ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Cour de cassation

Parquet Général 

SEMINAIRE DE FORMATION

Les évolutions récentes du droit fiscal
et l’impact des règles européennes

Vendredi 19 juin 2009

(14H00 - 18H00)

Grande Chambre de la Cour de cassation

Programme

Propos introductifs

Christian RAYSSEGUIER, premier avocat général à la Cour de cassation

Bénédicte FARTHOUAT DANON, conseiller référendaire à la Cour de cassation

I     -   L’encadrement de la compétence des Etats membres en matière fiscale
par le droit communautaire

Bernard CHEVALIER, magistrat, référendaire à la Cour de justice des communautés européennes. (intervention en doc ) 

II    -   L’impact de la jurisprudence de la Cour européenne des droits 
de l’homme sur le droit fiscal national

Vincent BERGER, jurisconsulte à la Cour européenne des droits de l’homme.

III   -   L’administration fiscale face aux jurisprudences européennes

Jean-Pierre LIEB, chef du service juridique de la fiscalité à la Direction générale des finances publiques, Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

IV   -   L’abus de droit

Jean SCHMIDT, professeur émérite à l’université de Paris I - Panthéon Sorbonne.

V    -   La répétition de l’indu et la responsabilité de l’administration au regard du droit européen

Emmanuel KORNPROBST, professeur des universités à Rouen.

VI   -   Quelques illustrations des difficultés de l’application du droit fiscal actuel

Jacques MOLINI , avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

VII  -   Le droit des visites domiciliaires

Patrick MICHAUD, avocat à la Cour d’appel de Paris.