views with representatives from more than 100 governments and from the business community, universities and international organisations. 

Read the conference programme. 

La tribune EFI sur l'article 57 CGI

 Mr. et Mme Ba.... sont assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune ; ils ont déclaré un patrimoine de 72 943 181 euros en 2002, 78 091 482 euros en 2003, 57 963 774 euros en 2004 et 74 895 906 euros en 2005 ; ils ont demandé à l'administration la restitution de l'imposition acquittée, en raison de son caractère confiscatoire.

L'ISF EST IL CONFISCATOIRE ?( novembre 2007)

Conseil constitutionnel versus Cour de cassation

Tribunes EFI sur l'ISF 

Leur demande ayant été rejetée, ils ont saisi le tribunal de grande instance puis la cour d’appel de Bordeaux.qui ont confirmés la position de l’administration.

La cour de cassation rejette leur pourvoi fondé sur le caractère confiscatoire de l’ISF... 

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2009, 08-16.762, Publié au bulletin

Cour d'appel de Bordeaux du 5 mai 2008

1) Après avoir rappelé à bon droit que les gains nets tirés des cessions de valeurs mobilières constituent une des  composantes du revenu soumis à imposition,

OECD Puts Tax Cheats on Radar 

By BOB DAVIS  WSJ

Le communiqué OCDE

Le "Global Tax Forum" 

La position de Pascal Saint Amans ( Le Monde 15.08.09)

OCDE échange de renseignements: un point au 14 aout

Tax Administration Guidance & Information Series

WASHINGTON -- The Organization for Economic Cooperation and Development is proposing to greatly strengthen an informal tax-information body as a way to crack down on tax cheating internationally.At a Sept. 1 session in Los Cabos, Mexico, the OECD will press to turn the Global Forum on tax-information sharing, a loose grouping of 84 nations, into a formal international institution with a permanent staff of examiners.

The forum would review whether members are aiding one another in cases involving tax evasion internationally. In particular, the forum would examine whether members are living up to their obligations under tax-exchange agreements, and make suggestions on how to improve.

"We hope to put in place a restructured Global Forum," said Pascal Saint-Amans, who heads the OECD's international tax-cooperation division. The forum would use "a peer-review process to put peer pressure [on countries] to increase transparency and [promote] the full exchange of information for tax purposes," he said.

Under the OECD plan, Global Forum examiners would review a country's compliance with its tax-information-sharing agreements and issue a report, which would be discussed in sessions with other forum members. The idea is to pressure recalcitrant governments to be more forthcoming. 

 The U.S. is lobbying for the measure, but it is far from clear that many developing nations, and especially tax havens, would back a more powerful role for the Global Forum.

Lutte contre la fraude fiscale:

la Commission propose des mesures pour accroîtrel'efficacité de la coopération entre les autorités fiscales

Formation en TVA communautaire

Les tribunes EFI sur la TVA

Dans le cadre de sa stratégie de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales proposée en 2006, la Commission européenne a adopté le 18 aout 2009 une proposition de refonte du règlement concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, qui étend et consolide le cadre juridique existant pour l'échange d'informations et la coopération entre les autorités fiscales.

L'un des éléments clés de la proposition est la création d'une base juridique permettant la mise en place d'Eurofisc, une structure opérationnelle commune grâce à laquelle les États membres pourront agir rapidement dans leur lutte contre la fraude transfrontalière à la TVA.

Dans la foulée, la Commission a également adopté un rapport sur le fonctionnement de la coopération administrative.

Pour en savoir plus:

• ·                                 Communiqué de presse (IP/09/1239)
• ·                                 Proposition de Règlement du Conseil (COM(2009) 427)
• ·                                 Rapport sur le fonctionnement de la coopération administrative (COM (2009) 428)
• ·                                 Informations détaillées relatives aux taux de TVA et des droits d'accises applicables dans les Etats membres de l'Union européenne? 

Eurofisc

L'un des éléments les plus novateurs de la proposition est la création d'Eurofisc. Il s'agit d'en faire une structure opérationnelle au sein de laquelle, en pratique, les États membres lutteront conjointement contre la fraude. Celle-ci devrait permettre un échange très rapide d'informations ciblées entre tous les États membres ainsi que la mise en place d'une analyse stratégique et d'une analyse des risques communes. Ainsi, les États membres seront en mesure de réagir à temps pour mettre un terme à la fraude et arrêter les fraudeurs, ce qui entravera l'apparition et la propagation de nouveaux mécanismes de fraude au sein de la Communauté.

 rediffusion

La riposte aux «fonds vautours» s’organise

le temps 28.08.09

L’art de la guerre face à l’activisme des fonds

Pour imprimer cliquer

 * Présidente de Financial Dynamics France www.fd.com

* Présidente d'Honneur du CAPE (Centre d'accueil de la Presse Internationale 

La Commission a mis en consultation jusqu'au 31 janvier 2009, ses propositions en vue de l'encadrement des hedge funds

Communiqué de presse  

Accès à la consultation

Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers –

 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance relative aux instruments financiers (JORF, 2009, n° 7, 9 janvier)

L’activité des fonds spéculatifs est devenue un rouage essentiel de la finance mondiale. En l’absence d’une réglementation renforcée, les entreprises ont intérêt à choisir une stratégie active les protégeant de l’intrusion de ces acteurs, voire les transformant en partenaires. 

Les dés sont jetés sur la table politique, mais ils n’ont pas fini de rouler

Helene Grimaud J.S.Bach Piano Concerto No.1-1st mov

Isaac Stern   Bach - Concerto Violon 1  

  la suisse, le luxembourg  et la belgique ont abroge
les reserves sur l'echange de renseignements style ocde.

et l'autriche ???que fait elle ? cliquer

aout 2009 : le point sur les modifications
 des conventions fiscales

Tribunes EFI sur le secret bancaire

Since the beginning of 2009, international tax evasion and the implementation of the internationally agreed tax standard has been very high on the political agenda, reflecting recent scandals that have affected countries around the world, the spotlight that the global financial crisis has put on financial centres generally, and the recent G20 London Summit.

In July 2008, the G8 Heads of State and Government urged “all countries that have not yet fully implemented the OECD standards of transparency and effective exchange of information in tax matters to do so without further delay, and encourage the OECD to strengthen its work on tax evasion and report back in 2010.2” Similarly, the action plan issued by the G20 following its meeting in November 2008 recognised the importance of the OECD work in this area and urged that failures to implement the standards should be “vigorously addressed”. At its London Summit, the G20 followed up its Washington commitment by a strong call for action.

 This heightened political attention has led to a number of significant and positive developments among financial centres since the G20 met in November 2008:

 • All OECD countries now accept Article 26 (Exchange of Information) of the OECD Model Tax Convention, as updated in 2005, following the withdrawal by Austria, Belgium, Luxembourg and Switzerland of their reservations to Article 26.

These four countries are actively negotiating updates to their treaty networks. Belgium and Luxembourg have already signed at least 12 agreements that meet the standard and Switzerland has initialled 12 with OECD

• Hong Kong (China), Macao (China) and Singapore – three countries that are amongst ........

En 1985, la société suisse K....s a cédé à sa filiale française gratuitement le droit d’usage de la marque chocolat Klaus.

Cette  acquisition gratuite a  donc  été comptabilisée pour une valeur nulle mais l’administration a redressé la filiale française, sur la différence entre 0 et la valeur vénale de la marque ,redressement confirmé par la cour administrative d’appel  de Nancy sur le motif tré de l’article 38.2 CGI   CCA_Nancy_30.03.06_KLAUS.rtf

Note de P Michaud : Dans le cadre d'un "éventuel" renforcement des pouvoirs des autorités administratives sur les enquêtes préliminaires ( cliquer)  notamment en matière de blanchiment de fraude fiscale , je bloque des études d'actualité permettant de réfléchir sur la nécessaire conciliation entre la garantie des droits fondamentaux , l' amélioration des droits des victimes et de la sanction financière et pénale.

DE LA LOYAUTE DES PREUVES

NOUVEAU  l'aveu lors de l'enquête préliminaire est une preuve fiscale

CAA  Nantes 23 mars 2009 N° 08NT00336

Considérant que l’administration a mis en évidence l’existence d’une comptabilité occulte au sein de la SARL Concept de loisirs et de communication ; qu’il résulte des procès-verbaux établis par la gendarmerie de Sautron (Loire-Atlantique) et notamment des propres déclarations des intéressés, consignées dans les procès-verbaux, que ces derniers ont reconnu avoir détourné et appréhendé, en 1999 et en 2000, des fonds en provenance de la SARL ; qu’il suit de là que l’administration doit être regardée comme rapportant la preuve de l’appréhension effective, par M. Y et Mme X Y, des distributions en cause ; 

LES VISITES DOMICILIAIRES FISCALES

Flash accès au dossier lors de l’enquête préliminaire  
Le Monde du 21.07.09

HM Revenue & Customs (HMRC) has confirmed the details of a new disclosure initiative that will allow people with unpaid taxes linked to offshore accounts or assets to settle their tax liabilities at a favourable penalty rate.

HM Revenue & Customs (HMRC)

Le bureau britannique de fiscalite internationale

Under the New Disclosure Opportunity (NDO) people who make a complete and accurate disclosure between 1 September 2009 and 12 March 2010 will qualify for a 10% penalty.

Those who choose not to take this opportunity and are subsequently found to have undeclared tax liabilities are likely to face a 30% or higher penalty and also run an increased risk of criminal prosecution.

The Right Honourable Stephen Timms MP, Financial Secretary to the Treasury said:

UK Launches Tax Amnesty for Offshore Accounts‎