• Les tribunes EFI sur la fraude fiscale

Le bilan de l'activité du contrôle fiscal 2008

LE COMMUNIQUE DE BERLIN

LE COMMUNIQUE DE BERCY

LE COMMUNIQUE DE BERNE

L'INTERPELLATION DE L'AGEFI CH  l'edito du 27 juin

LA POSITION DE SYLVAIN BESSON du TEMPS CH

LE BLOG D ERIC WOERTH

1. Les travaux de l'OCDE sur la fraude fiscale

La crise économique mondiale et les récents scandales liés à la fraude fiscale ont encouragé les appels à l’équité et à la transparence au sein du système fiscal.

La suppression  des pratiques qui facilitent la fraude fiscale fait partie d’une campagne de l'OCDE plus vaste visant à assainir l’un des aspects  controversés de l’économie mondiale.

L’OCDE préconise l’échange de renseignements entre les autorités fiscales sur demande dans des cas spécifiques, afin de doter les Administrations fiscales de meilleurs outils pour agir contre la fraude fiscale

2. Lutte contre la fraude aux prestations sociales

Dans la continuité des travaux du Comité national de lutte contre la fraude (CNLF), les ministres Éric Woerth et Rachida Dati ont adressé aux magistrats des parquets et aux directeurs des organismes de protection sociale une circulaire d’instruction relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales.

Communiqué de presse
La circulaire (pdf)
ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

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Une sage et prévoyante  gestion  de votre entreprise a en effet des conséquences  révélatrices  sur votre résultat fiscal .

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Par ailleurs, le rating de la COFACE est un des plus simples à utiliser

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Blog américain où l'on trouvera de perspicaces et independantes analyses des marchés financiers

Une société de personne présente des pertes importantes, un associé couvre la totalité de la perte au delà de sa participation.

y a t il donation indirecte au profit des autres associes ?

les tribunes EFI sur le coup d accordéon

C cas ch. com.  3 mars 2009 N° 08-13278

réponse oui

Cour d’appel de Rennes du 6 novembre 2007

Lire chronique Jessica  LEDAN Droit fiscal 2009 n°25

. Raymond X..., ses enfants MM. Patrick, Bruno, Hervé X... et Mme Clotide Z..., ainsi que la société Unigroupe étaient associés de la société SNC Saint Michel ;

Dans le but d’apurer une partie du passif de cette société en vue de sa reprise, il a été procédé à une augmentation du capital social de 14 145 000 francs par imputation sur le compte courant de M. Raymond X..., puis à une réduction de capital de même montant par imputation des pertes ;

 Estimant que chaque associé aurait du contribuer aux pertes à proportion de ses droits dans la société, et que le versement effectué par M. Raymond X... constituait une donation indirecte au profit des autres associés, l’administration fiscale a notifié le 27 août 2001 à M. Bruno X... un redressement ; que ce dernier a, après mise en recouvrement des droits et rejet de sa réclamation, saisi le tribunal de grande instance afin d’obtenir le dégrèvement des impositions mises à sa charge ;  

 La position de la cour de cassation

’ayant constaté qu’il était définitivement jugé que M. Raymond X..., usufruitier de 221 parts de la SNC Saint-Michel avait, en effectuant un apport de 14 145 000 francs le 26 octobre 1999, sous couvert d’une augmentation de capital suivie d’une réduction de même montant, éteint une perte de la société au delà de ce qui lui incombait et que ce versement devait être analysé comme une donation indirecte au profit de M. Bruno X..., la cour d’appel en a déduit à bon droit, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, que le litige ne portait plus que sur le point de savoir dans quelle proportion la perte ainsi éteinte incombait à M. Bruno X..., et que c’est en fonction de la part qu’il aurait dû supporter que les droits devaient être calculés ;  

La Suisse et les Etats-Unis ont convenu au niveau des experts d'étendre l'assistance administrative en matière fiscale conformément à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE et ont paraphé le 18 juin 2009, à Washington, une convention révisée de double imposition (CDI). La CDI a été négociée sur la base des décisions du Conseil fédéral.

La Suisse paraphe une convention révisée
de double imposition avec les Etats-Unis

U.S., Swiss Agree to Share Data on Tax Evaders
WSJ 22.06.09 By STEPHEN FIDLER and MICHAEL PHILLIPS

La Suisse évite une guerre d’usure avec les Etats-Unis

Agefi ch  par Edgar Bloch

Suisse et Etats-Unis trouvent une entente fiscale  Le Temps

l'art. 26 du Modèle 2005 de convention de l'OCDE.

Les commentaires OCDE sur l'article 26

vous avez été très nombreux à me demander la raison de la catégorie
Z DIVERS diffusée chaque week end.

LA VOILA

 Z DIVERS

 L’histoire de la Traviata

LA TRAVIATA

 L'article 209 B du CGI a pour objet de dissuader les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés de localiser une partie de leurs bénéfices dans des sociétés établies dans un Etat ou territoire situé hors de France où elles sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du CGI.

LE TEXTE LEGAL  :ART 209 B CGI

Décembre 2010 :les dernières jurisprudences  

1)   Conseil d'État, 09/07/2010, 314406, Publié au recueil Lebon
2)   Conseil d'État, 21/12/2009, 318759, Inédit au recueil Lebon 
3)   Conseil d'État,  27/07/2009, 295358
4)   Conseil d'État, 27/07/2009, 295805, Inédit au recueil Lebon 
5)   Conseil d'État, 10/12/2008, 295977, Inédit au recueil Lebon 

Avril 2010 

Un de nos  blogueurs nous a rappelé sous  le commentaire humoristique "Chapo Micho" que l'UE désire signer avec la suisse une convention multilatérale alors que  la Suisse , strictement respectueuse des propositions de l OCDE , prépare la signature d'au moins 12 avenants aux traités  fiscaux .

Le compte rendu complet ECOFIN du 9 juin 2009

Le compte rendu sur la fiscalite

LES PROPOSITIONS DE DIRECTIVES D'ASSISTANCE
A L'ASSIETTE ET AU RECOUVREMENT

Le communiqué ECOFIN rappelle enfin l'article  10 de la directive epargne  qui prévoit des conventions bilatérales  lire la tribune EFI sur ce point.

La question  est purement politique ;une convention multilatérale évite la division et ce au contraire d'une multitude d'avenants bilatéraux mais elle supprime de facto l'autonomie fiscale de chaque etat en matiere de fiscalité internationale .

Le journaliste Richard Werly résume cette position

L’automne fiscal sera chaud entre la Suisse et l’Union européenne

Richard Werly Bruxelles 

La Commission européenne a obtenu l’appui des vingt-sept sur deux points: la révision de la directive sur la fiscalité de l’épargne et l’utilisation de l’accord fraude avec le Liechtenstein comme un modèle pour d’autres pays tiers.

L’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

La France et les États-Unis ont engagé en février 2007 la négociation d'un nouvel avenant à la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994, modifiée par l'avenant du 8 décembre 2004

Dans ses grandes lignes, le texte de l'avenant est conforme aux principes retenus par l'OCDE, mais présente néanmoins certaines spécificités

• Convention avec les Etats-Unis - Impôt sur le revenu - Impôt sur la fortune (format PDF)
  

  • Convention avec les Etats-Unis - Successions - Donations (format PDF)
  •  
  • Internal revenue service 

14 A-6-10 n° 83 du 14 septembre 2010 :

Publication de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Paris le 13 janvier 2009 (JO du 10 janvier 2010).

 LE DOSSIER PARLEMENTAIRE

L'avenant  signé le 13  janvier 2009

Tableau comparatif de la convention franco-américaine
et du modèle de l’OCDE

LE SITE DE L’AMBASSADE DE FRANCE

A lire aussi

L' IMPOSITION D'UN TRUST US A L ISF

LES TRAITES FISCAUX EN VIGUEUR

Cour de cassation

Parquet Général 

SEMINAIRE DE FORMATION

Les évolutions récentes du droit fiscal
et l’impact des règles européennes

Vendredi 19 juin 2009

(14H00 - 18H00)

Grande Chambre de la Cour de cassation

Programme

Propos introductifs

Christian RAYSSEGUIER, premier avocat général à la Cour de cassation

Bénédicte FARTHOUAT DANON, conseiller référendaire à la Cour de cassation

I     -   L’encadrement de la compétence des Etats membres en matière fiscale
par le droit communautaire

Bernard CHEVALIER, magistrat, référendaire à la Cour de justice des communautés européennes. (intervention en doc ) 

II    -   L’impact de la jurisprudence de la Cour européenne des droits 
de l’homme sur le droit fiscal national

Vincent BERGER, jurisconsulte à la Cour européenne des droits de l’homme.

III   -   L’administration fiscale face aux jurisprudences européennes

Jean-Pierre LIEB, chef du service juridique de la fiscalité à la Direction générale des finances publiques, Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

IV   -   L’abus de droit

Jean SCHMIDT, professeur émérite à l’université de Paris I - Panthéon Sorbonne.

V    -   La répétition de l’indu et la responsabilité de l’administration au regard du droit européen

Emmanuel KORNPROBST, professeur des universités à Rouen.

VI   -   Quelques illustrations des difficultés de l’application du droit fiscal actuel

Jacques MOLINI , avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

VII  -   Le droit des visites domiciliaires

Patrick MICHAUD, avocat à la Cour d’appel de Paris.

Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique, , a présenté le deux mai 2009, avec Philippe Parini, directeur général des finances publiques, le bilan de l’activité des services de la Direction générale des finances publiques en charge du contrôle fiscal.

LE BILAN DU CONTROLE FISCAL 2008

Le ministre a réaffirmé à cette occasion que le contrôle est une mission importante car elle est le garant du civisme fiscal et du respect de l’égalité devant l’impôt. Dans un contexte de crise économique, elle répond aussi à un objectif de justice sociale. Il souhaite donc que cette mission soit mieux connue et comprise par nos concitoyens.

Le ministre souligne que si la fraude doit être sanctionnée, les contrôles sont exercés selon une procédure juridique précise qui protège les contribuables contrôlés. Des mesures visant à garantir la sécurité juridique ont notamment été prises depuis 2004 et figurent dans une charte du contribuable.

LE CONTROLE FISCAL EN FRANCE EST TRES PROTECTEUR DES DROITS DES CONTRIBUABLES

par P MICHAUD ( conférence à la CCIP du 12.01.09)

LES TRIBUNES EFI SUR L’ABUS DE DROIT

EFI publie deux rescrits définissant comme abus de droit
certaines renonciations à donation

Nous essayons de centraliser d'une manière lisible ces dispositifs

• Article 885 O bis CGI
  
• La doctrine administrative DB 7 S 33