REDIFFUSION AVEC MAJ

Le site de la fédération bancaire française

Les banques françaises, réunies au sein de la Fédération Bancaire Française (FBF), viennent de proposer aux autres banques européennes un ensemble de mesures concernant leurs activités dans les pays non coopératifs (« paradis fiscaux »).

Les cinq engagements 

LE Vème TAX FORUM OCDE SUR LES ADMINISTRATIONS FISCALES

La transparence fiscale des établissements financiers vue par l’OCDE

CDE

Ce rapport expose les conclusions de l'OCDE qui a examiné le rôle de banques dans la fourniture de conseils de planification fiscale agressive.

Il examine la nature et la complexité des transactions étudiées par des banques et comment celles ci  sont alors utilisées par les banques et leurs clients. Le rapport fait un certain nombre de recommandations pour les administrations fiscales et identifie les meilleures pratiques à prendre en compte par les banques 

Les banques françaises  répondent ainsi à la demande du Président de la République qui, lors d’une réunion à l’Elysée le 10 avril dernier, a encouragé la communauté bancaire à se montrer une force de proposition au niveau européen dans tous les domaines abordés par le G20 et particulièrement dans ses relations avec les pays non coopératifs.

 Prenant l’initiative (comme elles l’avaient déjà fait en début d’année sur la rémunération des opérateurs des marchés), les banques françaises proposent aujourd’hui que l’Europe partage explicitement quelques principes et bonnes pratiques pour renforcer la lutte contre les zones d’opacité qui nuisent à la sécurité du système financier mondial.

Ces propositions sont les suivantes :

•  proactivité dans la coopération internationale,
•  extension des règles de contrôle interne applicables en Europe,
•  transparence sur les implantations,
•  gouvernance spécifique pour les pays les moins coopératifs,
•  transparence sur les opérations avec les pays les moins coopératifs.

Elles reposent donc d’une part sur l’application rigoureuse d’un principe de transparence (sur les implantations, sur les opérations avec les pays les moins coopératifs) et d’autre part sur des règles de gouvernance particulières et renforcées (extension des règles de contrôle interne applicables en Europe, vigilance accrue des organes de décision des groupes, pouvant aller jusqu’à la fermeture d’activités).

Seul un engagement fort et coordonné des Etats, responsables exclusifs de l’élaboration des règles internationales (notamment des listes de pays non coopératifs, dites listes « grise » ou « noire ») et de leur mise en œuvre au niveau des lois nationales, permettra aux efforts des professionnels européens de la finance d’être réellement et pleinement efficaces

 jUSTE POUR VOS PROCHES A NOEL

DE LA TENDRESSE TOUT SIMPLEMENT

L’OCDE vient de confirmer  la levée des réserves sut l'article 26 par  nos quatre valeureux chevaliers  de la protection de la vie privée que nous devons feliciter pour leur  courage politique international devant la déesse de la Vertu

LE DISCOURS SUR LA VERTU

 par J.D.Bredin de l'Académie Française

LA SUISSE REJOINT LE BUREAU DU COMITE FISCAL DE L OCDE

L’AGEFI du 6 juillet 2009   

Le standard de l’OCDE: origine, mise en œuvre et signification pour la Suisse  htlm

Par Pascal SAINT AMANS ( chef de la division fiscale de l ‘OCDE) 

Source La vie économique

Le standard de l OCDE: origine mise en œuvre et signification  pour la Suisse

par Pascal Saint Amans  pdf 

Un  conseil (?)pour un con avant le diner ?????

Attention : l'enjeu est devenu economique: la guerre entre les places financieres a commencé et l'OCDE a maintenant l'obligation de faire respecter les régles d'égalite de traitement entre ses membres. 

Le débat  se déplace en effet déjà sur l'interprétation du paragraphe 3 de l'art.26 qui stipule

"3.  Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l’obligation :

 a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celle de l’autre État contractant ;
 b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre État contractant ;
 c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public." 

Article 26 du Modèle de convention fiscale sur le revenu et la fortune  lire in fine 

L’édition actuelle du Modèle de convention fiscale de l’OCDE mise à jour au 17 juillet 2008 indique que l’Autriche, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse ont émis des réserves sur cet article.

Toutefois, en mars 2009, tous ces pays ont indiqué à l’OCDE qu’ils retiraient leurs réserves sur l’article 26.

Ces changements apparaîtront dans la prochaine mise à jour du Modèle de convention fiscale, qui sera publiée en 2010.

Les commentaires 2005 OCDE sur l’échange  de renseignements

 la convention modele ocde 2008  (english)

la convention modele ocde 2008  ( francais)   PDF EFI   

LA TRIBUNE EFI SUR LES TRAITES

Händel: Final 2 movements from Chandos Anthem No. 1 (HWV 279)

REDIFFUSION AVEC MAJ

La Suisse, longtemps réputée  aux cotés de ses  trois allies ,le Luxembourg , la Belgique et l’Autriche,  comme  un des chevaliers de la protection de la vie privée, va-t-elle devenir un champion mondial de la transparence?

pour imprimer la tribune cliquer 

En effet , l’article 26 de la convention modèle OCDE ne prévoit pas seulement une levée du  simple secret bancaire   à la première demande justifiée mais aussi une levée de tous les secrets professionnels de toute nature  et ce afin de connaitre l’identité des UBO, ULTIMATE BENEFICIARY OWNER , des structures de toute nature utilisées dans les opérations internationales.

Geneva Sees Opportunity in Bern’s Concessions on Bank Secrecy 

BLOOMBERG  JULY 02 

“Nothing was easier than dodging tax in the US and UK “

Pierre Mirabaud, président de l'association suisse des banques  

A lire dans

Swiss declare war over tax evasion F.T. 29.06.08  

La tribune prémonitoire EFI sur les difficultés d'application

La définition OCDE de l' UBO 

l’article 26 du traite modèle 2005 de l’OCDE

Les commentaires OCDE sur l’échange  de renseignements

Une source de renseignements sur la fraude ; le rapport Hamon

Le standard de l’OCDE: origine, mise en œuvre et signification pour la Suisse

Par Pascal SAINT AMANS ( chef de la division fiscale de l ‘OCDE) 

Source La vie économique

La difficulté réside que certains états  ne prennent aucune disposition pour mieux connaitre  les UBO des structures résidentes en fait ou ne droit sur leur territoire

L’article 26 sur l’échange de renseignements deviendrait inapplicable de fait pour certains états ,membres ou non de l’OCDE

Les tribunes EFI sur les dossiers budgétaires 

• Rapport de la mission d'information parlementaire
  sur les paradis fiscaux   (09.09)

en preparation 

loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

la loi de finances pour 2010 

la loi de finances rectificatie pour 2009

Les autres lois financières ci dessous

 La commission désire préparer avant la fin de son mandat, en octobre  un nouvel accord antifraude avec la suisse alors que celui de 2004  n’a toujours pas été ratifié  par tous les états de l’union européenne  et qu’il n’est rentre en vigueur avec certains états que depuis avril 2009-

la convention anti fraude ue suisse de 2004

recommandation de mandat de negociation
proposee au conseil des ministres 

l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein,
pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale
portant atteinte à leurs intérêts financiers

le suivi legislatif

Ce nouvel accord inclurait les impôts directs et l’échange d’information à la demande

Il s’appliquerait à la suisse mais aussi à  Monaco, Andorre, Saint-Marin et au  Liechtenstein

Ce que Bruxelles veut renégocier avec la Suisse par R WERLY

en pdf  

 REDIFFUSION  Mise à jour octobre 2009

Source Commission européenne octobre 2009 

• Contrôle des mouvements d'argent liquide 

• Les 9 Recommandations Spéciales du GAFI

VOUS ËTES UN CERTAIN NOMBRE A AVOIR CONSTATE OU SUBI DES FOUILLES DOUANIERES NOS FONCTIONNAIRES DE NOS ETATS ONT EN FAIT DES POUVOIRS SIMILAIRES.... A TITRE D EXEMPLE, JE BLOGUE LE DROIT DE FOUILLE DE

NOS AMIS FONCTIONNAIRES DES DOUANES DE .... CLIQUEZ

LA REVUE DE LA DOUANE SUISSE

BOD du 26 juin 2009 N°6826
sur le contrôle des transferts transfrontaliers de valeurs papiers

NOTRE CONSEIL QUE LES PROFESSIONNELS QUE VOUS ËTES CONNAISSEZ TOUS 

RESPECTEZ LA LOI AVEC VIGILANCE ET RESTEZ EN EFFET ZEN

Depuis le  15 juin 2007, tout voyageur qui se présente à l’entrée où à la sortie de l’Union européenne en possession de 10 000 € ou davantage en espèces (ou d'une somme équivalente dans d’autres devises ou en valeurs facilement convertibles, telles que des chèques non barrés) est tenu de faire une déclaration auprès des autorités douanières.

New : mais pour la France cette somme se calcule par couple  (lire la brochure ci dessous)

Toute personne (résidente française ou non) est soumise à l'obligation déclarative.
L'obligation de déclarer les fonds s'applique aussi aux couples, familles et personnes entre lesquelles existe une communauté d'intérêt, quand bien même ils transportent des sommes, titres ou valeurs d'un montant inférieur à 10.000 euros, dès lors que l'addition des fonds transportés par ces personnes dépasse le seuil de 10.000 euros 

LA POSITION DES DOUANES FRANCAISES 

Ce règlement vise à mettre en place, à l'échelle de l'UE, une approche commune pour contrôler les mouvements d'argent liquide à l'entrée et à la sortie de l'Union européenne. Il complète la directive sur le blanchiment de capitaux, qui prévoit déjà le suivi des transactions effectuées par l'intermédiaire des établissements financiers et de crédit.

New rules to combat money laundering and terrorist financing: persons entering or leaving the EU have to declare cash movements

LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE EN APPLICATION DIRECTE cliquer

le réglement N° 1889/2005 en pdf

REGULATION N°1889/2005

Verordnung (EG) Nr. 1889/2005,

LA POSITION DES DOUANES FRANCAISES à lire en cliquant.

Note : cconformément aux règles du droit de communication  françaises  et européennes la déclaration ou le  Proçès verbal de non déclaration sont transmis aux administrations fiscales .

LES SANCTIONS article 465  Code des Douanes

 Pour info l'article 464 nouveau du code  des douanes  ( à compter du 15.06.07)

avocat fiscal      le cercle des fiscalites  barreau de paris minefi  suisse

• Les tribunes EFI sur la fraude fiscale

Le bilan de l'activité du contrôle fiscal 2008

LE COMMUNIQUE DE BERLIN

LE COMMUNIQUE DE BERCY

LE COMMUNIQUE DE BERNE

L'INTERPELLATION DE L'AGEFI CH  l'edito du 27 juin

LA POSITION DE SYLVAIN BESSON du TEMPS CH

LE BLOG D ERIC WOERTH

1. Les travaux de l'OCDE sur la fraude fiscale

La crise économique mondiale et les récents scandales liés à la fraude fiscale ont encouragé les appels à l’équité et à la transparence au sein du système fiscal.

La suppression  des pratiques qui facilitent la fraude fiscale fait partie d’une campagne de l'OCDE plus vaste visant à assainir l’un des aspects  controversés de l’économie mondiale.

L’OCDE préconise l’échange de renseignements entre les autorités fiscales sur demande dans des cas spécifiques, afin de doter les Administrations fiscales de meilleurs outils pour agir contre la fraude fiscale

2. Lutte contre la fraude aux prestations sociales

Dans la continuité des travaux du Comité national de lutte contre la fraude (CNLF), les ministres Éric Woerth et Rachida Dati ont adressé aux magistrats des parquets et aux directeurs des organismes de protection sociale une circulaire d’instruction relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales.

Communiqué de presse
La circulaire (pdf)
ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

Je mets à votre disposition deux sites utilisés par les vrais professionnels de la finance, ceux qui sont indépendants .

Une sage et prévoyante  gestion  de votre entreprise a en effet des conséquences  révélatrices  sur votre résultat fiscal .

LE SITE DE LA COFACE

le score test de la coface

Le business model de Coface  répond à deux tendances fortes.

 D’une part la montée en puissance du crédit interentreprises, porté par la mondialisation, devenu l’un des premiers actifs au monde avec plus de 20.000 milliards de créances commerciales émises par an.

D’autre part, l’externalisation croissante de la gestion du Poste clients auprès de spécialistes.

Par ailleurs, le rating de la COFACE est un des plus simples à utiliser

sudden debt

Blog américain où l'on trouvera de perspicaces et independantes analyses des marchés financiers

Une société de personne présente des pertes importantes, un associé couvre la totalité de la perte au delà de sa participation.

y a t il donation indirecte au profit des autres associes ?

les tribunes EFI sur le coup d accordéon

C cas ch. com.  3 mars 2009 N° 08-13278

réponse oui

Cour d’appel de Rennes du 6 novembre 2007

Lire chronique Jessica  LEDAN Droit fiscal 2009 n°25

. Raymond X..., ses enfants MM. Patrick, Bruno, Hervé X... et Mme Clotide Z..., ainsi que la société Unigroupe étaient associés de la société SNC Saint Michel ;

Dans le but d’apurer une partie du passif de cette société en vue de sa reprise, il a été procédé à une augmentation du capital social de 14 145 000 francs par imputation sur le compte courant de M. Raymond X..., puis à une réduction de capital de même montant par imputation des pertes ;

 Estimant que chaque associé aurait du contribuer aux pertes à proportion de ses droits dans la société, et que le versement effectué par M. Raymond X... constituait une donation indirecte au profit des autres associés, l’administration fiscale a notifié le 27 août 2001 à M. Bruno X... un redressement ; que ce dernier a, après mise en recouvrement des droits et rejet de sa réclamation, saisi le tribunal de grande instance afin d’obtenir le dégrèvement des impositions mises à sa charge ;  

 La position de la cour de cassation

’ayant constaté qu’il était définitivement jugé que M. Raymond X..., usufruitier de 221 parts de la SNC Saint-Michel avait, en effectuant un apport de 14 145 000 francs le 26 octobre 1999, sous couvert d’une augmentation de capital suivie d’une réduction de même montant, éteint une perte de la société au delà de ce qui lui incombait et que ce versement devait être analysé comme une donation indirecte au profit de M. Bruno X..., la cour d’appel en a déduit à bon droit, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, que le litige ne portait plus que sur le point de savoir dans quelle proportion la perte ainsi éteinte incombait à M. Bruno X..., et que c’est en fonction de la part qu’il aurait dû supporter que les droits devaient être calculés ;  

La Suisse et les Etats-Unis ont convenu au niveau des experts d'étendre l'assistance administrative en matière fiscale conformément à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE et ont paraphé le 18 juin 2009, à Washington, une convention révisée de double imposition (CDI). La CDI a été négociée sur la base des décisions du Conseil fédéral.

La Suisse paraphe une convention révisée
de double imposition avec les Etats-Unis

U.S., Swiss Agree to Share Data on Tax Evaders
WSJ 22.06.09 By STEPHEN FIDLER and MICHAEL PHILLIPS

La Suisse évite une guerre d’usure avec les Etats-Unis

Agefi ch  par Edgar Bloch

Suisse et Etats-Unis trouvent une entente fiscale  Le Temps

l'art. 26 du Modèle 2005 de convention de l'OCDE.

Les commentaires OCDE sur l'article 26

vous avez été très nombreux à me demander la raison de la catégorie
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 L’histoire de la Traviata

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