rediffusion

Un schéma explosif : une mère française possédait une filiale au panama  qui détenait une luxembourgeoise qui détenait des filiales en Europe !!!!

Ce qui  devait arriver est arrivé;

Conseil d’Etat, 10 décembre 2008, n° 295977, Société Andros et Cie

Les tribunes EFI sur l’abus de droit

AXA et GOLDFARB

Jurisprudences similaires

CE 18 Mai 2005 N° 267087 Aff. Sagal

CE 18 Février 2004 n°247729  Aff. Pléiade 

Conseil d’Etat, 10 décembre 2008, n° 295977, Société Andros et Cie

LES FAITS

la SA ANDROS a fait l’acquisition de 22, 99 % du capital de la société de droit panaméen Pollux Development dans le but allégué de réaliser par son entremise des investissements de capital-risque dans des sociétés industrielles et commerciales non cotées

La société Pollux Development avait pour seul actif une participation dans la société de droit luxembourgeois White Knight Partnership, dont l’un des membres nommé White Knight II SA a pour activité de prendre et gérer des participations dans des sociétés industrielles ou de services non cotées situées principalement sur le territoire de l’Union européenne ;

L'arrêt  de la première civile du 28 mai 2009 pourra être marbré dans le futur recueil des grands arrêts tant la synthèse ciselée de la responsabilité d'un conseil est à la fois large et précise.

Les limites de notre obligation de moyen renforcée sont exactement bornées.

Les tribunes EFI sur la responsabilité des conseils

Un vieux classique.les avocats sont ils des canards de foire? cliquer

le conseil - en l'espèce un notaire- n’est pas tenu d’une obligation de conseil et de mise en garde concernant l’opportunité économique d’une opération en l’absence d’éléments d’appréciation qu’il n’a pas à rechercher,

Il est, en revanche, tenu d’une telle obligation pour que les droits et obligations réciproques légalement contractés par les parties

• répondent aux finalités révélées de leur engagement,
• soient adaptés à leurs capacités ou facultés respectives et
• soient assortis des stipulations propres à leur conférer leur efficacité, quand bien même leur engagement procéderait d’un accord antérieur

Cour de cassation chambre civile 1 28 mai 2009 N° 07-14075 07-14644

LES FAITS

L’EURL “ La Brocherie Saint Basile “ a cédé, en août 1991, aux consorts Y... un fonds de commerce de restaurant sous la condition suspensive de l’octroi d’un prêt ;

Les tribunes EFI sur l'OCDE

OCDE:RAPPORT SUR LA FRAUDE FISCALE A JOUR AU 12.10.09 cliquer

Since 2006, the Global Forum has published annual assessments of the legal and administrative framework for transparency and exchange of information in over 80 countries.

The last update was published in September 2009 as

Tax Co-operation 2009: Towards a Level Playing Field -

2009 Assessment by the Global Forum on Transparency and Exchange of Information

The Sub-Group on Level Playing Field Issues agreed that the 2009 assessment should highlight more clearly the distinction between those jurisdictions that are making progress and those that are not, by providing a simple, factual summary of the legal and administrative framework for transparency and exchange of information in place in a given country.

 This approach will make it easier to identify what strengths and weaknesses a jurisdiction has regarding its ability to exchange information for tax purposes. Furthermore, it was agreed that positive recognition would be provided for jurisdictions having concluded at this point in time at least 12 agreements that meet the internationally agreed standard with OECD countries.

REDIFFUSION à titre préventif !

Un nouveau lien avec la salle de presse de la cour de Luxembourg

a Eur Luxem.Presse

 Dans l’arrêt rendu le 11 juin 2009 la CJCE a jugé qu'un délai de redressement prolongé en cas de suspicion de dissimulation d'avoirs imposables détenus dans un autre Etat membre est conforme au droit communautaire, en ce qu'il contribue à assurer l’efficacité des contrôles fiscaux et à lutter contre la fraude fiscale internationale   

LES TRIBUNES EFI SUR L'EUROPE

LES DELAIS DE PRESCRIPTION EN FRANCE

LE PRINCIPE  Article L186 LPF  " Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt.

LES EXEPTIONS   art L169 LPF   art.L 170  et suivants

Une nouvelle exception

Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA du même code n'ont pas été respectées et concernent un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Ce droit de reprise concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées. (ce nouveau droit s'applique aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008 c'est à dire à compter de 2006)

Liste des pays permettant l’accès
aux renseignements bancaires (source sénat établie en décembre 2008)

La liste OCDE à jour

L"ARRET DE LA CJCE DU 11 JUIN 2009 

Un délai de redressement prolongé en cas de dissimulation aux autorités fiscales d'avoirs imposables détenus dans un autre état membre est conforme au droit communautaire

Communiqué  de presse

CJCE, 11 juin 2009, aff. jointes C-155/08 et C-157/08,
X. c/ E.H.A. Passenheim-van Schoot/Staatssecretaris van Financiën

 QUI EST DAVE BRUBECK

Take five 

Blue Rondo A La Turk

Three To Get Ready (1959) 

Dave Brubeck - Unsquare Dance

Autorité des marchés financiers

Créée par la loi n° 2003-706 de sécurité financière du 1er août 2003, l'Autorité des marchés financiers est issue de la fusion de la Commission des opérations de bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF).

Ce rapprochement a pour objectif de renforcer l'efficacité et la visibilité de la régulation de la place financière française.

L'Autorité des marchés financiers est un organisme public indépendant, doté de la personnalité morale et disposant d'une autonomie financière, qui a pour missions de veiller :

• à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tout autre placement donnant lieu à appel public à l'épargne ;
• à l'information des investisseurs ;
• au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers.

Elle apporte son concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen et international.

A la demande de la Commission des finances du Sénat, le Conseil des prélèvements obligatoires, organisme associé à la Cour des comptes, consacre une étude aux

« prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie globalisée ».

LES AUTRES RAPPORTS DU CONSEIL

AUTRES RAPPORTS

• PAYING TAXES 2008 par la Banque Mondiale
  
• COMPETITIVE ALTERNATIVES 2008 : FOCUS ON TAX
  
  En 2008, les prélèvements fiscaux et sociaux acquittés par les entreprises en France peuvent être estimés à environ 327 milliards d’euros.

Le Conseil en dresse l’inventaire, et en examine la structure et l’efficacité au regard des impératifs d’attractivité et de compétitivité.

Le rapport analyse tout d’abord la capacité de la France à attirer sur son territoire des investissements et des emplois. La France dispose d’atouts qui font d’elle le troisième pays d’accueil pour les investissements étrangers, après les États‐Unis et le Royaume‐Uni.
Toutefois, outre les facteurs géographique, économique et humain qui contribuent de manière importante à l’attractivité d’un pays, les entreprises sont sensibles à l’imposition des bénéfices pour la localisation de leurs investissements ou de leurs bases taxables.

Un diagnostic des taux et des règles d’assiette de l’impôt sur les sociétés en France est donc présenté, avant l’examen de l’efficacité économique de certains de ses mécanismes dérogatoires.
Le Conseil évalue ensuite l’impact des prélèvements obligatoires sur la compétitivité des entreprises. Il s’agit ainsi d’apprécier si les impôts et les charges sociales assis sur les facteurs de production sont de nature à pénaliser les entreprises, notamment à l’exportation. Enfin, la présente étude dresse un panorama des transferts d’assiette réalisés ou envisagés, en France et à l’étranger, pour alléger la taxation du facteur travail.
En conclusion, le Conseil identifie des pistes d’évolution de la structure des prélèvements obligatoires des entreprises en vue d’éclairer le débat parlementaire.

LE RAPPORT

LA SYNTHESE 

LES CONCLUSIONS DU RAPPORT :

LES PROCHAINES MODIFICATIONS FISCALES A PREVOIR???

Le serment du Grutli

La Suisse sera-t-elle annexée ????

Un document historique : "Au nom du Seigneur, amen…

 Le pacte fédéral de 1291

Le traité de paix perpétuelle  entre la France et la Suisse.

Les régiments suisses au service de la France

L’article 7 de la loi 2009-715 du 18 juin 2009 codifiée sous l’article L511-45 du code monétaire et financier a prévu que les établissements de crédit publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.

L’arrêté du 6 octobre 2009 portant application de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier a précisé les documents à annexer .

Il s’agit de :

― la liste des implantations directes ou indirectes détenues dans cet Etat ou territoire : succursales, filiales et participations dans d'autres entités faisant l'objet d'un contrôle exclusif ou conjoint tel que défini par le Comité de la réglementation comptable en application de l'article L. 233-16 du code de commerce ;

― la dénomination sociale, le pourcentage de capital ou des droits de vote détenus, la forme juridique et, le cas échéant, la nature de l'agrément, ainsi qu'une description de la nature des activités pour chacune de ces implantations.
Les établissements de crédit décrivent également le processus de décision en matière d'implantation et de surveillance des risques dans les Etats ou territoires précités.

L’avenant du 27 aout 2009 à la  convention fiscale franco suisse (cliquer) exonère la Suisse de cette annexion ….comptable .

En effet, d’une part la Suisse est redevenue blanche  ( cliquer)et d’autre part et surtout l’article 11§6 de l’avenant (cliquer) du 27 aout 2009 dispose:

6. Dès l’entrée en vigueur de l’Avenant, il conviendra de se référer à la Convention entant que « Convention entre la Suisse et la France du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (ensemble un Protocole).

L’intelligence financière n’est pas un abus

Les tribunes EFI sur l'abus de droit

 M. A a créé avec la SA Sylvator, dont il était le dirigeant, une société en participation (SEP) dénommée Sylvator-Bouthillon, pour une durée de neuf mois à compter du 31 mars 1987, en vue d’exercer tous les droits détenus par la SA Sylvator pour l’exploitation en location-gérance de deux fonds de commerce ;

Les mêmes associés ont créé une autre SEP ayant la même dénomination et le même objet, pour une durée de douze mois à compter du 1er janvier 1988, par un second contrat en date du 28 avril 1988 ;

ces contrats confiaient la gérance des SEP à la SA Sylvator et prévoyaient la dissolution de plein droit des sociétés respectivement les 31 décembre 1987 et 9 janvier 1989 

Conseil d’État 31 juillet 2009 N° 290971  Aff Sylvator-Bouthillon

A la suite d’une vérification de comptabilité menée en 1990, l’administration fiscale a mis en oeuvre la procédure de répression des abus de droit prévue par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales et réintégré, après l’avis favorable du comité consultatif pour la répression des abus de droit, dans les revenus de M. A, les déficits des SEP qu’il avait déduits au titre des années 1987 et 1988 ; 

La position de l’administration

  Obligation de communication de documents même connus du contribuable

• Le fisc doit motiver et prouver

• Le principe du contradictoire en cas de contrôle fiscal 
  
• La loyauté de la preuve

Un nouvel arret du conseil d'état renforce les garanties du contribuable en améliorant  l'application du principe du contradictoire

Conseil d’État vendredi 31 juillet 2009 n°297308

 Conclusions de Mr Glaser dans la Revue de Droit Fiscal n°40

il incombe à l’administration, quelle que soit la procédure d’imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d’informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d’arrêter d’office les bases d’imposition, de l’origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers qu’elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l’intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent ;

Lorsque le contribuable en fait la demande à l’administration, celle-ci est tenue de lui communiquer les documents ou copies de documents contenant les renseignements obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés ;

il en va ainsi alors même que le contribuable a pu avoir connaissance de ces renseignements ou de certains d’entre eux, afin notamment de lui permettre d’en vérifier, et le cas échéant d’en discuter, l’authenticité et la teneur ;

ISF ET EXONERATIONS DES PARTICIPATIONS

Un appartement dit de fonction est il un bien professionnel pour l’ISF 

Dans un arrêt en date du 3 février 2015, la Cour de cassation étudie le cas d'une SCI propriétaire d'une villa louée à une société dont le redevable est le président. La société a établi son siège social dans cette villa et les redevables y sont également domiciliés. 

Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 février 2015, 13-25.263, Inédit 

La Cour énonce "que la SCI avait pour objet la propriété et la gestion du bien immobilier villa Nevada, que cet l'immeuble permettait seulement le logement de fonction du dirigeant de la société Sagesse, sans être le lieu de l'activité de cette dernière, et que le seul argument invoqué, pris de l'utilisation professionnelle comme lieu d'accueil et de réception privilégié pour les contacts et relations professionnels, n'était étayé d'aucune pièce, la cour d'appel en a exactement déduit que les parts de la SCI ne pouvaient être considérées comme des biens professionnels".

Pour imprimer cliquer  

isf et exonerations doc   

 BON WEEK END  A TOUTES ET A TOUS

EFI CLASSIQUE

 

DE LA MAGIE PURE

Je vous livre les statistiques de  diffusion de ce blog ouvert le 16 avril 2007 

Note P Michaud 

Un juriste ou un fiscaliste, magistrat, avocat, fonctionnaire  de la République ou cadre d’entreprise n’est pas un scribe exécutant, il est d’abord un citoyen responsable et actif  qui analyse, interprète, critique, et applique les textes avec sa conscience personnelle d’homme ou de femme

L’objectif de ce blog est de vous apporter  des informations, toutes les informations  pour vous éclairer dans votre prise de décision et d’affermir votre sens critique, positif ou non, de citoyen  de France ou de l’étranger

RAPPORT SUR LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’EVASION

FISCALE PAR LE BIAIS DE PARADIS FISCAUX

Rapport d’information sur les paradis fiscaux  10 septembre 2009

La synthèse

La position de Carrez en 2009 sur les trusts

Sécuriser l’assiette des impôts patrimoniaux en présence de trusts

(Droits de mutation à titre gratuit et impôt de solidarité sur la fortune)

La jurisprudence sur le trust

Les contribuables, particuliers et entreprises,  qui se situent au sommet de l’échelle en termes de patrimoine ou de revenu sont relativement peu nombreux mais ont une incidence considérable en valeur absolue sur les recettes publiques 

Quatre publications récentes  de l’OCDE jettent un éclairage sur les tendances actuelles et les approches suivies pour gérer les grandes entreprises et les particuliers les plus fortunés ; ces rapports devraient offrir un soutien précieux non seulement aux autorités fiscales, mais aussi aux grandes entreprises, aux contribuables et aux intermédiaires qui les conseillent.