08 janvier 2010
Restructuration ; le droit de partage aboli
Par un arrêt n° 07-12.493 rendu le 23 septembre 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation a remis en cause la doctrine fiscale relative au partage partiel, qui prévoyait l’application du droitde partage de 1,10 % prévu à l’article 746 du code général des impôts (CGI) aux réductions de capital des sociétés.
La tribune EFI sur le dividende immobilier
L’article 39 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, codifié à l’article 814 C du CGI, tire les conséquences de cette décision en soumettant les opérations suivantes, sous réserve de l’application de la théorie de la mutation conditionnelle des apports prévue au dernier alinéa du III de l’article 810 du CGI, à un droit fixe de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d’au moins 225 000 € :
- les réductions de capital de sociétés contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres ;
- les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres, avec attribution de biens sociaux aux associés, y compris du numéraire, lorsqu'un seul acte est établi pourconstater les deux opérations ;
- les actes de réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres lorsque deux actes distincts sont dressés pour constater les deux opérations.
Instruction du 29 décembre 2009. Suppression du partage partiel.
La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.
Elle actualise et synthétise également les commentaires qui ont pu être faits jusqu’à présent sur toutes les hypothèses de réduction et d’amortissement du capital.
Attention une distribution de dividende en nature reste une distibution de dividende avec l'ensemble des règles fiscales applicables ( retenue à la source, prélèvement libératoire, IFU etc...).
08:01 Publié dans Fiscalite des entreprises, fusion en general, SOCIETES MERES | Tags : boi 7 h-3-09 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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06 janvier 2010
FLASH Régularisation fiscale SUITE
Comme cela avait été envisagé, les pouvoirs publics refléchisseraient à étendre aux particuliers les régles de régularisation applicables aux entreprises
MAIS il sera indispensable que les nouvelles règles soient claires.
Fraude fiscale : le gouvernement va "prolonger" la possibilité de régulariser
Depuis 2005, Les entreprises peuvent régulariser en cours de contrôle les erreurs commises de bonne foi relevées dans le cadre d'une vérification de comptabilité. En contrepartie d'un paiement immédiat des impositions complémentaires, les contribuables bénéficient d'une réduction de 50 % des intérêts de retard dus.
I CONTROLE FISCAL SUR DEMANDE
13:46 Publié dans aa)Régularisation fiscale, Amnistie et regularisation, de l'Assiette, Fiscalite des entreprises | Tags : cellule de regularisation, controle fiscal, verification fiscale régularisation, contentieux fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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05 janvier 2010
France-Suisse ou la force du petit
France-Suisse ou la force du petit
Évasion fiscale, relations commerciales et financières (1940-1954)
Par Janick Marina Schaufelbuehl
Collection Histoire de la Mission historique de la Banque de France dirigée par Michel Margairaz
Sciences po presses novembre 2009
L’analyse documentée de Sylvain Besson
Tribune EFI La Suisse sera t elle annexée ???
Dans le rapport de force entre la France et la Suisse durant la seconde guerre mondiale puis la phase de reconstruction, c'est surtout la Confédération helvétique qui impose ses points de vue, alors qu' apparemment elle ne joue pas dans la cour des grandes nations.
L'ouvrage décrit les relations de profit entre les deux pays durant la guerre, l'histoire politique de la France d'après-guerre, les raisons du triomphe International de la place financière suisse, et les dessous des mouvements de capitaux et des biens industriels.
On voit la Suisse exploiter une position dominante dans le secteur financier pour faire triompher ses desseins. Janick Marina Schaufelbuehl met en lumière dans un récit captivant et précis le rôle joué par l'évasion des capitaux français vers la Suisse, la dépendance structurelle de la France à l'égard de l'industrie helvétique, ou encore la capacité de la Suisse à utiliser la France pour s'Intégrer dans le camp atlantique.
La place financière helvétique doit son essor international aux capitaux français. Ce tableau surprenant, documenté et argumenté de manière convaincante, permet de mieux comprendre une étape fondamentale de l'Europe moderne, mais aussi, actualité toujours brûlante, les perpétuelles tensions autour du secret bancaire suisse.
06:02 Publié dans Formation EFI, Suisse | Tags : france-suisse ou la force du petit | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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01 janvier 2010
Bon Week end avec Mozart
17:14 Publié dans zEFI CLASSIQUE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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O FOUQUET NOUS EXPLIQUE AXA ET GOLDFARB
LES REFLEXIONS D’ O FOUQUET
SUR LES ARRETS AXA ET GOLDFARB
LES TRIBUNES D’OLIVIER FOUQUET
pour imprimer avec ses liens et diffuser librement cette tribune cliquer
Le CE a-t-il modifié son approche de l’abus de droit ?
Le conseil a choisi la route de l’esprit
et non celle du scribe.
Monsieur le président O Fouquet ,je vous remercie d’avoir accepté, en toute amitié, de répondre aux questions que se posent les 15.000 lecteurs mensuels de ce blog sur les interprétations pratiques à retenir sur les deux arrêts AXA et GOLDFARB du 7 septembre 2009 concernant la répression des abus de droit fiscal et de la fraude à la loi
Nos lecteurs sont aussi informés que vous avez écrit une tribune de doctrine sur ce sujet dans la prestigieuse REVUE DE DROIT FISCAL (n°39 du 24 septembre 2009)
Je rappelle la situation de fait concernant AXA, la situation de la société GOLDFARB étant similaire
Axa venant au droit de la SA Banque d’Orsay a réalisé durant les années 1992 et 1993 respectivement 18 et 32 opérations d’emprunts et 15 et 117 achats à réméré de titres de sociétés qu’elle n’a détenus que pendant de brèves périodes au cours desquelles intervenait le paiement des dividendes.
ces opérations d’emprunt et d’achats à réméré ont emporté transfert de la propriété des titres à la banque qui est devenue ainsi attributaire des dividendes et de l’avoir fiscal qui y était attaché lors du détachement du coupon ;
ainsi, dans le cadre d’une opération d’achat à réméré de titres d’une société, la banque d’Orsay, après avoir acquis les titres juste avant le paiement du dividende, encaissait celui-ci puis les revendait à bref délai pour un prix calculé en retranchant du prix d’achat, majoré d’une indemnité d’immobilisation, d’une part, une somme strictement équivalente au dividende perçu et, d’autre part, une pénalité d’avoir fiscal correspondant à un pourcentage de l’avoir fiscal attaché aux dividendes distribués ; Une telle opération dégageait une perte ;
Compte tenu de cette situation, le vérificateur a dans un premier temps considéré qu’ ‘il y avait abus de droit au sens de l’article L 64 du LPF , puis en cours de procédure l’administration a demandé le maintien des impositions contestées sur le fondement de la fraude à la loi qu’elle a demandé de substituer à celui de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales initialement retenu ;
Sur l’application de l’abus de droit,
Dans les deux affaires le conseil a d’abord jugé que les dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, applicable à l'époque ,ne pouvait remettre en cause les opérations d’achat et de revente des titres effectuées autour du détachement du coupon et permettant l’imputation des avoirs fiscaux sur l’impôt sur les sociétés dont elle était redevable.
Sur l’application de la fraude à la loi
Le Conseil d’Etat, saisi de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel a aussi examiner cet autre moyen.
La question posée est tout simplement de définit ce qui est "la recherche du bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs ".
Cette formulation étant celle qui a été votée par le législateur dans le cadre du nouvel article L64 du LPF.
Cette formulation est celle qui a été votée par le législateur de décembre 2008 pour le nouvel article L64 LPF sera d’une interprétation aussi délicate que la taille d’un diamant ce qui lui permettra aussi toute souplesse….
La première tribune de ce blog créé le 17 avril 2007 avait analysé l'arrêt de la cour d'appel de Paris favorable à AXA et j'avais écrit qu’
'"Une pratique étrangère aux objectifs fixés par le législateur mais pas forcément contraire n’est pas une fraude à la loi, l'objectif du législateur ayant été de supprimer la double imposition économique "
Nous sommes bien dans la recherche de la volonté subconsciente du législateur et non dans une analyse simplement grammaticale du texte
En fait, la difficulté vient de l’analyse de l’adjectif « littéral » : l’analyse littérale signifie telle l’analyse de l’esprit de la Loi ou de la grammaire de la loi. ?
Le conseil a choisi la route de l’esprit …et non celle du scribe.
Question de P.Michaud Les décisions du CE Sté Axa et Sté Henri Goldfarb sont pour un très grand nombre de praticiens une surprise, sinon une révolution. Le CE a-t-il modifié son approche de l’abus de droit ?
12:18 Publié dans aa O Fouquet, Abus de droit :JP | Tags : o fouquet sur les arrets axa et goldfarb | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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Nouveautés fiscales 2010
Lois de finances et autres actualités
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11 janvier 2010
Chambre de commerce et d'industrie de Paris
27 avenue de Friedland - 75008 Paris
13h30 - 18h30
Présentation des nouveautés issues des lois de finances et de la jurisprudence.
Inscription
Téléchargez le coupon-réponse
08:09 Publié dans Formation EFI | Tags : nouveautés fiscales 2010, cercle des fiscalistes | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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30 décembre 2009
LES LOIS FINANCIERES FIN 09
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Conseil constitutionnel : les 3 décisions sur les lois financières
Comparaison internationale des charges fiscales
Source AFC Berne
EXISTE-T-IL UN DOUBLE STANDART OCDE ?
CPO : Le rapport sur les prélèvements...
a la loi de finances pour 2010
06:11 Publié dans abudgets,rapports et prévisions | Tags : la loi de finances pour 2010, cercle des fiscalistes | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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23 décembre 2009
les tribunes de novembre 2009
06:07 Publié dans a)Historique des tribunes | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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21 décembre 2009
France UK le nouveau traité fiscal du 19 juin 08
L'accord "secret " d'échange de renseignements du 30 mai 2009
Le site britannique sur les Tax Treaties
La France et le Royaume-Uni ont signé le 19 juin 2008 à Londres une nouvelle convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital.
14 A-4-10 n° 81 du 8 septembre 2010 :
Publication de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Londres le 19 juin 2008.
Entrée en vigueur le 18 décembre 2009
Tableau comparatif OCDE/Traité
LE 2 nd RAPPORT DU SENATdu 17 novembre 2009
LE NOUVEAU TRAITE FISCAL
FRANCO BRITANNIQUE
UK FRANCE DOUBLE TAXATION CONVENTION
SIGNED IN LONDON 19 JUNE 2008
Royaume uni France
30 mai 2008 - un nouvel accord de coopération et d'échange de renseignements
Royaume Uni et convention d'assistance OCDE
UK nouvelles règles du domicile fiscal
Royaume-Uni: la doc. fiscale administrative
Royaume Uni : AMNISTIE FISCALE du 31 mai 2007
Royaume Uni: Etablissement stable versus Agent
COMMENTAIRES
traité fiscal entre la france et le royaume uni du 19 juin 2008
06:50 Publié dans Royaume Uni, Traités et renseignements | Tags : traité fiscal entre la france et le royaume uni du 19 juin 2008 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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20 décembre 2009
Accord Suisse France :vers une suspension?

La Suisse se rebelle par P Michaud
Et pendant que la presse faisait ses choux gras de cette affaire en endormant l'opinion ,notre parlement a voté sans débat passionné la création de l'article 28-2 du code de procédure pénale qui institue l'enquête fiscale judiciaire en octroyant des pouvoirs de l'enquête préliminaire à des agents fiscaux mais sous de fortes conditions.
Ce texte s'applique notamment aux relations financières avec desétats qui n’avaient pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale entrée en vigueur au moment des faits et donc qui étaient sur la liste grise de l'OCDE , en clair il s'agit des paradis fiscaux traditionnels mais notamment aussi de la Belgique, du Luxembourg, de l'Autriche et de la Suisse .
Par ailleurs ce texte s'appliquera aussi et en tout état de cause si la mise en œuvre desdits traités ne permet pas "l’accès effectif à tout renseignement, y compris bancaire, nécessaire à l’application de la législation fiscale française" ;
L'article 14 bis du PLFR 09 voté par les députés le 10 décembre
et par le sénat le 19 décembre 2009
Le rapport Marini sur l’inspecteur des impôts judiciaire
Ce texte,dont des exemples existent dans de nombreux états étrangers, marque un révolution dans la politique des finances publiques de notre pays, politique qui s’est toujours refusée à judiciariser l’action des ses agents et à qui a toujours voulu protéger le vie privée des contribuables notamment dans le cadre de très fortes garantis données lors des visites domiciliaires qui ne pouvaient être engagées que sur autorisation d’un juge judiciaire indépendant
Hans-Rudolf Merz veut bloquer l’accord de double imposition avec la France
Ce qui change avec la France ? par P.Michaud
L'Agefi du 16.06.09
Au dessus de l’écume de l’émotion,
allons nous revenir au protectionnisme nationaliste
09:20 Publié dans Suisse, Traités et renseignements | Tags : hans-rudolf merz veut bloquer l’accord de double imposition avec | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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18 décembre 2009
Julia FISHER.Concerto pour Violon de MOZART
17:35 Publié dans zEFI CLASSIQUE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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OCDE : Placement collectif et traités fiscaux
Le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE a publié, pour commentaires, un rapport sur
«L’octroi des bénéfices des conventions fiscales aux revenus d’organismes de placement collectif» (disponible seulement en anglais )
qui inclut des propositions de modification des Commentaires du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE portant sur la question de savoir dans quelle mesure les organismes de placement collectif (OPC) ou les investisseurs dans ces organismes ont droit aux avantages des conventions fiscales à l’égard des revenus reçus par ces organismes.
Ce rapport est une version modifiée du rapport «L’octroi des bénéfices des conventions fiscales aux revenus d’organismes de placement collectif» produit par le Groupe consultatif informel sur l’imposition des organismes de placement collectif et les procédures d’allégement fiscal pour les investisseurs transfrontaliers (GCI) et publié le 12 janvier 2009.
Dans ce premier rapport, le GCI avait examiné un certain nombre de questions juridiques et de politique fiscale propres aux OPC et avait formulé une série complète de recommandations concernant les problèmes transfrontaliers soulevés par les OPC.
Les commentaires sur ce projet doivent être envoyés avant le 31 janvier 2010 à Jeffrey Owens, Directeur CPAF (jeffrey.owens@oecd.org)
04:17 Publié dans OCDE | Tags : ocde : placement collectif et traités fiscaux | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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16 décembre 2009
OCDE La liste des TIEA (èchange de renseignements)
Modèle de convention sur l'échange efficace de renseignements en matière fiscale, élaboré par le Groupe de travail du Forum mondial sur l'échange de renseignements
Le modèle d’accords d’échange de renseignements fiscaux
(ocde) Tax Information Exchange Agreements
Les standards de l'OCDE relatifs à l'assistance administrative en matière fiscale, conformément à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE.
Les commentaires OCDE sur l'article 26
Cet accord ( TIEAS )a pour objet de promouvoir la coopération internationale en matière fiscale par l'échange de renseignements.
Il a été élaboré par le Groupe de travail du Forum mondial de l'OCDE pour un échange effectif de renseignements (le "Groupe de travail").
Le Groupe de travail était composé de représentants des pays Membres de l'OCDE ainsi que de délégués d'Aruba, des Bermudes, de Bahreïn, des îles Caïman, de Chypre, de l'île de Man, de Malte, de l'île Maurice, des Antilles néerlandaises, des Seychelles et de San Marin.
L’accord est issu des travaux entrepris par l'OCDE dans le but de lutter contre les pratiques fiscales dommageables. L'absence d'un véritable échange de renseignements est l'un des critères essentiels pour déterminer l'existence de pratiques fiscales dommageables. Le Groupe de travail a reçu pour mandat d'élaborer un instrument juridique pouvant être utilisé pour mettre en place un échange effectif de renseignements. L’accord représente la norme requise pour un échange effectif de renseignements aux fins de l'initiative de l'OCDE concernant les pratiques fiscales dommageables.
Cet accord, diffusé en avril 2002, ne constitue pas un instrument de droit impératif ; il contient deux modèles d'accord bilatéral.
Les 17 traités en cours de votation au parlement
Les accords FRANCE Iles de la Couronne
Accords bilatéraux récents (par ordre de date de signature)
(Voir aussi Accords par juridictions)
07:46 Publié dans OCDE, Traités et renseignements | Tags : modèle de convention sur l'échange efficace de renseignements en | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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14 décembre 2009
De la moralité en fiscalité
«La lutte contre la fraude fiscale est morale,
mais doit respecter des règles»
Monsieur le Président de la France
Listings HSBC Hervé Falciani témoigne
Le président Nicolas Sarkozy a jugé lundi 14 décembre «morale» la lutte contre la fraude fiscale, mais a assuré que gouvernement et justice respecteraient les «règles», à propos de l’exploitation de fichiers dérobés par un employé de la banque HSBC. En Suisse, Moritz Leuenberger qualifie lui d’«indigne» l’usage de documents volés
21:35 Publié dans aaa Les rapports, Fraude escroquerie blanchiment | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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12 décembre 2009
Le testament de L.KOVACS......
«Il y a une seule norme européenne: l’échange automatique d’informations fiscales»
pour imprimer cliquer
Par Propos recueillis par Frédéric Koller et Richard Werly du Temps
Laszlo Kovacs,commissaire européen à la Fiscalité et aux douanes
Le nouveau commissaire Algirdas Semeta
LE SITE DE LA DIRECTION FISCALE ET DOUANIERE
Le Temps: Vous terminez votre mandat sur un échec. La renégociation en cours de la directive communautaire sur la fiscalité de l’épargne est en panne. Le Luxembourg et l’Autriche refusent d’abandonner la retenue à la source qui, comme en Suisse, protège leur secret bancaire…
Laszlo Kovacs: Ces deux pays, à mon avis, font tout pour gagner du temps et prolonger l’actuelle période de transition. Pour eux, le plus tard sera le mieux en ce qui concerne la réforme en cours de la directive sur l’épargne entrée en vigueur en 2005, dont le champ d’application est trop restrictif.
22:52 Publié dans Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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