OCDE : les entités étatiques  vos commentaires

Les tribunes EFI  sur l'OCDE 

Le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE invite les commentaires du public sur des modifications aux Commentaires du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE portant sur

l’application des conventions fiscales aux entités appartenant à l’État

, y compris les fonds souverains. 

Au cours des dernières années, les entités appartenant à l’État, y compris les fonds souverains, ont augmenté leurs investissements étrangers.  Ceci a soulevé un certain nombre de questions, y compris dans le domaine de la fiscalité.  Le Comité des Affaires fiscales, par l’intermédiaire de son Groupe de Travail 1 sur les Conventions fiscales et Questions connexes, a examiné les questions liées à l’application des conventions fiscales à ces entités ainsi que les rapports entre les conventions fiscales et les pratiques des pays en matière d’application du principe d’immunité des États dans le domaine fiscal.

Paying Taxes 2010 - The Global Picture

  doing business 2010: cinq années de reformes.   

doing business in France 2010 

Le nombre de réformes a atteint un niveau record cette année. Entre juin 2008 et mai 2009, 287 réformes ont été en registrées dans 131 économies. Les économies à faible revenu et à revenu intermédiaire ont marqué le rythme; ces économies ont représenté les deux tiers de toutes les réformes en 2008-2009. En savoir plus...

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POUR 2009   LIRE LA SUITE

EFI FORMATION vous propose

Universite Panthéon Sorbonne

Atelier de droit fiscal – Décembre 2009

Sujet proposé par Arnaud Jaureguiberry

Doctorant  sur le sujet

Monsieur le Professeur Dominique Berlin en tant qu'intervenant

et Monsieur le Conseiller d'Etat Pierre Collin en tant que discutant

sur le thème :

l'extension du droit communautaire à la situation purement interne d'un Etat membre

L'atelier de droit fiscal aura lieu le 3 décembre 2009

au centre Sainte Barbe en salle 218 (escalier de gauche, 2ème étage)

4, rue Valette (RER : Panthéon)

Atelier de 11 h 15 à 13 h 00. 

BONNES FETES A TOUTES ET A TOUS

 L'aventure HOME avec Yann Arthus-Bertrand

ce film passionnant dure 90 mns

En cas de mauvais fonctionnement

La position de Nicolas HULOT

Nous vivons une période cruciale. Les scientifiques nous disent que nous avons 10 ans pour changer nos modes de vie, éviter d'épuiser les ressources naturelles et empêcher une évolution catastrophique du climat de la Terre

Il faut que chacun participe à l'effort collectif et c'est pour sensibiliser le plus grand monde que j'ai conçu le film HOME.

Afin de diffuser ce film le plus largement possible, il fallait qu'il soit gratuit. Un mécène, le groupe PPR, a permis qui le soit. EuropaCorp, qui en assure la distribution, s'est engagé à ne faire aucun bénéfice car HOME n'a aucune ambition commerciale.

J'aimerais que ce film devienne aussi votre film. Partagez-le. Et agissez.

Yann Arthus-Bertrand

 Singapour (cliquer) pointe du doigt les zones chinoises encore protégées

Par R WERLY du TEMPS  

Singapour signe un protocole d'accord fiscal avec la France et sort de la liste grise

Le rapport OCDE de satisfaction du 13 novembre 2009

L’accusation de pratiquer un «double standard» fiscal flotte, de nouveau, au-dessus de l’OCDE. Et, par voie de ricochet, au-dessus de la Commission européenne qui entend arracher un accord aux Vingt-Sept, le 2 décembre, sur son projet de directive enracinant «l’entraide administrative fiscale» entre Etats membres de l’UE, malgré les objections du Luxembourg et de l’Autriche.

Les plaintes, cette fois-ci, n’émanent pas de la Suisse ou du Grand-Duché. Elles proviennent de Singapour. Après avoir signé vendredi avec la France sa douzième convention de double imposition révisée pour intégrer l’échange d’informations fiscales conforme aux standards de l’OCDE, la ville-Etat asiatique s’interroge sur le retard pris en la matière par ses deux places financières rivales en Asie orientale: Hong­kong et Macao. «Sur ces deux territoires, les pressions internationales sont nulles ou presque, commente un diplomate singapourien. On a l’impression que quoi qu’il arrive, tutelle chinoise oblige, leurs gouvernements peuvent dormir tranquilles.»

Barack Obama muet

 Schubert, D956 Adagio

EFI CLASSIQUE

L’arrêt de la CAA de Versailles est intéressant parce qu’il précise avec détails les conditions pratiques de détermination d’un bénéfice transféré au sens de l’article 57 CGI et ce dans le cadre de l’union européenne.                                                

 Pour imprimer avec les liens   

Les tribunes EFI sur l’article 57

CAA VERSAILLES  5 Mai 2009 n° 08VE02411 aff Man Camions 

Conclusions de Mr Brunelli 

La situation de fait 

La société Man Camions et Bus, filiale de la société allemande Man Nutzfahrzeuge, a pour activité exclusive la distribution des véhicules poids lourds fabriqués par sa société mère sur le marché français 

Pour fixer le prix des achats de véhicules auprès de sa société mère au cours des exercices vérifiés, elle a utilisé la méthode du prix de revente, en minorant le prix facturé à ses clients d’une marge de 28,86 % en 1997 et de 31,71 % en 1998, laquelle a été déterminée par comparaison avec les marges brutes réalisées par neuf entreprises françaises exerçant l’activité de distributeur ou de concessionnaire de véhicules ;

Les principaux paradis fiscaux sont européens

 PAR MARTINE DENOUNE, les Echos

"Dans ce contexte macroéconomique, on constate que la fraude fiscale résulte de déplacements de fonds au sein des grands groupes du CAC 40, voire des multinationales. Et lorsque le gouvernement français met l'accent sur la fraude fiscale des petits épargnants et la cellule de dégrisement instaurée pour régulariser des actifs détenus à l'étranger, nombre d'observateurs se demande s'il ne se trompe pas de stratégie.""

Le Liechtenstein rayé de la liste grise des paradis fiscaux par l'OCDE

Le communiqué de Vaduz du 11 novembre 09

La liste OCDE  

Les principaux paradis fiscaux sont européens

[ 10/11/09  - 12H27  ]

Le "top ten" des territoires opaques identifiés par Tax Justice Network concentre l'argent sale et celui de l'évasion fiscale. Y figurent cinq pays ou juridictions situés en Europe : le Luxembourg, la Suisse, l'Irlande, la Belgique et Londres.

Les paradis de l’anonymat?

PAYS BAS : le paradis oublié !

                                  CEDH: Nature de l'amende pour non révélation de bénéficiaires

O FOUQUET " les pénalités fiscales à taux fixe: faut-il remonter jusqu’à la CEDH?"  

 Le conseil d’état vient de se prononcer sur le caractère de l’amende prévue à l’article 1763 A du code général des impôts 

"Cette amende est au nombre des sanctions administratives constituant des accusations en matière pénale au sens des stipulations précitées du paragraphe 1 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales"

"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle... ";

Note de P MICHAUD : Avec toutes les conséquences que cela implique et notamment le controle de la proportionalité et de la personnalisation des sanctions ????Vaste programme de réorganisation., je rappelle une  proposition d'EFI: dans un premier temps autoriser toutes  les commissions administratives à émettre une position sur le montant des sanctions  .

Conseil d’État N° 309197 17 mars 2010

CAA BORDEAUX 5 Juillet 2007 

 Les textes applicables

Antonio.L.VIVALDI. Les 4 saisons.

Par Julia FISCHER.

Elle joue sur un Guadagnini de 1750 .

L'été.

 L'automne.

L'hiver.

 Le printemps.

QUI SONT DONC NOS SYMPATHIQUES LIBERTAIRES

DE LA FISCALITE

Nous sommes nombreux à penser que les prélèvements obligatoires sont lourds alors même que le poids de la fiscalité d’Etat dans le PIB diminue  régulièrement  depuis de nombreuses années et ce contrairement à la fiscalité locale ( 6 à 7% ) et surtout à la « fiscalité » sociale (23 à 24 %), la fiscalité européenne  représentant facialement  moins de 1%.

Les prélèvements obligatoires en FRANCE

 Comparaison internationale des charges fiscales 2015  18.01.2016)

Mais ce blog refuse la démagogie et  nous devons garder à l’esprit quels seraient  les avantages supprimés en en cas de diminution et de suppression de certains de nos  prélèvements.

La vraie question , dans l'intérêt de la France ,est de savoir quelles sont les assiettes fiscales non délocalisables.

A ce jour, les  experts indépendants des lobbies ont "découvert " deux assiettes fiscales non délocalisables

La consommation et l’immobilier

En ce qui concerne les prélevements sociaux ,il n'existe pas de documents officiellement

 officiels mais une analyse de bon sens permet de trouver la solution  politiquement auto censurée par tous ...sauf à prononcer des gros mots.

Qui sont donc nos  amis, libertaires de la fiscalité 

Pour un grand soir fiscal

 EFI CLASSIQUE

 Qui est vanessa mae ?

Vanessa Mae-The Violin Fantasy

International Tax Laws by Country

International tax review

Le Conseil des 19 et 20 octobre 2009  a adopté une directive concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (doc. 12818/09). 

La nouvelle directive vise à codifier la directive 90/434/CE. Le nouvel acte législatif se substitue aux divers actes qui y sont incorporés, tout en préservant totalement la substance de l'acte faisant l'objet de la codification.

LA DIRECTIVE FUSION DU 1 ER OCTOBRE 2009

Le dossier législatif 

DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre a un autre (version codifiée)

Champ d’application : une société revêtant une des formes de l’annexe I et assujettie à l’IS sans possibilité d'option et sans en être exonérée, y compris donc les SAS et les sociétés civiles assujetties de plein droit.

COUNCIL DIRECTIVE on the common system of taxation applicable to mergers, divisions, partial divisions, transfers of assets and exchanges of shares concerning companies of different Member States and to the transfer of the registered office of an SE or SCE between Member States (codified version)

«Directive Fusion 90/434/CEE

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Les entreprises vont obtenir  un régime d'intégration fiscale plus favorable 

L'affaire PAPILLON 

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Une SAS n’est pas une SA :A titre d’exemple

 CJCE 11 1er octobre 2009-aff. C-247/08- arrêt Gaz de France  

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Exonération partielle de droits d'enregistrement
en cas de donation des titres d'une société (art. 787 B du CGI)

Le versement d’une soulte en cas d’apport pur et simple de titres soumis à conservation à une holding entraine t elle la remise en cause de l’exonération partielle de l’article 787 B CGI.(non si..)

Rép Zimmerman AN 8 septembre 2009 n°43247

Rép Masson Sénat 10 septembre 2009 n°8940